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Loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Projet
(LACRE) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20222, arrête:
Section 1
Principes de bonne réglementation
Art. 1
Législation
La Confédération fait en sorte que les actes fédéraux fixant des règles de droit soient efficients pour l'économie dans son ensemble et entraînent une faible charge pour les entreprises. Elle respecte notamment les principes suivants à cet effet:
1 2
a.
retenir l'option qui offre le meilleur rapport coût-utilité pour l'économie dans son ensemble;
b.
procéder à un stade précoce à une analyse, présentée de manière transparente, de la charge que font peser les coûts de la réglementation sur les entreprises (charge réglementaire) et ne pas faire peser une charge disproportionnée sur les petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes;
c.
concevoir une réglementation qui soit favorable à l'innovation et technologiquement neutre;
d.
concevoir une réglementation qui soit neutre du point de vue de la concurrence et qui évite les distorsions de concurrence, effectives ou potentielles, entre les entreprises;
e.
formuler les actes de façon adéquate, claire et compréhensible.
RS 101 FF 2023 166
2022-4106
FF 2023 167
Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises. LF
Art. 2
FF 2023 167
Exécution
La Confédération conçoit l'exécution des actes fédéraux fixant des règles de droit de façon à limiter le plus possible la charge administrative pour les entreprises. Elle respecte notamment les principes suivants à cet effet: a.
limiter autant que possible le nombre d'interlocuteurs auxquels les entreprises doivent s'adresser;
b.
communiquer aux entreprises les règles applicables de façon adéquate, claire et compréhensible;
c.
exécuter simplement et rapidement les procédures de première instance de droit de l'économie et limiter leur durée par des délais d'ordre;
d.
exploiter pleinement les possibilités qu'offrent les moyens électroniques dans les interactions avec les autorités;
e.
concevoir des formulaires simples et uniformes;
f.
contrôler les entreprises sur la base des risques.
Art. 3
Évaluation
Le droit en vigueur et son exécution sont régulièrement évalués en vue d'identifier les allégements possibles des coûts de la réglementation pour les entreprises.
1
2
L'évaluation du droit en vigueur doit tenir compte de son caractère économique.
Section 2
Élaboration des actes
Art. 4
Vérifications préalables
Les unités responsables de l'administration fédérale vérifient lors de l'élaboration des actes fédéraux fixant des règles de droit: 1
a.
si les petites et moyennes entreprises peuvent être soumises à des règles simplifiées ou engendrant moins de coûts;
b.
si la réglementation n'impose pas des exigences plus élevées aux entreprises que les réglementations comparables à l'étranger;
c.
si des moyens électroniques peuvent simplifier l'exécution de la réglementation;
d.
si la charge réglementaire peut être allégée par l'abrogation d'autres réglementations dans le même domaine.
Les résultats de ces vérifications sont présentés dans le rapport explicatif destiné à la consultation et dans le message du Conseil fédéral. Si les possibilités d'allégement de la charge réglementaire visées à l'al. 1 ne sont pas exploitées, le rapport et le message doivent le justifier.
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Art. 5
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Estimation des coûts de la réglementation
Lors de l'élaboration des actes fédéraux fixant des règles de droit, les unités responsables de l'administration fédérale estiment les coûts uniques et les coûts récurrents que les entreprises doivent assumer parce qu'elles sont contraintes à agir, à tolérer une action ou à s'abstenir d'une action. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche fournit les bases méthodologiques pour procéder à l'estimation.
1
Les unités responsables de l'administration fédérale indiquent les coûts estimés dans la proposition au Conseil fédéral, dans le rapport explicatif destiné à la consultation et dans le message du Conseil fédéral. Dans la mesure du possible, elles rapportent les coûts à l'utilité attendue de la réglementation.
2
Elles présentent dans la mesure du possible les coûts estimés sous forme de chiffres.
S'ils ne sont pas chiffrables, elles doivent en indiquer les raisons et décrire les coûts concernés.
3
Elles tiennent à jour les résultats de l'estimation des coûts de la réglementation pendant le processus législatif. Elles informent l'unité responsable du suivi de la charge réglementaire des résultats de ces mises à jour.
4
Section 3
Suivi et études sectorielles
Art. 6
Suivi de la charge réglementaire
1
Le Conseil fédéral suit l'évolution de la charge réglementaire pour les entreprises.
2
Il désigne l'unité responsable.
Art. 7
Études sectorielles
Le Conseil fédéral désigne dans ses objectifs annuels trois à cinq domaines qui sont soumis à une évaluation externe en vue de déterminer le potentiel d'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (étude sectorielle).
1
Les départements proposent chaque année au Conseil fédéral au moins un domaine relevant de leur compétence pour une étude sectorielle.
2
Les cantons et les associations faîtières de l'économie qui oeuvrent au niveau national peuvent proposer au Conseil fédéral des domaines à évaluer.
3
Les études sectorielles présentent les améliorations possibles et leurs conséquences pour l'économie dans son ensemble. Elles sont publiées.
4
Les départements soumettent les résultats des études sectorielles au Conseil fédéral et lui font une proposition sur les suites à donner.
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Art. 8
Rapport
Le Conseil fédéral remet tous les quatre ans à l'Assemblée fédérale un rapport sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises.
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Le rapport contient: a.
les résultats du suivi de la charge réglementaire pour les entreprises;
b.
les propositions d'allégement formulées dans les études sectorielles;
c.
une synthèse des mesures prises par le Conseil fédéral en matière d'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises.
Section 4
Guichet virtuel pour les prestations administratives
Art. 9
But
Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) exploite un guichet virtuel central permettant aux entreprises et autres entités IDE au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises3 un accès facilité aux prestations administratives.
1
Il peut ouvrir le guichet aux particuliers, si les prestations administratives qui leur sont proposées sont comparables à celles destinées aux entreprises et autres entités IDE.
2
Art. 10
Fonctions
1
Le guichet facilite la saisie de demandes aux autorités par les utilisateurs.
2
Il permet: a.
de saisir et de gérer des données en vue de leur utilisation ultérieure pour des demandes aux autorités;
b.
d'importer des données depuis des registres officiels, si les bases juridiques régissant ces registres ne s'y opposent pas;
c.
de transmettre des documents à une autorité et de recevoir des documents d'une autorité, si le droit applicable ne s'y oppose pas.
Il met à la disposition des autorités des interfaces leur permettant de raccorder leurs systèmes.
3
Art. 11
Utilisation dans l'exécution du droit fédéral
Les autorités fédérales sont tenues de permettre aux entreprises et autres entités IDE d'accéder via le guichet aux prestations administratives qu'elles fournissent par voie électronique, si le droit applicable ne s'y oppose pas. Cette obligation vaut également pour les autorités cantonales et les tiers chargés de tâches administratives dans l'exécution du droit fédéral.
1
2
La Chancellerie fédérale peut prévoir des dérogations et des délais de mise en oeuvre.
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Art. 12
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Utilisation dans l'exécution du droit cantonal
Le SECO peut permettre l'utilisation du guichet pour l'exécution du droit cantonal si cela: a.
n'entrave pas l'exécution des tâches principales du guichet, et
b.
ne requiert pas d'importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.
Art. 13
Normes
La Chancellerie fédérale peut, dans la mesure où l'interopérabilité d'autres systèmes avec le guichet l'exige, imposer des normes techniques, des normes organisationnelles et des normes de procédure à l'intention des autorités et des tiers chargés de tâches administratives en vertu de la présente loi. Elle se fonde sur des normes en vigueur et des normes ouvertes usuelles sur le plan international.
1
Elle fixe les normes en collaboration avec le SECO et l'organisation Administration numérique suisse.
2
Art. 14
Coûts
La Confédération prend à sa charge les coûts d'exploitation et les coûts de développement du guichet qui découlent de son utilisation dans l'exécution du droit fédéral.
1
Le SECO peut conclure avec les cantons, les établissements de droit public, notamment l'organisation Administration numérique suisse, et les tiers chargés de tâches administratives une convention réglant la participation financière aux coûts qui découlent de l'utilisation du guichet pour l'exécution du droit fédéral.
2
En cas d'utilisation du guichet pour l'exécution du droit cantonal, les cantons et les tiers chargés de tâches administratives cantonales versent une contribution couvrant les coûts d'exploitation et de développement. Le SECO peut fixer des montants forfaitaires.
3
Pour des projets qui revêtent un grand intérêt pour la Confédération, le SECO peut renoncer à 45 % au plus de la contribution cantonale; si les coûts sont négligeables, il peut renoncer à toute contribution cantonale.
4
Art. 15
Traitement des données
L'accès aux données d'un utilisateur et aux documents transmis à une autorité ou reçus d'une autorité est limité aux personnes autorisées par cet utilisateur.
1
Le SECO est habilité à traiter les données personnelles et les données de personnes morales, y compris les données sensibles, dans la mesure où la mise en oeuvre des fonctions visées à l'art. 10 l'exige.
2
Il est habilité à transmettre aux autorités compétentes les données des utilisateurs qui en font la demande.
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Art. 16
FF 2023 167
Durée de conservation des données
1
Les données sont conservées jusqu'à ce que l'utilisateur les détruise.
2
Le SECO détruit au surplus les données: a.
au plus tard un an après qu'une entité IDE a cessé son activité économique;
b.
deux ans après que le SECO a eu connaissance du décès d'un particulier visé à l'art. 9, al. 2, à moins qu'un ayant droit juridique ait fait valoir des prétentions pendant cette période.
Art. 17
Sécurité des données
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche règle la garantie de la sécurité des données.
Art. 18
Principe de la transparence
Les données enregistrées sur le guichet ne sont pas considérées comme des documents officiels du SECO au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence4.
1
Les documents transmis aux autorités ou par les autorités via le guichet sont considérés comme des documents officiels des autorités concernées.
2
Section 5
Dispositions finales
Art. 19
Évaluation
Le Conseil fédéral examine la nécessité, l'adéquation, l'efficacité et le caractère économique de la présente loi et de son exécution dix ans au plus tard après son entrée en vigueur.
1
Il fait rapport à l'Assemblée fédérale et formule, le cas échéant, des propositions de modification.
2
Art. 20
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 21
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3
La section 3 (art. 6 à 8) a effet pendant dix ans à compter de l'entrée en vigueur.
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RS 152.3