FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 14 août 2024
Initiative populaire fédérale «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 25 janvier 2023 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!», après que le comité a formellement approuvé le 13 janvier 2023 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!», présentée le 25 janvier 2023, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Roduit Benjamin, Chemin de la Pierre Avoi 11, 1913 Saillon 2. Kessler Viviane, Habüelstrasse 52, 8704 Herrliberg 3. Rouiller Jean-Marie, Avenue de la Fusion 104B, 1920 Martigny 4. Bölli Martin, Treuackerstrasse 9, 9000 St. Gallen 5. Keller Hans-Peter, Hurdnerstrasse 127, 8640 Hurden 6. Tribelhorn Thomas, Hüslimattweg 6, 4448 Läufelfingen 7. Leonardi Giovanni, Zona Villa, 6781 Bedretto 8. Moser Samuel, Steinermatteweg 10, 3714 Frutigen 9. Hagmann Christoph, Hofmeisterstrasse 7, 3006 Bern 10. Büchler Jakob, Matt 941, 8723 Maseltrangen 11. Hintermann Markus, Sot Plaz 7, 7542 Susch 12. Niederhäusern Anita, Boulevard de Pérolles 15, 1700 Freiburg 13. Grüter Lucia, Luzernstrasse 17, 4500 Solothurn 14. Graf Marie-Claire, Föhrenweg 5, 4460 Gelterkinden
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Swiss Small Hydro, c/o Skat Consulting AG, Vadianstrasse 42, 9000 Saint-Gall et publiée dans la Feuille fédérale du 14 février 2023.
31 janvier 2023
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 89, al. 6 à 8 La mise en valeur et l'utilisation du potentiel des énergies indigènes renouvelables en vue d'améliorer l'efficacité énergétique présentent un intérêt national. Dans le respect du fédéralisme et dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération, les cantons et les communes s'emploient à accélérer et à encourager la mise en valeur et l'utilisation de ce potentiel de façon complète, rapide et diversifiée dans le souci de garantir une sécurité de l'approvisionnement élevée.
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Si, durant le semestre d'hiver, les importations nettes d'électricité dépassent une valeur limite contraignante que doit fixer la Confédération, celle-ci prend des mesures pour accroître la production hivernale et l'efficacité énergétique jusqu'à ce que la valeur limite puisse être respectée. Dans ce cas, la production hivernale est accrue en priorité par la mise en valeur et l'utilisation du potentiel des énergies indigènes renouvelables visé à l'al. 6.
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La Confédération légifère sur l'encouragement d'installations et de mesures permettant de mettre en valeur et d'utiliser le potentiel visé à l'al. 6. Cet encouragement est dicté par le respect durable de la valeur limite prévue par l'al. 7.
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Art. 197, ch. 155 15. Disposition transitoire ad art. 89, al. 6 à 8 (Énergies renouvelables et efficacité énergétique) Tant que la valeur limite prévue par l'art. 89, al. 7, ne peut pas être respectée durablement, l'intérêt national visé à l'art. 89, al. 6, concernant la construction, l'agrandissement, la rénovation d'installations ou l'octroi de concessions, ainsi que l'infrastructure nécessaire au transport de l'énergie produite par ces installations, l'emporte sur les autres intérêts nationaux. Cet intérêt prépondérant s'applique également aux cantons et aux communes.
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L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'exécution de l'art. 89, al. 6 à 8, deux ans au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d'exécution n'entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d'une ordonnance. L'ordonnance a effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par l'Assemblée fédérale.
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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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