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23.008 Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2022 du 11 janvier 2023
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Généralités
Par le présent rapport, le Conseil fédéral informe l'Assemblée fédérale des mesures tarifaires qu'il a prises durant l'année sous revue en vertu de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)1, de la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés2 et de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3.
L'Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées (art. 13, al. 2, LTaD).
Les actes sur la base desquels les mesures sont entrées en vigueur ont été publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO). Ils ne sont donc pas publiés une nouvelle fois dans le présent rapport.
Conformément à l'art. 15 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr)4, l'attribution et l'utilisation des contingents tarifaires sont publiées uniquement sur Internet à l'adresse www.import.ofag.admin.ch.
Les modifications du prélèvement à la frontière sur le sucre, les céréales et les produits soumis au prix-seuil ou à la valeur indicative d'importation (aliments pour animaux, oléagineux et autres céréales que celles destinées à l'alimentation humaine) sont également publiées sur ce site Internet.
Aucune mesure n'a été arrêtée en 2022 en vertu de la loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés ou de la loi sur les préférences tarifaires.
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RS 632.10 RS 632.111.72 RS 632.91 RS 916.01
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Mesures prises en application de la LTaD; modifications de l'OIAgr
2.1
Pour décision: ch. II de la modification du 23 septembre 2022 (RO 2022 558)
Adaptation de la subdivision du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits de pomme de terre) à compter de 2023 Par sa décision du 23 septembre 2022, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a adapté la subdivision du contingent tarifaire partiel no 14.4 pour les produits de pommes de terre et institué les catégories de marchandises produits semi-finis et produits finis (chips de pomme de terre, p. ex.), valables à compter du 1er janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2022, les parts de contingent tarifaire de la catégorie de marchandises des produits semi-finis sont octroyées dans l'ordre de réception des déclarations en douane (principe du «premier arrivé, premier servi»). L'épuisement des parts de contingent de la catégorie de marchandises produits semi-finis a toutefois été nettement inférieur aux 1500 t d'équivalents pommes de terre initialement libérées. À l'inverse, les demandes concernant les parts de contingent attribuées aux enchères pour des produits finis ont représenté plus du double de la quantité de 2500 t mise aux enchères, parfois même plus du triple. En concertation avec l'organisation de branche swisspatat, l'OFAG a ramené la quantité de produits semi-finis à 1000 t et porté celle des produits finis à 3000 t d'équivalents pommes de terre.
2.2
Pour décision: modification du 25 novembre 2022 (RO 2022 763)
Libération des parties du contingent tarifaire no 27 (céréales panifiables) à compter de 2023 Après que le contingent tarifaire de céréales panifiables a été relevé de 60 000 t, à 130 000 t, en raison de la mauvaise récolte indigène de 2021, l'interprofession swissgranum estime que la récolte de 2022, combinée au contingent tarifaire habituel de 70 000 t, suffira à approvisionner le marché intérieur jusqu'à la prochaine récolte. À la demande de l'interprofession, l'OFAG a donc subdivisé le volume du contingent tarifaire, sans l'augmenter à nouveau, en cinq tranches de 10 000 ou 20 000 t chacune, qui seront réparties, dans l'ordre de réception des déclarations en douane, à compter des 4 janvier, 1er mars, 3 mai, 5 septembre et 7 novembre 2023.
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2.3
Pour décision: modification du 5 décembre 2022 (RO 2022 851)
Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel no 07.4 (beurre e autres matières grasses du lait) pour 2023 Le 5 décembre 2022, l'OFAG a relevé de 3000 t le contingent tarifaire partiel no 07.4 (beurre et autres matières grasses du lait) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. Cette mesure fait suite à une demande de l'Interprofession du lait (IP Lait). Comme pour les années précédentes, la branche estime que l'offre indigène de beurre en 2023 ne permettra pas de couvrir entièrement la demande. Le volume de lait disponible sur le marché devrait rester faible, et la fabrication de fromage n'en laissera pas une quantité insuffisante pour produire du beurre.
2.4
Pour information: modifications des 3 février, 15 mars, 14 juin, 9 août et 26 septembre 2022 (RO 2022 70, 185, 365, 447 et 557)
Augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel no 07.4 (beurre et autres matières grasses du lait) En vertu de l'art. 36 OIAgr, l'OFAG peut, en cas de pénurie sur le marché intérieur, augmenter temporairement le contingent tarifaire partiel no 07.4 après avoir consulté les milieux concernés. Durant l'année sous revue, les demandes de l'IP Lait ont été acceptées, et le contingent tarifaire partiel a été augmenté de 6000 t en 5 étapes, passant de 100 à 6100 t.
Ces augmentations graduelles du contingent tarifaire partiel étaient nécessaires, l'offre indigène de beurre ayant été trop faible pour couvrir la demande. D'une part, le volume de production laitière a baissé suite à une mauvaise année fourragère liée à la forte pluviosité de l'année précédente et aux fortes chaleurs accompagnées de sécheresse du semestre d'été 2022. D'autre part, la majeure partie du lait produit en Suisse est transformée en fromage, ce qui réduit d'autant la quantité de lait transformée en beurre.
L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur ces mesures, puisqu'elles sont déjà levées (art. 13, al. 2, LTaD).
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2.5
Pour information: modifications des 1er février et 20 avril, ainsi que ch. I de la modification du 23 septembre 2022 (RO 2022 116, 280 et 558)
Augmentations temporaires des contingents tarifaires partiels nos 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et 14.3 (pommes de terre de table) Du fait de la pénurie de pommes de terre destinées à la transformation et de pommes de terre de table sur le marché suisse, liée à la mauvaise récolte de pommes de terre en 2021 et aux piètres perspectives pour 2022, l'organisation de branche compétente swisspatat a soumis plusieurs propositions durant l'année sous revue visant à rehausser les contingents partiels correspondants.
L'OFAG a commencé par rehausser le contingent tarifaire partiel no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) de 20 000 t pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2022. Du fait des piètres perspectives de récolte liées aux grandes chaleurs et à la sécheresse de l'été 2022, de nouveaux rehaussements ont été nécessaires à l'automne 2022 et en janvier 2023. L'OFAG a ainsi libéré 15 000 t sur le contingent partiel des pommes de terre destinées à la transformation pour la période allant du 17 octobre au 31 décembre 2022 et encore 5000 t du 1er au 31 janvier 2023.
Il a également rehaussé le contingent partiel no 14.3 (pommes de terre de table) de 20 000 t pour la période allant du 1er mars au 15 juillet 2022 et encore de 5000 t du 15 mai au 31 juillet 2022.
L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur ces mesures, puisqu'elles sont déjà levées (art. 13, al. 2, LTaD.
2.6
Pour information: modifications des 18 mars, 30 mars, 23 mai et 10 juin 2022 (RO 2022 187, 215, 315 et 372)
Augmentations temporaires du contingent tarifaire no 27 (céréales panifiables) et modification des conditions de libération des parties de contingent Le temps froid et humide, les intempéries et la difficulté à circuler avec des machines sur les sols gorgés d'eau se sont répercutés négativement en 2021 sur les récoltes de céréales en Suisse comme dans de vastes parties de l'Europe. À la demande de Swiss granum, organisation de la branche suisse des céréales, des oléagineux et des protéagineux, le Conseil fédéral a donc rehaussé en 2 étapes, le 30 mars et le 10 juin 2022, le contingent tarifaire des céréales panifiables de 60 000 t au total, le faisant passer de 70 000 t à 130 000 t. Avant ces décisions du Conseil fédéral, l'OFAG avait anticipé, le 18 mars et le 23 mai 2022, la libération des quantités du contingent tarifaire encore disponibles à ce moment-là. En plus de l'augmentation du contingent tarifaire, le Conseil fédéral a décidé de la libération des nouvelles parties de contingent tarifaire. Au cours du 1er semestre 2022, il a ainsi été possible de libérer 70 000 t et de procéder à un premier relèvement de 40 000 t. Les 20 000 t du second relèvement ont été
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autorisées le 1er septembre et le 3 novembre 2022 aux fins d'importation jusqu'au 31 décembre 2022.
L'Assemblée fédérale ne doit pas se déterminer sur ces mesures, puisqu'elles sont déjà levées (art. 13, al. 2, LTaD).
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