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Désignation de normes techniques concernant les machines en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits 1. Contexte 1.1

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1 et de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines2, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité concernant les machines. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2

Conformément à l'art. 10 de la directive (UE) 2006/42/CE3, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans la publication au Journal officiel de l'UE (JO) suivante: sa décision d'exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 75 du 19 mars 2019, p. 108; modifiée par sa décision d'exécution (UE) 2023/694, JO L 7 du 10 janvier 2023, p. 27.

2. Désignation de normes européennes 2.1

Le SECO désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques désignées dans les publications de l'UE conformément au point 1.2.

2.2

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Adaption des désignations précédentes La présente désignation complète celle du 11 mai 20225.

4. Consultation et obtention 4.1

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Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.

RS 930.11 RS 819.14 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du 9 juin 2006, p. 24; modifiée en dernier lieu par la directive 2014/33/UE, JO L 96 du 29 mars 2014, p. 251.

Décision d'exécution (UE) 2023/69 de la Commission du 9 janvier 2023 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne la norme harmonisée pour les cycles à assistance électrique, JO L 7 du 10 janvier 2023, p. 27.

FF 2022 1106

2023-0403

FF 2023 352

FF 2023 352

4.2

Une liste consolidée des normes techniques désignées figure à l'adresse www.switec.info. Cette liste est purement informative et n'a pas d'effets juridiques.

15 février 2023

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Franziska Slongo

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