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Loi fédérale sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'installations éoliennes

Projet

(Modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 23 janvier 20231, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Imark, Egger Mike, Graber, Page, Rüegger, Strupler, Wobmann) Renvoi à la commission avec le mandat de mettre en oeuvre la demande suivante: Pour «compenser» l'accélération prévue des projets de parcs éoliens, les communes concernées doivent avoir la possibilité de se prononcer de manière définitive par décision majoritaire.

I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie3 Art. 71c

Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

(production d'électricité supplémentaire à l'aide d'installations éoliennes)

En ce qui concerne les installations éoliennes d'intérêt national dont les plans d'affectation sont entrés en force, jusqu'à ce que ces installations permettent une production supplémentaire à l'échelle de la Suisse de 1 TWh par an par rapport à 2021, les règles suivantes s'appliquent: 1

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RS 730.0

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Accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'installations éoliennes. LF

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a.

le canton octroie l'autorisation de construire pour ces installations;

b.

le recours contre l'autorisation de construire est recevable uniquement auprès du tribunal cantonal supérieur visé à l'art. 86, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral4;

c.

le recours devant le Tribunal fédéral contre la décision du tribunal cantonal supérieur est recevable uniquement s'il soulève une question juridique de principe;

d.

les autorités de recours prononcent dans la mesure du possible un jugement réformatoire dans un délai raisonnable.

La compétence et la procédure visées à l'al. 1 s'appliquent aux demandes et aux recours qui sont pendants au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Sur la proposition de l'auteur de la demande, l'autorité qui était compétente à ce moment-là statue sur la demande ou le recours concerné.

2

Le présent article s'applique aux demandes mises à l'enquête publique avant que l'objectif visé à l'al. 1 soit atteint, ainsi qu'aux éventuelles procédures de recours.

3

Minorité (Jauslin, de Montmollin, Masshardt, Munz, Nordmann, Schneider Schüttel, Suter) Art. 71c, al. 1, phrase introductive En ce qui concerne les installations éoliennes d'intérêt national dont les plans d'affectation sont entrés en force, jusqu'à ce que ces installations disposent d'une puissance installée supplémentaire à l'échelle de la Suisse de 600 MW par rapport à 2021, les règles suivantes s'appliquent: 1

Minorité (Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Klopfenstein Broggini, Schneider Schüttel) Art. 71c, al. 1, phrase introductive En ce qui concerne les installations éoliennes d'intérêt national dont les plans d'affectation sont entrés en force, jusqu'à ce que ces installations permettent une production supplémentaire à l'échelle de la Suisse de 0,6 TWh par an par rapport à 2021, les règles suivantes s'appliquent: 1

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RS 173.110

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2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral5 Art. 83, let. z Le recours est irrecevable contre: z.

les décisions qui concernent les autorisations de construire pour les installations éoliennes d'intérêt national selon l'art. 71c, al. 1, let. b de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie6, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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