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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord international de 2010 sur le cacao, tel que modifié en 2022

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral2, intégré dans le rapport du 11 janvier 2023 sur la politique économique extérieure 20223, arrête:

Art. 1 1

L'Accord international de 2010 sur le cacao, révisé le 9 août 20224, est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2023 304 FF 2023 305 RS ...; FF 2023 310

2023-0096

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Approbation de l'accord international de 2010 sur le cacao, tel que modifié en 2022. AF

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