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Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 3 de la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés2, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 20224, intégré dans le rapport du 11 janvier 2023 sur la politique économique extérieure 20225, arrête:

Art. 1 Restent en vigueur: a.

le ch. II de la modification du 23 septembre 20226 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles7;

b.

la modification du 25 novembre 20228 de l'ordonnance sur les importations agricoles;

c.

la modification du 5 décembre 20229 de l'ordonnance sur les importations agricoles.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 632.10 RS 632.111.72 RS 632.91 FF 2023 304 FF 2023 314 RO 2022 558 RS 916.01 RO 2022 763 RO 2022 851

2023-0102

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Approbation de mesures tarifaires. AF

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