FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Parlement fédéral 19.456 n Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance La présente modification législative vise à compléter l'al. 8 de l'art. 89a du Code civil suisse (CC) avec un nouveau ch. 4. D'un côté, cet ajout précise expressément que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d'autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. De l'autre, il précise que les fonds patronaux de bienfaisance peuvent, dans le cadre de leurs «buts secondaires», fournir aussi des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d'accident, d'invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

Date d'ouverture: 17 février 2023 Date limite: 26 mai 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/10/cons_1

24 février 2023

2023-0546

Chancellerie fédérale

FF 2023 466

FF 2023 466

2/2