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Décision de portée générale sur la radiation de produits phytosanitaires de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 24 février 2023

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 38 de l'ordonnance du 12 mai 20101 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires OPPh) et après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide:

1.

Radiation due au non-respect des exigences

Conformément à l'art. 38 al. 2 de l'OPPh, les produits phytosanitaires mentionnés cidessous, homologués à l'étranger, sont radiés de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation, car ils ne satisfont plus aux exigences fixées à l'art. 36 al. 2 let. a de l'OPPh: Defensis Orto e Giardino

Numéro d'homologation suisse: I-6753 Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 15289 Détenteur de l'autorisation: SBM Development S.A.S

Serenade Max

Numéro d'homologation suisse: I-6506 Pays d'origine: Italie Numéro d'homologation étranger: 12628 Détenteur de l'autorisation: Bayer CropScience S.r.l.

1

RS 916.161

2023-0491

FF 2023 467

FF 2023 467

1.

Délai pour la mise en circulation des stocks

Le délai pour la mise en circulation des stocks des produits phytosanitaires susmentionnés expire le 28 février 2024.

2.

Délai pour l'utilisation

Le délai pour l'utilisation des produits phytosanitaires susmentionnés expire le 28 février 2025

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

24 février 2023

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss

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