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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01])
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours : Décision du
21 novembre 2022
Tarif soumis par
Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, 8022 Zurich
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Par courrier du 28 septembre 2022, Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, 8022 Zurich a soumis une demande de modification du tarif collectif (taux de conversion en rentes dans le régime obligatoire) dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.
L'adaptation concerne les taux de conversion dans le processus d'épargne obligatoire.
L'adaptation tarifaire concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de la requérante.
Les taux de conversion pour la transformation en rentes des avoirs de vieillesse obligatoires dans l'assurance complète seront abaissés au 1er janvier 2024.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 21 novembre 2022.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2024 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
2023-0489
FF 2023 393
FF 2023 393
Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.
Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
21 février 2023
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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA