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Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 21 février 2023

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Les produits phytosanitaires Myco-Sin (W-5497; 65 % Acide sulfurique sur terre argileuse, 0.2 % Extrait de prèle) Argolem (W-5497-1; 65% Acide sulfurique sur terre argileuse, 0.2 % Extrait de prèle) sont autorisés temporairement jusqu'au 31 octobre 2023 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application Effet

Arboriculture Noyer

Anthracnose du noyer

Mode d'application

Charges

Concentration: 0.5 % Dosage: 8 kg/ha Délai d'attente: 3 semaines

1, 2, 3

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Les produits n'ont pas été testés dans les conditions pratiques suisses; l'efficacité ne peut donc pas être garantie.

2 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha. Conformément aux instructions du service d'homologation, le dosage doit être adapté au volume des arbres.

3 Préparation de la bouillie: Porter des gants de protection + des lunettes de protection + un masque de protection respiratoire (P3). Application de la bouillie: Porter des gants de protection + une tenue de protection + un masque de protection respiratoire (P3). Les équipements techniques utilisés lors de l'application (p. ex. cabine de tracteur fermée) peuvent remplacer les équipements personnels de protection s'ils offrent de manière avérée une protection semblable ou supérieure. Lors des travaux successifs, porter des gants de protection et une tenue de protection jusqu'à 48 heures après l'application du produit.

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RS 916.161

2023-0617

FF 2023 515

FF 2023 515

Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

1 mars 2023

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss

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RS 172.021