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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification des ordonnances d'exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile (modification du statut de l'admission à titre provisoire) Les modifications visent à concrétiser dans l'OASA la nouvelle réglementation de la LEI concernant le changement de canton des personnes admises à titre provisoire.

Indépendamment de la modification de la loi, deux autres modifications sont proposées dans l'OASA: d'une part, si une autorisation de séjour est octroyée dans un cas individuel d'une extrême gravité, aucune autorisation supplémentaire ne doit être requise pour exercer une activité lucrative; d'autre part, une dérogation à l'obligation d'annoncer l'exercice d'une activité lucrative est proposée pour certaines mesures d'insertion professionnelle.

Date d'ouverture: 22 février 2023 Date limite: 29 mai 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/84/cons_1

1er mars 2023

2023-0600

Chancellerie fédérale

FF 2023 508

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