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23.009 Rapport sur la politique extérieure 2022 du 1er février 2023

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur la politique extérieure 2022, en vous priant de bien vouloir en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

1er février 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2023-0330

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Condensé Le présent rapport brosse le tableau de la politique extérieure menée par la Suisse en 2022. En application de l'art. 148, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport sur les activités de politique extérieure de la Suisse. À cet effet, il se réfère en particulier à la stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 2020­2023), dont le présent rapport reprend la structure.

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 11 mai 2011, le rapport consacre également un dossier spécial à un sujet qu'il traite en profondeur. Cette année, il s'agit de la politique extérieure dans le cadre de la guerre en Ukraine.

Le chap. 1 décrit le contexte politique international agité durant l'année sous revue et explique les activités de politique extérieure menées par la Suisse. Le chap. 2 présente les instruments qui ont servi à renforcer la cohérence de cette politique. Le chap.

3 est consacré au dossier spécial. Dans sa réaction à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, la Suisse s'est placée sans équivoque du côté du droit international public, conformément à sa politique extérieure indépendante et tenue à la neutralité.

En organisant la Conférence sur la reconstruction de l'Ukraine, à Lugano, la Suisse a donné un signal de solidarité, très apprécié au niveau international.

Le chap. 4 est consacré à la première priorité thématique de la SPE 2020­2023: la paix et la sécurité. Il fait le point sur l'élection réussie de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU et sur les préparatifs en vue de son mandat à partir de 2023. Il évoque également le renforcement des activités de la Suisse dans les domaines de la promotion de la démocratie, du contrôle des armements et de l'aide humanitaire. La deuxième priorité de la SPE 2020­2023, à savoir la prospérité, est traitée au chap. 5.

Celui-ci détaille les efforts entrepris par la Suisse dans un contexte géopolitique difficile pour garantir un cadre propice à son économie et renforcer la collaboration internationale dans le domaine de la recherche. Il évoque également les adaptations qui ont été effectuées dans les programmes actuels de la coopération internationale, en réaction aux conséquences mondiales de la guerre en Ukraine. Le chap. 6 traite de la durabilité, troisième priorité de la SPE
2020­2023. Les conséquences de la guerre en Ukraine ont sensiblement ralenti la réalisation de l'Agenda 2030 dans le monde entier. Le deuxième rapport national volontaire de la Suisse montre qu'il existe dans notre pays également un besoin d'action en matière de durabilité. Le chap. 7 porte sur la numérisation, quatrième priorité thématique de la SPE 2020­2023. Il se concentre sur les mesures visant à renforcer le rôle de la Genève internationale comme pôle de référence en matière de gouvernance mondiale des technologies.

Le chap. 8 analyse l'évolution des relations avec l'UE, les États voisins et les autres États de l'UE/AELE ainsi qu'avec le Royaume-Uni. À partir de mars 2022, des discussions exploratoires ont été menées avec la Commission européenne sur la base de l'approche par paquet du Conseil fédéral. Le chap. 9 présente les relations avec les autres régions du monde, en particulier avec les pays prioritaires à l'échelle mondiale. Le chap. 10 traite de la politique extérieure au niveau multilatéral. Le chap. 11 traite des ressources et de la communication. Le chap. 12, qui vient clore le présent rapport, tire un bilan et donne un aperçu des perspectives. Les annexes comprennent le rapport sur la diplomatie des droits de l'homme de la Suisse 2019­2022 ainsi 2 / 112

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qu'une liste des rapports du Conseil fédéral consacrés à des sujets de politique étrangère, une liste des publications du DFAE sur la question et un tableau récapitulatif de l'état de réalisation des objectifs de la SPE 2020­2023.

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Table des matières Condensé

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1

Contexte politique international en 2022 1.1 Agression militaire de la Russie contre l'Ukraine 1.2 Césure au sein de l'Europe 1.3 La guerre en tant qu'accélérateur de tendances 1.4 Crise économique multifactorielle

7 7 8 9 11

2

Cohérence de la politique extérieure

12

3

Dossier spécial: la politique extérieure dans le contexte de la guerre en Ukraine 3.1 Droit international 3.2 Solidarité 3.3 Bons offices 3.4 Gestion de crise 3.5 Conséquences

13 13 15 16 16 17

4

Paix et sécurité 4.1 Bons offices et promotion de la paix 4.2 Sécurité internationale 4.3 Élection au Conseil de sécurité de l'ONU 4.4 Droits de l'homme 4.5 Engagement humanitaire 4.6 Migration et déplacements forcés

18 18 20 20 21 22 22

5

Prospérité 5.1 Système économique mondial 5.2 Accords économiques, financiers et de libre-échange 5.3 Formation, recherche et innovation 5.4 Coopération au développement

23 23 24 24 25

6

Durabilité 6.1 Agenda 2030 6.2 Environnement et climat 6.3 Eau 6.4 Énergie 6.5 Finance et gouvernance d'entreprise 6.6 Prévention des catastrophes 6.7 Santé 6.8 Culture

27 27 27 28 29 30 30 31 31

7

Numérisation

32

4 / 112

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7.1 7.2 7.3 7.4 7.5

Gouvernance numérique Cybersécurité Autodétermination numérique Tech4Good Diplomatie scientifique

32 33 34 35 35

8

Europe 8.1 Consolidation de la voie bilatérale 8.2 États voisins et autres États de l'UE/AELE 8.3 Relations avec le Royaume-Uni

36 36 40 42

9

Régions et pays prioritaires à l'échelle mondiale 9.1 Eurasie 9.2 Amériques 9.3 Moyen-Orient et Afrique du Nord 9.4 Afrique subsaharienne et francophonie 9.5 Asie et Pacifique

42 42 43 44 45 46

10 Multilatéralisme 10.1 ONU 10.2 Genève internationale et État hôte 10.3 OSCE, Conseil de l'Europe 10.4 OCDE, institutions de Bretton-Woods et banques de développement 10.5 G20 10.6 Droit international

47 47 48 49

11 Ressources 11.1 Réseau extérieur et personnel 11.2 Gestion des crises et sécurité 11.3 Prestations consulaires 11.4 Compréhension de la politique extérieure en Suisse 11.5 Communication internationale à l'étranger

52 52 53 53 54 54

12 Bilan et perspectives

55

Liste des abréviations

57

Annexes 1.

Rapport sur la diplomatie des droits de l'homme de la Suisse: bilan 2019­2022 2.

Rapports du Conseil fédéral sur des questions relevant de la politique extérieure

62

50 50 51

80

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3.

4.

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Publications du DFAE Réalisation des objectifs de la stratégie de politique extérieure 2020­2023: état d'avancement

88 95

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Rapport 1

Contexte politique international en 2022

Depuis trois ans, le monde est en proie à des crises majeures. Après la pandémie de COVID-19, c'est l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine qui a marqué l'année sous revue. La crise énergétique, l'accroissement de l'insécurité alimentaire, le fort endettement de nombreux pays et le retour de l'inflation ont contribué à durcir les conditions-cadres internationales. À cela s'ajoutent les effets du changement climatique, qui sont de plus en plus perceptibles en maintes régions du globe.

L'accumulation de crises met à l'épreuve la politique, l'économie et la société.

L'ordre international qui, depuis des décennies, a apporté à la Suisse sécurité et prospérité subit une pression croissante. Aucune stabilisation de la situation n'est encore en vue: nous nous trouvons dans une phase de transition marquée par l'incertitude, par une grande volatilité et donc par un manque de prévisibilité. Cette phase avait déjà commencé avant la guerre en Ukraine et peut durer longtemps. Dans son rapport sur la politique extérieure 2021, le Conseil fédéral avait déjà indiqué, trois semaines avant le début de la guerre en Ukraine, que nous entrions dans une «ère nouvelle».

1.1

Agression militaire de la Russie contre l'Ukraine

La possibilité d'une attaque russe contre l'Ukraine a commencé à se dessiner vers la fin de l'année 2021. Tout en intensifiant sa menace militaire à la frontière avec l'Ukraine, Moscou a formulé au mois de décembre des exigences difficiles à satisfaire visant à instaurer un nouvel ordre européen en matière de sécurité qui aurait signifié de facto la reconnaissance d'une sphère d'influence russe. Le déploiement d'une intense diplomatie de crise au niveau international n'a donné aucun résultat. Lors de la rencontre des ministres russe et américain des affaires étrangères, le 21 janvier 2022 à Genève, le président de la Confédération Ignazio Cassis s'est entretenu séparément avec les deux parties et a proposé les bons offices de la Suisse.

Le 24 février 2022, le lancement par la Russie d'une attaque militaire contre l'Ukraine a marqué le retour de la guerre en Europe. Le président Poutine a ainsi provoqué l'effondrement du système de sécurité paneuropéen que la Russie avait elle-même aidé à instaurer pendant plusieurs décennies. Dans un contexte où la sécurité européenne présentait depuis longtemps les signes précurseurs d'une crise, la Russie, avec sa guerre d'agression contraire au droit international, a créé une nouvelle donne. De nombreuses violations du droit international humanitaire témoignent de la cruauté des hostilités. À cela s'ajoutent les menaces nucléaires inacceptables proférées par le gouvernement russe et le bombardement d'infrastructures civiles critiques, notamment de centrales nucléaires civiles. Les «référendums» tenus dans les régions ukrainiennes partiellement occupées par la Russie et l'annexion de ces régions ont également eu lieu au mépris du droit international. Cette situation est d'autant plus grave qu'elle est le fait d'un pays qui dispose du droit de veto au sein de l'ONU et qui porte une responsabilité particulière en matière de sécurité internationale. La Russie a rendu 7 / 112

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l'Europe moins sûre et a causé en Ukraine de vastes destructions et de nombreuses souffrances. La guerre a tué des dizaines de milliers de personnes en peu de temps.

Près d'un cinquième des 41 millions d'Ukrainiens et d'Ukrainiennes ont fui à l'étranger, et près d'un sixième de la population s'est déplacé à l'intérieur du pays. Il est remarquable de constater avec quelle détermination et quel succès l'Ukraine résiste à l'agression russe. Ce faisant, l'Ukraine défend la liberté et la démocratie de l'Europe tout entière.

La guerre en Ukraine a marqué la politique extérieure de la Suisse. Le Conseil fédéral a condamné sans équivoque et à plusieurs reprises les agissements de la Russie en Ukraine. La Suisse s'est positionnée du côté du droit international, a soutenu les sanctions de l'UE et s'est montrée solidaire face aux souffrances du peuple ukrainien. Les mesures correspondantes sont décrites dans le dossier spécial du présent rapport (chap. 3). La politique du Conseil fédéral s'est appuyée sur le principe de la neutralité permanente et sur la conviction selon laquelle il est dans l'intérêt de la Suisse de soutenir sans réserve les principes de la Charte des Nations Unies.

1.2

Césure au sein de l'Europe

La rupture de la Russie avec l'Europe et sa politique étrangère révisionniste ont remis au coeur de la politique la question du maintien de la paix sur notre continent. L'heure est à la dissuasion, au réarmement et à la prévention d'une nouvelle escalade de la guerre. Au cours de l'année sous revue, l'OTAN, dans un regain de vitalité, a entamé un élargissement vers le Nord, et les États-Unis ont montré une fois de plus qu'ils sont le point d'ancrage le plus important de la sécurité européenne. Après les tensions liées au retrait des troupes d'Afghanistan, l'année a ainsi été placée sous le signe d'une nouvelle solidarité transatlantique. La politique de sécurité et de défense de l'UE est elle aussi en plein essor, tandis que l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) fait face à un avenir incertain. Le lancement de la Communauté politique européenne a créé une nouvelle plateforme de dialogue politique au plus haut niveau; plus de 40 États, dont la Suisse, ont participé au premier sommet organisé en octobre à Prague. L'avenir nous dira dans quelle mesure l'agression de la Russie aura durablement renforcé l'union du continent européen, au-delà même de l'UE. De nouvelles dynamiques sont déjà identifiables.

L'UE a gagné en envergure géopolitique, même si elle est toujours confrontée en interne à des forces centrifuges qui pourraient s'intensifier selon l'évolution de la crise.

Elle a réagi rapidement à l'agression militaire de la Russie et a décidé d'importantes sanctions économiques, financières et individuelles, qui ont été progressivement renforcées au cours de l'année. Au sein de l'UE, les pays de l'Est ont gagné en influence.

Avec la candidature nouvelle de l'Ukraine, de la Moldova et de la Bosnie et Herzégovine à l'adhésion à l'UE, la politique d'élargissement s'inscrit de nouveau dans une perspective stratégique.

L'Ukraine bénéficie d'un large soutien humanitaire, financier et politique mais aussi de livraisons d'armes. La Commission européenne a promis de la soutenir as long as it takes (aussi longtemps que nécessaire). Pour l'année 2023, il est prévu une aide financière mensuelle de 1,5 milliard d'euros. La reconstruction du pays après la guerre 8 / 112

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sera une tâche de longue haleine. Avec la Conférence sur la reconstruction de l'Ukraine, qui s'est tenue en juillet à Lugano, la Suisse et l'Ukraine ont initié un processus bénéficiant d'un large soutien. Les «Principes de Lugano» adoptés dans le cadre de cette conférence constituent une base importante pour les travaux préparatoires de la communauté internationale ainsi qu'un espoir pour le peuple ukrainien.

La Russie est largement isolée en Europe, et elle perd également de son influence dans ses pays voisins. Son exclusion du Conseil de l'Europe après 26 années d'adhésion est une nouvelle césure dans la controverse de longue date autour du rôle de la Russie en Europe. À l'échelle du globe, le tableau est toutefois différent: la Russie est moins isolée. Les pays qui lui ont imposé des sanctions sont presque exclusivement des États occidentaux et des alliés des États-Unis en Asie de l'Est. Si l'Assemblée générale des Nations Unies a condamné dans sa grande majorité (plus de 140 États) l'agression militaire de la Russie, plus de 50 pays se sont abstenus, dont l'Afrique du Sud, l'Inde et la Chine. Or ces États représentent à eux seuls plus de la moitié de la population mondiale. Dans de nombreuses régions du monde, la guerre en Ukraine est davantage considérée comme un problème européen que comme une question intéressant le droit international.

1.3

La guerre en tant qu'accélérateur de tendances

Dans un contexte politique international plus large, la guerre agit avant tout comme un accélérateur de tendances. C'est ainsi que plusieurs évolutions que le Conseil fédéral avait déjà identifiées précédemment se sont accentuées au cours de l'année sous revue. La première de ces tendances est l'importance croissante de la politique de puissance et de la géopolitique. Elle se manifeste principalement par la concurrence entre grandes puissances, La rivalité sino-américaine a désormais des répercussions à l'échelle planétaire, et l'accession de la Chine au rang de puissance mondiale n'est plus légitimée uniquement par des critères économiques mais également, et de plus en plus, par des critères technologiques et militaires. La Chine développe massivement son arsenal nucléaire. Elle est devenue plus autoritaire et fait preuve de plus d'assurance dans le domaine de la politique extérieure.

La Russie, pour sa part, va continuer de compter parmi les grandes puissances: elle possède l'arsenal nucléaire le plus important au monde, elle exporte des matières premières et des biens d'armement et elle exerce une influence considérable dans des régions du monde telles que l'Afrique et le Proche-Orient. Au cours de l'année sous revue, la Russie et la Chine se sont rapprochées ­ sans toutefois sceller de véritable alliance. Dans une déclaration commune du 4 février 2022, les deux présidents se sont promis une «amitié sans limite», ont indiqué qu'ils s'abstiendraient de toute ingérence dans les affaires intérieures de l'autre pays et ont plaidé pour des «relations internationales d'un genre nouveau». À cette occasion, ils ont réinterprété des concepts tels que ceux de la démocratie et des droits de l'homme.

L'Asie de l'Est est devenue le deuxième point chaud géopolitique dans le monde, après l'Europe. Les tensions au sujet de Taïwan se sont accentuées, et les risques qui pèsent sur la sécurité et l'économie mondiale en cas d'escalade sont élevés. Les deux théâtres de confrontation sécuritaire que sont l'Europe et l'Asie de l'Est sont de plus 9 / 112

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en plus liés entre eux: la Chine suit très attentivement les développements de la guerre en Ukraine, dans la perspective de ses relations avec Taïwan, tandis que les États-Unis attendent que le renouveau de solidarité transatlantique en Europe persiste y compris en cas d'escalade en Asie de l'Est.

Au cours de l'année sous revue, la Suisse a poursuivi les efforts visant à inscrire dans un cadre stratégique ses relations avec des grandes puissances et des régions importantes. Après la stratégie Chine en 2021, le Conseil fédéral a ainsi adopté une stratégie Amériques 2022­2025. Une stratégie Asie du Sud-Est 2023­2026 est en cours de finalisation. Par ailleurs, un «dialogue de partenariat stratégique» annuel a été institutionnalisé avec les États-Unis, au niveau des secrétariats d'État. Les relations avec la Russie devront être redéfinies dans la prochaine stratégie de politique extérieure. Dans un contexte politique international présentant de nombreuses fragilités, la Suisse est restée active dans un grand nombre de processus de paix et a continué d'offrir ses bons offices. Le refus par Moscou d'accepter un mandat de puissance protectrice pour la sauvegarde des intérêts ukrainiens en Russie montre à l'évidence que la promotion de la paix s'inscrit actuellement dans un environnement très exigeant.

La deuxième tendance à s'être accélérée au cours de l'année sous revue est l'érosion de l'ordre en place et un moindre respect du droit international. Les rapports de force sont complexes. La bipolarisation sino-américaine du monde demeure une perspective envisageable, mais elle n'est pas une réalité à ce jour. De nombreuses puissances régionales étendent leur marge d'action en menant une politique extérieure à géométrie variable, notamment l'Inde, l'Arabie saoudite et la Turquie. Le fait que les relations internationales soient soumises à des dynamiques hétérogènes contribue à les complexifier. Des États autoritaires ont gagné en poids économique et politique, et toute la question est de savoir dans quelle mesure les démocraties libérales peuvent résister au défi autoritaire ­ venant de l'extérieur comme de l'intérieur. Pour autant, l'opposition entre démocraties et autocraties n'éclaire pas à elle seule la situation actuelle, car il est manifeste que certaines démocraties non occidentales prennent elles
aussi quelques distances avec l'Europe et les États-Unis. Elles non plus n'acceptent plus les concepts imposés par l'Occident, ni leur interprétation. Ces nouveaux rapports de force sont illustrés par la réussite de la Chine à empêcher qu'un débat sur les violations des droits de l'homme dans la région chinoise du Xinjiang se tienne au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (19 voix contre, 17 voix pour, 11 abstentions).

La troisième tendance en cours d'accélération est celle de la régionalisation, au détriment de la mondialisation. En raison de la pandémie et de la guerre en Ukraine, les questions liées à la sécurité de l'approvisionnement ont pris une acuité toute particulière, et la résilience des chaînes logistiques a pris de l'importance par rapport à de pures logiques d'efficacité. Les luttes pour accroître les capacités de recherche et de production en ce qui concerne les nouvelles technologies, les micropuces et les semiconducteurs ont pour effet que les pays multiplient les efforts pour réduire leurs dépendances. La tendance à la régionalisation touche non seulement la politique commerciale, mais aussi la politique internationale. L'approche qui consiste à développer des solutions régionales pour résoudre des problèmes régionaux est de plus en plus appliquée, dans la région du Golfe notamment.

La régionalisation et la polarisation mettent à l'épreuve le modèle de réussite helvétique, qui repose sur une économie fortement internationalisée, et rendent encore plus 10 / 112

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important pour la Suisse l'accès à des marchés géographiquement diversifiés. Le contexte actuel exige par ailleurs que la politique extérieure et la politique économique extérieure de la Suisse soient solidement ancrées en Europe. En raison de leur proximité géographique et culturelle et de leur poids politique et économique, l'UE et ses États membres sont les principaux partenaires de la Suisse. Le Conseil fédéral a décidé le 23 février 2022 d'examiner avec l'UE une approche par paquet pour stabiliser et développer la voie bilatérale. Les discussions exploratoires ont permis de développer une conception commune de cette approche (chap. 8.1). Considérant le rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, qui a été adopté le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral entend élargir sa coopération avec l'UE et l'OTAN dans le domaine de la politique de sécurité. Concernant la politique extérieure, la secrétaire d'État du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le secrétaire général du Service européen pour l'action extérieure de l'UE sont convenus d'avoir à l'avenir un dialogue semestriel. La Suisse a ainsi pris des mesures ciblées pour développer davantage le partenariat européen.

Enfin, quatrième tendance, la profonde crise de confiance mondiale affaiblit la capacité des instances multilatérales à relever les défis mondiaux tels que le changement climatique, la perte de la biodiversité et les pandémies. Si d'autres époques ont été marquées elles aussi par des rivalités géopolitiques, ces défis mondiaux sont bel et bien une particularité de notre temps. Ils concernent tous les États et ne peuvent être relevés que dans le cadre d'une coopération. Les organisations internationales ont un rôle essentiel à jouer à cet égard. Le multilatéralisme reste indispensable, et il s'est de nouveau révélé très utile au cours de l'année sous revue, comme en témoignent «l'Initiative céréalière de la mer Noire» du secrétaire général de l'ONU et les inspections de centrales nucléaires ukrainiennes réalisées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Mais il faudra parvenir à une nouvelle entente et procéder à des adaptations institutionnelles pour accroître la capacité d'action de certaines instances multilatérales.

Avec son premier siège de membre non permanent du Conseil
de sécurité des Nations Unies, la Suisse, forte de sa crédibilité en matière de politique extérieure, disposera à partir de 2023 d'un instrument supplémentaire pour oeuvrer à un multilatéralisme efficace (chap. 4.3). Avec la Genève internationale, elle entend par ailleurs favoriser des solutions globales et un dialogue entre les pôles de puissance. Dans le cadre de sa coopération internationale (CI), la Suisse a apporté en 2022 de nombreuses contributions à la gestion des défis mondiaux (chap. 5.4).

1.4

Crise économique multifactorielle

En raison de la guerre et de la pandémie, beaucoup de pays sont confrontés à une crise économique multifactorielle. Leurs programmes de gestion de crise ont fait grimper la dette publique, et le retour de l'inflation occasionne des coûts économiques élevés, qui réduisent d'autant la marge fiscale disponible pour d'autres mesures d'atténuation ainsi que les investissements dans des services publics tels que la santé, l'éducation et les infrastructures. En raison de sa dépendance aux importations de gaz et de pétrole russes, l'Europe doit rapidement réorienter sa politique énergétique afin d'éviter une 11 / 112

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crise énergétique encore plus étendue. Premièrement, l'Europe a besoin de se procurer des quantités suffisantes de gaz et d'électricité. Deuxièmement, des prix de l'énergie durablement élevés mettraient sa base industrielle en péril ­ dans un contexte où les États-Unis et la Chine, pour leur part, ont accès à une énergie sensiblement moins chère. Ces deux défis ont conduit l'UE à intervenir en urgence sur les marchés de l'énergie, dans une mesure sans précédent. La production d'électricité à partir du charbon a de nouveau augmenté. Dans le même temps, de nombreux pays ont revu à la hausse leurs objectifs en matière d'énergie verte, ce qui pourrait accélérer à moyen terme la transition énergétique.

Beaucoup de pays à travers le monde souffrent d'une pénurie de céréales et d'un approvisionnement insuffisant en engrais, avec à la clé une aggravation des crises alimentaires. Selon l'ONU, les progrès mondiaux réalisés ces cinq dernières années dans le domaine du développement ont été réduits à néant au cours des deux dernières années. Si la pandémie en est la cause principale, la guerre en Ukraine et ses conséquences ne font que renforcer cette évolution négative. Il faut donc s'attendre à davantage de tensions sociales et de bouleversements politiques. Les déplacements forcés et la migration irrégulière pourraient encore s'intensifier.

2022 a été une année difficile, et les perspectives demeurent délicates, y compris pour la Suisse. En comparaison internationale, la Suisse demeure toutefois en bonne place, et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) la considère toujours comme le pays le plus développé au monde. Pour autant, la Suisse aussi doit s'adapter à un environnement plus rude, dans lequel elle doit se positionner plus fortement et subit parfois de fortes pressions au conformisme. Sa politique extérieure, qui est indépendante, proche des citoyens et attachée à la défense des intérêts et des valeurs de la Constitution (Cst.)1, a fait la preuve de son efficacité pendant l'année sous revue également. Au vu du contexte, elle devient plus importante mais aussi plus exigeante, et elle nécessite une large compréhension politique de ce que la Suisse représente et entend réaliser dans ce monde qui change si rapidement.

2

Cohérence de la politique extérieure

Dans le contexte actuel, il est particulièrement important que la politique extérieure de la Suisse soit cohérente. La cascade de stratégies en matière de politique extérieure contribue à renforcer la cohérence dans ce domaine. La Stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 2020­2023) est le principal cadre de référence pour la définition de la politique. Dans cette législature, le Conseil fédéral a adopté pour la première fois des sous-stratégies consacrées à d'importants domaines géographiques et thématiques; ces sous-stratégies représentent le deuxième niveau de la cascade et contiennent des priorités, des objectifs et des mesures définis pour une période de quatre ans.

Les documents de référence élaborés par les départements représentent le troisième niveau. Cette cascade stratégique est efficace également en temps de crise, car elle donne une orientation et offre la souplesse nécessaire pour pouvoir réagir à une crise.

Elle renforce par ailleurs la coopération entre les départements. Durant l'année sous 1

RS 101

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revue, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022­2025 et la stratégie Amériques 2022­2025. Pour sa part, le DFAE a en outre adopté le plan d'action de la Suisse pour l'OSCE 2022­2025 et les lignes directrices sur l'eau 2022­2025.

Fig. 1: Cascade de stratégies en matière de politique extérieure (sélection de documents à titre illustratif)

3

Dossier spécial: la politique extérieure dans le contexte de la guerre en Ukraine

En 2022, la politique extérieure a été dominée par la guerre en Ukraine. Le Conseil fédéral a réagi rapidement et avec fermeté à l'agression militaire de la Russie. D'une part, la Suisse a repris les sanctions de l'UE contre la Russie et le Bélarus, renforçant ainsi leur impact. D'autre part, elle a organisé sa gestion de la crise en faisant valoir son indépendance en matière de politique extérieure.

3.1

Droit international

La Suisse oeuvre pour que le droit international soit appliqué dans le cadre des relations internationales et que les violations de ce droit soient efficacement sanctionnées.

Telle est la position qu'elle a clairement défendue s'agissant de la guerre en Ukraine.

Dès le 24 février 2022, une déclaration du président de la Confédération a ainsi condamné dans les termes les plus fermes l'intervention militaire de la Russie et la violation flagrante du droit international et exigé de la Russie qu'elle retire immédiatement ses troupes du territoire ukrainien. Depuis, la Suisse a réitéré sa condamnation dans une multitude de contextes multilatéraux et bilatéraux et plaidé pour le respect du droit international. Elle a également soutenu que les «référendums» dans les régions ukrainiennes partiellement occupées par la Russie et l'annexion de ces régions par la Russie étaient contraires au droit international. La Suisse a aussi appelé régulièrement toutes les parties à respecter le droit international humanitaire. Elle est engagée dans la lutte contre l'impunité des crimes de guerre et elle apporte son soutien pour la recherche des personnes disparues. Avec 41 autres États, la Suisse a saisi la Cour pénale inter13 / 112

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nationale (CPI) de la situation en Ukraine. Elle a soutenu la création de commissions d'enquête au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et à l'OSCE, et elle a participé à des rencontres de haut niveau concernant les efforts nécessaires pour établir les responsabilités en Ukraine. Ce faisant, la Suisse a renforcé ces mécanismes indépendants d'établissement des responsabilités et elle s'est mobilisée en faveur de la coordination des enquêtes.

Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l'UE contre la Russie2. Le 16 mars 2022, il s'est associé aux sanctions de l'UE contre le Bélarus3. La Suisse s'est depuis lors associée rapidement aux mesures supplémentaires prises par l'UE à l'encontre de la Russie, à l'exception des interdictions touchant aux médias et des interdictions (non pertinentes pour la Suisse) concernant le transport par voie terrestre et maritime (ch. 9.1). Le Conseil fédéral a également émis des interdictions d'entrée sur le territoire à l'encontre de plusieurs personnes. En outre, la Suisse a suspendu l'entraide judiciaire internationale avec la Russie ainsi que l'accord visant à faciliter l'octroi de visas (conformément à l'approche adoptée par l'UE) et limité à de rares exceptions la coopération policière.

Le droit de la neutralité, qui fait partie du droit international, interdit à la Suisse d'apporter un soutien militaire à une partie belligérante. Concrètement, la Suisse en tant qu'État neutre n'est pas autorisée à exporter à destination de parties belligérantes des biens d'armement issus de ses propres stocks. Elle peut cependant autoriser des exportations de biens d'armement par des acteurs privés, en garantissant l'égalité de traitement entre toutes les parties belligérantes. Au-delà du droit de la neutralité, la Suisse a inscrit dans sa loi sur le matériel de guerre que les exportations de matériel de guerre ne sont pas autorisées si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé international. Dans son rapport du 26 octobre 2022 sur la neutralité, le Conseil fédéral a expliqué les décisions qu'il a prises en la matière4. En raison du droit en vigueur, la Suisse n'a pu satisfaire que partiellement aux demandes de plusieurs États visant à permettre une réexportation de matériel de guerre vers l'Ukraine. Sa fiabilité dans
le domaine des exportations de matériel de guerre a été parfois remise en question. Des effets néfastes sur la base technologique et industrielle nationale importante pour la sécurité se profilent à l'horizon. Il était nécessaire d'expliquer en détail le cadre d'action juridique de la Suisse.

Aux États qui plaidaient pour que la Russie soit largement exclue des instances multilatérales, la Suisse a rappelé que la participation de la Russie présente aussi des avantages dans certaines situations. Elle a par ailleurs oeuvré à ce que les organisations internationales puissent remplir leurs mandats et continuent de fonctionner comme des plateformes de dialogue. La Russie a été exclue du Conseil de l'Europe le 16 mars 2022, et elle n'est plus partie à la convention européenne des droits de l'homme

2 3 4

Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, RS 946.231.176.72.

Ordonnance du 16 mars 2022 instituant des mesures à l'encontre du Belarus, RS 946.231.116.9.

Disponible en ligne: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués du Conseil fédéral > Le Conseil fédéral adopte le rapport en réponse au postulat sur la neutralité.

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(CEDH)5 depuis le 16 septembre 2022 (chap. 10.3). Sa participation au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, de même qu'aux organes de l'OCDE, a été suspendue.

3.2

Solidarité

La prise en charge rapide et efficace de quelque 70 000 Ukrainiens et Ukrainiennes en quête de protection, dont plus de la moitié sont hébergés chez des particuliers, est le signe le plus manifeste de la solidarité que la Suisse tout entière a témoignée au peuple d'Ukraine. La Confédération a déboursé quelque 900 millions de francs pour l'accueil des réfugiés ukrainiens. En outre, la Suisse s'est montrée disposée à accueillir des civils, y compris des enfants, nécessitant des soins somatiques aigus.

Elle a également oeuvré sur le terrain en faveur de la population directement touchée par la guerre en apportant une aide humanitaire et en renforçant sa coopération bilatérale au développement. L'assistance fournie a comporté trois volets: livraison de plus de 5700 tonnes de matériel de secours à l'Ukraine et à ses pays voisins, détachement dans la région de plus de 70 spécialistes du Corps suisse d'aide humanitaire (CSA), soutien financier à des organisations humanitaires internationales et locales. Il a été possible de fournir rapidement une aide d'urgence efficace alignée sur les priorités thématiques «Eau», «Protection de la population civile» et «Santé» du programme de coopération suisse en Ukraine (chap. 4.5). Afin d'améliorer les conditions de vie de la population, le Conseil fédéral a décidé le 22 mars et le 2 novembre 2022 de débloquer des moyens supplémentaires pour l'aide humanitaire et les secours d'hiver, notamment pour la remise en état urgente des infrastructures énergétiques et pour des mesures d'aide d'urgence.

Au total, la Confédération a consacré une enveloppe de plus de 230 millions de francs à l'Ukraine et à la région. Les moyens supplémentaires nécessaires ont été approuvés par l'Assemblée fédérale. À cela s'ajoutent les contributions des cantons et des communes, les initiatives privées et les apports des grands bailleurs de fonds (p. ex. le CICR).

La Suisse, qui compte parmi les principaux soutiens du processus de réforme en Ukraine, a pris la responsabilité d'organiser en 2022 la 5e Conférence sur les réformes en Ukraine. En raison de la guerre, il a été décidé avec l'Ukraine, coorganisatrice de l'événement, de concentrer les travaux de la conférence sur la reconstruction du pays.

C'est ainsi que s'est tenue à Lugano, les 4 et 5 juillet 2022, la Conférence sur la reconstruction
de l'Ukraine (URC2022), à laquelle ont participé plus d'un millier de personnes venant de 42 pays, parmi lesquelles 5 chefs d'État et de gouvernement (dont la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen), 22 ministres, quelque 50 parlementaires, 17 organisations internationales et environ 600 représentants et représentantes du secteur privé et de la société civile. Le président Volodymyr Zelensky était en ligne depuis Kiev pendant la séance plénière d'ouverture.

L'URC2022, qui a réuni pour la première fois l'ensemble des acteurs intéressés par le processus de reconstruction de l'Ukraine, a permis d'une part de lancer le processus 5

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101.

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au niveau international et, d'autre part, de s'accorder sur les principes guidant le processus, dits «Principes de Lugano». Il s'agit là de deux résultats majeurs. Un processus de suivi a été mis en place à l'issue de l'URC2022. Il a pour objectif de continuer les travaux préparatoires à la reconstruction, de garantir la mise en oeuvre des Principes de Lugano et d'assurer au mieux le passage de témoin au Royaume-Uni, qui organisera la conférence en 2023. Des étapes spécifiques sont prévues en termes d'événements, de communication et de réalisation. Ces éléments sont organisés autour de la Déclaration et des Principes de Lugano. Le voyage du président de la Confédération en Ukraine et sa participation aux conférences sur l'Ukraine à Berlin et à Paris se sont inscrits dans le cadre du processus de suivi. À cette occasion, il est apparu clairement que le processus entamé à Lugano était voué à se poursuivre et que les Principes de Lugano constituent une base importante pour l'organisation du processus de reconstruction.

3.3

Bons offices

Les bons offices sont un instrument de la politique extérieure de la Suisse. Ce sont des services que la Suisse peut fournir si elle est mandatée pour le faire. Au début de la guerre en Ukraine, la Suisse a rappelé aux deux parties son offre de bons offices, dans les termes généraux suivants: 1) accueillir des discussions et des rencontres en qualité d'État hôte, 2) fournir une assistance en termes de contenus et apporter une expertise dans le cadre de négociations éventuelles et 3) exercer des mandats de puissance protectrice avec l'accord des trois États impliqués, conformément à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques6.

Fin avril, le président ukrainien a exprimé le souhait que la Suisse assume un mandat de puissance protectrice pour l'Ukraine en Russie. Ce souhait témoigne de la confiance accordée à la Suisse ainsi qu'au professionnalisme et à l'expertise de la diplomatie helvétique. Les négociations menées pendant deux mois avec l'Ukraine se sont achevées avec succès au début du mois de juillet. Le ministère russe des affaires étrangères a été rapidement prévenu de l'ouverture des négociations, puis informé à plusieurs reprises de leur état d'avancement, en des termes généraux. Il a été immédiatement informé des contenus du projet d'accord et invité à les approuver. Fin 2022, la Russie n'avait pas encore approuvé le projet d'accord.

3.4

Gestion de crise

Face au déploiement des troupes russes à la frontière ukrainienne, le DFAE avait déjà convoqué en décembre 2021 une réunion du groupe de travail interdépartemental Russie, pour étudier avec tous les offices concernés les développements de la situation et leurs implications. Le chef du DFAE avait alors donné son feu vert pour qu'une task force Ukraine-Russie soit mise en place au sein du département en cas d'escalade.

Depuis le début de l'agression russe, les différents aspects de politique extérieure liés 6

RS 0.191.01

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à cette crise sont gérés par la task force Ukraine-Russie, par une cellule de crise au sein du Centre de gestion des crises (KMZ) du DFAE et par la centrale d'intervention de l'Aide humanitaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC).

En outre, un groupe de coordination interdépartemental Ukraine-Russie (IKUR) a été mis en place au niveau des secrétariats généraux et du vice-chancelier porte-parole du Conseil fédéral, sous la conduite du DFAE et avec le soutien organisationnel de l'Étatmajor fédéral Protection de la population. La délégation pour la sécurité du Conseil fédéral s'est également penchée à plusieurs reprises sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour la Suisse.

Ces entités ne se contentent pas de coordonner les activités quotidiennes, mais travaillent également à une meilleure anticipation. Le Service de renseignement de la Confédération a ainsi élaboré des scénarios permettant de se préparer aux possibles évolutions de la situation. Sur cette base, le DFAE et d'autres départements ont élaboré diverses mesures et options d'action, afin de pouvoir réagir rapidement et de manière adéquate en cas de nouveaux développements. En outre, le DFAE a procédé à une redéfinition des priorités et il a temporairement renforcé la division géographique compétente au sein du Secrétariat d'État. Depuis la première semaine de guerre, un rapport de situation régulier et des notes d'information permettent aux services compétents et au Conseil fédéral de disposer en temps utile des informations nécessaires.

Ces instruments ont prouvé leur efficacité pendant la crise.

La cellule de crise du KMZ, en collaboration avec ses partenaires à l'intérieur et à l'extérieur du DFAE, a préparé à différents scénarios l'ambassade à Kiev ainsi que les représentations suisses dans les pays voisins. L'équipe de gestion de crise de l'ambassade, avec le concours d'experts du KMZ et de l'armée suisse, notamment du CFS, a pu ainsi prendre sur place des mesures rapides et adéquates en matière de sécurité et de gestion de crise. Le 28 février 2022, l'ambassade a temporairement fermé ses portes. La compétence consulaire pour l'Ukraine ayant été transférée très rapidement ailleurs, le DFAE a pu garantir sans interruption la fourniture des prestations consulaires et assurer de manière optimale
l'accompagnement des ressortissants suisses quittant la zone de crise. Depuis sa réouverture le 19 mai 2022, l'ambassade mène ses activités diplomatiques et humanitaires dans le respect des procédures du KMZ en matière de gestion de la sécurité.

3.5

Conséquences

Parallèlement à la gestion de la crise, la Suisse a dû se pencher sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour l'orientation de sa propre politique extérieure et de sécurité. Dans son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, le Conseil fédéral a conclu le 7 septembre 2022 qu'il est dans l'intérêt de la Suisse d'orienter davantage sa politique de sécurité et de défense vers la coopération internationale ­ dans le respect de la neutralité. Le rapport complémentaire présente les développements possibles de la coopération avec l'OTAN et l'UE en matière de politique de sécurité et de défense. Il souligne également la nécessité de poursuivre le

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développement des capacités de détection précoce et d'anticipation sur le plan de la politique de sécurité, en coordination avec divers organes fédéraux7.

Le Conseil fédéral a également conduit une discussion sur la neutralité, dont il est ressorti que la politique de neutralité, telle qu'elle a été définie et pratiquée depuis le rapport du 29 novembre 1993 sur la neutralité8, garde sa validité. Il estime que la politique de neutralité laisse suffisamment de marge de manoeuvre à la Suisse pour réagir aux événements que traverse le continent européen depuis l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. Le 26 octobre 2022, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale le rapport en réponse au postulat 22.3385 de la Commission de politique extérieure du Conseil des États «Clarté et orientation de la politique de neutralité»9.

En matière de politique économique extérieure, la Suisse a intensifié ses efforts visant à diversifier ses partenaires et pris des mesures pour sécuriser son approvisionnement en gaz naturel. Au second semestre 2023, le Conseil fédéral adoptera une nouvelle stratégie de politique extérieure pour la législature 2024­2027, qui tiendra compte de la transformation du contexte. La stratégie sera élaborée avec le soutien des différents départements concernés.

4

Paix et sécurité

4.1

Bons offices et promotion de la paix

Durant l'année sous revue, la demande pour des contributions de la Suisse en faveur de la paix et de la sécurité est restée intacte. Malgré la longue tradition de la Suisse en matière de bons offices et de promotion de la paix, ces contributions nécessitent toutefois aujourd'hui de l'agilité et un investissement à long terme. Des changements géopolitiques, de nouvelles dynamiques de conflit et de nouveaux acteurs provoquent en effet une dynamisation du contexte dans lequel s'inscrit la politique de paix.

En 2022, la Suisse a soutenu de nombreuses initiatives de promotion de la paix et exercé ses bons offices (État hôte pour des discussions, mandats de puissance protectrice, facilitation de dialogue, médiation) en conformité avec les priorités thématiques de sa SPE 2020­2023. Son action se concentre notamment sur la vingtaine de pays pour lesquels elle a mis en place un programme de politique de paix. En plus de ses activités directes dans le domaine de la médiation, la Suisse apporte son expertise à des organisations multilatérales et régionales, par exemple dans le cadre des processus de paix de l'ONU pour la Syrie et la Libye (chap. 9.3). Durant le second semestre, la Suisse a présidé le groupe de contact international des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs. Elle a par ailleurs joué activement son rôle de facilitatrice de dialogue, par exemple au Myanmar ou au sujet de l'Abkhazie. Elle a aussi soutenu la mise en oeuvre d'accords de paix, notamment en Colombie, au Soudan, au Soudan du

7 8 9

Disponible en ligne: www.vbs.admin.ch > Politique de sécurité: coopération internationale renforcée dans le respect de la neutralité.

FF 1994 I 150 Disponible en ligne: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués du Conseil fédéral > Le Conseil fédéral adopte le rapport en réponse au postulat sur la neutralité.

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Sud et au Mozambique. En Colombie, elle appuie les négociations de paix en tant que membre du groupe de suivi international.

La Suisse s'engage pour des processus de paix inclusifs et en particulier pour l'implication des femmes dans ces processus. Avec l'Afrique du Sud, la Suisse a coprésidé en 2022 le «Réseau des points focaux Femmes, paix et sécurité», dont elle a organisé la quatrième réunion à Genève. En octobre, Genève a également accueilli les ministres des affaires étrangères de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, pour une rencontre visant à explorer des possibilités de désescalade. Enfin, sur la base de son mandat de puissance protectrice pour les États-Unis, la Suisse a co-facilité la sortie d'Iran d'un citoyen américano-iranien ­ une intervention saluée par le gouvernement américain.

Dans le cadre de son engagement en faveur de la prévention des conflits, la Suisse a poursuivi en 2022 les actions qu'elle mène depuis plusieurs années en Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale dans le domaine de la prévention de l'extrémisme violent et des nouveaux cycles de violence. Elle a animé plusieurs dialogues régionaux et nationaux visant à renforcer la société civile et à soutenir des solutions non militaires. La Suisse a également poursuivi son engagement contre l'impunité en cas de violations des droits de l'homme, de violations du droit international humanitaire, de crimes contre l'humanité et de génocide. Son attention s'est notamment concentrée sur l'Ukraine. En Colombie, la Suisse a contribué à ce que les victimes du conflit qui se trouvent actuellement en exil puissent participer pour la première fois au processus de recherche de la vérité. Elle a soutenu la recherche de personnes disparues, par exemple en Ukraine, au Liban, en Syrie et dans les Balkans. La Suisse, en collaboration avec le CICR et plusieurs sociétés nationales de la Croix-Rouge, a fondé le «Red Cross and Red Crescent Missing Persons and Separated Families Centre» (centre de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les personnes disparues et les familles séparées).

Au vu des évolutions géopolitiques, la Suisse a intensifié en 2022 ses actions dans le domaine de la promotion de la démocratie. Elle a apporté son soutien à l'organisation de processus électoraux crédibles et transparents contribuant à renforcer les institutions
démocratiques, et elle s'est investie pour que la démocratie soit considérée comme une chance et une opportunité. C'est dans ce contexte que la Suisse a organisé en avril une conférence internationale de haut niveau sur la politique extérieure démocratique. Dans le domaine de la protection de la population civile, la Suisse a notamment poursuivi son engagement en faveur du déminage humanitaire, en soutenant par exemple des projets au Myanmar, en Colombie et en Bosnie et Herzégovine. Elle a par ailleurs participé activement aux négociations concernant un document de l'ONU sur la gestion des munitions. Enfin, elle a plaidé pour une déclaration politique forte sur l'utilisation d'armes explosives dans les zones habitées et s'y est associée.

Durant l'année sous revue, la Suisse a continué à détacher des experts civils dans des missions de terrain de l'ONU, de l'OSCE, de l'UE et d'autres organisations, afin de consolider son engagement mondial en matière de politique de paix. En 2022, 163 experts ont ainsi effectué 177 missions multilatérales ou bilatérales dans 42 pays. Parmi ces missions, 55 ont eu lieu dans le cadre de 10 missions d'observation électorale de l'OSCE, de l'UE et de l'Organisation des États américains (OEA) organisées dans 10 pays.

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4.2

Sécurité internationale

La Suisse est active depuis 26 ans au sein du Partenariat pour la paix de l'OTAN, dont elle a accueilli le symposium annuel à Genève en 2022. À cette occasion, elle a non seulement offert une plateforme d'échange aux alliés et partenaires d'aujourd'hui, mais également aidé à construire un dialogue sur le partenariat de demain. Elle a en outre mis à disposition des plateformes informelles de dialogue sur la sécurité européenne. Les débats ont été marqués par les conséquences de la guerre en Ukraine pour la sécurité européenne et pour la politique extérieure et la politique intérieure de la Suisse (chap. 3).

Dans le contexte actuel, il est à la fois difficile et capital de mettre en oeuvre la stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022­2025 que le Conseil fédéral a adoptée pendant l'année sous revue. Lors de la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la Suisse a plaidé en faveur d'un paquet de mesures visant à réduire les risques liés aux armes nucléaires et à renforcer la sécurité et la sûreté des centrales nucléaires. Sur le second point, le président de la Confédération a convoqué une rencontre de haut niveau qui, en raison d'un blocage de la Russie, n'a pas abouti à une déclaration commune. Encouragées notamment par la Suisse, des mesures importantes visant au renforcement institutionnel de la convention sur les armes biologiques (CAB) n'ont pas pu être décidées lors de la conférence d'examen correspondante. Un document final a toutefois pu être adopté, qui prévoit entre autres, l'élaboration de telles mesures. Dans le cadre de la convention sur les armes chimiques (CAC), la Suisse continue de s'engager pour le renforcement de la norme internationale contre l'emploi de produits chimiques toxiques comme armes et pour la préservation de la crédibilité de l'OIAC. Dans le cadre de sa présidence, elle a organisé à Montreux l'assemblée plénière annuelle du régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), où elle a oeuvré principalement pour le renforcement des institutions et du caractère technique du régime.

Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la Suisse a soutenu des activités de l'ONU en faveur du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, par exemple la poursuite pénale des violences sexuelles
et sexistes. La Suisse a également plaidé pour un meilleur respect de l'état de droit dans la mise en oeuvre des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU et pour le renforcement du mandat de l'ombudsman. Elle soutient des travaux de recherche indépendants sur la lutte contre le terrorisme, sur les sanctions et sur leur influence sur les activités humanitaires. Elle a également soutenu un projet du Soufan Center sur le futur rôle du Conseil de sécurité de l'ONU dans la lutte contre le terrorisme.

4.3

Élection au Conseil de sécurité de l'ONU

Le 9 juin 2022, l'Assemblée générale de l'ONU a élu la Suisse membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU pour les années 2023 et 2024, par 187 voix sur 192. Depuis l'adhésion de la Suisse à l'ONU en 2002, il s'agit du meilleur résultat obtenu par un pays du Groupe des États d'Europe occidentale et autres États (GEOA), ce qui peut être interprété comme une marque de confiance.

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Cette élection a signé la fin d'une longue période qui avait commencé par un processus de consultation approfondi à l'Assemblée fédérale, suivi d'un dépôt officiel de candidature par le Conseil fédéral en 2011. Au premier semestre 2022, la Suisse a mené une intense campagne de soutien sous le slogan «Un Plus Pour La Paix», concrétisée notamment par un courrier personnel du président de la Confédération adressé aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'ONU. Une motion visant à retirer la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU a été rejetée par le Conseil national le 10 mars 2022 lors d'une session extraordinaire. Le Conseil des États a lui aussi rejeté une motion de même teneur10.

Le 25 mai 2022, le Conseil fédéral a défini quatre priorités thématiques pour le siège de la Suisse au Conseil de sécurité: construire une paix durable; protéger la population civile; renforcer l'efficience du Conseil de sécurité; agir pour la sécurité climatique.

Ces priorités ont été accueillies favorablement lors des consultations des Commissions de politique extérieure (CPE) du Conseil national et du Conseil des États. Les compléments proposés par les CPE ont été pris en compte, et les priorités ont été définitivement adoptées par le Conseil fédéral le 31 août 2022. Celles-ci sont pertinentes également dans le contexte de la guerre en Ukraine. Le Conseil fédéral et les CPE ont été informés des positions de principe (dites lignes directrices) de la Suisse sur des dossiers importants à l'ordre du jour du Conseil de sécurité.

D'octobre à décembre, la Suisse en tant que membre nouvellement élu a pu assister à toutes les réunions du Conseil de sécurité à New York, sans droit de parole ni de vote.

En novembre, les mécanismes de coordination et de décision définis par le Conseil fédéral ont fait l'objet d'un test de fonctionnement. Le dialogue structuré avec la société civile et les milieux scientifiques sur la présence de la Suisse au Conseil de sécurité s'est poursuivi pendant l'année sous revue. La Suisse est ainsi bien préparée.

4.4

Droits de l'homme

La situation des droits de l'homme dans le monde s'est détériorée, notamment en raison de la pandémie de COVID-19 et de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. La polarisation dans les instances multilatérales s'est accentuée, en particulier au sein du Conseil des droits de l'homme. Conformément aux priorités fixées, la Suisse a poursuivi son travail dans quatre domaines thématiques prioritaires (liberté d'expression, peine de mort, torture, minorités) et sur trois thèmes transversaux (paix et sécurité, économie, durabilité), tant au niveau bilatéral que multilatéral. Elle a également oeuvré pour les droits des femmes et l'égalité des sexes. Dans le cadre de la coopération internationale, l'application par la Suisse de l'approche basée sur les droits de l'homme contribue à renforcer ces droits à travers le monde. À travers le dépôt, avec d'autres pays, d'une résolution à l'Assemblée générale de l'ONU, la Suisse a contribué à ce que le droit à un environnement propre, sain et durable soit reconnu comme un droit de l'homme à part entière. Au sein du Conseil des droits de l'homme, elle a par ailleurs co-facilité la résolution sur la promotion des droits de 10

Motion 21.4364 «Retirer la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU» et motion 21.4376 «Retirer la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU».

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l'homme dans le contexte de manifestations pacifiques. Elle a également soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Berlin. Au cours de l'année sous revue, la Suisse a mené des dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme avec le Brésil, l'Indonésie, le Mexique et le Nigéria. Les préparatifs d'une nouvelle session de dialogue entre la Suisse et la Chine se sont poursuivis en 2022. Pour que le dialogue sur les droits de l'homme ait lieu, la Chine exige toutefois que la Suisse ne participe pas à des initiatives multilatérales dans le domaine des droits de l'homme en Chine.

Or, cela ne serait pas cohérent avec la diplomatie des droits de l'homme telle que définie dans la Stratégie Chine 2021­2024.

4.5

Engagement humanitaire

Fidèle à sa tradition, la Suisse a fourni une aide humanitaire dans de nombreuses situations d'urgence en 2022. Elle a réagi à la guerre en Ukraine en organisant d'importants transports de matériel de secours, en déployant 70 experts du CSA et en activant un mécanisme efficace d'aide humanitaire en espèces. Elle a notamment financé les organisations Caritas ukrainiennes, qui ont permis à 30 000 personnes dans le besoin de se procurer des biens de première nécessité (chap. 3.2).

Les conflits armés, les changements climatiques, les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 et la hausse des prix des denrées alimentaires ont accentué les crises alimentaires dans le monde. Dès le début de l'année sous revue, la Suisse a, par exemple, augmenté de ce fait son budget consacré aux pays de la Corne de l'Afrique et apporté des contributions substantielles après la grave période de sécheresse dont a souffert la région, principalement dans le cadre du Programme alimentaire mondial (PAM) en Somalie et en Éthiopie. Au niveau multilatéral, la Suisse a oeuvré pour la sécurité alimentaire en soutenant, outre le PAM, le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

En tant que présidente du Groupe des amis pour la protection des civils, constitué dans l'enceinte des Nations Unies à New York, la Suisse a organisé plusieurs discussions autour de la question, notamment lors des débats publics du Conseil de sécurité ou à l'occasion d'événements avec la société civile.

Le CICR est le premier partenaire de la Suisse dans le domaine de l'aide humanitaire internationale; il reçoit environ un tiers du budget que la DDC consacre à l'aide humanitaire. La Suisse est ainsi le troisième plus grand donateur du CICR. Le 1er octobre 2022, Mirjana Spoljaric Egger a succédé à Peter Maurer à la présidence de l'organisation.

4.6

Migration et déplacements forcés

L'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine a provoqué le plus grand flux de réfugiés que l'Europe ait connu depuis la Seconde Guerre mondiale. La Suisse vient en aide aux personnes déplacées à l'intérieur de l'Ukraine, soutient les pays voisins qui offrent une protection aux réfugiés ukrainiens, et accueille elle-même des réfugiés 22 / 112

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venus d'Ukraine (chap. 3.2). La migration étant l'un des volets de la stratégie de coopération internationale du Conseil fédéral, la Suisse s'emploie à lutter sur le long terme contre les causes multiples des déplacements forcés et de la migration irrégulière. C'est pourquoi la Suisse soutient les pays d'origine, de transit et de destination, l'objectif visé étant d'améliorer la protection et les conditions de vie des réfugiés et des migrants sur place et d'organiser les systèmes nationaux de gestion de l'asile et de la migration de manière à les rendre plus efficaces. L'Afrique du Nord, l'Afrique centrale et l'Afrique de l'Ouest comptent parmi les zones prioritaires, en plus du Moyen-Orient, des Balkans occidentaux et de la Corne de l'Afrique. Avec ses projets en faveur d'une migration des travailleurs sûre et régulière à l'intérieur du continent africain et entre la Corne de l'Afrique et le Proche-Orient, la Suisse crée des perspectives pour les migrants et les migrantes et contribue au développement durable de ces régions. Elle travaille par ailleurs avec les pays voisins de la Syrie et de l'Afghanistan pour améliorer les conditions de vie des réfugiés qui s'y sont installés; elle s'est notamment investie dans les processus de suivi du Groupe de haut niveau sur les déplacements internes mis en place par le secrétaire général des Nations Unies. Lorsque des réfugiés sont particulièrement vulnérables, le HCR recherche des pays tiers disposés à les accueillir. Dans le cadre du programme suisse de réinstallation, 641 réfugiés au total ont été accueillis en 2022; ces personnes se trouvaient dans une situation précaire en Turquie, au Liban ou en Égypte.

5

Prospérité

5.1

Système économique mondial

L'année sous revue a été empreinte d'incertitudes: au début de l'année, les prévisions conjoncturelles laissaient entrevoir une reprise économique post-COVID, mais les prévisions de croissance pour la Suisse sont repassées sous la barre des 3% dès le début de l'été. Les confinements en Chine et la guerre en Ukraine ont non seulement ravivé la problématique des chaînes d'approvisionnement, mais également entraîné un amenuisement de l'offre sur les marchés mondiaux. Cela s'est traduit par une hausse des prix des matières premières et de l'énergie qui, à son tour, a alimenté l'inflation.

Les efforts visant à faciliter l'accès des entreprises suisses à des grands projets d'infrastructure étrangers se sont intensifiés. Pendant l'année sous revue, la Suisse a engagé à cet effet six spécialistes en infrastructures, qui ont commencé leur travail d'éclaireur dans les régions cibles. L'exportation de solutions d'infrastructure suisses répond à un large éventail d'objectifs de développement durable.

Dans le cadre de la «Small Advanced Economies Initiative» (SAEI, initiative pour les économies peu avancées), la Suisse a invité les pays partenaires à se réunir à Bâle pour un «Principals Meeting» de haut niveau, à l'occasion duquel elle est apparue comme un État hôte porteur de savoir-faire dans les domaines du commerce, de l'économie, de la diplomatie scientifique et de l'innovation (Trade, Economics, Science Diplomacy and Innovation) et sur la question de l'Agenda 2030 pour le développement durable. L'événement a été pour la Suisse l'occasion d'approfondir, avec des pays partageant ses vues, un aspect essentiel à la réalisation des objectifs de 23 / 112

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développement durable: malgré des gains d'efficacité, les modèles de consommation et de production de la Suisse continuent de reposer sur une consommation de ressources importante, tant en Suisse qu'à l'étranger.

5.2

Accords économiques, financiers et de libre-échange

L'année sous revue a débuté par une étape importante: depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2022 du contre-projet relatif à l'initiative populaire «Entreprises responsables ­ pour protéger l'être humain et l'environnement»11, une législation coordonnée sur le plan international doit désormais être prise en compte lors des réflexions concernant le choix des sites d'implantation des entreprises multinationales.

En 2022, la Suisse comptait toujours 33 accords de libre-échange (ALE) signés avec 43 partenaires. Au cours de l'année, des négociations se sont poursuivies avec plusieurs autres pays (Moldova, Thaïlande, Malaisie). Si les négociations concernant l'accord de libre-échange AELE-Mercosur sont terminées sur le fond depuis l'été 2019, l'accord lui-même n'a pas encore été signé. Des négociations de modernisation ont également été menées avec l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), le Chili et le Mexique. Le nombre de conventions contre la double imposition (plus de 100) est resté stable lui aussi pendant l'année sous revue.

Lors de sa douzième conférence ministérielle ordinaire, qui s'est tenue à Genève au mois de juin, l'OMC a annoncé l'interdiction d'accorder un soutien à la pêche illicite et non réglementée12. Par la conclusion de cet accord, l'OMC contribue à la réalisation des objectifs de développement durable de l'ONU. Dans le domaine de l'agriculture, les pays membres ont adopté une déclaration sur le commerce et la sécurité alimentaire ainsi qu'une décision contraignante sur l'interdiction des restrictions à l'exportation pour les livraisons au Programme alimentaire mondial. La décision relative à la dérogation à l'accord sur les ADPIC pour les vaccins contre le COVID-19 prévoit, pour les pays en développement et pour une période de cinq ans, une plus grande flexibilité en ce qui concerne les exceptions à la protection conférée par un brevet (licences obligatoires). Contrairement à la suspension à grande échelle de la protection intellectuelle demandée à l'origine par plusieurs membres de l'OMC, cette mesure ne représente toutefois pas un assouplissement fondamental de l'accord sur les ADPIC.

5.3

Formation, recherche et innovation

Dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), le Conseil fédéral entend maintenir et même améliorer le niveau d'excellence de la Suisse. Pour la période de financement 2021­2024, l'Assemblée fédérale a alloué un montant total 11

12

Ordonnance du 3 décembre 2021 sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants, RS 221.433.

Voir le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2022, disponible en ligne: www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Economie extérieure > Politique économie extérieure.

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de 28 milliards de francs au secteur FRI13. En 2022, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a classé la Suisse en tête des pays les plus innovants du monde, pour la douzième année consécutive.

La pandémie de COVID-19 a montré que la coopération et la coordination internationales sont essentielles dans le cas d'une crise touchant à la santé publique et que les infrastructures de recherche nationales et internationales dans lesquelles la Suisse est impliquée de longue date apportent une contribution précieuse dans un tel contexte.

Au cours de l'année sous revue, la Suisse est devenue membre à part entière du «Square Kilometre Array Observatory» (SKAO). En adhérant à cette nouvelle organisation intergouvernementale globale dans le domaine de l'astronomie, la Suisse diversifie sa politique internationale de recherche. Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale le message concernant l'adhésion de la Suisse à six réseaux européens d'infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC et une modification de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation14.

En septembre, la troisième édition des championnats des métiers «SwissSkills» a permis de faire découvrir au public quelque 150 professions d'apprentissage. Par ailleurs, ce grand événement a été l'occasion pour la Suisse de présenter son système de formation professionnelle aux représentants et aux délégations venus de l'étranger. La Suisse a continué de développer à l'extérieur de l'UE ses relations bilatérales dans le secteur FRI. Le Consulat de Suisse ouvert à Osaka en 2022 en présence du président de la Confédération abrite le sixième siège principal du réseau Swissnex (ch. 11.1).

5.4

Coopération au développement

Durant l'année sous revue, la guerre en Ukraine a impacté la coopération au développement, non seulement sur son territoire et dans les pays voisins mais également dans les pays à revenu faible ou intermédiaire du monde entier. Dans un contexte où l'insécurité alimentaire mondiale augmentait déjà pendant la dernière décennie en raison du changement climatique et de conflits persistants, les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine ont accentué les problèmes, notamment en faisant grimper les prix des céréales, des engrais et de l'énergie. En réaction, la Suisse a renforcé ses mesures à court, moyen et long terme en faveur de la résilience économique et de la sécurité alimentaire mondiale. La Suisse privilégie les mesures qui promeuvent des systèmes alimentaires efficaces, résilients et durables, le but étant de garantir l'égalité d'accès à des denrées disponibles en quantité suffisante, produites selon des critères de développement durable et permettant une alimentation équilibrée et saine. Dans ce domaine, les programmes de la Suisse ont notamment pour priorité d'impliquer les acteurs du secteur privé et d'accompagner les petites exploitations agricoles. La Suisse soutient par exemple le programme «African Risk Capacity» de l'Union africaine (UA), qui propose des assurances aux petites exploitations en Afrique.

13 14

Disponible en ligne: www.sbfi.admin.ch > Politique FRI > Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2021­2024.

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Le changement climatique et ses conséquences environnementales restent un aspect central de la coopération au développement. Le lien d'interdépendance avec d'autres crises telles que la crise alimentaire et énergétique devient de plus en plus manifeste.

La première édition de l'«International Cooperation Forum Switzerland», qui s'est tenue à Genève en 2022, a été l'occasion de présenter différentes voies permettant de tenir compte de cette réalité. C'est ainsi que la Suisse par exemple apporte son soutien dans des régions montagneuses d'Asie centrale où le changement climatique va avoir des effets considérables sur la disponibilité de l'eau et la survenue de dangers naturels.

Dans ces régions, la Suisse met à profit son expertise dans le domaine de la surveillance des glaciers, de la neige et du permafrost pour développer des services d'information sur le climat et soutenir la planification de mesures d'adaptation.

Durant l'année sous revue, la santé mondiale est restée une thématique majeure de la coopération au développement. En continuant de soutenir le Dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre le COVID-19 (Access to COVID-19 Tools Accelerator, ACT-A), la Suisse aide les pays à revenu faible ou intermédiaire à accéder aux vaccins, aux tests de dépistage et aux traitements. La pandémie ayant entraîné un net recul dans la lutte contre d'autres maladies contagieuses, le soutien renouvelé de la Suisse au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ainsi qu'à l'ONUSIDA n'en est que plus important. La Suisse est également engagée dans l'élaboration d'un nouvel instrument international de gestion des pandémies dans le cadre de l'OMC, et elle participe aux débats concernant d'une part le financement des mesures de prévention, de préparation et de réponse aux pandémies et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une approche globale à l'interface entre la santé humaine, animale et environnementale (initiative One Health, une seule santé).

Dans le cadre de sa coopération au développement, la Suisse continue de plaider pour davantage de gouvernance locale, car la plus forte participation de la population au processus politique et la redevabilité effective des autorités conduisent à des services de l'État de meilleure qualité. La Suisse soutient par exemple
l'amélioration des services publics et de la bonne gouvernance dans diverses communes du Kosovo. Les bons résultats de ce projet ont amené l'UE, la Suède, la Norvège et le gouvernement kosovar à y prendre part eux aussi.

Selon les estimations de l'ONU, le besoin de financement mondial pour la réalisation des 17 objectifs de développement durable se situe entre 5 et 7 mille milliards de dollars américains par an. Si les fonds publics ne permettent pas à eux seuls de couvrir ce besoin, ils peuvent cependant être utilisés pour mobiliser des fonds privés supplémentaires qui, sinon, ne seraient pas investis dans les pays en développement. Dans ce domaine, la Suisse promeut des modalités de financement innovantes et encourage la mobilisation des savoirs et des fonds du secteur privé. Parmi ces modalités, citons l'initiative «SDG Impact Finance Initiative» (SIFI) et le programme de garantie créé en 2022 par la société financière de développement de la Confédération «Fonds d'investissement suisse pour les marchés émergents» (SIFEM), qui encourage les investissements dans les pays pauvres.

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6

Durabilité

6.1

Agenda 2030

La mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable adopté en 2015 est à mi-parcours. Les 17 objectifs mondiaux de développement durable demeurent ambitieux, même au-delà de l'horizon prévu. En raison de la pandémie, des conséquences de la guerre en Ukraine et de nombreux autres conflits, la réalisation d'un grand nombre d'objectifs a subi de nouveaux revers graves.

Dans son deuxième rapport national complet15, adopté en mai par le Conseil fédéral et présenté à la communauté internationale en juillet à l'occasion du Forum politique de haut niveau sur le développement durable (HLPF) de l'ONU, la Suisse a dressé un nouveau bilan de l'état de mise en oeuvre de l'Agenda 2030 sur le plan de sa politique intérieure et extérieure. Ce rapport national est basé sur un état des lieux numérisé à grande échelle, dont les résultats sont publiés sur un nouveau site Internet16.

Par rapport à d'autres pays, la Suisse peut continuer à avancer dans la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 en s'appuyant sur de bonnes bases: dans des domaines tels que l'éducation, les soins de santé, les infrastructures et la compétitivité, elle était déjà en posture favorable au départ, et elle l'est restée. En matière de politique intérieure et extérieure, en revanche, la Suisse non plus n'est pas tout à fait sur la bonne voie. Il subsiste un besoin d'action et de coordination patent, en particulier dans les domaines que le Conseil fédéral a désignés comme prioritaires dans sa Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030): consommation et production durables; climat, énergie et biodiversité; égalité des chances et cohésion sociale.

En 2018, une nouvelle structure organisationnelle a été créée au niveau fédéral pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. L'efficacité et les tâches de cette structure ont fait l'objet d'un examen durant l'année sous revue, dans le cadre d'un mandat externe.

6.2

Environnement et climat

Au vu du rapport national 2022, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique sont des objectifs prioritaires de la Suisse pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Dans ces domaines, la Suisse s'appuie sur deux rapports de situation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), selon lesquels les interactions entre le climat, les écosystèmes et les êtres humains sont plus importantes qu'on ne le supposait auparavant17. Afin qu'il demeure possible de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius, il faut que les émissions de gaz à effet de serre diminuent au plus tard d'ici 2025.

Lors de la 27e Conférence de l'ONU sur le climat qui s'est tenue à Charm el-Cheikh, il a été décidé de créer un nouveau fonds pour financer les dommages climatiques 15 16 17

Disponible en ligne: www.SDGital2030.ch > Rapport national.

www.SDGital2030.ch Disponible en ligne: www.ipcc.ch > Reports > Sixth Assessment Report > AR6 Climate Change 2022: Impacts, Adaptation and Vulnerability.

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causés dans les pays les plus vulnérables. En outre, l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius a été maintenu et les États se sont accordés sur un programme de travail en faveur de la protection du climat jusqu'en 2026. En 2022, la Suisse a conclu d'autres conventions internationales portant sur la réalisation de projets climatiques avec la Thaïlande, l'Ukraine, le Maroc, le Malawi et l'Uruguay.

Celles-ci définissent le cadre général de l'imputation des réductions d'émissions à l'engagement suisse, conformément à l'Accord de Paris. Elles définissent le cadre général de l'imputation des réductions d'émissions à l'engagement suisse, conformément à l'Accord de Paris sur le climat.

S'il existe déjà des règles applicables à la crise climatique, les règles concernant les deux autres domaines de la triple crise mondiale (à savoir le déclin de la biodiversité et la pollution) doivent encore être créées. Des progrès ont été enregistrés en la matière pendant l'année sous revue. Des objectifs concrets ont notamment été fixés dans le cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal afin de conserver les habitats de la faune et la flore, de mettre un terme à la perte de biodiversité d'ici 2030 et d'atteindre d'ici 2050 le but général de la convention sur la biodiversité, qui est de vivre en harmonie avec la nature. En février, l'ANUE a décidé l'élaboration d'un traité international visant à lutter contre la pollution de l'environnement par les matières plastiques. Elle a par ailleurs approuvé la création d'un conseil scientifique sur les produits chimiques, les déchets et la pollution, similaire au GIEC. En outre, un processus intergouvernemental a été engagé, en vue d'élaborer des propositions dans le domaine du renforcement de la durabilité environnementale des minéraux. La demande déposée par la Suisse en 2018 auprès des membres de la convention de Berne18 du Conseil de l'Europe, qui avait pour objet de rétrograder le statut de protection du loup, a été rejetée en 2022.

En juin, la Conférence des États parties à la Convention de Bâle19 a adopté une proposition d'amendement à la convention, présentée par la Suisse et le Ghana et visant à mieux contrôler les transferts de déchets électroniques (e-waste). Enfin, la gouvernance des villes a été renforcée par la participation
à ONU-Habitat et à travers des programmes de coopération au développement. Le Conseil du «Fonds pour l'environnement mondial» (FEM) a approuvé la huitième reconstitution du fonds pour un montant total de plus de 5,3 milliards de dollars américains; cette reconstitution s'accompagne d'objectifs élevés dans les domaines de la biodiversité, des produits chimiques et des déchets, du changement climatique, des eaux internationales et de la lutte contre la désertification. Le Conseil fédéral a demandé à l'Assemblée fédérale l'octroi d'un montant d'environ 155 millions de francs pour la période 2023­2026.

6.3

Eau

Le monde s'éloigne toujours plus de l'objectif visant à garantir, pour tous, la disponibilité et la gestion durable de l'eau ainsi que la fourniture de services d'assainissement d'ici à 2030. La Suisse se mobilise tout particulièrement pour cet objectif de dévelop18 19

RS 0.455 RS 0.814.05

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pement durable (objectif 6 de l'Agenda 2030). En 2022, le DFAE a adopté les Lignes directrices sur l'eau 2022­202520. L'accès équitable à des services adéquats et durables d'approvisionnement en eau, d'assainissement et d'hygiène ­ que l'ONU reconnaît comme un droit de l'homme ­ est l'un des piliers de l'engagement helvétique.

La Suisse oeuvre pour une gestion plus durable de l'eau, y compris par le secteur privé.

Grâce à ses programmes «Blue Peace», elle apporte son aide en Asie centrale, au Proche-Orient et en Afrique de l'Ouest pour l'utilisation et la gestion entre États des ressources en eau transfrontalières. La Suisse a notamment soutenu la signature à Genève d'une déclaration pour la coopération transfrontière sur le bassin aquifère sénégalo-mauritanien. Son engagement dans le cadre du Forum mondial de l'eau, qui s'est tenu à Dakar en mars, et son implication lors des réunions préparatoires de la Conférence des Nations Unies sur l'eau, qui se tiendra à New York en 2023, ont par ailleurs renforcé son rôle en tant que pays innovant et pionnier dans le domaine de l'eau. Les thématiques mises en avant sont la coopération transfrontalière, l'approche globale de l'aide humanitaire et au développement et l'importance accordée à la jeunesse en tant qu'actrice du changement.

6.4

Énergie

La guerre en Ukraine a déclenché une crise énergétique mondiale. Durant l'année sous revue, diverses mesures ont été prises pour éviter les goulets d'étranglement et renforcer la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Concernant l'approvisionnement en gaz, les capacités de stockage dans les pays voisins ont été garanties et des options ont été prises pour des livraisons de gaz supplémentaires. Pour garantir sa sécurité d'approvisionnement, la Suisse se doit de mener une collaboration internationale dans le domaine de l'énergie et de réduire sa dépendance aux importations. La guerre en Ukraine en a fait la démonstration21.

Le rapport national 2022 sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 confirme que la réduction de la consommation d'énergie, la promotion de l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables sont des objectifs prioritaires de la Suisse. La Suisse défend une politique énergétique durable au sein de plusieurs organisations internationales. Elle a notamment siégé au conseil de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) de 2019 à 2022. En octobre, la Suisse a organisé à Genève avec l'IRENA une conférence internationale sur le financement de l'énergie hydraulique dans les pays en développement. Des représentants de haut niveau de gouvernements, du secteur privé et d'organisations internationales y ont participé. Dans le cadre de la coopération au développement, la Suisse a soutenu divers projets et initiatives visant un meilleur accès pour tous à une énergie renouvelable abordable, fiable et moderne.

Il est prévu d'adapter le traité sur la Charte de l'énergie ­ un accord international contraignant de protection des investissements dans le secteur de l'énergie ­ à la 20 21

Disponible en ligne: www.eda.admin.ch > DFAE > Publications.

Cf. chapitre introductif du rapport sur la politique économique extérieure 2022, disponible en ligne: www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Economie extérieure > Politique économie extérieure.

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pratique actuelle en la matière et aux exigences liées à la réduction des émissions de carbone22. La nouvelle mouture de ce texte n'a pas pu être adoptée lors de la Conférence sur la Charte de l'énergie qui s'est tenue en novembre.

6.5

Finance et gouvernance d'entreprise

Le 1er janvier 2022, des dispositions légales concernant l'établissement de rapports relatifs au développement durable sont entrées en vigueur, notamment pour les grands établissements financiers23. Le Conseil fédéral a adopté, le 23 novembre 2022, l'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. Ce texte a été élaboré sur la base des recommandations du groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures, TCFD), et il entrera en vigueur en janvier 202424. Le Conseil fédéral recommande par ailleurs aux opérateurs du marché financier de se joindre à des alliances internationales «zéro émission nette» et de créer de la transparence dans tous les produits financiers et portefeuilles de clients à l'aide d'indicateurs de compatibilité climatique comparables et significatifs. C'est dans cette optique qu'il a mis en place les «Swiss Climate Scores»25. Au cours de l'année sous revue, des caisses de pension, des banques, des gestionnaires d'actifs et des sociétés d'assurance en Suisse ont eu la possibilité de faire tester volontairement et gratuitement la compatibilité climatique de leurs portefeuilles d'actions, d'obligations et d'hypothèques. Par ailleurs, des champs d'action et des mesures concrètes ont été définis dans un rapport en vue d'assurer la durabilité de la place financière26. Au niveau tant national qu'international, l'accent est toujours mis sur les aspects environnementaux. La possibilité d'appliquer des mesures à d'autres objectifs de développement durable est cependant régulièrement examinée, de manière à tenir compte de l'Agenda 2030.

6.6

Prévention des catastrophes

Au cours de l'année sous revue, le bilan mondial des décès liés à des catastrophes naturelles ou à des situations d'urgence a augmenté en raison de la pandémie de COVID-19 et d'un plus grand nombre d'événements météorologiques extrêmes. La Suisse s'engage au sein de différentes enceintes internationales en faveur de la détection précoce, de la prévention et de la gestion des catastrophes et des situations 22 23

24 25

26

Disponible en ligne: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Énergie: le Conseil fédéral adopte la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l'énergie.

Disponible en ligne: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Les dispositions visant à mieux protéger l'être humain et l'environnement entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Disponible en ligne: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > L'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Disponible en ligne: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Le Conseil fédéral met en place les «Swiss Climate Scores» pour accroître la transparence climatique des placements financiers.

Disponible en ligne: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Le Conseil fédéral définit des mesures en faveur d'une place financière durable.

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d'urgence. En mai, une délégation suisse composée de représentants et représentantes de l'administration, des milieux scientifiques, de la société civile, de la jeunesse et du secteur privé a participé à la Plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe, qui s'est tenue à Bali. Pour que les objectifs fixés en 2015 dans le Cadre de Sendai puissent être atteints d'ici à 2030, tous les secteurs doivent redoubler d'efforts, en particulier concernant les conséquences sociales et économiques. Les recommandations issues de la conférence sont reprises dans un rapport de l'ONU, auquel la Suisse contribue au moyen d'un rapport national. Dans ses pays partenaires, la Suisse soutient des mesures telles que la cartographie des zones de danger, la construction d'écoles résistant aux séismes et la formation de spécialistes parmi les populations locales. En Asie centrale et en Inde, le CSA a élargi son réseau de conseillers régionaux pour la prévention des catastrophes. Ces conseillers travaillent avec des institutions locales pour analyser et prévoir les glissements de terrain et les ruptures de lacs glaciaires dues au climat. Avec le projet pilote Weather4UN, la Suisse contribue à la mise en place d'un mécanisme de coordination de l'OMM. Ce mécanisme améliore l'accès des organisations humanitaires aux informations météorologiques.

6.7

Santé

La pandémie de COVID-19 ayant nécessité des mesures et des approches à la fois nouvelles et rapides, des mécanismes et des initiatives ont été lancés à cet effet. Diverses organisations ont étendu leur mandat à la préparation et à la lutte contre la pandémie, et des acteurs supplémentaires ont fait leur entrée dans l'architecture sanitaire mondiale.

Du point de vue de la Suisse, la gestion des crises sanitaires mondiales nécessite de renforcer la coopération multilatérale. À l'issue de l'Assemblée mondiale de la santé, qui s'est tenue en novembre 2021, des processus visant à renforcer la préparation et la lutte contre les pandémies ont été lancés. Par ailleurs, une première décision en faveur du financement durable de l'OMS a été négociée au niveau planétaire, et des discussions sont en cours pour la mise à jour du règlement sanitaire international. En février, les négociations concernant le nouvel instrument international visant à renforcer la préparation et la réaction aux pandémies ont été engagées dans le cadre de l'organe intergouvernemental de négociation, sous l'égide de l'OMS.

À l'occasion de l'ouverture de l'Assemblée mondiale de la santé, le 22 mai 2022, un nouveau bâtiment de l'OMS a été inauguré en présence du directeur général de l'OMS Tedros Adhanom Ghebreyesus et du chef du DFI, et la Suisse a fait don à l'organisation d'une oeuvre d'une artiste suisse. Le nouveau bâtiment a été partiellement financé par un prêt accordé dans le cadre de la politique d'État hôte de la Suisse. Le directeur général de l'OMS a été confirmé dans ses fonctions lors de cette assemblée.

6.8

Culture

Au cours de l'année sous revue, la Suisse s'est investie de manière active pour la protection du patrimoine culturel en Ukraine. La Suisse est membre du Comité 31 / 112

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intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO, pour la période 2020­2024. Elle assure par ailleurs la promotion des langues nationales, par exemple dans le cadre de l'«Emna rumantscha». En 2022, la conférence mondiale MONDIACULT de l'UNESCO et une conférence des ministres de la culture du Conseil de l'Europe ont permis de définir les bases de la politique culturelle pour les années à venir, notamment la contribution de la culture à la réalisation des objectifs de développement durable ainsi qu'au maintien de la démocratie et de l'état de droit. Au cours de l'année sous revue s'est tenue une conférence de suivi de la déclaration de Terezin de 2009 sur l'Holocauste et ses conséquences, notamment en ce qui concerne l'art spolié. Par ailleurs, un accord sur le transfert de biens culturels a été signé avec la Turquie.

Pour promouvoir l'image de la Suisse à l'étranger, Présence Suisse (PRS) a misé en 2022 sur des contenus culturels mettant en avant la tradition et la diversité, que ce soit lors d'événements externes tels que les Rencontres d'Arles (festival annuel de la photographie) ou lors d'événements propres tels que la semaine du design de la «Pop-up House of Switzerland», organisée à Milan en collaboration avec Pro Helvetia (ch. 11.5). L'invitation de médias étrangers lors de certains événements a également permis à la Suisse de diffuser des messages liés à la culture. Dans le cadre de son engagement culturel, la DDC soutient le monde artistique dans les pays du Sud et de l'Est, contribuant ainsi à susciter des débats de société. La Suisse a ainsi encouragé la promotion de la paix par la poésie en Somalie, le traitement du passé par l'art scénique au Honduras ainsi que des débats sur les solutions au changement climatique au Bangladesh.

7

Numérisation

7.1

Gouvernance numérique

En 2022, la Suisse s'est impliquée dans les travaux de mise en oeuvre du plan d'action du secrétaire général des Nations Unies pour la coopération numérique et a plaidé en faveur d'une plus grande inclusion et efficacité du Forum des Nations Unies sur la gouvernance de l'Internet (FGI). Sur proposition de la Suisse et d'autres parties prenantes, le FGI 2022 s'est inspiré des contenus du pacte numérique mondial prévu pour 2024 et a ainsi apporté de précieuses contributions à la communauté multipartite mondiale. La Suisse soutient les travaux de l'envoyé spécial de l'ONU pour les questions de technologie (Tech Envoy), en particulier ceux liés à la Genève internationale. Elle a également été active au sein de l'OCDE en occupant la vice-présidence du Comité de la politique de l'économie numérique (CPEN) et la présidence du Groupe de travail du CPEN sur la sécurité dans l'économie numérique. Leur objectif principal était de développer des instruments formulant des règles de conduite claires face aux nouveaux défis qui apparaissent dans le domaine du numérique. Au sein de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et des comités techniques de normalisation, la Suisse a défendu l'idée d'une coordination des règles internationales à tous les niveaux. Lors de la Conférence des plénipotentiaires de l'UIT, elle a été réélue au conseil de l'organisation.

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Dans le cadre du renforcement des capacités dans les pays tiers, la Suisse a financé plusieurs projets en 2022, par exemple un cours consacré au thème «Secure Provision» avec l'«ASEAN­Japan Cybersecurity Capacity Building Centre», ainsi qu'un projet avec l'organisation non gouvernementale «Global Partners Digital», qui vise à renforcer les aspects ayant trait aux droits de l'homme dans les cyberprocessus multilatéraux. En 2022 a eu lieu à Genève une nouvelle édition du «Dialogue de Genève sur le comportement responsable dans le cyberespace»: son objectif est d'examiner, sur la base des travaux existants, les points de convergence et les aspects qui doivent encore être clarifiés.

La nouvelle division Numérisation du DFAE créée en 2021 contribue à renforcer le profil de la Suisse en matière de politique extérieure numérique. Ainsi, de premiers dialogues numériques ont été menés en 2022 avec des pays comme l'Espagne, les Pays-Bas, Malte, le Danemark et l'Autriche. De plus, le DFAE met en place un réseau de noeuds numériques (Digital Knots) avec 30 représentations du réseau extérieur de la Suisse importantes sur le plan numérique.

7.2

Cybersécurité

Au sein de l'ONU, la Suisse participe au groupe de travail à composition non limitée (Open-Ended Working Group, OEWG) sur les progrès de l'informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, qui a été constitué pour la période 2021­2025. La priorité reste axée sur l'engagement en faveur du respect du droit international et de la concrétisation de son application, en particulier celle du droit international humanitaire, dans le cyberespace. La Suisse a présenté avec le Canada un document de travail consacré au droit international. De plus, elle a élaboré avec 16 autres États une déclaration commune relative au droit international humanitaire. La Suisse a ainsi contribué avec succès à la feuille de route contenue dans le rapport intermédiaire sur les travaux du groupe de travail. Le rapport adopté en juillet préconise, dans la perspective des travaux 2023, de mener une discussion approfondie sur plusieurs thèmes en lien avec le droit international, notamment le droit international humanitaire et la responsabilité des États27.

De plus, la Suisse a participé aux négociations initiées durant l'année sous revue en vue d'élaborer une convention des Nations Unies relative à la cybercriminalité. La Suisse a également oeuvré au sein de l'OSCE, en particulier pour le développement des 16 mesures de confiance de l'organisation dans le domaine de la cybersécurité.

Par ailleurs, elle a soutenu des initiatives étatiques internationales visant à maintenir un cyberespace ouvert, libre et sûr. Ainsi, la Suisse sponsorise, de concert avec 16 autres États, un programme d'action des Nations Unies pour encourager un comportement responsable des États dans le cyberespace. La Suisse s'engage également dans le cadre de la «Counter Ransomware Initiative».

En collaboration avec le CICR et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA), la Suisse s'est engagée pour la protection et l'utilisation responsable des données humanitaires en lançant la «Humanitarian Data and 27

Disponible en ligne: https://documents.un.org > Symbole > A/77/275.

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Trust Initiative» (HDTI). Des lignes directrices sur le partage sécurisé des données humanitaires ont été élaborées de concert avec des États et des organisations humanitaires, afin que les personnes vulnérables ne soient pas exposées à des risques supplémentaires dans les contextes humanitaires. Suite à la cyberattaque lancée contre le CICR en janvier, le DFAE examine avec le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) comment, en cas d'attaques, mieux soutenir les organisations de la Genève internationale, dans le cadre du mandat d'État hôte, avec l'aide d'un centre de partage et d'analyse de l'information (ISAC).

7.3

Autodétermination numérique

Afin de mieux exploiter le potentiel des données, il est nécessaire de disposer de concepts d'utilisation des données qui renforcent le contrôle de ses propres données et donc l'autodétermination numérique. Au mois de mars, le Conseil fédéral a pris acte du rapport Création d'espaces de données fiables sur la base de l'autodétermination numérique28 du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et du DFAE. Sur cette base, le Conseil fédéral a chargé ces derniers de mettre en oeuvre diverses mesures de suivi, en particulier d'élaborer un code de conduite volontaire et de renforcer l'interopérabilité entre les espaces de données sectoriels. Sur le plan international, la Suisse a poursuivi en 2022 les discussions sur la réalisation du concept de réseau international d'autodétermination numérique, à l'aide de cas pratiques.

Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a pris acte du rapport intitulé Intelligence artificielle et réglementation internationale29. Ce rapport traite en particulier de l'expertise en matière de droit et technique, de la position de la Suisse au sein des instances internationales s'occupant d'intelligence artificielle (IA), ainsi que de la conception du cadre réglementaire international de l'IA en particulier à Genève, carrefour des organismes internationaux de normalisation. De concert avec la Commission électrotechnique internationale, la Suisse a organisé en mai une conférence consacrée à la manière dont les normes (normes juridiques et techniques, normes d'évaluation de la conformité) peuvent contribuer à instaurer la confiance dans l'IA. En septembre, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation pour l'élaboration d'une convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit. Le chef du Service des Affaires internationales de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a été élu président du Comité sur l'intelligence artificielle (CAI), auquel participent non seulement des États membres du Conseil de l'Europe, mais également des États d'Amérique et d'Asie. Cette convention doit devenir le premier instrument au monde juridiquement contraignant et de portée internationale consacré à l'AI.

28 29

Disponible en ligne: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Promouvoir des espaces de données fiables et l'autodétermination numérique.

Disponible en ligne: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Intelligence artificielle et réglementation internationale: la Suisse s'engage activement.

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7.4

Tech4Good

Les instruments technologiques innovants sont régulièrement utilisés dans le domaine de la CI, par exemple en matière d'aide d'urgence, de gestion des risques de santé, de prévention des catastrophes naturelles ou de gestion de l'eau. Ces instruments offrent d'énormes opportunités en termes d'amélioration de l'efficacité. Par exemple, la Suisse soutient le développement de technologies permettant de rechercher des personnes disparues lors de situations de crise, telles que les catastrophes naturelles. En Mongolie, elle promeut le système numérique «Responsible Nomads», qui permet de contrôler les normes en matière de détention des animaux et de créer une incitation pour une production animale durable grâce à l'information des éleveurs. En créant une «Alliance PeaceTech», la Suisse renforce avec ses hautes écoles et organisations spécialisées les efforts internationaux visant à mettre les nouvelles technologies au service de la paix. De plus, la Suisse s'est engagée aux côtés du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et a participé à l'élaboration du Plan d'action pour une planète durable à l'ère numérique.

Les différents niveaux de digitalisation entre les pays restent un véritable défi. Ce fossé est voué à se creuser encore davantage si l'on ne parvient pas à créer rapidement une infrastructure numérique appropriée dans les pays en voie de développement et à renforcer les compétences dans ce domaine. Dans ce contexte, la Suisse soutient des projets comme «Giga». Lancé en 2019 par l'UNICEF et l'UIT, ce projet a pour but de fournir une connectivité aux écoles du monde entier d'ici à 2030 (cf. chap. 7.1 et 10.2).

Les nouvelles technologies comportent également des risques. C'est pourquoi la Suisse accorde une importance centrale à la qualité, à la gestion et à la protection des données dans le cadre des systèmes numériques. Sur le plan multilatéral, elle s'engage notamment pour une régulation efficace dans ce domaine. La Suisse soutient en outre, avec des projets comme la «Geneva Internet Platform» et son «Digital Watch», l'information et le développement des capacités des représentants issus des pays en voie de développement dans les domaines de la gouvernance numérique et renforce ainsi le rôle de Genève comme pôle de la gouvernance numérique.

Les processus et les instruments
internes des acteurs de la CI doivent également être développés, raison pour laquelle plusieurs initiatives internationales ont vu le jour pendant l'année sous revue, afin de mettre en commun les expériences en matière de projets numériques innovants, de renforcer les compétences et d'améliorer la gestion des risques.

7.5

Diplomatie scientifique

La science et la technologie sont des forces motrices des économies modernes. La diplomatie scientifique constitue un instrument important de la politique extérieure de la Suisse et un moteur pour atteindre les objectifs de l'Agenda 2030.

Dans ce cadre, la fondation «Geneva Science and Diplomacy Anticipator» (GESDA) créée par le Conseil fédéral et le Conseil d'État genevois, joue un rôle essentiel. Elle a pour but d'anticiper les percées technologiques qui auront un impact important sur 35 / 112

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le genre humain, la société et la planète, et contribue à accélérer le travail diplomatique pour mettre ces progrès au service du bien commun mondial. Après une phase d'essai de trois ans, le Conseil fédéral et le gouvernement genevois ont décidé de renouveler pour dix ans l'organe responsable de la fondation. En octobre, GESDA a organisé un deuxième sommet très suivi, durant lequel elle a présenté pour la première fois son produit phare, le GESDA Science Breakthrough Radar. Grâce à ses activités, la fondation renforce le positionnement de Genève en tant que pôle de gouvernance de premier plan. À travers son mandat en faveur de la mise en réseau internationale des acteurs suisses dans le domaine FRI, le réseau Swissnex contribue de manière importante à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 (chap. 5.3).

Dans le cadre de la dimension «Diplomacy for Science», la négociation d'accords permet de renforcer la collaboration dans le domaine scientifique. Quant à la dimension «Science for Diplomacy», elle comprend des projets situés à la croisée de la science et de la diplomatie, par exemple le Centre de recherche transnational de la mer Rouge de l'École polytechnique fédérale de Lausanne pour la protection des coraux de la Mer rouge. Le fait d'ancrer la diplomatie scientifique dans les relations internationales fait partie des tâches confiées au représentant spécial pour la «diplomatie scientifique» nommé en 2021 par le Conseil fédéral.

8

Europe

8.1

Consolidation de la voie bilatérale

Les relations entre la Suisse et l'UE restent le point central de la politique extérieure de la Suisse. Conformément au programme de législature du Conseil fédéral 2019­ 2023, la Suisse souhaite maintenir avec l'UE de bonnes relations s'inscrivant dans un cadre réglementaire. Le renouvellement et la stabilisation de ces relations à long terme sont une préoccupation constante du Conseil fédéral. C'est pourquoi, le 23 février 2022, il a défini l'orientation d'un nouveau paquet de négociation avec l'UE. Dans ce cadre, il a réitéré l'intention de la Suisse de poursuivre avec l'UE la voie bilatérale, qui a fait ses preuves, dans leur intérêt mutuel. Cette orientation comprend une large approche par paquet qui doit permettre d'assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des deux parties. À cet égard, les principaux intérêts de la Suisse sont: 1) la pleine application des accords bilatéraux sur le marché intérieur, y compris leur mise à jour rapide en cas d'évolutions importantes du droit de l'UE; 2) la garantie pour la Suisse de pouvoir participer aux futurs programmes de l'UE; et 3) la conclusion de nouveaux accords, par exemple dans les domaines de l'électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé. En parallèle, le Conseil fédéral vise une association dans les plus brefs délais à des programmes existants de l'UE comme Horizon Europe et Erasmus+. Dans le cadre de cette large approche par paquet, le Conseil fédéral est également prêt à entrer en matière sur les demandes de l'UE, et prévoit d'ancrer les éléments institutionnels dans les différents accords sur le marché intérieur: s'agissant de la reprise dynamique du droit, la Suisse estime que celle-ci doit faire l'objet de certaines exceptions et clauses de sauvegarde, en particulier dans le domaine de la libre-circulation des personnes. La Suisse participe en outre à la recherche de solutions pour régler la question des aides d'État lorsque cela est pertinent. Par ailleurs, le Conseil fédéral est 36 / 112

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disposé à envisager une pérennisation de la contribution de la Suisse dans le cadre du paquet de négociation. Sur la base de cette orientation, le Conseil fédéral a chargé la secrétaire d'État du DFAE de mener des discussions exploratoires avec l'UE. Il s'agira de clarifier à cette occasion s'il existe une base commune pour la reprise des négociations. Le 17 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé d'intensifier les discussions exploratoires et de mener en outre des entretiens techniques au niveau des experts.

Lors de ces rencontres entre experts, les offices fédéraux concernés par les thèmes traités étaient également représentés.

Le 17 juin 2022 également, l'ancien secrétaire d'État Mario Gattiker a remis son rapport final au Conseil fédéral dans le cadre de son mandat d'analyse des marges de manoeuvre existant sur le plan de la politique intérieure afin de réduire les différences entre les réglementations de la Suisse et de l'UE. Les marges de manoeuvre et les pistes de solution identifiées dans le rapport final ont été inclues dans les discussions avec l'UE. À l'issue de six sessions de discussions exploratoires et des entretiens techniques conduits en parallèle, le Conseil fédéral a mené une discussion le 23 novembre 2022 sur les résultats des discussions exploratoires obtenus jusqu'à présent et a décidé de poursuivre ces dernières.

Les groupes d'intérêts pertinents sur le plan de la politique intérieure ont été intégrés dès le début des discussions. En plus des échanges institutionnalisés avec l'Assemblée fédérale et les cantons, des discussions spécifiques ont eu lieu avec les représentantes et représentants des partis, des partenaires sociaux, des milieux économiques, du monde scientifique et de la société civile. Le Conseil fédéral a également mis en place un nouveau dispositif visant à renforcer le pilotage politique et thématique des discussions exploratoires avec l'UE. Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté, sous réserve de la Consultation des commissions de politique extérieure des deux conseils, le rapport «État actuel des relations Suisse­UE», et répondu ainsi au souhait exprimé par le Parlement. Le 30 juin 2022 a été signé à Bruxelles un mémorandum d'entente juridiquement non contraignant relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres
de l'UE. Le mémorandum d'entente fixe les principales lignes directrices de la deuxième contribution de la Suisse, notamment en ce qui concerne le montant de la contribution, la répartition entre les pays partenaires, les priorités thématiques et les principes de mise en oeuvre. Il sert de fondement politique à la conclusion des accords bilatéraux de mise en oeuvre avec les différents États membres de l'UE (chap. 8.2).

En débloquant la deuxième contribution, la Suisse entendait rompre avec le modèle contreproductif consistant à établir des liens inappropriés entre les dossiers et reprendre avec l'UE une collaboration constructive et tournée vers l'avenir. Nonobstant le signal de bonne volonté émis par la Suisse, l'UE a refusé la reprise des négociations relatives à l'association aux programmes actuels de l'UE, comme le paquet «Horizon» ou «Erasmus+». L'UE a en effet subordonné une telle association à l'amélioration des relations générales entre la Suisse et l'UE, en particulier aux progrès réalisés sur le thème des questions institutionnelles. Malgré les discussions exploratoires sur l'approche par paquet, cette situation n'a pas changé. La Suisse continue d'être considérée comme un État tiers non associé et ne peut ainsi participer aux programmes que de manière limitée. La Suisse est prête à reprendre immédiatement les discussions sur

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son association aux programmes européens existants (Horizon Europe, Euratom, ITER, Digital Europe, Erasmus+), ainsi que sur une participation à Copernicus.

Afin d'atténuer les conséquences du statut de pays tiers non associé qui est actuellement celui de la Suisse dans le paquet «Horizon», le Conseil fédéral a adopté des mesures transitoires pour les années 2021 et 2022 et mis à disposition à cette fin des fonds qui s'élèvent à plus de 1,2 milliard de francs. Ces mesures transitoires se fondent sur les appels à projet du programme de l'UE et ont pour but de mettre à disposition des acteurs suisses des fonds comparables à ceux dont ils bénéficieraient en cas d'association. De plus, le Conseil fédéral a adopté des mesures complémentaires destinées à renforcer le rôle de la Suisse en tant que pôle de recherche et d'innovation, indépendamment d'une association au paquet Horizon. S'agissant d'Erasmus+, la Suisse maintient la «solution suisse» qu'elle finance elle-même depuis 2014. Celle-ci permet aux institutions suisses de participer aux programmes de mobilité et de coopération d'Erasmus+ en tant qu'État tiers non associé. Le paraphe de l'accord concernant la participation de la Suisse à l'Agence du système global de navigation par satellite européen (GSA)30 est toujours en suspens. En revanche, l'accord sur le transport terrestre et l'accord sur le transport aérien sont mis à jour régulièrement. Pour le transport aérien, les dispositions relatives aux systèmes aériens sans pilote (notamment, les drones) ont été adaptées à celles de l'UE. L'UE continue de refuser d'accorder à la Suisse des droits de cabotage dans le transport aérien. De même, les négociations sur l'adaptation de l'accord sur les transports terrestres en vue de la mise en oeuvre complète du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire de l'UE et de l'adhésion à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA), restent suspendues.

Les travaux de l'UE dans le cadre du «Pacte vert pour l'Europe» se poursuivent, y compris en ce qui concerne le paquet «Ajustement à l'objectif 55». La Suisse est concernée par la création d'un système d'échange de quotas d'émission (SEQE) au niveau de la politique commerciale et climatique, même si elle sera vraisemblablement exclue de ces mesures. Le groupe de travail interdépartemental
Mécanismes d'ajustement carbone aux frontières créé à cet effet a été chargé de présenter des options d'action au Conseil fédéral.

Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a décidé d'activer la clause de sauvegarde prévue par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)31 à l'égard des ressortissants croates. Les conditions quantitatives prévues dans l'accord étant remplies, la Suisse réintroduira dès le 1er janvier 2023 des contingents d'autorisations pour les permis B et les permis L pour les douze prochains mois32.

Étant donné que l'UE lie aux questions institutionnelles l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM)33 , le chapitre quatre de cet accord, relatif aux dispositifs médicaux, n'a pas non plus pu être actualisé pendant 30

31 32 33

En mai 2021, l'Agence du GNSS européen a été élevée au rang d'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), dont le mandat s'étend à l'ensemble du programme spatial de l'UE.

RS 0.142.112.681 Disponible en ligne: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Libre circulation: le Conseil fédéral active la clause de sauvegarde à l'égard de la Croatie.

RS 0.946.526.81

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l'année sous revue. Une actualisation supplémentaire aurait dû avoir lieu le 26 mai 2022 dans le domaine du diagnostic in vitro. Ainsi, malgré l'existence de bases légales équivalentes dans le domaine des dispositifs médicaux, l'UE continue à traiter la Suisse comme un État tiers. Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a examiné la question de l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux et décidé de s'en tenir pour l'heure au système en vigueur. Ainsi, faute d'actualisation de l'ARM, les mesures d'atténuation prises au printemps 2021 doivent être maintenues. Le Conseil fédéral souhaite toujours que l'ARM soit entièrement actualisé.

Dans le domaine de la santé publique, le Conseil fédéral continue à souhaiter la conclusion d'un accord sur la santé, afin de consacrer et d'approfondir dans un instrument contractuel la coopération avec l'UE, qui jusqu'ici n'était possible que de manière «ad hoc» et limitée en termes de temps et de contenu aux situations de crise, en particulier dans le domaine de la gestion des crises. Dans le domaine agricole, plusieurs annexes de l'accord bilatéral de 1999 entre la Suisse et l'UE sur l'agriculture ont pu être actualisées34, d'une part, quelques petites adaptations techniques dans le domaine des concessions tarifaires mutuelles des deux parties (annexes 1 et 2), et d'autre part concernant l'annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine (AOP) et des indications géographiques (IGP) des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Dans le domaine des produits agricoles transformés, la Suisse et l'UE ont convenu d'adapter les prix de référence à partir du 1er octobre 202235.

Durant l'année sous revue, la Suisse a, grâce à son association à Schengen, une nouvelle fois été impliquée dans le dispositif de crise de l'UE, tant en ce qui concerne la coordination de la réponse à la pandémie de COVID-19 ­ comme en 2020 et en 2021 ­ que pour la gestion des conséquences de la guerre en Ukraine. En relation avec la pandémie de COVID-19, les travaux initiés fin 2021 par le Conseil de l'UE en vue de la révision des mesures sanitaires des États Schengen aux frontières extérieures et intérieures ont été poursuivis pour les adapter aux nouvelles circonstances. En juin, le certificat COVID numérique de l'UE a été prolongé d'une année supplémentaire. La
Suisse a repris cette mesure telle quelle en tant que développement de l'acquis de Schengen. Conformément à sa SPE 2020­2023 et à ses engagements dans le cadre de son association à Schengen, la Suisse a repris en 2022, après l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles, des parties supplémentaires de l'acquis de Schengen.

La reprise porte en particulier sur les développements de l'acquis de Schengen relatifs au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online, FADO), ainsi que sur le règlement révisé de l'UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (règlement Frontex)36 accepté par le peuple lors du scrutin référendaire du 15 mai 2022. Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de deux autres développements importants de l'acquis de Schengen, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse. L'un concerne la révision du mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à 34 35 36

Disponible en ligne: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Agriculture: la Suisse et l'UE protègent de nouvelles spécialités régionales.

RS 0.632.401 Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, JO L 295 du 14.11.2019.

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vérifier l'application de l'acquis de Schengen, l'autre le renforcement de la coopération avec Europol sur le Système d'information Schengen (SIS)37.

La Suisse s'est engagée pour des avancées concernant le paquet de l'UE sur la migration et l'asile. En juin, il a été possible de résoudre une partie du blocage au sein du Conseil de l'UE, qui perdure depuis plusieurs années. Ce blocage consistait à traiter l'ensemble des volets de réforme comme un seul paquet. Toutefois, un compromis partiel a pu être atteint au début de l'été, et le Conseil a adopté les mandats de négociation pour deux règlements, soit celui établissant un filtrage et celui sur «Eurodac».

Parallèlement, 22 États, dont la Suisse, ont signé une déclaration sur la solidarité, prévoyant un mécanisme de soutien volontaire pour les États membres de l'espace méditerranéen particulièrement touchés par la migration. Ce soutien serait apporté grâce à un mécanisme de répartition des demandeurs d'asile («relocalisation») et à des contributions financières et matérielles. Compte tenu du nombre important d'Ukrainiens et Ukrainiennes en quête de protection qu'elle a accueillis sur son sol, la Suisse a décidé de ne pas participer à la répartition pour l'instant, mais de fournir une assistance sous d'autres formes (chap. 3.2).

En janvier, l'agence européenne pour l'asile (AUEA) a débuté ses activités. Elle remplace le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), auquel la Suisse avait participé dans le cadre d'un arrangement bilatéral. Les discussions avec l'UE concernant l'adaptation de cet accord se sont poursuivies en 2022. En attendant cette adaptation, la Suisse participe également aux activités de l'AUEA dans le cadre de l'accord existant. Après l'approbation par l'Assemblée fédérale de la participation de la Suisse à la coopération Prüm et du protocole Eurodac concernant l'accès des autorités de poursuite pénale à Eurodac 2021, la Suisse a ratifié ces deux accords durant l'année sous revue38. Le protocole Eurodac est entré en vigueur le 1er mai 2022. L'accord Prüm devrait entrer en vigueur au printemps 2023 après sa ratification formelle par l'UE.

8.2

États voisins et autres États de l'UE/AELE

Les relations bilatérales avec tous les États de l'UE/AELE ont été placées sous le signe des relations entre la Suisse et l'UE. Les nombreuses discussions menées visaient principalement à améliorer la compréhension à l'égard de la politique européenne de la Suisse (chap. 8.1) et à renforcer les relations bilatérales avec ces États. L'occasion s'est présentée lors de la première réunion de la Communauté politique européenne, qui a eu lieu à Prague et à laquelle le président de la Confédération Ignazio Cassis a participé. Par ailleurs, les nombreux contacts intervenus dans le contexte de la guerre en Ukraine, en particulier en amont et au cours de la conférence sur la reconstruction de l'Ukraine (chap. 3.2), ont permis d'approfondir les relations bilatérales. La persistance de la crise du COVID-19 a en outre une nouvelle fois mis en lumière l'importance des États voisins et des relations transfrontalières pour la politique extérieure de la Suisse.

37 38

FF 2020 3361 et www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Plus de sécurité dans l'espace Schengen grâce au développement du SIS.

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Le cadre institutionnel des relations avec les États voisins a été renforcé durant l'année sous revue. La mise en oeuvre de la déclaration d'intention concernant l'établissement d'un nouveau partenariat stratégique avec l'Autriche a débuté. L'objectif est d'intensifier la collaboration avec ce pays dans un certain nombre de domaines, comme le renforcement des activités en matière de représentation des intérêts et d'assistance mutuelle dans les pays tiers. Grâce à la déclaration d'intention, les visites diplomatiques avec l'Autriche ont été intenses pendant l'année sous revue, avec deux rencontres de niveau présidentiel au début de l'année. La mise sur pied d'une plateforme commune de dialogue chargée de traiter des thèmes transfrontaliers dans la région du lac de Constance a été convenue avec l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein, en associant l'échelon fédéral. De plus, la Suisse a mené un dialogue transfrontalier bilatéral avec l'Allemagne. Les séances pilotes consacrées à ces deux nouvelles plateformes de dialogue ont eu lieu avec succès au début de l'année. Au travers de ces deux instruments supplémentaires, la Suisse entend mener des dialogues institutionnalisés avec l'ensemble des États voisins, sur l'ensemble des thèmes transfrontaliers.

Avec la France, les discussions ayant trait à la coopération bilatérale en lien avec l'accord-cadre sur la gouvernance du Rhône se sont poursuivies. De plus, les deux pays ont entamé des négociations en vue d'élaborer une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal. Dans le dossier de l'aéroport Bâle-Mulhouse, la France n'a pas donné suite à la proposition faite par la Suisse en 2020 de chercher une solution durable au dossier du droit du travail dans le secteur suisse. Concernant l'Italie, la Confédération a clarifié différentes questions en suspens en lien avec Campione d'Italia et les effets du passage de l'enclave italienne au territoire douanier de l'UE.

L'Assemblée fédérale a approuvé l'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers, qui doit toutefois encore être ratifié par le Parlement italien. Au cours de l'année sous revue, la Suisse a également poursuivi le renforcement de sa coopération avec les pays voisins en matière de transports. Avec l'Allemagne, un nouvel accord a
été signé, qui prévoit le développement de certaines liaisons transfrontalières. Par ailleurs, les parties ont l'intention d'intensifier la collaboration dans le domaine de la recherche et de l'innovation et de continuer à simplifier le trafic transfrontalier en harmonisant les prescriptions techniques. En mai, l'ambassade de Suisse près le Saint Siège a été ouverte. Celle-ci sera également responsable des relations diplomatiques avec Malte et Saint Marin (chap. 11.1). Dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse, des accords bilatéraux de mise en oeuvre ont en outre pu être signés jusqu'à fin 2022 avec la plupart des pays partenaires dans les domaines de la cohésion (Bulgarie, Estonie, Croatie, Malte, Pologne, Roumanie, Hongrie et Chypre) et de la migration (Grèce et Chypre). Avec la signature de ces accords, les ressources financières affectées à chaque pays ont également pu être fixées, et il sera ainsi possible de débuter la mise en oeuvre des programmes. Avec les autres pays partenaires, les négociations se poursuivent dans les domaines de la cohésion (Lettonie, Lituanie, République slovaque, Slovénie et Tchéquie) et de la migration (Italie).

Les programmes de collaboration transfrontalière Interreg de l'UE ont entamé une nouvelle période (Interreg VI 2021­2027). Dans le cadre de la Nouvelle politique régionale (NPR), la Suisse participe notamment à quatre programmes transfrontaliers et à deux programmes transnationaux, qui permettent de renforcer la coopération avec les États voisins. Interreg joue un rôle important de catalyseur dans les régions

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frontalières. Cet instrument a pour mission d'encourager financièrement la réalisation de projets concrets.

8.3

Relations avec le Royaume-Uni

Au cours de l'année sous revue, la Suisse et le Royaume-Uni ont continué d'entretenir des relations étroites et excellentes. Après l'entrée en vigueur des nouveaux accords bilatéraux passés l'année dernière (stratégie Mind the Gap) les relations bilatérales ont pu être étendues dans des domaines supplémentaires (Mind the Gap Plus). Cela concerne principalement quatre domaines clés: le commerce, les services financiers, la recherche et l'innovation, ainsi que la mobilité. Ces excellentes relations bilatérales ont été renforcées par la visite à Londres du président de la Confédération le 28 avril 2022. Les entretiens menés pendant cette visite ont essentiellement porté sur l'approfondissement de la coopération politique, économique et scientifique entre la Suisse et le Royaume-Uni. Concrètement, les deux pays ont signé dans une feuille de route une déclaration commune sur le développement de leur partenariat bilatéral dans les domaines clés mentionnés ci-dessus. De plus, les deux pays ont convenu d'intensifier leur coopération dans le domaine de la science et de l'innovation. Enfin, la Suisse et le Royaume-Uni ont entamé des discussions exploratoires visant à étendre l'accord commercial existant entre les deux pays. Au mois de septembre, la mise en oeuvre de cet accord a pu être poursuivie dans le cadre du dialogue stratégique mené au niveau de la secrétaire d'État.

9

Régions et pays prioritaires à l'échelle mondiale

9.1

Eurasie

Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la Suisse a repris à de rares exceptions près les sanctions prononcées par l'UE à l'encontre de la Russie et du Bélarus. Elle a en outre intensifié son aide humanitaire et sa coopération au développement en faveur de l'Ukraine et des États voisins et accueilli provisoirement de nombreux réfugiés ukrainiens (cf. chap. 3). Jusqu'ici, la Russie a refusé que la Suisse exerce un mandat de puissance protectrice pour représenter les intérêts ukrainiens en Russie. Depuis la reprise par la Suisse des sanctions de l'UE, la Russie qualifie la Suisse d'«État inamical» et remet en cause ­ à tort ­ la neutralité suisse. La Suisse maintient néanmoins un dialogue ponctuel avec la Russie, par exemple en ce qui concerne le mandat de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU. Lors de la rencontre du 21 septembre 2022 à New York entre le chef du DFAE et son homologue russe, la Suisse a condamné les référendums fictifs prévus sur l'annexion des territoires occupés dans l'Est de l'Ukraine et les menaces nucléaires proférées par la Russie. Quant aux relations avec l'Ukraine, la Suisse a poursuivi leur intensification avec l'organisation de l'URC2022, qui s'est tenue en juillet à Lugano (chap. 3.2), et la visite à Kiev du président de la Confédération en octobre.

En mars, le président de la Confédération a rencontré en Moldavie la présidente Maia Sandu, ainsi que la première ministre Natalia Gavrilita. Après son voyage en Ukraine 42 / 112

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en octobre, il a rencontré une seconde fois la présidente Maia Sandu à Chisinau. En février, la libération de la binationale suisse et biélorusse Natalia Hersche, détenue depuis l'été 2020 au Bélarus, a constitué un succès de la diplomatie suisse.

Au cours de l'année sous revue, la situation en Asie centrale est demeurée instable.

Plusieurs pays ont connu des troubles et des événements violents ayant entraîné des décès. Les tensions entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie perdurent et génèrent une situation sécuritaire fragile dans le Caucase du Sud. Néanmoins, le dialogue entre les deux pays, facilité par des acteurs régionaux et internationaux, se poursuit, et une rencontre entre les ministres des affaires étrangères des deux pays a eu lieu à Genève. L'agression militaire russe contre l'Ukraine induit un exercice d'équilibrisme géostratégique supplémentaire pour les pays d'Asie centrale et du Caucase du Sud, qui sont étroitement liés à l'économie russe. Le maintien par ces pays de leur liberté d'action et de leur stabilité sert également les intérêts de la Suisse, qui poursuit son engagement en faveur des réformes économiques et sociales, et soutient des mesures dans le domaine du changement climatique et de la diplomatie de l'eau (Blue Peace). En août, la Suisse et l'Ouzbékistan ont signé un accord qui règle la restitution des avoirs définitivement confisqués dans le cadre des procédures pénales impliquant Gulnara Karimova (chap. 10.6).

Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la Suisse a accordé une attention accrue à son engagement de longue date dans les Balkans occidentaux. À travers la visite de la secrétaire d'État du DFAE en Serbie et au Kosovo, la Suisse a réitéré son soutien au processus de normalisation des relations entre ces deux pays. Avec le détachement d'un diplomate auprès du Bureau du haut représentant en Bosnie et Herzégovine et son engagement avec des contingents militaires dans le cadre des missions de l'EUROFOR et de la KFOR, la Suisse apporte une contribution importante à la paix et la sécurité dans la région.

Dans le cadre du dialogue critique et constructif mené avec la Turquie, la Suisse appelle régulièrement celle-ci à honorer ses obligations découlant du droit international, en particulier dans le domaine des droits de l'homme. En octobre, la secrétaire d'État du DFAE a reçu son homologue turc à Berne pour mener des consultations politiques.

9.2

Amériques

L'année sous revue a été marquée par les répercussions de la pandémie de COVID19, qui a mis en lumière la fragilité des sociétés du double continent américain, abstraction faite de la reprise économique rapide intervenue au Canada et aux États-Unis.

En revanche, l'ensemble des pays de la région Amériques ont été touchés par l'inflation et par des pénuries d'approvisionnement en engrais, produits agricoles et carburants. De nombreuses personnes issues des régions méridionales ont tenté de compenser l'absence de sécurité et d'opportunités économiques ainsi que les risques climatiques en optant pour la mobilité, pour la plupart vers les États-Unis. Ces dynamiques se reflètent également sur le plan politique: en élisant le président de gauche Gustavo Petro au mois de juin, la Colombie a opéré un changement de pouvoir historique; les gouvernements de l'Équateur et du Pérou ont été marqués par l'instabilité; au Guatemala, à El Salvador, à Cuba et au Nicaragua, les tendances autoritaires se 43 / 112

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sont intensifiées. En Haïti, tant la situation sociopolitique que la situation sécuritaire ont subi une nette détérioration.

L'engagement de la Suisse dans la région s'inscrit dans le cadre des objectifs de la stratégie Amériques 2022­2025 adoptée en février par le Conseil fédéral. En tant que puissance mondiale et pays prioritaire à l'échelle mondiale, les États-Unis jouent un rôle déterminant dans la mise en oeuvre de la SPE 2020­2023. En 2023, ils sont devenus le premier pays de destination pour les exportations helvétiques et constituent un partenaire important de la Suisse dans différents domaines. Des rencontres de haut niveau ont contribué de manière significative à la mise en oeuvre des objectifs définis dans la stratégie Amériques. Le dialogue de partenariat stratégique entre la Suisse et les États-Unis, qui a eu lieu pour la seconde fois en septembre, constitue un canal important pour la Suisse afin de promouvoir la coopération bilatérale et l'action internationale. Le Canada est, par ordre d'importance, le deuxième partenaire commercial de la Suisse sur le double continent américain. Lors du Sommet de l'innovation dans les technologies propres (Swiss Canadian Cleantech Innovation Summit) qui a eu lieu en mars, l'attention s'est concentrée sur la recherche, l'innovation et la durabilité en tant que possibilités pour approfondir les échanges bilatéraux.

Dans la région Amérique latine et Caraïbes (ALC), la DDC cessera progressivement sa coopération bilatérale au développement d'ici à 2024. Ce processus s'est poursuivi au cours de l'année sous revue. En 2022, la Suisse a fourni de l'aide humanitaire dans la région ALC, notamment pour la gestion de crises sanitaires (p. ex. au Venezuela) ou de catastrophes naturelles (p. ex. en Haïti). Dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme mené avec le Mexique et le Brésil (chap. 4.4) et de la participation à des missions d'observation électorale en Colombie, au Pérou et au Brésil (chap. 4.1), la Suisse s'est engagée en faveur de l'état de droit, de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme.

9.3

Moyen-Orient et Afrique du Nord

Durant l'année sous revue, la Suisse a poursuivi la mise en oeuvre de la stratégie MENA 2021­2024. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, elle a intensifié les échanges avec les pays du Golfe dans les domaines de l'économie et des finances, de l'approvisionnement énergétique, de la durabilité et de l'innovation. Émirats arabes unis (E.A.U.): en mars, le chef du DFF s'est rendu à l'Exposition universelle de Dubaï pour participer au dialogue financier. Mi-août, le président de la Confédération a accueilli le ministre des affaires étrangères des E.A.U. au Tessin. Début novembre, le président de la Confédération a participé au forum de sécurité régional Sir Bani Yas à Abu Dhabi et y a signé un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec les E.A.U. Qatar: en septembre, le chef du DFF a mené le premier dialogue consacré aux thématiques financières et économiques après la signature en mars d'un mémorandum d'entente avec le ministre qatarien des finances. Arabie saoudite: fin mars, le ministre saoudien du tourisme a rendu visite au chef du DEFR à Berne. Fin mai, un dialogue d'investissement a eu lieu en marge du forum économique de Davos sous la conduite du chef du DEFR et du ministre saoudien des

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investissements. Fin novembre, le chef du DFF a effectué une visite auprès de son homologue à Riad.

La Suisse s'est également engagée en faveur de la paix, des droits de l'homme et de la lutte contre l'impunité, et a poursuivi son engagement humanitaire. La Suisse a continué à soutenir les processus politiques de l'ONU pour la Libye et la Syrie (chap. 4.1). Suite au décès de Mahsa Amini et aux manifestations incessantes dans le pays, la Suisse a condamné à plusieurs reprises et au plus haut niveau les violations des droits de l'homme en Iran, notamment l'usage excessif de la force par les forces de sécurité, les importantes restrictions d'accès à Internet et les exécutions en lien avec les mouvements de protestation. La reprise des sanctions implique de prendre tous les intérêts, y compris les considérations de politique de sécurité et la question des bons offices de la Suisse. La Suisse applique depuis des années toutes les sanctions de l'ONU contre l'Iran ainsi que la plupart des sanctions de l'UE. Récemment, la Suisse a également repris les sanctions de l'UE en lien avec la fourniture de drones iraniens à la Russie. Lors de sa rencontre à Berne début mars avec le ministre des affaires étrangères palestinien et de la visite fin août du président israélien, le président de la Confédération a insisté sur la nécessité de perspectives politiques au ProcheOrient, fondées sur une solution à deux États et le droit international. En marge du sommet de la Francophonie tenu à Djerba (cf. chap. 9.4), le président de la Confédération a souligné face au président tunisien l'importance de renforcer les processus démocratiques dans le pays. En lien avec la guerre en Syrie, la Suisse a fourni cette année également 60 millions de francs d'aide humanitaire en faveur des pays concernés. Mi-mars, elle a mobilisé avec la Suède et l'ONU, lors de la conférence des donateurs tenue à Genève, 1,6 milliard de dollars pour la population en détresse au Yémen.

La Suisse a pour sa part alloué 14,5 millions de francs et versé 300 000 francs en faveur du plan de l'ONU pour le sauvetage du pétrolier FSO Safer au large des côtes du Yémen. Les relations avec l'Irak se sont intensifiées dans le domaine de la politique migratoire.

9.4

Afrique subsaharienne et francophonie

Durant l'année sous revue, la priorité a été accordée à la mise en oeuvre de la stratégie pour Afrique subsaharienne 2021­2024. Les deux postes d'envoyés spéciaux pour le Sahel et pour la Corne de l'Afrique créés conformément à la stratégie ont été pourvus, Les deux envoyés spéciaux ont débuté leur travail. Le processus relatif à l'ouverture d'une ambassade à Bamako a été reporté en raison de la situation politique et sécuritaire au Mali. S'agissant du possible renforcement de la présence diplomatique au Rwanda, un plan visant à intensifier les relations bilatérales a été élaboré.

Le continent africain reste confronté à d'importants défis, tels que la fragilité politique et l'instabilité, la pauvreté, les conflits, le changement climatique, les crises humanitaires, les violations des droits de l'homme et les conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Cette situation s'est aggravée, en particulier sur le plan de la sécurité alimentaire, en raison de la guerre en Ukraine, dont les effets se font sentir principalement à travers la hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, ainsi que l'endettement accru des États. Il s'ensuit que l'engagement de la 45 / 112

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Suisse dans le domaine de la CI est resté important au cours de l'année sous revue.

De plus, l'Aide humanitaire suisse a réagi à plusieurs crises, par exemple aux famines qui ont frappé la Corne de l'Afrique, le Sahel et Madagascar. En République centrafricaine, un bureau humanitaire a été ouvert provisoirement à Bangui pour une durée limitée de quatre ans.

En raison de la guerre en Ukraine, les tiraillements géopolitiques en lien avec l'Afrique ont gagné en intensité. Tant les États-Unis que l'UE, la Russie et la Chine ont intensifié leurs visites diplomatiques. La Suisse a également poursuivi le renforcement de ses relations avec l'Afrique subsaharienne, grâce à des visites de haut niveau et à la conclusion d'accords sectoriels. En février, le président de la Confédération a effectué une visite officielle au Niger avec la présidente du Conseil national Irène Kälin et le président du CICR, Peter Maurer. En mai, il a accueilli à Berne le président kényan de l'époque, Uhuru Kenyatta, lors d'une visite officielle. L'ouverture de la nouvelle ambassade du Kenya à Berne et la signature d'une déclaration d'intention sur la coopération bilatérale s'inscrivent dans ce contexte. En juillet, le chef du DEFR s'est rendu en Afrique du Sud accompagné d'une délégation économique et scientifique. En mars, la cheffe du DFJP a accueilli à Berne le ministre des affaires étrangères cap-verdien Rui Alberto de Figueiredo Soares pour la signature de deux accords en matière de migration. En novembre, le président de la Confédération a participé au 18e Sommet de la Francophonie tenu à Djerba.

9.5

Asie et Pacifique

Les répercussions de la guerre en Ukraine ont été perceptibles également dans la région Asie et Pacifique. Au cours de l'année sous revue, la hausse des prix des denrées alimentaires et de l'énergie a entraîné à certains endroits une importante aggravation de la situation sur le plan de l'approvisionnement. Au Sri Lanka, cette évolution a été à l'origine de protestations de masse, qui ont conduit à la démission du président et du gouvernement. Dans d'autres pays également, les conséquences économiques de la guerre en Ukraine ont intensifié des problèmes structurels préexistants. Par exemple, le Pakistan a dû recourir à un prêt de sauvetage du Fonds monétaire international (FMI). En parallèle, la Chine n'a pas connu la reprise espérée après la pandémie de COVID-19: le maintien de mesures de protection, pour certaines drastiques, dans le cadre de la stratégie zéro COVID a fortement affecté la croissance du pays.

En août, les tensions au sujet de Taïwan se sont accentuées. La visite sur l'île de la présidente de la Chambre des représentants américaine Nancy Pelosi a été vivement critiquée par la Chine. Le gouvernement de Pékin s'est déclaré prêt à agir pour faire valoir ses intérêts, notamment à travers des exercices militaires sans précédent. Après avoir déjà souffert des divergences entre les deux pays sur la guerre en Ukraine, les relations entre la Chine et les États-Unis ont continué à se refroidir. La Suisse a pris des mesures pour se préparer à une éventuelle escalade de la situation au sujet de Taïwan.

Dans ce contexte de tensions, la Suisse s'est employée durant l'année sous revue à entretenir le dialogue et à intensifier encore davantage ses relations avec la région Asie et Pacifique. Dans ce cadre, le Japon a fait l'objet d'une attention particulière: 46 / 112

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accompagné d'une délégation économique et scientifique de haut niveau, le président de la Confédération s'est rendu en avril dans la troisième économie mondiale. Le chef du DFF s'est rendu en Inde en août et le chef du DEFR s'y est rendu en octobre. Ces visites étaient consacrées principalement à la coopération économique et scientifique.

Le dialogue politique s'est poursuivi avec l'Australie, le Bhoutan, l'Inde, le Laos, le Népal et Singapour. La mise en oeuvre de la Stratégie Chine adoptée par le Conseil fédéral en 2021 a bien avancé, avec un accent particulier sur l'implication des cantons, des villes et des communes dans la politique chinoise de la Suisse. Par ailleurs, la Suisse a continué de mener des activités de promotion de la paix dans la région, par exemple au Myanmar ou au Sri Lanka, où elle a favorisé le dialogue entre les membres du parlement pour trouver une solution à la crise politique. De plus, la Suisse a fourni une aide humanitaire au Sri Lanka et au Pakistan.

Dans le cadre de son engagement en faveur de la population d'Afghanistan, la Suisse a soutenu la création à Genève d'une fondation qui a pour but de gérer une partie des avoirs de la Banque centrale d'Afghanistan précédemment gelés aux États-Unis et de les distribuer partiellement pour promouvoir la stabilité économique en Afghanistan.

Par ailleurs, la Suisse siège au conseil de fondation.

En ouvrant une ambassade à Berne, l'Australie a souligné l'importance accordée à ses relations bilatérales avec la Suisse. Ainsi, l'ensemble des pays du G20 sont désormais représentés à Berne par une ambassade.

10

Multilatéralisme

10.1

ONU

Durant l'année sous revue, la crise du COVID-19 a continué d'influer sur les activités de l'ONU. Plusieurs rencontres, reportées une première fois, ont dû à nouveau être ajournées. De nombreux débats ont par ailleurs porté sur la pandémie et sa gestion. Si les États membres de l'ONU s'entendent sur les principes de solidarité et de la coopération internationale pour lutter contre la pandémie, les mesures pratiques destinées à améliorer l'accès à la vaccination pour tous, la protection des brevets ou l'endettement public engendré par la pandémie ont quant à elles suscité de profonds clivages.

L'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine a donné fort à faire à l'ONU et impacte largement la coopération multilatérale. Dans ce contexte également, la Suisse s'est mobilisée en faveur de la gestion des multiples conséquences des conflits armés, que ce soit en Ukraine ou dans d'autres pays. Elle a oeuvré afin que l'ONU puisse continuer d'assumer son rôle de plateforme de dialogue universel pour débattre des problèmes et des défis mondiaux. À cet effet, elle a travaillé de concert avec des États partageant ses vues et tenté, dans la mesure du possible, d'associer d'autres États à ses efforts. La Suisse a également plaidé en faveur du renforcement des organisations de l'ONU actives sur le terrain. Dans de nombreux pays, celles-ci sont en effet confrontées à des défis supplémentaires, liés à la précarité de l'approvisionnement alimentaire.

Face à la guerre en Ukraine, la plupart des organisations et commissions du système onusien ont assumé rapidement le rôle qui leur incombe. Le Conseil de sécurité de 47 / 112

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l'ONU a réagi à l'évolution de la situation sur le terrain en multipliant ses séances. Le droit de veto de la Russie l'a cependant empêché de prendre des décisions de fond. Le Conseil de sécurité n'a toutefois pas subi de blocage général: il a continué de se réunir selon le calendrier prévu et de prendre des décisions (telle la prolongation des missions de paix de l'ONU). La Suisse a également soutenu l'initiative dite du veto présentée par le Liechtenstein et un groupe d'États membres appartenant à tous les groupes régionaux. Adoptée en avril, la résolution issue de cette initiative crée un mandat permanent permettant la convocation automatique d'un débat au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies lorsque le Conseil de sécurité se heurte à un veto.

Un tel débat a été convoqué à deux reprises durant l'année écoulée. Divers travaux ont été lancés en 2022 pour mettre en oeuvre le rapport «Notre programme commun», présenté en 2021 par le secrétaire général de l'ONU. Ils visent notamment à instaurer un pacte numérique mondial et à élaborer une déclaration sur les générations futures.

Un sommet sur la transformation de l'éducation s'est par ailleurs réuni à New York en septembre.

Outre son élection au Conseil de sécurité de l'ONU (chap. 4.3), la Suisse a remporté d'autres succès. En juin, deux experts suisses ont en effet été reconduits dans leurs fonctions pour un second mandat: Philip Jaffé au Comité des droits de l'enfant de l'ONU et Markus Schefer au Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU.

Enfin, en octobre, la Suisse a été réélue au Conseil de l'UIT.

10.2

Genève internationale et État hôte

La question de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine a accaparé, dès le début de la guerre, les diverses institutions de la Genève internationale. La condamnation de l'agression, en premier lieu par des délégations occidentales, a été suivie de propositions visant à suspendre, voire à exclure, la Russie de différents programmes multilatéraux. Les organisations internationales ont néanmoins su faire preuve de souplesse et de résistance, et ont poursuivi l'essentiel de leurs travaux malgré un climat de polarisation croissante. Les conférences internationales sous forme hybride et virtuelle ont continué à gagner en importance durant l'année sous revue. Dans ce contexte, la Suisse a maintenu ses efforts pour identifier les besoins des acteurs internationaux et jeter des ponts entre les partenaires. En juin, l'Assemblée fédérale a adopté la modification39 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte40, qui permet de tenir compte de la situation particulière du CICR en matière de prévoyance professionnelle. Cette modification est entrée en vigueur le 1er novembre 2022. L'Assemblée fédérale a par ailleurs approuvé un prêt à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui servira à financer des études préliminaires en vue de la démolition et de la reconstruction du siège de l'organisation à Genève. Durant l'année écoulée, la Suisse a appuyé l'installation de deux nouveaux organismes internationaux à Genève: Giga, fruit d'une initiative commune de l'UIT et de l'UNICEF (chap. 7.1 et 7.4), et le United Nations University Centre for Policy Research. En mai, le Samoa a été le 178e État à ouvrir une mission permanente à Genève. Parmi les grands événements qui ont 39 40

RO 2022 572 RS 192.12

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jalonné 2022, mentionnons les festivités du 20e anniversaire de l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Organisée dans ce même cadre, l'inauguration, en septembre, d'un modèle réduit du Palais des Nations genevois sur le site de Swissminiatur a eu lieu en présence du président de la Confédération suisse et de la directrice générale de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG), Tatiana Valovaya. Un autre événement important a été le deuxième sommet de la fondation GESDA, organisé en octobre (chap. 7.5).

La Suisse a par ailleurs accueilli plusieurs rencontres dans le cadre des processus de paix menés par l'ONU pour le Liban et la Syrie (chap. 4.1 et 9.3). La poursuite de quelques-uns de ces processus est désormais incertaine en raison des tensions géopolitiques internationales.

10.3

OSCE, Conseil de l'Europe

En 2002, les activités de l'OSCE ont été marquées essentiellement par l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. La guerre a fortement restreint le travail de l'OSCE, en particulier en ce qui concerne la recherche de consensus. Dans ses prises de position, la Suisse a régulièrement condamné l'agression russe, exigé le retrait des troupes russes d'Ukraine et demandé le respect du droit international, et notamment du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Faute de consentement de la Russie, l'OSCE a dû fermer toutes ses missions en Ukraine. L'organisation n'en demeure pas moins le seul forum où un dialogue Est-Ouest est possible.

L'OSCE a par exemple publié deux rapports d'experts sur les graves violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme en Ukraine ainsi qu'un rapport sur la situation des droits de l'homme en Russie. L'organisation a pu tenir d'importantes conférences grâce aux efforts de la présidence polonaise et ouvrir un bureau en Ukraine moyennant des ressources extrabudgétaires. Les missions de l'OSCE sur le terrain ont à nouveau apporté une contribution essentielle à la gestion des conflits dans les Balkans occidentaux, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale. Dans l'application de son plan d'action OSCE 2022­2025, publié en janvier, la Suisse a dû tenir compte du nouveau contexte international, remodelé par la guerre en Ukraine. Du point de vue de la Suisse, l'OSCE demeure un acteur important de la sécurité régionale et une plateforme essentielle propre à favoriser un dialogue inclusif.

Pendant l'année écoulée, l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine a également affecté les travaux du Conseil de l'Europe, dont la Fédération de Russie a été exclue le 16 mars 2022 (chap. 3.1.). Les conséquences politiques, juridiques et budgétaires de cette exclusion ont par la suite dominé les débats de la rencontre ministérielle, qui s'est déroulée en mai sous la présidence de l'Italie. Les présidences exercées successivement par l'Irlande et l'Islande ont examiné de près les questions concernant l'avenir du Conseil de l'Europe. En novembre, le Comité des Ministres a convenu qu'un sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, le quatrième de l'histoire de l'organisation, se tiendrait en mai 2023. Dans le discours
qu'il a prononcé en octobre devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le président de la Confédération a souligné l'attachement de la Suisse aux valeurs fondamentales de l'organisation.

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10.4

OCDE, institutions de Bretton-Woods et banques de développement

La réunion ministérielle de l'OCDE était dédiée notamment à la question de la durabilité et aux défis qui attendent les jeunes générations. Lors de la discussion consacrée au commerce et à la durabilité, la Suisse a une fois de plus rappelé que le secteur économique doit faire partie de la solution et participer à la réalisation des objectifs climatiques. La Suisse soutient aussi le principe des investissements étrangers durables. Le dialogue avec l'UA et l'adoption des processus d'adhésion de la Bulgarie, du Brésil, de la Croatie, du Pérou et de la Roumanie ont également été placés sous le signe de l'Agenda 2030.

Les ministres de l'agriculture des pays de l'OCDE et d'autres partenaires de premier plan se sont réunis les 3 et 4 novembre 2022 pour examiner la question de la mise en place de systèmes agroalimentaires durables. Dans leur déclaration, les ministres s'engagent à adopter des mesures politiques et économiques destinées à garantir durablement la sécurité alimentaire et la nutrition, à assurer des moyens de subsistance pour tous et à renforcer la durabilité. Ces lignes directrices font écho à celles que le Conseil fédéral a définies dans son rapport sur l'orientation future de la politique agricole.

Le Conseil fédéral a décidé de créer une nouvelle base constitutionnelle pour mettre en oeuvre l'imposition minimale convenue par l'OCDE et les États du G20. Sur la base de cette modification de la Constitution, une ordonnance transitoire doit garantir l'entrée en vigueur de l'imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire. L'OCDE entend lancer le dialogue sur les mesures adoptées au niveau national pour réduire les émissions de CO2 (tarification du carbone comprise). À cet effet, l'organisation a créé en juin le Forum inclusif sur les approches d'atténuation des émissions de carbone et invité plus de 110 États non-membres à y participer. La Suisse salue cette initiative.

Les institutions de Bretton Woods et les banques régionales de développement ont réagi rapidement aux conséquences de la guerre en Ukraine. Pour 2022, le Groupe de la Banque mondiale a annoncé à lui seul des investissements pouvant atteindre 170 milliards de dollars. Outre l'aide à l'Ukraine, les efforts se sont concentrés sur la crise alimentaire mondiale,
les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19, l'accroissement de la fragilité, la multiplication des conflits et l'aggravation des problèmes liés à l'endettement et au changement climatique.

Au sein des banques de développement, la Suisse continue à se mobiliser pour une gestion axée sur les résultats, des partenariats efficaces, des normes environnementales et sociales élevées, et une orientation centrée sur l'Agenda 2030. En juillet, le groupe de vote de la Suisse a célébré le 30e anniversaire de sa création. La Suisse a par ailleurs repris la présidence de son groupe de vote au conseil exécutif de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures.

10.5

G20

En 2022, sous la présidence indonésienne du G20, la Suisse a de nouveau participé aux travaux du volet financier (Finance Track) et, pour partie, à ceux du volet Sherpa 50 / 112

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(Sherpa Track), collaborant au sein des groupes de travail contre la corruption et à ceux sur la santé, le commerce, les investissements et l'industrie. Dans le volet financier, les travaux se sont concentrés essentiellement sur l'augmentation notable des taux d'inflation, les ruptures d'approvisionnement et la sécurité alimentaire. Pour financer la lutte contre les pandémies, un nouveau fonds multilatéral, hébergé par la Banque mondiale, a été créé. La Suisse y contribue également. Les débats ont aussi porté sur diverses questions en lien avec la fiscalité internationale, la finance durable, et plus particulièrement le financement de la transition énergétique et les investissements dans les infrastructures. Dans le cadre du volet Sherpa, la Suisse a pris part aux discussions du groupe de travail anticorruption sur le rôle des contrôleurs de gestion et les plateformes électroniques de signalement.

10.6

Droit international

Si d'un côté l'agression de la Russie contre l'Ukraine peut être perçue comme l'érosion de l'ordre fondé sur le droit international, de l'autre, la condamnation du nonrespect de l'interdiction du recours à la force ainsi que les mesures de sanction montrent qu'une grande partie de la communauté internationale refuse d'assister sans rien faire aux violations du droit international. Aussi peut-on constater un sentiment d'adhésion aux principes du droit international et un engagement, maintes fois exprimé, en faveur de sa mise en oeuvre.

En collaboration avec les organes parlementaires compétents, l'administration a poursuivi ses travaux pour préciser les modalités de participation de l'Assemblée fédérale dans le domaine du droit souple. Au cours de l'année sous revue, la Suisse a abordé dans les enceintes des Nations Unies la question du droit souple. En mai, deux délégations du Conseil de l'Europe sont venues en Suisse pour évaluer l'application dans notre pays de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les rencontres ont porté sur la situation des groupes de population reconnus comme minorités nationales en Suisse, la politique des langues et les défis auxquels font face les cantons plurilingues.

Après que l'Assemblée fédérale a approuvé à l'unanimité la ratification de l'amendement au Statut de Rome de la CPI sur le fait d'affamer des civils, le président de la Confédération Ignazio Cassis a déposé l'instrument de ratification auprès de l'ONU.

La Suisse a détaché trois experts supplémentaires auprès de la CPI et prolongé le détachement d'un enquêteur financier.

Durant l'année sous revue, la Suisse a coordonné l'élaboration d'une déclaration commune au sein du groupe de travail à composition non limitée (OEWG) sur la cybersécurité. Cette déclaration réaffirme l'application du droit international humanitaire aux cyberopérations pendant les conflits armés. La Suisse a invité les États à débattre de la question. Pour ce qui est des armes autonomes, la Suisse a précisé sa position, qui vise à empêcher et à réguler certaines évolutions susceptibles de déboucher sur des violations du droit international humanitaire. La Suisse a défendu l'intégration d'exemptions humanitaires dans les législations antiterroristes
et les régimes de sanctions, afin que les organisations concernées (tels le CICR ou l'ONU) puissent poursuivre leurs activités conformément au droit international humanitaire et soutenir sans 51 / 112

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discrimination les populations civiles ainsi que les personnes hors combat. En septembre, elle a quitté la coprésidence du groupe de travail «justice pénale et état de droit» du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (Global Counterterrorism Forum, GCTF), fonction qu'elle occupait depuis 2017. Les efforts qu'elle a menés en faveur de recommandations concernant le droit pénal des mineurs, l'administration des preuves, les mesures administratives et la poursuite pénale d'actes perpétrés en lien avec le terrorisme lui valent une large reconnaissance.

Le 16 août 2022, la Suisse et l'Ouzbékistan ont signé un accord sur la restitution des avoirs confisqués dans le cadre des procédures pénales impliquant Gulnara Karimova (chap 9.1)41. Se montant à quelque 131 millions de dollars, ces avoirs seront reversés à la population ouzbèke par l'intermédiaire d'un fonds d'affectation spéciale de l'ONU.

11

Ressources

11.1

Réseau extérieur et personnel

Le réseau extérieur est un instrument important pour défendre les intérêts de la Suisse et mettre en oeuvre la SPE 2020­2023. Au début de la guerre en Ukraine, l'Ambassade de Suisse à Kiev a été temporairement fermée. L'essentiel du travail a alors consisté à lui apporter un appui en matière de personnel, de logistique, de finances et d'informatique. En 2022, la Suisse a par ailleurs ouvert une représentation auprès du SaintSiège, à Rome (chap. 8.2). Évacuée en 2021 après la prise du pouvoir par les talibans, la représentation suisse à Kaboul est restée fermée.

En 2022, la Suisse a continué à développer son réseau extérieur. Dans le cadre des projets de réorganisation de la DDC (Fit for purpose) et de rééquilibrage des ressources (Rebalance) et dans la perspective du mandat de la Suisse au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, de nouveaux postes ont été transférés de la centrale vers le réseau extérieur. Lancé en 2020, le projet de rééquilibrage des ressources avait pour but de renforcer principalement les petites représentations, les représentations implantées dans des contextes fragiles et les services consulaires. Il a été achevé avec succès.

Dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, toutes les représentations se sont vu proposer la livraison de vaccins de rappel (une trentaine d'entre elles ont demandé à être réapprovisionnées). Enfin, le DFAE a adopté un plan d'action dans le domaine de l'égalité des chances en milieu professionnel. Ce plan définit des champs d'action, des objectifs et des mesures jusqu'en 2028.

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Consultable sous: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite: la Suisse et l'Ouzbékistan signent un accord.

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11.2

Gestion des crises et sécurité

En 2022, la multiplication de crises complexes et d'événements touchant à la sécurité survenus à l'étranger a de nouveau placé le DFAE face à divers défis en matière de gestion de crise et de sécurité. Ce fut notamment le cas en Ukraine, dans la région du Sahel, en Haïti et au Sri Lanka. Le KMZ a fourni assistance et conseils aux services du réseau extérieur lors de troubles politiques, de guerres, de catastrophes naturelles, d'attentats terroristes ou d'enlèvements. Il a aussi coordonné la collaboration tant au sein du DFAE qu'entre les départements. La guerre en Ukraine a eu d'importantes répercussions dans le domaine de la gestion de la sécurité et des crises (chap. 3.4). Les structures, les processus et les instruments mis en place par le KMZ ont fait leurs preuves face à cette situation.

Après la crise du COVID-19, les Suisses se sont remis à voyager. Le service Conseil pour les voyages du DFAE a par conséquent été fortement sollicité et a fourni moult informations sur la sécurité à l'étranger. En 2022, le DFAE a poursuivi sa stratégie d'optimisation et de professionnalisation de son domaine «gestion de crise et sécurité»: il a renforcé les outils servant à anticiper et à suivre l'évolution d'une situation, amélioré la gestion des opérations (p. ex. en cas d'évacuation ou de fermeture temporaire de représentations) et étoffé le réseau de ses conseillers en sécurité basés à l'étranger. En matière de numérisation, le DFAE a déployé dans tout le réseau extérieur la première phase du projet visant à mettre en place la plateforme numérique et interactive KMZdigital. Cette plateforme vise à simplifier la gestion de la sécurité pour les représentations ainsi qu'à rendre plus efficace la collaboration entre la centrale et le réseau extérieur durant les phases de préparation aux crises et de gestion de crise.

11.3

Prestations consulaires

En 2022, outre l'assistance aux Suisses de l'étranger, les activités dans le domaine consulaire ont été dominées par l'actualité de la guerre en Ukraine. Dans la région concernée, les prestations consulaires ont toujours pu être assurées dans les délais. Il s'est avéré judicieux de confier très vite, à titre temporaire, les compétences consulaires pour l'Ukraine à la représentation suisse à Bucarest et d'introduire des formes de travail hybrides.

En 2022, les activités dans le domaine des visas ont été marquées par de fortes variations régionales et l'accroissement du nombre de demandes de visas humanitaires.

Cette évolution a placé les représentations suisses à l'étranger et les prestations du domaine des visas face à d'énormes défis. Malgré la détente sur le front de la pandémie, la guerre en Ukraine a empêché une normalisation du nombre de demandes de visas dans certaines représentations, tandis que d'autres devaient faire face à une hausse inhabituelle de ces demandes. Dans certaines régions, tant les prestataires externes que les services des visas des représentations suisses restent confrontés à des manques de ressources. Comme nombre de consulats d'autres pays de Schengen n'assurent qu'un fonctionnement réduit, augmentant ainsi la pression sur les services des visas des consulats de Suisse (visa shopping), il n'a pas toujours été possible, dans certaines représentations, de respecter les temps d'attente réglementaires de prise de rendez-vous tout en respectant, en parallèle, les règles encadrant l'accomplissement 53 / 112

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des tâches. Ces difficultés se sont surtout accrues auprès des représentations à Téhéran, à Islamabad ou à Istanbul, appelées de surcroît à traiter un grand nombre de demandes de visas humanitaires dans le contexte afghan. Malgré les mesures mises en place par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et le DFAE, la situation reste difficile dans ce domaine.

En 2022, le DFAE a continué d'investir dans l'efficacité et la convivialité des prestations consulaires. Il a par exemple lancé l'application SwissInTouch, destinée aux Suisses de l'étranger, développé le projet Aging Abroad (vieillir à l'étranger) et fait du guichet en ligne un outil moderne et proche des citoyens. Dans le même temps, le DFAE a sensibilisé les Suisses de l'étranger sur la question de la responsabilité individuelle, inscrite dans la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger42.

11.4

Compréhension de la politique extérieure en Suisse

La guerre en Ukraine a suscité une forte demande d'informations en Suisse durant l'année écoulée et fortement marqué la communication du DFAE. Outre les décisions du Conseil fédéral, les actions de communication ont concerné en particulier la Conférence sur la reconstruction de l'Ukraine (Ukraine Recovery Conference) et les questions des sanctions et de la neutralité (chap. 3). Parmi les autres priorités, mentionnons les activités du chef du DFAE pendant son année présidentielle, la candidature et l'élection de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU, les relations de la Suisse avec l'UE et ses États membres ainsi que la coopération internationale. Différents canaux de communication ont été utilisés dans le but de rendre accessibles les informations aux groupes cibles.

11.5

Communication internationale à l'étranger

La communication internationale renforce la perception et la compréhension de la Suisse à l'étranger, tout en soutenant une politique étrangère efficace. En 2022, ce travail a surtout consisté à analyser la perception de la Suisse et de sa neutralité sur fond de guerre en Ukraine, ainsi qu'à expliquer la position de notre pays. La Suisse a tiré un bilan positif de sa participation à l'Expo de Dubaï, qui a duré d'octobre 2021 à mars 2022. Le pavillon de la Suisse a attiré 1,7 million de visiteurs et s'est ainsi placé parmi les plus plébiscités. Ayant mis l'accent sur l'innovation et la durabilité, il a fourni l'occasion aux acteurs politiques, économiques et sociaux de cultiver leurs relations avec des partenaires régionaux. En 2022, la Maison de la Suisse (House of Switzerland) a de nouveau été présente au Forum économique (WEF) à Davos et a offert à la Suisse, pays hôte de la conférence, une plateforme de communication et de réseautage. Au printemps, la Suisse a par ailleurs fait connaître son côté innovant et créatif dans sa Pop-up House of Switzerland à la semaine du design à Milan. En collaboration avec les représentations à l'étranger, quelque 180 projets ont été menés, telle une exposition itinérante sur les technologies propres suisses (cleantech), 42

RS 195.1

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organisée en Pologne. Ces projets ont souvent été mis sur pied avec des partenaires des milieux économiques, culturels ou politiques. De plus, le DFAE a organisé 18 voyages de délégations étrangères en Suisse autour de thèmes tels que la numérisation ainsi que la production et les transports durables. Ont également joué un rôle important les plateformes numériques d'information, qui faisaient partie intégrante des campagnes finance.swiss et swiss.tech et ont contribué à ce titre à promouvoir la place financière suisse et le pôle suisse d'innovation et de technologie.

12

Bilan et perspectives

Le monde tend à devenir moins global, moins occidental et moins démocratique. Il se fragmente et devient plus dangereux. Il est très volatile. La guerre en Ukraine, dont l'issue est encore imprévisible, marquera pendant longtemps l'environnement de la Suisse. La crise économique multifactorielle reste un défi. Ni la sécurité, ni la prospérité de l'Europe sont considérées comme des acquis définitifs. En 2022, la politique extérieure a été logiquement dominée par des questions de gestion de crise. En réitérant à maintes reprises sa condamnation de l'agression russe et en reprenant les sanctions de l'UE, la Suisse a clairement affirmé son attachement au droit international.

En organisant la Conférence sur la reconstruction de l'Ukraine, à Lugano, la Suisse a donné un signal de solidarité, très apprécié au niveau international. Par ailleurs, dans son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, le Conseil fédéral a fait état des possibilités qui existent pour consolider la coopération avec l'OTAN et l'UE dans le domaine de la politique de sécurité.

La focalisation de la politique extérieure sur la guerre en Ukraine et sur ses conséquences a nécessité une redéfinition des priorités et un abandon de certaines activités.

Néanmoins, la mise en oeuvre de la SPE 2020­2023 a globalement bien avancé. Le Conseil fédéral n'atteindra certes pas son objectif de disposer, d'ici à la fin de la législature, d'un cadre réglant les relations de la Suisse avec l'UE. Cela étant, les accords bilatéraux actuels fonctionnent bien dans l'ensemble. La tâche prioritaire de la politique extérieure n'en consiste pas moins à consolider et à développer la voie bilatérale.

En 2023, la Suisse siégera pour la première fois au Conseil de sécurité de l'ONU. Elle disposera ainsi d'un moyen supplémentaire pour oeuvrer en faveur d'un ordre international fondé sur des règles et défendre de manière générale ses intérêts et ses valeurs.

En endossant ce rôle ambitieux, la Suisse souligne sa volonté d'assumer sa part de responsabilité pour la paix et la sécurité dans le monde et de contribuer à instaurer un multilatéralisme efficace. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que certaines contributions spécifiques de la Suisse pourraient se heurter aux limites imposées par le contexte politique mondial.

La sécurité
en Europe, la préservation de la prospérité et le changement climatique sont des questions qui ont également occupé une place essentielle durant l'année écoulée. La promotion de la démocratie et de l'état de droit, qui repose sur un mandat constitutionnel, revêt une grande importance dans la situation actuelle. Le Conseil fédéral examinera par ailleurs la position de la Suisse sur le traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). Quant aux instruments à mettre en oeuvre, le Conseil fédéral prévoit, comme il l'a spécifié dans son rapport complémentaire au rapport sur la 55 / 112

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politique de sécurité, de renforcer les dispositifs de détection précoce et d'anticipation et de le faire de manière encore plus exhaustive et systématique en collaboration avec les divers services.

Dans sa stratégie de politique extérieure 2024­2027, qui sera élaborée dans le courant du deuxième semestre 2023, le Conseil fédéral mettra en lumière les implications pour la Suisse des changements à l'oeuvre actuellement et définira les priorités de la politique extérieure pour la prochaine législature. L'essentiel consiste à mener une politique étrangère ciblée et cohérente, qui soit axée sur les attentes des citoyens, et qui permette de défendre avec la réactivité nécessaire les intérêts de la Suisse durant la période d'insécurité accrue qui pourrait perdurer.

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Liste des abréviations Accord sur les ADPIC

Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, RS 0.632.20, annexe 1 C

AELE

Association européenne de libre-échange

AFE

Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

AIEA

Agence internationale de l'énergie atomique

ALC

Amérique latine et Caraïbes

ALE

Accord de libre-échange

Frontex

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

ANASE / ASEAN

Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Association of Southeast Asian Nations)

ANUE

Assemblée des Nations Unies pour l'environnement

AOP

Appellation d'origine protégée

ARM

Accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

CAB

Convention sur les armes biologiques

CFS

Commandement des forces spéciales de l'armée suisse

CICR

Comité international de la Croix-Rouge

CND

Commission des stupéfiants des Nations Unies (United Nations Commission on Narcotic Drugs)

COVID-19

Maladie à coronavirus 2019 (Coronavirus disease 2019)

CPE

Commissions de politique extérieure du Conseil des États et du Conseil national

CPEN

Comité de la politique de l'économie numérique (OCDE)

CPI

Cour pénale internationale

CSA

Corps suisse d'aide humanitaire

DDC

Direction du développement et de la coopération

DDPS

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

DEFR

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

DETEC

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

DFAE

Département fédéral des affaires étrangères

57 / 112

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DFF

Département fédéral des finances

DFI

Département fédéral de l'intérieur

DFJP

Département fédéral de justice et police

EASO

Bureau européen d'appui en matière d'asile (European Asylum Support Office)

EGNOS

Service européen de navigation par recouvrement géostationnaire (European Geostationary Navigation Overlay Service)

EPU

Examen périodique universel

ERIC

Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (European Research Infrastructure Consortium)

ETIAS

Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorization System)

EUAA

Agence de l'Union européenne pour l'asile (EU Agency for Asylum)

EUFOR

Force de l'Union européenne (European Union Force)

Euratom

Communauté européenne de l'énergie atomique

Eurodac

Base européenne de données biométriques des demandeurs d'asile

Europol

Office européen de police

EUSPA

Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EU Agency for the Space Programme)

FADO

Système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online-System)

FEM

Fonds pour l'environnement mondial

FGI

Forum des Nations Unies sur la gouvernance de l'Internet

FIDA

Fonds international de développement agricole

FIFA

Fédération Internationale de Football Association

FRI

Formation, recherche et innovation

G20

Groupe des 20 (États-Unis, Japon, Allemagne, Chine, Royaume-Uni, France, Italie, Canada, Brésil, Russie, Inde, Corée du Sud, Australie, Mexique, Turquie, Indonésie, Arabie saoudite, Afrique du Sud, Argentine, Union européenne)

G7

Groupe des sept (Allemagne, France, Italie, Japon, Canada, Royaume-Uni, États-Unis)

GCRAI

Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale

GCTF

Forum mondial contre le terrorisme (Global Counterterrorism Forum)

58 / 112

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GDC

Pacte numérique mondial (Global Digital Compact)

GESDA

Geneva Science and Diplomacy Anticipator

GSA

Agence du système global de navigation par satellite européen (European Global Navigation Satellite Systems Agency)

GTCNL

Groupe de travail à composition non limitée

HCDH

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

HDTI

Humanitarian Data and Trust Initiative

HLPF

Forum politique de haut niveau sur le développement durable (High-level Political Forum on Sustainable Development)

IA

Intelligence artificielle

IGP

Indication géographique protégée

IKUR

Groupe interdépartemental de coordination Ukraine/Russie (Interdepartementale Koordinationsgruppe Ukraine/Russland)

IRENA

Agence internationale pour les énergies renouvelables (International Renewable Energy Agency)

ISAC

Centre d'échange et d'analyse d'informations (Information Sharing and Analysis Center)

ITER

Réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor)

KFOR

Force pour le Kosovo (Kosovo Force)

KMZ

Centre de gestion des crises (Krisenmanagement-Zentrum) du DFAE

MACF

Mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières

MENA

Moyen-Orient et Afrique du Nord (Middle East and North Africa)

MERCOSUR

Marché commun du Sud (Mercado Común del Sur)

MoU

Déclaration d'intention officielle Mémorandum d'entente (Memorandum of Understanding)

NCSC

Centre national pour la cybersécurité (National Cyber Security Centre)

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OCHA

Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs)

ODD

Objectif de développement durable 59 / 112

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OEA

Organisation des États américains (Organisation of American States)

OIF

Organisation internationale de la Francophonie

OIM

Organisation internationale pour les migrations

GIEC

Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMS

Organisation mondiale de la santé

ONUG

Office des Nations Unies à Genève (United Nations Office at Geneva)

ONUSIDA

Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida

OSCE

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

OTAN

Organisation du traité de l'Atlantique Nord

PAM

Programme alimentaire mondial

PNUD

Programme des Nations Unies pour le développement

PNUE

Programme des Nations Unies pour l'environnement

PRS

Présence Suisse

R.-U.

Royaume-Uni

RCTM

Régime de contrôle de la technologie des missiles

SACU

Union douanière d'Afrique australe (Southern African Customs Union)

SAEI

Small Advanced Economies Initiative

SCH-EVAL

Groupe de travail «Évaluation de Schengen» du Conseil (Schengen Evaluation Working Party)

SDD 2030

Stratégie pour le développement durable 2030

SEAE

Service européen d'action extérieure

SEM

Secrétariat d'État aux migrations

SIFEM

Fonds d'investissement suisse pour les marchés émergents (Swiss Investment Fund for Emerging Markets)

SIFI

SDG Impact Finance Initiative

SIS

Système d'information Schengen

SKAO

Square Kilometre Array Observatory

SPE 2020­2023 Stratégie de politique extérieure 2020­2023 APT

Association pour la prévention de la torture

TCFD

Groupe de travail sur la publication d'informations financières relatives au climat (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures)

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TI

Technologies de l'information

TIAN

Traité sur l'interdiction des armes nucléaires

TNP

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

UA

Union africaine

UE

Union européenne

UIT

Union internationale des télécommunications

FMI

Fonds monétaire international

CI

Coopération internationale

UNESCO

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation)

UNICEF

Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UN International Children's Emergency Fund)

ONU

Organisation des Nations Unies

URC2022

Ukraine Recovery Conference 2022, Lugano

USA

États-Unis d'Amérique (United States of America)

VIS

Système européen d'information sur les visas

WEF

Forum économique mondial (World Economic Forum)

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Annexe 1

Rapport sur la diplomatie des droits de l'homme de la Suisse: bilan 2019­2022 1

Introduction

En Suisse, le respect des droits de l'homme, notamment dans leur fonction essentielle d'orientation de toute action étatique, repose sur une longue tradition. Au coeur de la politique suisse, aussi bien intérieure qu'extérieure, les droits de l'homme sont inscrits dans la Constitution ainsi que dans de nombreux traités internationaux. Les droits de l'homme sont les droits dont jouit toute personne en raison de sa condition humaine, quels que soient la couleur de sa peau, sa nationalité, ses convictions politiques ou religieuses, son statut social, son genre, son orientation sexuelle ou son âge. Ils visent à protéger les aspects fondamentaux de la personne humaine et de sa dignité. Ces droits constituent l'une des pierres angulaires d'un ordre international régi par des règles, en faveur duquel la Suisse, pays globalisé mais indépendant, s'engage et dont elle tire également profit.

Le présent rapport est le cinquième43 à répondre au postulat 00.3414 du 14 août 2000 de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) (Rapport périodique sur la politique de la Suisse en matière de droits de l'homme). Il fournit une vue d'ensemble des tendances internationales (ch. 2), des fondements (ch. 3), des instruments (ch. 4) et des priorités (ch. 5) de la diplomatie suisse des droits de l'homme ainsi que de la cohérence (ch. 6) de sa mise en oeuvre. N'ayant pas l'ambition d'être exhaustif, le présent rapport permet, par des exemples choisis, d'illustrer les priorités et de présenter les principaux développements observés durant la période de 2019 à 202244, mais aussi de répondre au postulat 20.4334 de la CPE-N (Rapport concernant la mise en oeuvre du dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine sur les droits humains).

2

Tendances et défis à l'échelle internationale

Durant la période sous revue, la situation des droits de l'homme dans le monde a été marquée par quatre phénomènes majeurs, dont certains se recoupent ou se renforcent mutuellement: 1) la pandémie de COVID-1945, 2) le renforcement de tendances 43 44

45

Pour les quatre rapports précédents, cf. FF 2006 5799; 2011 961; 2015 1143; 2019 1483.

Le travail effectué par la DDC en application de la politique suisse des droits de l'homme, en particulier l'approche fondée sur les droits de l'homme, est une composante importante de la mise en oeuvre de la diplomatie des droits de l'homme. Le présent rapport ne porte cependant pas spécifiquement sur le travail de la DDC et n'en rend compte que lorsque cela s'avère pertinent.

Les États ont restreint certains des droits les plus fondamentaux, comme la liberté de mouvement ou de réunion. Quelques-uns ont saisi l'occasion de ces restrictions pour intensifier la surveillance qu'ils exercent sur leur population au-delà du cadre admis par le droit international. La crise s'est aussi accompagnée de nombreuses violations des droits économiques, sociaux et culturels, notamment des droits à la santé et à l'éducation.

Dans de nombreux pays, l'accès à la justice a également été restreint.

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autoritaires représentant une menace croissante pour les fondements d'un système multilatéral reposant sur l'état de droit, 3) l'avancée des technologies numériques, qui sont certes porteuses d'opportunités, mais s'accompagnent aussi de nombreux risques pour les droits de l'homme, et 4) l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie.

Durant la période sous revue, certains progrès ont cependant aussi été réalisés: un nombre croissant de pays ont, par exemple, aboli la peine de mort ou ont décidé un moratoire sur les exécutions. La reconnaissance du droit à un environnement propre, sain et durable par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en octobre 2021 et par l'Assemblée générale de l'ONU en juillet 2022 est également une avancée significative. Par ailleurs, la lutte contre la discrimination et le racisme a bénéficié d'une attention accrue à travers le monde. Avec l'Agenda 2030, la communauté internationale a défini des objectifs globaux pour un développement durable, même si leur mise en oeuvre a pris du retard. Sans compter que l'intérêt global suscité par les droits de l'homme et la protection des aspects fondamentaux de la personne et de sa dignité n'a pas faibli. Dans de nombreux États, et plus particulièrement dans ceux qui sont dirigés par des régimes autoritaires, des personnes courageuses bravent les dangers de la répression pour exiger le respect de leurs droits, comme l'ont montré, par exemple, les manifestations qui ont suivi les élections présidentielles de 2020 au Bélarus.

3

Fondements de l'engagement de la Suisse en matière de diplomatie des droits de l'homme

En vertu de la Constitution, le Conseil fédéral est chargé de contribuer à promouvoir la démocratie et le respect des droits de l'homme (art. 54, al. 2, Cst.). Selon l'art. 2, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme46, la Confédération contribue à «renforcer les droits de l'homme par la promotion des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de personnes ou de groupes de personnes». Les droits de l'homme sont définis plus concrètement à différents niveaux de la législation suisse ainsi que dans des traités internationaux tels que la CEDH ou les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme47 de l'ONU.

Au niveau politique, la manière dont la Suisse entend s'investir en faveur du respect des droits de l'homme est détaillée dans la stratégie de politique extérieure 2020­ 202348 (SPE 2020­2023). Les droits de l'homme constituent un sujet important également dans les sous-stratégies, comme la stratégie de coopération internationale 2021­202449, dans laquelle sont aussi définis des objectifs et des instruments de promotion des droits de l'homme, ou la stratégie de politique extérieure numérique 2021­ 202450.

46 47 48 49 50

RS 193.9 RS 0.103.1 et RS 0.103.2 Stratégie de politique extérieure 2020­2023. Consultable sous www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Stratégies et fondamentaux > Stratégie de politique extérieure.

Stratégie de coopération internationale 2021­2024. Consultable sous www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Stratégies et fondamentaux > Stratégies thématiques.

Stratégie de politique extérieure numérique 2021­2024. Consultable sous www.dfae.admin.ch > DFAE > Publications.

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Au cours de la période sous revue, la diplomatie des droits de l'homme a été mise en oeuvre concrètement dans le cadre de la première stratégie droits de l'homme du DFAE 2016­201951, de la stratégie Égalité des genres et droits des femmes du DFAE52 ainsi que des lignes directrices sur les droits de l'homme 2021­202453. La promotion des droits de l'homme est aussi partie intégrante des plans d'action thématiques ou des stratégies mises en place pour les différents pays. Les directives de la DDC sur les droits de l'homme dans le développement et la coopération contribuent à rendre les lignes directrices du DFAE sur les droits de l'homme 2021­2024 opérationnelles.

La stratégie droits de l'homme du DFAE 2016­2019 reposait sur ces trois objectifs: défendre et promouvoir l'universalité, l'interdépendance et l'indivisibilité des droits de l'homme, garantir un cadre de référence international cohérent et renforcer les institutions et mécanismes de droits de l'homme, renforcer l'engagement et la prise en compte des acteurs-clés dans le domaine des droits de l'homme.

Conformément à la cascade des documents fondamentaux de la politique extérieure, la stratégie droits de l'homme du DFAE 2016­2019 a été remplacée par les lignes directrices sur les droits de l'homme 2021­2024. En définissant des principes clairs et des champs d'action concrets, les lignes directrices visent à améliorer l'efficacité et la cohérence de la promotion des droits de l'homme.

4

Instruments

Par principe, et par respect pour leur caractère universel, la Suisse discute des droits de l'homme avec tous les États, à tous les niveaux. Toutefois, afin d'utiliser le plus efficacement possible les ressources limitées dont elle dispose, elle définit des priorités et accorde ainsi une attention particulière à certains États ou champs thématiques.

Si les objectifs et les pays prioritaires déterminés dans les lignes directrices, la SPE 2020­2023 et la stratégie de coopération internationale lui servent de cadre de référence, il est important que la Suisse réagisse avec souplesse aux évolutions du moment. Pour obtenir les effets souhaités, la Suisse dispose d'une gamme d'instruments variés, dont elle peut se servir sur le plan bilatéral ou au niveau multilatéral. À titre d'exemples, citons les activités des représentations suisses à l'étranger, les dialogues sur les droits de l'homme, les projets ou les initiatives multilatérales.

4.1

Instruments bilatéraux

Les consultations politiques permettent à la Suisse de défendre sa position et ses principes dans ses contacts bilatéraux avec d'autres États et d'assurer la cohérence avec 51 52 53

Stratégie droits de l'homme du DFAE 2016­2019. Consultable sous www.dfae.admin.ch > DFAE > Publications.

Stratégie Égalité des genres et droits des femmes du DFAE. Consultable sous www.dfae.admin.ch > DFAE > Publications.

Lignes directrices sur les droits de l'homme 2021­2024. Consultable sous www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Paix et droits de l'homme > Diplomatie des droits de l'homme.

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les activités multilatérales et le cadre juridique international. En complément, la Suisse entretient des échanges structurés avec certains États sous la forme de dialogues et de consultations spécifiques sur les droits de l'homme. À l'heure actuelle, les États sélectionnés sont l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l'Iran, l'Indonésie, le Mexique, le Nigéria et la Russie.

Brésil Le dialogue sur les droits de l'homme avec le Brésil a été lancé en 2018, sur la base d'un mémorandum d'entente (MoU). Quatre rondes ont eu lieu entre 2019 et 2022.

Sur le plan multilatéral, elles ont permis d'établir une convergence de vues sur plusieurs dossiers tels que le droit à la vie privée, les questions numériques ou la sécurité des journalistes. Au cours de la période sous revue, des divergences se sont accrues sur les droits des femmes et en particulier sur les droits liés à la santé sexuelle et reproductive. Les défis nationaux ont été abordés lors de chacun de ces dialogues, ce qui a notamment permis à la Suisse d'exprimer sa préoccupation relative à la situation des peuples indigènes et à la déforestation.

Chine En exécution du postulat 20.4334 de la CPE-N (Rapport concernant la mise en oeuvre du dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine sur les droits humains)54, la présente section contient un résumé de la situation actuelle, des succès remportés et des défis à relever dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme conduit avec la Chine.

Il s'agit là de la suite du rapport relatif au dialogue sur les droits de l'homme entre la Suisse et la Chine, dont les premières parties ont été incluses dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme: bilan 2015­201855 et dans la stratégie Chine 2021­202456.

Le premier dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine sur les droits de l'homme remonte à 1991. Au cours des années 1990, cinq rencontres de ce type ont eu lieu. Du côté chinois, le dialogue a d'abord relevé du ministère de la justice. Après une interruption de plusieurs années, il a repris en 2002, mené du côté chinois par le ministère des affaires étrangères. La dernière session du dialogue sur les droits de l'homme ­ seize au total ­ s'est tenue en juin 2018. Après cela, la Chine l'a annulé à deux reprises. En juin 2019, la Chine a motivé sa décision de
ne pas prendre part au dialogue par le fait que la Suisse avait cosigné une lettre adressée au président du Conseil des droits de l'homme de l'ONU au sujet de la situation au Xinjiang et, en février 2020, par la pandémie de COVID-19. Les préparatifs en vue d'une reprise du dialogue ont été relancés en novembre 2021. Si toutefois la Chine continue de soumettre le dialogue à des conditions liées à la position de la Suisse au sein des enceintes multilatérales qui ne sont pas compatibles avec l'engagement de la Suisse en matière de diplomatie des droits de l'homme, le dialogue ne pourra être imposé.

54

55 56

Le libellé du postulat du 9 novembre 2020 est le suivant: «Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport concernant la mise en oeuvre du dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine sur les droits humains. (...)».

FF 2019 1547 Stratégie Chine 2021­2024. Consultable sous www.dfae.admin.ch > DFAE > Publications.

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Durant la période sous revue, la Suisse a eu recours à toute la gamme d'instruments dont elle dispose pour interagir avec la Chine dans le cadre de sa diplomatie des droits de l'homme: les démarches bilatérales dans différents cas concrets et les discussions à haut niveau ont été complétées par des activités multilatérales au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et à l'Assemblée générale de l'ONU, où la Suisse intervient régulièrement au sujet de la situation des droits de l'homme en Chine. Comme cela a été souligné dans la stratégie Chine 2021­2024, la diplomatie bilatérale et la diplomatie multilatérale sont complémentaires dans le domaine des droits de l'homme.

Dans le sillage du massacre de la place Tiananmen du 4 juin 1989, la Chine fut en 1991 à l'initiative d'une première session de dialogue sur les droits de l'homme avec la Suisse. Elle avait alors accordé à la Suisse un accès exclusif aux prisonniers politiques d'ethnie tibétaine détenus dans la région autonome du Tibet. Certains avaient ensuite pu bénéficier d'une amélioration de leurs conditions de détention. Ces dernières années, la Chine s'est montrée de moins en moins disposée à discuter des droits de l'homme et de plus en plus prompte à y voir une ingérence dans ses affaires internes. Si la Suisse a toujours pu discuter des droits de l'homme avec une multitude de ministères chinois dans le cadre des dialogues officiels, ces discussions sont généralement restées sans résultats concrets. La Chine s'est ainsi montrée de moins en moins disposée à discuter les dossiers de prisonniers politiques de manière détaillée, alors que la situation en matière de liberté d'expression, de protection de la sphère privée, de droits des minorités et de pressions exercées sur les défenseuses et défenseurs des droits de l'homme s'est nettement détériorée.

Depuis 2003, des échanges d'experts dans le domaine de l'exécution des peines ont eu lieu régulièrement dans le cadre d'un projet parallèle au dialogue sur les droits de l'homme. Ils impliquaient des visites de prisons par des délégations des deux pays, tantôt en Suisse, tantôt en Chine. Jusqu'ici, la Suisse est le seul pays à avoir eu accès aux prisons chinoises. Aucun échange de ce type n'a eu lieu depuis juin 2019.

Malgré les divergences et les résultats peu satisfaisants, le dialogue en matière
de droits de l'homme reste un instrument bilatéral important. Conformément à la stratégie Chine 2021­2024, la Suisse continuera d'oeuvrer en faveur d'une reprise du dialogue bilatéral sur les droits de l'homme avec la Chine. En définitive, l'efficacité de l'engagement de la Suisse en faveur des droits de l'homme vis-à-vis de la Chine dépendra de la rigueur avec laquelle elle défendra sa position à tous les niveaux, y compris dans les organismes multilatéraux.

Indonésie Depuis 2005, la Suisse organise régulièrement des consultations sur les droits de l'homme avec le ministère indonésien de la justice et des droits de l'homme. Durant la période sous revue, ces échanges annuels conduits par l'ambassade de Suisse à Jakarta ont eu lieu à quatre reprises et ont été complétés par une coopération concrète en matière de prévention de la torture.

Iran La Suisse entretient un dialogue bilatéral sur les droits de l'homme à haut niveau avec l'Iran depuis 2003. Avec la signature de la feuille de route sur la coopération bilatérale, il a été décidé de reprendre le dialogue sur les droits de l'homme en 2016 après 66 / 112

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cinq ans d'interruption. La dernière ronde s'est tenue en juin 2019 à Berne. Interrompu depuis 2019 en raison de la pandémie, une nouvelle session de dialogue est prévue en 2023. Dans la lignée de son action politique, la Suisse a soutenu des projets de l'UNICEF et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en matière de justice juvénile en Iran. La Suisse est par ailleurs intervenue à plusieurs reprises auprès des autorités iraniennes pour s'opposer à l'application de la peine de mort lors du nonrespect des garanties minimales découlant du droit international, notamment l'exécution de personnes mineures au moment des faits, ainsi que pour aborder d'autres questions liées aux droits de l'homme.

Mexique À la demande du Mexique, un dialogue bilatéral sur les droits de l'homme a été établi en 2018. Quatre rondes ont eu lieu entre 2019 et 2022, dont deux virtuelles. Sur le plan multilatéral, ces dialogues ont renforcé la collaboration en matière de lutte contre la peine de mort notamment. Ce thème a ainsi fait l'objet d'une résolution présentée conjointement par la Suisse et le Mexique à l'Assemblée générale de l'ONU en 2020.

Les différents dialogues ont en outre permis d'aborder ouvertement la situation nationale au Mexique, en particulier les nombreux assassinats de journalistes et défenseurs des droits de l'homme, la lutte contre la violence domestique et les disparitions forcées. Une collaboration bilatérale a été initiée dans ce domaine en partenariat avec l'École des sciences criminelles de l'Université de Lausanne.

Nigéria La Suisse et le Nigéria organisent des consultations annuelles sur les droits de l'homme depuis 2011. En raison de la pandémie de COVID-19, aucun dialogue sur les droits de l'homme n'a eu lieu en 2020 et 2021. Les défis dans le domaine de la justice et de l'exécution des peines sont l'une des priorités des consultations sur les droits de l'homme. La Suisse a ainsi accordé son soutien à deux projets relatifs à la police et à l'administration des établissements pénitentiaires. Durant la période sous revue, le thème des entreprises et des droits de l'homme a pu être approfondi et l'adhésion du Nigéria aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme préparée. Lors des dernières consultations, qui se sont tenues le 10 juin 2022 à Berne, il a été convenu
d'intensifier la collaboration dans les domaines de la conformité numérique et de la lutte contre la violence sexuelle et basée sur le genre.

Russie De 2019 à 2021, des consultations bilatérales sur les droits de l'homme ont eu lieu annuellement au sujet de thématiques multilatérales dans le cadre de l'ONU, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. Ces rencontres ont permis d'aborder de manière ponctuelle certaines questions internes à la Russie de même que des sujets internationaux comme la situation en Ukraine ou au Bélarus. Pour la Suisse, les consultations ont été une opportunité de présenter ses positions de manière différenciée, mais elles ont aussi servi d'égide à d'autres activités, comme le dialogue de l'ambassade à Moscou avec des acteurs régionaux sur des questions relatives aux droits de l'homme, la réalisation de projets (p. ex. soutien à l'organisation de défense des droits de l'homme Memorial), les échanges avec les autorités pénitentiaires russes en vue d'améliorer les conditions de détention ou encore les contacts réguliers avec des organisations de défense des 67 / 112

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droits de l'homme. La 19e session du dialogue a eu lieu en juin 2021. Depuis l'agression de l'Ukraine par la Russie, la Suisse estime cependant que les bases nécessaires à des échanges efficaces et axés sur les résultats dans le domaine des droits de l'homme n'existent plus pour le moment. Après l'exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe en mars 2022, l'ONU, mais aussi l'OSCE, sont essentiellement les organismes multilatéraux restants dans lesquels la situation des droits de l'homme en Russie peut encore être discutée.

Afrique du Sud Depuis 2015, la Suisse et l'Afrique du Sud se rencontrent chaque année pour un dialogue sur les droits de l'homme dans le cadre de leurs consultations à haut niveau.

En 2019 et en 2020, les consultations n'ont pas pu avoir lieu comme prévu à cause de la pandémie de COVID-19. La cinquième session s'est déroulée à distance en novembre 2021. Outre les évolutions et priorités nationales dans le domaine des droits de l'homme, les discussions ont porté sur les priorités et les positions des deux parties dans le cadre multilatéral. Un des résultats concrets du dialogue a été une visite d'étude en Suisse effectuée par la Commission sud-africaine des droits de l'homme et consacrée à la prévention de la torture, qui a eu lieu le 7 octobre 2022.

4.2

Instruments multilatéraux

ONU La Suisse s'engage en faveur d'un cadre normatif international fort en matière de protection des droits de l'homme. Elle travaille donc activement à la concrétisation des droits de l'homme au sein des différentes instances onusiennes concernées, notamment au Conseil des droits de l'homme, à l'Assemblée générale et au Conseil économique et social. La participation de la société civile, des milieux scientifiques et des entreprises est essentielle pour garantir l'efficacité du multilatéralisme. C'est pourquoi la Suisse encourage la collaboration entre les organisations multilatérales et les acteurs non étatiques, en tirant parti du potentiel de la Genève internationale. Elle collabore elle-même étroitement avec les rapporteurs spéciaux de l'ONU et les experts indépendants mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Entre 2019 et 2022, la Suisse a participé activement comme État observateur (non membre) aux travaux du Conseil des droits de l'homme (CDH). Elle appartient à plusieurs groupes de pays avec lesquels elle a présenté des résolutions: en matière de peine de mort ou sur les manifestations pacifiques ou encore en faveur du droit à un environnement propre, sain et durable57. En 2022, la Suisse a également rejoint le groupe de pays en charge de la résolution de mise en oeuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, adoptés en 201158. Au sein de la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU, la Suisse participe en outre aux négociations relatives à des résolutions thématiques ou se rapportant à

57 58

La Suisse s'est investie dans un projet de résolution à caractère de programme, afin de reconnaître le droit à un environnement propre comme droit de l'homme.

La résolution sera négociée en 2023 au Conseil des droits de l'homme.

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certains pays spécifiques59. Par ailleurs, la Suisse oeuvre en faveur de méthodes de travail plus efficaces, tant au Conseil des droits de l'homme que dans les différents organes de traités. Elle a ainsi, par exemple, soutenu le processus de révision du mode de fonctionnement des organes de traités en 2020, en qualité de co-facilitatrice aux côtés du Maroc.

Au niveau des Nations Unies, le respect et l'application des traités sur les droits de l'homme ratifiés par les États sont assurés par les organes de traités responsables des instruments en question. Sur la base des rapports périodiques rédigés par les États et de plaintes individuelles, ces organes formulent des recommandations à l'intention des États. En raison de la pandémie, la Suisse a elle aussi pris du retard dans ses rapports aux organes de traités de l'ONU. Durant la période sous revue, elle a néanmoins été en mesure de présenter six rapports périodiques60.

L'examen périodique universel (EPU), qui est l'un des principaux instruments du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, a été institué à l'initiative de la Suisse.

L'EPU est un examen entre pairs auquel tous les États membres de l'ONU sont appelés à participer. La Suisse adresse des recommandations à environ deux tiers des États examinés. Elle suit la mise en oeuvre de ses recommandations et propose son soutien au besoin. Le prochain EPU de la Suisse aura lieu le 27 janvier 2023. La Suisse s'y est préparée en 2022 en rédigeant son rapport périodique avec la participation de tous les offices fédéraux concernés, des cantons et de la société civile. Elle y présente un bilan de la mise en oeuvre des 160 recommandations qu'elle avait acceptées dans le cadre du dernier cycle d'examen.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) est la principale organisation partenaire de la Suisse dans le domaine des droits de l'homme au niveau multilatéral. La Suisse collabore étroitement tant avec le bureau de l'organisation à Genève que, dans le contexte de pays spécifiques61, avec le HCDH lui-même.

Avec une contribution annuelle de quelque 8 millions de dollars, la Suisse faisait partie des principaux contributeurs durant la période sous revue. Ce soutien financier sert 59

60

61

En démonstration de son soutien aux efforts visant à abolir la peine de mort à l'échelle mondiale, elle a, en automne 2020, conduit avec le Mexique les négociations pour une résolution demandant un moratoire (cf. aussi ch. 5.3). En 2022, elle a en outre, de concert avec le Costa Rica, les Maldives, le Maroc et la Slovénie, obtenu la reconnaissance universelle du droit à un environnement propre, sain et durable par l'Assemblée générale (cf. aussi ch. 5.6).

6e rapport de la Suisse relatif à la mise en oeuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (présentation 21.10.2022); Rapport initial de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (14­16.03.2022); 10e­12e rapports de la Suisse relatifs à la mise en oeuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (présentation 16­17.12.2021); 5e et 6e rapports de la Suisse sur la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (présentation 20.09.2021); rapport de la Suisse concernant la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (présentation 13­15.04.2021); 4e rapport périodique de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention sur les droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l'ONU) (présentation 01­02.10.2019).

Durant la période sous revue, la Suisse a soutenu le travail du HCDH en Bolivie, au Honduras, en Colombie, en Iran, au Nicaragua, au Soudan, en Syrie, en Ukraine et dans le Territoire palestinien occupé (TPO).

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aussi l'attrait de la Genève internationale comme pôle de défense des droits de l'homme. En soutenant l'Académie de droit international humanitaire et de droits humains et en organisant des conférences sur les droits de l'homme, comme le Dialogue de Glion sur les droits de l'homme, la Suisse offre aux États membres, mais aussi à d'éminents experts et organisations dans le domaine des droits de l'homme, des forums de discussion ouverts et novateurs.

Conseil de l'Europe Le Conseil de l'Europe est l'un des piliers de la protection des droits de l'homme en Europe et la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) revêt une importance particulière dans ce contexte, car elle constitue, pour de nombreuses personnes en Europe, la seule instance qui puisse leur permettre de se défendre contre des violations des droits de l'homme. Au Conseil de l'Europe, la Suisse s'efforce d'obtenir une application rigoureuse des arrêts de la Cour EDH par tous les Etats membres. Durant la période sous revue, le Comité des ministres s'est, entre autres, penché sur l'exécution des arrêts en faveur d'Osman Kavala et de Selahattin Demirtas contre la Turquie ainsi qu'en faveur l'Alexei Navalny contre la Russie. En février 2022, il a ouvert une procédure en manquement (la deuxième de son histoire) contre la Turquie dans l'affaire Kavala, après avoir constaté que l'arrêt de la Cour EDH n'avait pas été exécuté et que le recourant était toujours en détention. La Suisse a apporté au Conseil de l'Europe un soutien ponctuel à des projets concrets, par exemple au Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme, ou encore en versant une contribution extraordinaire à la Cour EDH pour lui permettre d'accélérer le traitement des affaires prioritaires. En mars 2022, la Russie a été exclue du Conseil de l'Europe à la suite de son attaque lancée contre l'Ukraine. Depuis cette exclusion, les citoyens russes n'ont plus la possibilité de saisir la Cour EDH.

OSCE Conformément à leur approche globale de la sécurité, les États membres ont relevé qu'il n'était pas possible d'assurer une sécurité durable sans le respect des droits de l'homme et sans le bon fonctionnement d'institutions démocratiques. Durant la période sous revue, la Suisse a usé de son influence au sein de l'OSCE pour obtenir une revalorisation du respect des droits de l'homme comme
instrument de prévention des conflits. Elle a soutenu des projets (cf. ch. 5.1) et mis à disposition des experts. La Suisse s'est aussi investie en faveur de la tenue de la Réunion sur la mise en oeuvre des engagements concernant la dimension humaine (HDIM), une conférence annuelle de l'OSCE sur les droits de l'homme62. Le plan d'action OSCE 2022­2025 doit contribuer à renforcer le profil de la Suisse au sein de l'organisation notamment en ce qui concerne les droits de l'homme. Au printemps 2022, la Suisse a en outre soutenu pour la première fois l'activation du mécanisme de Moscou63. En 2022, le mécanisme de 62

63

En 2020, la HDIM n'a pas pu avoir lieu en raison de la pandémie et depuis 2021, l'attitude peu constructive de la Russie a empêché son organisation. En 2022, la présidence de l'OSCE a donc décidé d'organiser une conférence à ses propres frais et la Suisse a appuyé ce projet.

Il s'agit là d'un instrument relevant de la troisième dimension de l'OSCE qui permet d'enquêter sur des allégations de violations du droit international ou des droits de l'homme dans un État membre.

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Moscou a été activé trois fois, deux fois sur les conséquences sur les droits de l'homme et sur les conséquences humanitaires de la guerre d'agression conduite par la Russie contre la population en Ukraine et une fois sur la situation des droits de l'homme en Russie.

Autres organisations régionales Dans le cadre du partenariat de dialogue sectoriel entre la Suisse et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), la Suisse a aussi soutenu, par son expertise ou financièrement, différents projets dans le domaine des droits de l'homme sur des questions comme la liberté d'expression, la prévention de la torture ou les entreprises et les droits de l'homme. La Suisse a témoigné son soutien à l'Union africaine (UA) en mettant à disposition une experte des droits de l'homme au département Paix et sécurité de l'organisation de l'été 2020 jusqu'à l'été 2021. Depuis 2020, une experte est en poste au Bureau de l'ONU auprès de l'UA. Sa mission est de contribuer à renforcer le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le cadre des missions de paix de l'UA.

5 5.1

Priorités Liberté d'expression

Dans la SPE 2020­2023, le renforcement de la liberté d'expression64 figure parmi les priorités définies en vue de consolider les droits de l'homme. Durant la période sous revue, la Suisse a, sur le plan multilatéral, pris une part active dans la négociation de résolutions et de décisions relatives à la liberté d'expression et à la sécurité des journalistes. La Suisse a soutenu les mandats de la rapporteuse spéciale de l'ONU sur la liberté d'opinion et d'expression et de la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias, qui est venue en Suisse en novembre 2021 pour une visite de travail. Comme les femmes journalistes sont de plus en plus souvent exposées à des risques de violences sexuelles ou fondées sur le genre, la Suisse a soutenu deux phases du projet de l'OSCE sur la protection des femmes journalistes en ligne. La Suisse a également été active au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression. Elle a notamment soutenu ses efforts en contribuant financièrement à la plateforme pour la protection des journalistes. La Suisse est membre de plusieurs coalitions comme la Media Freedom Coalition ou la Freedom Online Coalition afin de promouvoir le renforcement de la liberté d'expression et de la liberté des médias dans le monde, en ligne ou hors ligne. En 2019, elle a en outre rejoint le Partenariat pour l'information et la démocratie. Elle soutient aussi le Global Media Defense Fund ainsi que l'International Fund for public Interest Media.

64

La liberté d'expression inclut le droit de se former et d'exprimer sa propre opinion ainsi que de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations ou idées, quelle que soit leur nature.

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5.2

Torture

Sur le plan diplomatique, la Suisse a oeuvré en faveur de la ratification de la convention de l'ONU contre la torture (UNCAT) et du protocole facultatif s'y rapportant (OPCAT). Durant la période sous revue, huit États ont adhéré à la convention et deux au protocole facultatif65. En collaboration avec des organisations partenaires, la Suisse a en outre soutenu un certain nombre d'États dans leur mise en oeuvre des engagements pris avec la ratification de ces instruments, par exemple par un renforcement des mécanismes de prévention nationaux mis en place dans le contexte de la surveillance des sites de détention. La Suisse a en outre accordé son soutien à des acteurs locaux de la société civile qui militent contre la torture. Ceux-ci ont ainsi eu l'opportunité de contribuer aux examens périodiques de chaque pays par le Comité de l'ONU contre la torture (CAT) en présentant leur propre analyse de la situation. Le DFAE a aussi soutenu, par son expertise ou financièrement, des institutions internationales qui luttent contre la torture. Avec la participation de la Suisse, les efforts visant à renforcer le cadre normatif ont été récompensés par des réalisations telles que la décision du Conseil ministériel de l'OSCE relative à la prévention et à l'élimination de la torture en 202066 ou encore le lancement de nouveaux principes relatifs à des techniques d'interrogatoire efficaces et respectueuses des droits de l'homme67 en 2021. Dans le contexte de la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus dans le sillage des élections présidentielles contestées en août 2020, la Suisse a aidé des organisations de la société civile à documenter les cas de torture.

5.3

Peine de mort

La Suisse a continué à jouer un rôle moteur au niveau international dans le mouvement en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Durant la période sous revue, six nouveaux États (Guinée équatoriale, Kazakhstan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, Sierra Leone et Tchad) ont aboli complètement la peine de mort, soit un total de 112. Dans le cadre bilatéral, la Suisse a régulièrement abordé la question de la peine de mort dans ses échanges avec les États qui continuent de l'appliquer, en proposant des pistes concrètes pour la limiter, la suspendre, voire l'abolir.

Elle a également entrepris de nombreuses démarches diplomatiques lorsque la peine de mort a été appliquée en violation des garanties minimales découlant du droit international68 (p. ex. en Iran et à Singapour). Au niveau multilatéral, la Suisse a présidé en 2020 avec le Mexique les négociations sur la résolution demandant l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine de mort à l'Assemblée générale de l'ONU (cf. ch. 4.1). 124 États membres ont voté en faveur de cette résolution, soit le soutien 65 66

67 68

UNCAT: Samoa, Kiribati, Grenade, Angola, Oman, Saint-Kitts-et-Nevis, Soudan et Suriname; OPCAT: Islande et Lettonie.

Decision no 7/20 prevention and eradication of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment. Consultable sous www.osce.org > Home > Resources > Documents by the OSCE Decisionmaking bodies > 27th OSCE Ministerial Council, Tirana 2020.

Consultable sous www.interviewingprinciples.com Sont concernées par exemple les exécutions de personnes mineures au moment des faits, de femmes enceintes ou de personnes en situation de handicap mental.

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le plus important jamais apporté à cette initiative. En 2019 et en 2021, la Suisse a présenté avec un groupe d'États partenaires une résolution sur la protection des droits de l'homme en lien avec la peine de mort, qui a traité de la réintroduction de la peine de mort (2019) et de la transparence (2021). La Suisse a en outre appuyé des initiatives globales, notamment le Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Bruxelles en 2019 et à Berlin en 2022.

5.4

Minorités

Selon les lignes directrices du DFAE sur les droits de l'homme 2021­2024, la protection des minorités fait partie des priorités de la Suisse, tant à l'échelle internationale qu'au plan régional. Au niveau bilatéral, la Suisse a régulièrement abordé le sujet des droits des minorités dans le cadre de ses dialogues politiques ou sur les droits de l'homme. Elle encourage en outre le respect et la protection des droits des minorités au moyen de projets spécifiques dans certains pays partenaires dans le cadre de la coopération internationale (Bangladesh, Honduras, Kosovo et Népal). Par son soutien au programme en faveur des minorités en Géorgie mis en place par le Haut-commissariat de l'OSCE pour les minorités nationales (HCMN), la Suisse a mis l'accent sur la promotion de l'éducation plurilingue, de la participation des minorités nationales à la vie publique ainsi que de l'accès aux médias et à l'information, et a réaffirmé son soutien politique au travail du HCMN.

Le 1er octobre 2021, la Suisse a présenté son cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, qui était associé au rapport périodique sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La Suisse s'est par ailleurs engagée dans le monde entier contre toute discrimination fondée sur un handicap ou sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ainsi que contre l'antisémitisme et le négationnisme.

5.5

Économie

La Suisse encourage l'application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme à l'échelle mondiale et les met en oeuvre au moyen de mesures concrètes selon le plan d'action national (NAP) 2020­2023 (cf.

ch. 6.2). Outre la mise en oeuvre des 35 mesures définies dans le NAP, la Confédération a oeuvré au développement de plusieurs actions de promotion de procédures de diligence pour les entreprises. En 2021, la Confédération a organisé le premier Forum suisse «Entreprises et droits de l'homme». Elle a également lancé en 2021 une campagne de sensibilisation et de soutien pratique au secteur privé au travers de modules de formation axés sur des secteurs spécifiques. Une vingtaine d'événements a été organisée dans ce cadre. En collaboration avec les cantons et les représentants de l'économie, elle a distribué plus de 2500 exemplaires du guide de mise en oeuvre des

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Principes directeurs des Nations Unies dans le commerce des matières premières69, publié en 2018. Depuis lors, quelque 200 personnes travaillant dans le commerce des matières premières ont été formées à la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme. De plus, un site Internet70 a été mis en place pour faciliter l'application du guide. À la tête de l'organe directeur des Principes volontaires en 2019, la Suisse a soutenu leur mise en oeuvre par des projets au Mozambique, au Myanmar, au Nigéria, au Pérou et en République démocratique du Congo. En parallèle, elle a aussi présidé l'Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées.

Par ailleurs, le Centre pour le sport et les droits de l'homme, établi à Genève et cofondé par la Suisse en 2018, s'est constitué en association au sens du droit suisse en juillet 2021.

La Suisse a aussi soutenu l'élaboration de lignes directrices par l'OHCHR sur le respect des droits de l'homme dans le domaine des nouvelles technologies basées sur les Principes directeurs des Nations Unies qui favorisent le dialogue entre les États, le secteur privé et la société civile. La lutte contre les fermetures d'Internet (internet shutdown), ainsi que le soutien à la défense de la liberté d'expression en ligne figurent parmi ses priorités en matière de droits de l'homme dans le domaine de la numérisation.

5.6

Durabilité

La durabilité est l'une des quatre priorités thématiques de la SPE 2020­2023. Sans développement durable, de nombreux droits de l'homme ne peuvent pas être garantis, notamment les droits économiques, sociaux et culturels. De même, les mesures prises pour assurer un développement durable (p. ex. utilisation durable des ressources naturelles, efficacité dans la mise en oeuvre de l'accord le climat71) peuvent avoir un impact sur les droits de l'homme. En conséquence, la Suisse s'engage en faveur non seulement des droits civiques et politiques, mais aussi des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a accordé une attention particulière au droit à l'eau et à la politique en matière de drogue, qu'elle veut respectueuse des droits de l'homme. Deux domaines dans lesquels elle dispose d'une expertise particulière grâce à son expérience nationale.

Inspirée par le mandat constitutionnel (art. 54 Cst.) qui associe respect des droits de l'homme et préservation des ressources naturelles, la Suisse a oeuvré à la concrétisation de cette cohérence dans ses activités à l'ONU, où, de concert avec le Costa Rica, les Maldives, le Maroc et la Slovénie, elle a régulièrement présenté des projets de résolutions rappelant cette interdépendance. À l'initiative de ce groupe d'États, le Conseil des droits de l'homme et l'Assemblée générale des Nations Unies ont, en 2021 et en 2022, voté des résolutions reconnaissant le droit à un environnement 69

70 71

Guide de mise en oeuvre des principes des Nations Unies pour l'économie et les droits de l'homme dans le commerce des matières premières. Consultable sous www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Économie extérieure > RSE et lutte contre la corruption.

Consultable sous www.commodity-trading.org RS 0.814.012

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propre, sain et durable. Ces résolutions représentent des décisions de principe ayant valeur de programme et ne constituent pas des obligations contraignantes ou invocables en droit international

5.7

Paix et sécurité

Le respect des droits de l'homme est un élément-clé dans la prévention des conflits: il vient renforcer les institutions démocratiques ainsi que le pluralisme politique et augmente donc la légitimité et la rationalité des processus de décision. Avec le Human Rights and Conflict Prevention Caucus, un groupe d'États qu'elle dirige avec l'Allemagne et qui partage sa position en la matière, la Suisse a milité dans le cadre de l'ONU à New York et à Genève en faveur d'une plus grande imbrication des deux piliers de l'ONU que sont la paix et la sécurité d'une part et les droits de l'homme de l'autre. Plusieurs déclarations communes ont ainsi été lues au nom de ce groupe au Conseil de sécurité de l'ONU pour souligner l'importance des droits de l'homme dans la prévention des conflits. Le groupe a aussi soutenu des briefings avec des experts des droits de l'homme au Conseil de sécurité de l'ONU ou a organisé des échanges avec des représentants des deux piliers de l'ONU à New York et à Genève. Dans cette même perspective, la Suisse a organisé avec la Finlande une conférence de haut niveau sur le thème «Paix, sécurité et droits de l'homme». Cette conférence, qui a eu lieu au début de 2020 à Wilton Park72, a réuni des représentants de gouvernements, de l'ONU et de la société civile. En septembre 2020, le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution que la Suisse avait présentée de concert avec la Norvège, la Sierra Leone et l'Uruguay et qui visait à renforcer le rôle du conseil dans la prévention des violations des droits de l'homme. Les priorités présentées par le Conseil fédéral le 25 mai 2022 en vue de l'entrée de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU 2023­ 2024 incluent les droits de l'homme. C'est notamment le cas des deux priorités relatives à la construction d'une paix durable et la protection de la population civile.

5.8

Droits des femmes

La Suisse s'efforce de promouvoir spécifiquement l'indépendance économique et une réelle participation politique des femmes, tant au niveau bilatéral qu'à l'échelle multilatérale. Dans la coopération internationale, elle veille à améliorer le positionnement des femmes sur le marché de l'emploi, par exemple au moyen de formations professionnelles spécifiques ou en leur facilitant l'accès aux moyens de production et à la propriété foncière. De plus, elle s'efforce d'encourager les femmes journalistes et les défenseuses des droits de l'homme ainsi que d'améliorer leur protection et oeuvre en faveur de l'élimination de toutes les formes de violences sexuelles ou basées sur le genre à l'encontre des femmes et des filles.

72

Durant la période sous revue, d'autres conférences ont eu lieu sur les thèmes suivants: Re-energizing the narrative: human rights in the digital age (2019) et Human rights narratives / challenges (2022).

75 / 112

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À l'échelle multilatérale, la Suisse a pris part à la session annuelle de la Commission de la condition de la femme de l'ONU (CSW). En sa qualité de co-présidente de la conférence d'examen du programme d'action qui s'est tenue en 2020, la Suisse a réitéré ses engagements internationaux et a attiré l'attention de l'Assemblée générale de l'ONU sur la multiplication des problèmes émergeant dans le sillage de la pandémie de COVID-19. En juillet 2021, la Suisse a participé au Forum Génération Égalité à Paris, où elle a pris des engagements au niveau national, mais aussi à l'échelle internationale, dans le cadre de la coalition d'action sur l'autonomisation économique et du pacte sur les femmes, la paix, la sécurité et l'action humanitaire. En 2022, un quart de siècle après sa ratification de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes73 (CEDEF), la Suisse a présenté une nouvelle candidature pour obtenir un siège au Comité CEDEF pour la période 2025­2028.

Dans le cadre du quatrième plan d'action national (PAN) de la Suisse relatif à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, le DFAE a publié un rapport sur sa mise en oeuvre pour les années 2018 et 2019 et s'est engagé dans un partenariat avec la société civile sous la forme du projet «Contribution de la société civile au développement du plan national d'action suisse PAN 1325»74. Depuis plus de dix ans, la Suisse collabore également avec le Global Network of Women Peacebuilders (GNWP) afin de faire avancer la cause des femmes, de la paix et de la sécurité, et de renforcer les synergies entre Genève et New York.

Depuis 2020, cette collaboration inclut aussi des projets visant à évaluer les opportunités et les risques qu'implique la numérisation pour les objectifs femmes, paix et sécurité sous l'aspect de la cybersécurité, ce qui permet d'établir une connexion entre les deux priorités thématiques de la SPE 2020­2023 «paix et sécurité» et «numérisation». En 2022, la Suisse a en outre coprésidé avec l'Afrique du Sud le réseau des points focaux Femmes, paix et sécurité et organisé au mois de mai à Genève la quatrième réunion au niveau des capitales.

6

Cohérence

La cohérence est un des grands axes de la SPE 2020­2023 et de la diplomatie des droits de l'homme. Cette dernière est d'autant plus efficace que les synergies entre les activités dans le domaine des droits de l'homme et dans d'autres champs d'action sont mises à profit de manière optimale. La recherche permanente d'un juste équilibre entre la promotion des droits de l'homme et celle d'autres intérêts fait partie intégrante de la politique extérieure. Il est cependant rare que la promotion des droits de l'homme et la défense d'autres intérêts de politique extérieure soit en total contradiction. La question n'est pas de faire un choix, mais de déterminer la meilleure manière d'agir.

Il s'agit donc d'élaborer des solutions et d'opter pour des instruments adéquats afin de combiner les différents objectifs.

73 74

RS 0.108 Rapport sur la mise en oeuvre du quatrième plan d'action national de la Suisse sur les femmes, la paix et la sécurité (PAN 1325). Phase de mise en oeuvre 2018­2019.

Consultable sous www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Paix et droits de l'homme > Paix > Femmes, paix et sécurité.

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6.1

Politique intérieure et extérieure

Eu égard à son système fédéral, la Suisse a choisi une approche sectorielle pour surveiller la mise en oeuvre des engagements en matière de droits de l'homme au niveau du droit international. Conformément à la manière dont l'État fédéral est conçu, les compétences dans ce domaine sont réparties entre la Confédération et les cantons.

Afin de coordonner le travail, la Confédération a institué un groupe de coordination interdépartemental en matière de politique internationale des droits de l'homme. Dirigé par le DFAE, il réunit tous les départements concernés ainsi que des représentants et représentantes de la Conférence des gouvernements cantonaux et des commissions extra-parlementaires. En plus de ses tâches de coordination, ce groupe assure le flux d'informations relatif aux examens de la Suisse par les organismes internationaux de défense des droits de l'homme.

En décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le projet visant à mettre en place une institution nationale des droits de l'homme (INDH). En parallèle, il a prolongé le mandat pour le projet-pilote (Centre suisse de compétence pour les droits humains) jusqu'à fin 2022. Les Chambres fédérales ont adopté le projet à l'automne 2021, après y avoir apporté quelques modifications mineures. En 2023, la Suisse disposera donc d'une INDH permanente et indépendante qui sera fondée sur des bases légales solides et investie d'un mandat étendu de promotion et de protection des droits de l'homme en Suisse. L'institution n'assumera en revanche pas de fonction de médiation et ne se penchera pas sur des dossiers individuels. Les dispositions légales relatives à l'INDH ont été intégrées à la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme75.

6.2

Politique économique extérieure

En janvier 2020, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action national (NAP), révisé pour les années 2020 à 2023, pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme76. Le NAP a été révisé par le DFAE et le DEFR sur la base d'une étude externe (analyse des lacunes)77, en collaboration avec les associations économiques, la société civile et les milieux scientifiques. Le Conseil fédéral s'engage à promouvoir le respect des droits de l'homme au moyen de différentes mesures prévues dans le NAP. Il attend des entreprises qui ont leur siège ou mènent des activités en Suisse qu'elles respectent les droits de l'homme dans toutes leurs activités économiques. Il y contribue par différentes mesures, comme l'organisation d'événements de sensibilisation ou le développement d'instruments et de guides destinés à faciliter la mise en oeuvre de la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, ou encore la coopération dans le cadre d'initiatives multipartites.

75 76 77

RS 193.9 Entreprises et droits de l'homme: Plan d'action national de la Suisse 2020­2023.

Consultable sous www.nap-bhr.admin.ch > Le NAP > Plan d'action national (NAP).

Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: état des lieux de la mise en oeuvre par la Confédération et les entreprises suisses. Consultable sous www.nap-bhr.admin.ch > Documentation > Documents et études.

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Un site d'information spécifique a par ailleurs été mis en place78. La mise en oeuvre du NAP est soutenue par un groupe de suivi multipartite (administration fédérale, entreprises, société civile et milieux scientifiques). Par ces mesures, la Suisse contribue aussi au développement durable au sens de l'Agenda 2030 ainsi qu'à la promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

6.3

Politique migratoire

Les violations des droits de l'homme sont une des causes principales des déplacements forcés. En parallèle, les droits individuels des migrantes et migrants et des réfugiés sont souvent menacés. La Suisse s'engage dans le cadre de sa politique migratoire extérieure pour la protection des droits de l'homme des personnes déplacées dans les régions d'origine et sur les routes migratoires. Il s'agit notamment de soutenir les pays partenaires dans le développement de leurs structures en matière de migration et d'asile et le déploiement des Immigration Liaison Officers dans les pays prioritaires.

Également, elle déploie depuis 2021 deux experts au sein du bureau des droits fondamentaux de Frontex. La structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale (structure IMZ) veille à la cohérence de la politique migratoire extérieure de la Suisse à travers un dialogue régulier entre départements sur les priorités de la Suisse, les intérêts en jeu et les mesures à adopter, également en matière de respect des droits de l'homme. Cette approche est conforme au mandat du Parlement, selon lequel il y a lieu d'établir un lien stratégique entre la coopération internationale et la politique migratoire.

7

Conclusion

Au cours de la période sous revue, la pandémie de COVID-19, l'augmentation de l'autoritarisme dans le monde, l'agression militaire de l'Ukraine par la Fédération de Russie, les crises et conflits persistants dans de nombreuses régions ainsi que d'autres évolutions internationales ont montré que la paix, la prospérité et le développement durable étaient étroitement liés au respect des droits de l'homme. Les violations des droits de l'homme ou l'absence d'une garantie générale des libertés fondamentales indiquent que la paix et la sécurité sont menacées. La défense des droits de l'homme dans le monde représente donc aussi un investissement dans la paix et la sécurité.

Outre l'écart à combler entre la reconnaissance de la dignité humaine et la réalisation concrète des droits de l'homme, l'accès à la justice et le respect de l'état de droit ainsi que la reconnaissance d'une responsabilité partagée à l'égard des droits de l'homme figurent parmi les grands défis qui devront à l'avenir être relevés dans ce domaine.

Il ressort clairement du présent rapport que l'engagement de la Suisse en faveur des droits de l'homme en vertu des mandats formulés par le peuple et le Parlement et conformément aux objectifs de la SPE 2020­2023 doit encore être consolidé. À une époque où les acquis dans le domaine des droits de l'homme sont fragilisés que jamais, voire frontalement remis en question, il est important que la Suisse, en sa qualité 78

Consultable sous www.nap-bhr.admin.ch

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d'actrice indépendante, cohérente et fidèle à ses principes dans le système international, s'investisse pour les défendre. Dans de nombreux domaines, au niveau bilatéral mais aussi à l'échelle multilatérale, la Suisse a fourni une contribution précieuse à la diplomatie des droits de l'homme, asseyant ainsi la crédibilité dont elle jouit en tant qu'acteur crédible dans l'arène mondiale des droits de l'homme. La complexité du contexte international appelle des approches novatrices dans les relations avec les autres États, les organisations internationales, les acteurs économiques ou scientifiques ou les ONG. Avec les lignes directrices sur les droits de l'homme 2021­2024, la Suisse possède un instrument stratégique qui lui permettra de mener une diplomatie des droits de l'homme efficace et produisant des bénéfices concrets.

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Annexe 2

Rapports du Conseil fédéral sur des questions relevant de la politique extérieure Rapport sur la politique économique extérieure 2021 comprenant des messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2020 01/2022 Le rapport sur la politique économique extérieure 2021 donne un aperçu de l'évolution de la politique économique extérieure de la Suisse au cours de l'année sous revue.

Il analyse les importantes évolutions en Suisse en matière de politique économique extérieure, les relations économiques avec l'UE et divers accords économiques bilatéraux. En outre, il aborde d'autres thématiques telles que la durabilité et responsabilité sociétale des entreprises, la coopération économique au développement ainsi que les contrôles à l'exportation et sanctions. Il présente également les perspectives pour l'année à venir.

https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2022/655/fr/ pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2022-655-fr-pdf-a.pdf, FF 2022 655

Coordination des votes de la Suisse dans les organes de l'ONU.

Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Binder 20.4145 du 24 septembre 2020 01/2022 Dans ce rapport, le Conseil fédéral examine plusieurs principes dans le cadre du système de coordination des positions de la Suisse dans les principaux organes politiques de l'ONU. Il conclut que le processus de consultation impliquant l'ensemble des services concernés au sein de l'administration fédérale a fait ses preuves et qu'il doit donc continuer de s'appliquer. Le Conseil fédéral continuera de s'appuyer sur le droit en vigueur et sur le principe d'une consultation sur les «orientations principales» pour décider dans quels cas le Parlement doit être impliqué. À l'avenir, le DFAE publiera également sur son site Internet les votes de la Suisse à l'ONU, afin d'accroître encore plus la transparence et le partage d'information.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/70008.pdf

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Réfugiés syriens. Pour une collaboration européenne accrue.

Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.3004 du 20 janvier 2017 de la Commission des institutions politiques du Conseil national 01/2022 Le Conseil fédéral a présenté la version mise à jour de son rapport de suivi «Réfugiés syriens. Pour une collaboration européenne accrue» élaboré en réponse au postulat 17.3004 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Dans ce rapport, il fait le point sur le contexte humanitaire en Syrie et dans les pays voisins ainsi que sur la situation en matière de migration et de réfugiés. Il présente également les mesures prises par la Suisse pour soutenir la population en détresse et explique notamment comment la Suisse a progressivement accru son engagement humanitaire. Il y analyse aussi les principaux développements au niveau européen.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/69999.pdf

Stratégie Amériques 2022­2025 01/2022 Le rapport constitue une sous-stratégie géographique de la stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 20­23). La stratégie permet au Conseil fédéral de consolider sa politique vis-à-vis du continent américain. Cinq priorités différentes ont été identifiées pour lesquelles la Suisse a défini des objectifs et des mesures à mener d'ici à 2025.

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/publikationen.html/content/publikationen/ fr/eda/schweizer-aussenpolitik/Amerikas_Strategie_2022_2025

Rapport sur la politique extérieure 2021 02/2022 Le rapport brosse un tableau général de la politique extérieure menée par la Suisse en 2021. En application de l'art. 148, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)79, le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport sur les activités de politique extérieure de la Suisse. À cet effet, il se réfère en particulier à la stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 20­23), dont le rapport reprend la structure. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 11 mai 2011, le rapport consacre également un dossier spécial à un sujet qu'il traite en profondeur. Pour ce rapport, il s'agit de l'accord institutionnel Suisse-UE.

https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2022/366/fr/ pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2022-366-fr-pdf-a.pdf, FF 2022 366

79

RS 171.10

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Stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022­2025 02/2022 Le rapport est une sous-stratégie thématique de la stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 2020­2023). Le Conseil fédéral y définit des objectifs et des mesures dans cinq champs d'action. Un accent particulier est mis sur l'élaboration de normes relatives aux armes autonomes, au cyberespace et à l'espace extra-atmosphérique.

L'adoption d'une stratégie de maîtrise des armements et de désarmement correspond à une mesure arrêtée par le Conseil fédéral au titre de ses objectifs annuels 2021. Par le rapport, le Conseil fédéral répond en outre au postulat 21.3012 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/publikationen.html/content/publikationen/ fr/eda/schweizer-aussenpolitik/Strategie_Ruestungskontrolle_Abruestung_2022-25

Rapport 2021 du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse 04/2021 En 2021, les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse ont été marquées par la pandémie de COVID-19, à l'instar de l'année précédente. Malgré les restrictions touchant la mobilité mondiale, la collaboration bilatérale a pu être ponctuellement étendue. Ainsi, la Suisse et la Gambie ont signé un accord visant à intensifier leur collaboration dans le domaine de la migration. Par rapport à l'année précédente, 2021 a enregistré, en dépit des restrictions dues à la pandémie, une augmentation d'environ 20 % des rapatriements de personnes relevant des domaines de l'asile et des étrangers. Après les difficultés opérationnelles rencontrées la première année de la pandémie, le programme suisse de réinstallation a en outre pu reprendre rapidement grâce à des approches innovantes lors du processus de sélection, comme les entretiens vidéo. Des missions ont été effectuées au Liban, en Égypte et en Turquie.

https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2022/971/fr/ pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2022-971-fr-pdf-a-1.pdf, FF 2022 971

Rapport sur les traités internationaux conclus en 2021 05/2022 L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration80 prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Le présent rapport porte sur les traités conclus durant l'année 2021.

https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2022/1535/fr/ pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2022-1535-fr-pdf-a.pdf, FF 2022 1535 80

RS 172.010

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Rapport national 2022 de la Suisse sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable 05/2022 Le deuxième rapport national sur de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable montre l'avancée de la Suisse dans la réalisation des objectifs, sur le plan national et international. Il est complété par une annexe statistique. Celleci a pour objet d'apporter un éclairage quantitatif à l'analyse qualitative du rapport national.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/71404.pdf

Priorités de la Suisse pour la 77e session de l'Assemblée générale de l'ONU. Rapport du Conseil fédéral à l'intention des Commissions de politique extérieure 05/2022 Dans le rapport, le Conseil fédéral fixe quatre priorités de la Suisse pour la 77e session de l'Assemblée générale de l'ONU. Celles-ci concernent la gestion des conséquences du conflit armé en Ukraine, la promotion du droit international, promotion d'une ONU efficace et la promotion du développement durable. En plus des quatre priorités qu'elle s'est fixées, la Suisse continuera à suivre tout l'éventail des thèmes traités à l'ONU de manière à y garantir la défense de ses intérêts.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/72851.pdf

Rapport sur la mise en oeuvre des priorités de la Suisse pour la 76e session de l'Assemblée générale de l'ONU 05/2022 Le rapport fait état de la mise en oeuvre des trois priorités que la Suisse s'était fixée pour la 76e session de l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agissait de la promotion de la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité et préparation du mandat, du développement durable et la maîtrise des effets de la pandémie de COVID-19 et de la promotion d'un espace numérique libre, ouvert et sûr.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/72847.pdf

Rapport concernant le classement de la motion 16.3982 du 13 décembre 2016 Regazzi.

(Expulsion des terroristes vers leur pays d'origine) 05/2022 Par ce rapport, le Conseil fédéral propose de classer la motion 16.3982 de Fabio Regazzi (Expulsion des terroristes vers leur pays d'origine, qu'il soit sûr ou non) conformément à l'art. 122, al. 3, let. a, LParl. Le principe du non-refoulement vise à prévenir

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les violations des droits de l'homme en interdisant à tout État d'expulser, de refouler ou d'extrader des personnes vers leur État d'origine si celui-ci ne respecte pas les droits fondamentaux de ces dernières. Le rapport porte non seulement sur l'analyse des aspects juridiques, humanitaires et politiques du principe du non-refoulement, mais aussi sur des questions relatives à la sécurité de la Suisse et de sa population.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/71329.pdf

Évaluation ex ante des effets des accords de libre-échange sur le développement durable 05/2022 Dans sa stratégie révisée de la politique économique extérieure, le Conseil fédéral prévoit de procéder à des évaluations scientifiques ciblées avant la conclusion d'accords économiques importants. Ce rapport indique la manière dont il compte concrétiser cette mesure en lien avec les accords de libre-échange, donnant suite au postulat 19.3011 de la Commission de gestion du Conseil national.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/71699.pdf

Rapport 2020­2021 du Conseil fédéral sur la participation de la Suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique et au Partenariat pour la paix 06/2022 Le rapport porte sur la participation de la Suisse au Conseil de partenariat euroatlantique et au Partenariat pour la paix. Il revient sur les différentes consultations au sein du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) et dans le cadre des formats souples et revient sur la coopération au sein du Partenariat pour la paix, dans les domaines civils et militaires pour les années 2020­2021. Il présente également les activités pertinentes des centres de Genève.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/72080.pdf

Les travaux de la Confédération pour la période de 2017 à 2021 dans le domaine de l'art spolié à l'époque du national-socialisme 06/2022 Le présent rapport résume les travaux entrepris par la Confédération entre 2017 et 2021 dans le domaine de l'art spolié à l'époque du national-socialisme. Après une présentation du contexte, le rapport montre comment la Confédération a mis en oeuvre les mesures requises par le rapport précédent, publié en 2016.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/71948.pdf

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Rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, sur les conséquences de la guerre en Ukraine. Rapport du Conseil fédéral 09/2022 S'appuyant sur le rapport sur la politique de sécurité 2021, le rapport complémentaire examine la guerre en Ukraine et ses conséquences. Il s'intéresse aux leçons à tirer de la guerre sur le plan de la politique de sécurité et se focalise avant tout sur la nouvelle dynamique résultant de la coopération européenne en matière de politique de sécurité et de défense. Le rapport expose les raisons pour lesquelles la coopération internationale est devenue un enjeu encore plus urgent pour la Suisse suite à la guerre en Ukraine et identifie des pistes concrètes qui permettraient d'intensifier cette coopération.

https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2022/2357/fr/ pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2022-2357-fr-pdf-a.pdf

Quatrième rapport national de la Suisse pour l'Examen périodique universel 09/2022 Le quatrième rapport national de la Suisse, établi en vue de l'Examen périodique universel (EPU) et qui a été présenté en octobre 2022 au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, porte sur la mise en oeuvre des 160 recommandations que la Suisse a acceptées après le troisième examen dont elle a fait l'objet en 2017. En plus de présenter les mesures prises et les progrès accomplis depuis lors, le rapport met aussi en lumière les défis auxquels la Suisse est toujours confrontée dans certains domaines.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/73241.pdf

Clarté et orientation de la politique de neutralité. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3385 du 11 avril 2022 de la Commission de politique extérieure du Conseil des États 09/2022 Le rapport sur la neutralité retrace l'évolution de la pratique de la neutralité au cours des trente dernières années et rappelle les décisions prises par le Conseil fédéral depuis le début de la guerre en Ukraine. La pratique actuelle offre au Conseil fédéral une marge de manoeuvre suffisante pour qu'il puisse prendre, au cas par cas et en considération de la situation internationale, des décisions efficaces en lien avec la neutralité. Le Conseil fédéral conclut par conséquent à la nécessité de s'en tenir à la pratique de la neutralité décrite pour la dernière fois en 1993 et poursuivie à ce jour par la Suisse.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/73616.pdf

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Appréciation annuelle de la menace. Rapport du Conseil fédéral aux Chambres fédérales et au public 09/2022 Conformément à l'art. 70, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)59, le Conseil fédéral évalue chaque année la menace pesant sur la Suisse et en informe les Chambres fédérales ainsi que le public. L'appréciation porte sur les menaces citées dans la LRens, tout comme sur les événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/73756.pdf

Le Hezbollah et la Suisse 11/2022 Répondant aux postulats Binder-Keller (20.3650) et Pfister (20.3824), le rapport donne un aperçu des origines du Hezbollah au Liban et de ses activités dans ce pays et dans d'autres, y compris en Suisse. Outre les mesures internationales existantes et les instruments préventifs et répressifs disponibles en Suisse, il montre des mesures possibles selon le droit suisse pour lutter contre des activités illégales du Hezbollah.

Il parvient à la conclusion que le Hezbollah est peu actif en Suisse et que les instruments juridiques actuels sont efficaces. Pour ces raisons, le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'introduire des mesures supplémentaires contre le Hezbollah en tant qu'organisation.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/73678.pdf

Engagement de la Suisse concernant le blocus économique imposé à Cuba 11/2022 Répondant au postulat 20.4332 de la CPE-N, le rapport détaille la politique des ÉtatsUnis vis-à-vis de Cuba et les répercussions extraterritoriales des sanctions américaines. Il expose le rôle de la Suisse et évalue les propositions faites par la CPE-N à cet égard. Il en ressort que la Suisse fait bon usage des instruments existants dans le cadre des instances multilatérales et discute régulièrement de la question des répercussions extraterritoriales des sanctions étrangères avec les États-Unis et avec des partenaires partageant les mêmes vues, comme l'UE.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/73857.pdf

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L'engagement de la Suisse dans les organes de pilotage des banques multilatérales de développement 11/2022 Le rapport explique la manière dont la Suisse a fait valoir ses thèmes prioritaires et ses intérêts au sein des organes de pilotage des banques multilatérales de développement. Durant la période sous revue, la Suisse a accompli des progrès en lien avec ses priorités multilatérales. Elle a joué un rôle important dans les négociations concernant des documents stratégiques et dans l'adoption de projets et de programmes concrets, et a souvent agi en qualité de médiatrice dans ses différents groupes de vote.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/74075.pdf

Projet de rapport «État actuel des relations Suisse­UE» 12/2022 Le projet de rapport dresse un état des lieux des relations bilatérales de la Suisse avec l'UE)et des discussions exploratoires menées avec cette dernière. Il a été adopté sous réserve de la consultation des commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États. Le rapport dresse un bilan intermédiaire de la voie bilatérale et évalue les options actuelles de la Suisse en matière de politique européenne sur la base de quatre critères: accès au marché unique, possibilités de coopération, marge de manoeuvre politique et faisabilité en matière de politique extérieure. Il arrive à la conclusion que la voie bilatérale reste la meilleure solution pour la Suisse.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/74383.pdf

Rapport en réponse au postulat 18.3750 Janiak (Préserver les intérêts de la Suisse face à la régulation renforcée de la navigation internationale du Rhin par l'UE) 12/2022 Le rapport est consacré à l'évolution suivie par le régime du Rhin tel qu'il est géré par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), plus de dix ans après la publication du rapport sur la politique suisse en matière de navigation, en comparaison avec les objectifs fixés à l'époque en matière de navigation sur le Rhin. Il met en exergue la stratégie adoptée afin de préserver les intérêts de la Suisse en vue de la coopération institutionnelle avec l'UE.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/74558.pdf

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Annexe 3

Publications du DFAE Les publications répertoriées ci-après sont toutes disponibles sur le site Internet du DFAE.

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/publikationen.html

Stratégie Amériques 2022­2025 02/2022 Le présent rapport, approuvé par le Conseil fédéral le 16 février 2022, constitue une sous-stratégie géographique de la stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 2020­2023). L'adoption de la stratégie Amériques 2022­2025 est une mesure adoptée par le Conseil fédéral dans le cadre de ses objectifs pour l'année 2021.

Stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022­2025 02/2022 Le présent rapport, que le Conseil fédéral a approuvé le 2 février 2022, est une sousstratégie thématique de la stratégie de politique extérieure 2020­2023 (SPE 2020­ 2023). L'adoption d'une stratégie de maîtrise des armements et de désarmement correspond à une mesure arrêtée par le Conseil fédéral au titre de ses objectifs annuels 2021. Par le présent rapport, le Conseil fédéral répond en outre au postulat 21.3012 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

Plan d'action OSCE 2022­2025 01/2022 Le DFAE considère les 50 ans de l'Acte final de Helsinki en 2025 comme l'occasion de dresser un bilan et de s'engager pour un renforcement de l'OSCE. Avec son plan d'action OSCE 2022­2025, la Suisse veut identifier des mesures qui contribuent à renforcer l'organisation et à reconsolider la sécurité européenne. Le plan d'action n'a pas la prétention de présenter la politique de la Suisse au sein de l'OSCE de manière exhaustive. Il met cependant l'accent sur les domaines dans lesquels la Suisse est en mesure d'apporter une valeur ajoutée d'ici à 2025.

Lignes directrices sur l'eau 2022­2025 03/2022 Les lignes directrices sur l'eau 2022­2025 précisent les objectifs de la stratégie de politique extérieure 2020­2023 et de la stratégie de coopération internationale 2021­ 2024 qui se rapportent au champ thématique de l'eau. Leur structure est calquée sur celle de l'Agenda 2030 pour le développement durable, qui s'articule autour de cinq 88 / 112

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domaines clés: populations, planète, prospérité, paix et partenariats. Se situant au troisième niveau de la cascade des documents constituant les fondements de la politique extérieure, elles s'adressent prioritairement au DFAE, mais peuvent aussi servir de guide aux autres départements ainsi qu'à d'autres acteurs. Elles incluent un glossaire des principaux termes spécifiques.

Égalité des chances en milieu professionnel: Plan d'action 2028 du DFAE 01/2022 Le plan d'action du DFAE 2028 sur l'égalité des chances en milieu professionnel est basé sur les conclusions de l'évaluation de la politique d'égalité des chances 2010­ 2020. Il comprend quatre champs d'action avec des objectifs mesurables et des mesures concrètes pour la période 2022­2028. Il permet ainsi de créer une compréhension commune pour améliorer l'égalité des chances, la diversité et l'inclusion au sein du DFAE.

Stimuler la coopération en matière de recouvrement d'avoirs: explorer le potentiel de l'engagement du secteur privé et de la collaboration public-privé 01/2022 Au cours de ce séminaire virtuel de deux jours, organisé les 2 et 3 septembre 2021, des experts internationaux ont examiné les pratiques émergentes susceptibles de renforcer le partage d'informations entre les secteurs public et privé lors de l'identification, du gel et de la confiscation des avoirs volés.

La neutralité de la Suisse 03/2022 Cette brochure conjointe du DFAE et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a pour but d'expliquer ce que signifie la neutralité de la Suisse et comment elle s'applique dans les faits. S'il est vrai que la neutralité suisse n'est plus à inventer, la compréhension du sens qu'elle revêt et du rôle qu'elle joue est importante pour notre pays, aujourd'hui comme demain.

Coopération au développement et aide humanitaire de la Suisse, Statistiques 2020 05/2022 Les statistiques sur l'aide publique et privée de la Suisse aux pays en développement sont annuellement publiées depuis 1963. Cette brochure contient des tableaux sur toutes les prestations d'aide publique et privée de la Suisse par pays et par organisation.

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Un seul monde 1/2022 03/2022 Édition consacrée à la transformation durable. Le changement climatique menace de ralentir, voire d'anéantir les progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté. Les acteurs de la coopération internationale s'emploient à contrer ce risque ­ avec le concours des populations locales.

Un seul monde 2/2022 06/2022 Édition consacrée à l'emploi. Le travail décent est un facteur clé pour réduire la pauvreté dans le monde. Mais les défis, qui ne datent pas de la pandémie, sont nombreux.

Un seul monde 3/2022 09/2022 Édition consacrée à l'Asie centrale et à l'accès à l'eau potable. Des millions de personnes n'ont en pas accès, comme le montre un reportage au Tadjikistan et en Ouzbékistan.

Un seul monde 4/2022 11/2022 Édition consacrée à l'éducation en situation de crise. Des centaines de millions d'enfants ne peuvent pas aller à l'école. Beaucoup vivent dans des pays touchés par des situations de crise qui s'éternisent.

Swiss Peace Supporter 1/2022 03/2022 Ce numéro met en lumière les bénéfices des opérations de maintien de la paix, et plus particulièrement sur les plans personnel et institutionnel. Pour l'illustrer, une mission effectuée auprès de l'ONU à New York a permis à un collègue de cueillir un nouvel élan pour son travail au Sri Lanka. Dans ce numéro, il est également question du conflit au Cameroun, éclipsé par la Coupe d'Afrique des nations, d'une exposition sur le goulag à Moscou et d'une rétrospective sur une longue carrière au DFAE dans la promotion de la paix.

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Swiss Peace Supporter 2/2022 06/2022 Ce numéro met en lumière les bénéfices des opérations de maintien de la paix, et plus particulièrement sur les plans personnel et institutionnel. Pour l'illustrer, une mission effectuée auprès de l'ONU à New York a permis à un collègue de cueillir un nouvel élan pour son travail au Sri Lanka. Dans ce numéro, il est également question du conflit au Cameroun, éclipsé par la Coupe d'Afrique des nations, d'une exposition sur le goulag à Moscou et d'une rétrospective sur une longue carrière au DFAE dans la promotion de la paix.

Swiss Peace Supporter 3/2022 09/2022 Dans cette édition, plusieurs experts et expertes suisses partagent leurs connaissances en matière de déminage humanitaire. À lire également l'article sur le travail assuré par la Commission pour le droit à l'information au Sri Lanka au vu de sa crise actuelle ainsi que la rétrospective des activités déployées depuis 2017 par le conseiller en sécurité humaine en poste en Colombie.

Swiss Peace Supporter 4/2022 12/2022 Les risques environnementaux affectent de plus en plus la paix dans le monde. Sur la base du rapport du SIPRI «Environment of Peace», ce numéro présente des possibilités d'action et donne la parole à deux expertes sur le rôle des femmes dans la diplomatie de l'eau en Asie centrale et sur les migrations dues au changement climatique en Afrique de l'Est.

Programme de coopération suisse Région du Caucase du Sud 2022­2025 01/2022 Le programme décrit les objectifs que la coopération internationale de la Suisse souhaite atteindre dans le Caucase du Sud. Le programme de coopération suisse pour la région du Caucase du Sud 2022­2025 se concentrera sur quatre domaines clés: 1) la promotion de l'engagement civique et de la coopération dans la région, 2) le renforcement de la démocratie et des institutions publiques, 3) l'amélioration du développement économique et la création d'emplois décents, et 4) le renforcement de la résilience climatique et de la gestion durable des ressources.

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Programme de coopération suisse pour l'Asie centrale 2022­2025 01/2022 La paix, la cohésion sociale et la prospérité en Asie centrale constituent un objectif essentiel de la politique étrangère suisse. L'engagement de la Suisse dans la région a commencé dans les années 1990, lorsque quatre États d'Asie centrale ont rejoint les groupes de vote dirigés par la Suisse au sein du Groupe de la Banque mondiale, du FMI et de la BERD, et il n'a cessé de se développer depuis.

Programme de coopération suisse dans la région du Mékong 2022­2025 02/2022 Le nouveau programme suisse de coopération pour la région du Mékong 2022­25 détaille les priorités et les objectifs de la Suisse pour la région. Sous son objectif global de «permettre aux populations, en particulier aux jeunes, aux femmes et aux groupes défavorisés du Laos, du Cambodge et de la région du Mékong d'être plus prospères, résilientes et mieux incluses dans les processus de développement», le nouveau programme de coopération apportera son expertise dans trois domaines: le développement économique inclusif, le changement climatique et la gestion des ressources naturelles, et la bonne gouvernance et la participation citoyenne.

Programme de coopération pour l'Amérique centrale 2022­2024 05/2022 Avec son nouveau programme de coopération 2022­2024 en Amérique centrale, la coopération suisse entre dans une nouvelle phase. Le message du 19 février 2020 sur la stratégie de coopération internationale de la Suisse 2021­202481 prévoit un retrait responsable et progressif de la coopération bilatérale suisse en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Programme de coopération suisse Bangladesh 2022­2025 01/2022 Le programme de coopération suisse avec le Bangladesh 2022­25 s'appuie sur les enseignements tirés d'un partenariat de cinquante ans, axé sur la création d'opportunités pour les segments les plus vulnérables de la population et sur la promotion de l'égalité des genres. La Suisse continuera de soutenir le Bangladesh dans ses efforts pour sortir de la catégorie des pays les moins avancés et progresser vers la réalisation des objectifs de développement durable, sans laisser personne pour compte.

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Programme de coopération suisse Macédoine du Nord 2021­2024 02/2022 La Suisse soutient la transition politique, sociale et économique de la Macédoine du Nord depuis 1992. Aujourd'hui, elle compte parmi les principaux partenaires de coopération bilatérale de la Macédoine du Nord.

Programme de coopération suisse pour le Kosovo 2022­2025 03/2022 Débutant par une aide humanitaire en 1998, la coopération de la Suisse avec le Kosovo s'est progressivement orientée vers le soutien des processus de transition et la progression vers les normes et valeurs européennes. En 2008, la Suisse a été l'un des premiers pays à reconnaître la république du Kosovo et à établir des relations diplomatiques et consulaires. Depuis lors, la Suisse et le Kosovo ont développé un partenariat de confiance fondé sur des intérêts mutuels et ancré dans l'esprit des accords de coopération entre les deux gouvernements.

Programme de coopération Bolivie 2022­2024 05/2022 Ce programme de retrait progressif continuera de concentrer le travail de la DDC en Bolivie sur trois domaines thématiques essentiels à l'amélioration durable des conditions de vie des populations les plus pauvres du pays: le développement économique, la gouvernance, le changement climatique et l'environnement.

Programme de coopération suisse Albanie 2022­2025 06/2022 La Suisse soutient la transition politique, sociale et économique de l'Albanie depuis 1992, après avoir établi des relations diplomatiques en 1970. Aujourd'hui, la Suisse compte parmi les principaux partenaires de coopération bilatérale de l'Albanie.

Programme de coopération suisse au Mali 2022­2025 09/2022 Afin d'aider au mieux le Mali à relever ces défis, le DFAE met en oeuvre le programme de coopération suisse en combinant la coopération au développement, l'aide humanitaire et les instruments de la division Paix et droits de l'homme. Les principaux axes thématiques de la stratégie de coopération 2017­2021, à savoir la gouvernance et la paix, le développement rural et la sécurité alimentaire ainsi que l'éducation, conservent toute leur pertinence et constituent la base même du programme de coopération 2022­2025, qui contribuera à atteindre les objectifs inscrits dans le plan national de développement du Mali.

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Programme de coopération suisse au Népal 2023­2026 11/2022 Le programme de coopération suisse au Népal 2023­2026 est axé sur le renforcement de l'État fédéral, une croissance économique inclusive et durable ainsi que le soutien aux migrants et à leurs familles. Les activités du programme abordent également les questions de l'égalité des sexes et de l'inclusion sociale, ainsi que celles de l'adaptation aux changements climatiques et de l'atténuation de ses effets. Pour atteindre ces objectifs et renforcer le système gouvernemental népalais, le programme combine différents modes de coopération, notamment des mandats, des contributions et une aide budgétaire.

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Annexe 4

Réalisation des objectifs de la stratégie de politique extérieure 2020­2023: état d'avancement Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2022

Objectifs de la SPE 20­23 (version Degré de réalisation des abrégée avec mots clés indiqués objectifs intermédiaires en gras Pour le texte intégral, voir la SPE 20­23)

Situation actuelle

Bilan intermédiaire de la réalisation des objectifs de la SPE 20­23

1. Paix et sécurité 1.1 La Suisse est élue comme membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU et s'y engage de manière crédible. (...).

La Suisse a été élue au Conseil de sécurité de l'ONU le 9 juin 2022, avec 187 voix. Après avoir consulté les Commissions de politique extérieure, le Conseil fédéral a défini quatre priorités thématiques pour le mandat de la Suisse: construire une paix durable; protéger la population civile; renforcer l'efficience du Conseil de sécurité; agir pour la sécurité climatique.

En bonne voie Les travaux relatifs à l'entrée de la Suisse au Conseil de sécurité pour la période 2023­ 2024 ont progressé conformément aux plans établis. Un test a été réalisé en novembre dans le but de vérifier les processus internes de coordination et de décision.

1.2 Par ses contributions actives à la promotion de la démocratie, à la prévention des conflits, aux processus de médiation et de règlement des conflits et à la lutte contre l'impunité, la Suisse fait partie du peloton de tête des pays oeuvrant à la promotion de la paix. Lors de sa présidence du réseau «Femmes, paix et sécurité», prévue en 2021, elle s'emploie à renforcer le rôle des femmes dans la politique de paix et de sécurité.

Dans le domaine de la médiation et de la facilitation de dialogue, la Suisse a accompagné et soutenu 20 processus de paix pendant l'année sous revue.

À la tête en 2022 du réseau «Femmes, paix et sécurité», la Suisse a organisé une conférence à Genève et un événement virtuel de haut niveau en marge de la 77e Assemblée générale de l'ONU.

Une déclaration conjointe a été adoptée à Genève.

En bonne voie La demande reste élevée en matière de bons offices. La Suisse s'est mobilisée, avec succès, pour la mise en oeuvre de l'accord de paix en Colombie. Durant la présidence de la Suisse, d'autres pays ont rejoint le réseau «Femmes, paix et sécurité».

1.3 La Suisse s'engage pour la consolidation de l'universalité des droits de l'homme par l'instauration d'un cadre juridique international au sein d'institutions en mesure d'agir, comme le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à Genève, et les organes des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. (...).

En 2022, des dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme ont eu lieu avec quatre États.

La Suisse a participé activement aux trois réunions du Conseil des droits de l'homme et de la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU. Elle y a présenté différentes initiatives portant notamment sur le droit à un environnement propre, sain et

Pour partie en bonne voie Dans les limites de ses possibilités, la Suisse met à profit ses contacts de longue date et la crédibilité dont elle jouit pour apporter de précieuses contributions, mais l'universalité des droits de l'homme est trop peu prise en

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2022

Situation actuelle

durable, sur les manifestations compte à l'échelle pacifiques, sur le mariage des internationale.

enfants, le mariage précoce et le mariage forcé et sur la justice transitionnelle.

En 2022, le DFAE a de nouveau augmenté sa contribution au HCDH. La contribution totale destinée à l'ensemble des projets s'élève à 10 millions de francs.

1.4 Lors de crises humanitaires, la Suisse fournit une aide d'urgence. Elle consolide en outre sa réputation d'épicentre des questions humanitaires en s'appuyant notamment sur la Genève internationale et développe de nouvelles solutions pour surmonter les défis humanitaires. (...) Dans les régions de premier accueil, elle soutient la protection et l'intégration durable des réfugiés et des personnes déplacées et réduit les causes de migration irrégulière et de déplacement forcé.

La Suisse a fourni une aide humanitaire, notamment en Haïti.

L'aide humanitaire en Ukraine et dans les régions limitrophes a été renforcée.

Lors de la conférence de haut niveau des donateurs pour le Yémen, qui était organisée en mars à Genève, la Suisse a annoncé qu'elle poursuivrait son aide financière d'un montant de 14,5 millions de francs en faveur d'interventions d'aide humanitaire sur place.

En bonne voie La Suisse a fourni une aide d'urgence dans le cadre de plusieurs conflits armés et de situations de violence.

Elle est perçue comme un acteur clé de l'aide humanitaire, en particulier grâce à son expertise et au soutien de ses partenaires de la Genève internationale.

1.5 La Suisse s'engage en faveur du maintien des accords de contrôle des armements et de désarmement. Elle lutte contre le crime organisé, la cybercriminalité et le terrorisme, s'emploie à empêcher leur exportation à l'étranger et toute forme de soutien de leurs activités, et s'engage également dans la lutte contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants.

La Suisse a soumis avec succès des propositions relatives aux conférences d'examen du TNP et de la Convention sur les armes chimiques.

Elle assure pour la période 2022­2023 la présidence du RCTM, dont elle a organisé l'assemblée plénière à Montreux.

Elle s'engage dans la lutte contre le terrorisme en participant à différentes instances, notamment l'ONU, où elle met l'accent sur le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

Pour partie en bonne voie Avec sa nouvelle stratégie de contrôle des armements et de désarmement, le Conseil fédéral a donné un signal politique. Mais la situation géopolitique entrave les progrès sur le plan international.

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Objectifs intermédiaires réalisés en 2022

Situation actuelle

2.1 La Suisse s'engage pour le renforcement d'une architecture commerciale, financière et monétaire stable, fiable et régie par des règles. Elle instaure un contexte plus favorable pour les relations économiques et financières avec ses partenaires et garantit à ses acteurs économiques l'accès libre et non discriminatoire aux marchés étrangers.

La douzième Conférence ministérielle de l'OMC, organisée à Genève, a une fois de plus débouché sur des résultats concrets en ce qui concerne les subventions à la pêche, l'aide alimentaire humanitaire, le commerce, la santé et le commerce électronique.

Le Conseil fédéral a décidé de créer la base constitutionnelle nécessaire à la mise en oeuvre de l'imposition minimale convenue par l'OCDE et les États du G20. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire peut garantir l'entrée en vigueur de l'imposition minimale le 1er janvier 2024.

La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.

Pour partie en bonne voie La guerre en Ukraine a pesé sur les relations commerciales internationales (sanctions, chaînes d'approvisionnement, constitution de blocs commerciaux).

Les incertitudes liées à l'accès au marché intérieur de l'UE demeurent.

La Suisse est sur la bonne voie concernant la mise en oeuvre de l'imposition minimale.

2.2 La Suisse recourt aux instruments de la diplomatie commerciale et de la promotion des exportations pour soutenir efficacement les entreprises helvétiques dans leurs activités à l'étranger, au plus près de leurs besoins.

Les entreprises helvétiques ont continué de bénéficier du soutien efficace de la Confédération après la crise du COVID-19 et pendant la guerre en Ukraine, par l'intermédiaire des instruments de promotion des exportations et des représentations de la Suisse à l'étranger.

L'accès à des projets d'infrastructure à l'étranger est en bonne voie: différentes entreprises générales étrangères se sont établies en Suisse. Le DFAE a obtenu l'engagement de plusieurs spécialistes des infrastructures.

En bonne voie Les relations économiques mondiales, fragilisées par la guerre en Ukraine, les problèmes persistants des chaînes d'approvisionnement, les pénuries d'énergie et les augmentations de prix mettent les entreprises face à des enjeux de taille.

Les instruments de promotion des exportations mis en place par la Confédération ont apporté les preuves de leur bien-fondé et de leur efficacité, y compris durant la crise.

2.3 La Suisse crée des conditions optimales pour conserver à l'échelle mondiale une position de pointe dans les domaines de la formation, la recherche et l'innovation, et pour renforcer sa compétitivité.

Le renforcement de la formation, de la recherche et de l'innovation a été poursuivi selon les priorités prévues dans le message pour la période 2021­ 2024. La Suisse continue de développer à l'extérieur de l'UE ses relations bilatérales dans le secteur FRI.

Pour partie en bonne voie L'association aux programmes «Horizon Europe» et «Erasmus +» reste l'objectif déclaré du Conseil fédéral. Ce dernier a décidé de débloquer des fonds

Objectifs SPE

2. Prospérité

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2022

Situation actuelle

destinés à des mesures provisoires supplémentaires pour l'année 2022.

2.4 La Suisse aide les pays en développement à accéder aux marchés et crée pour eux de nouvelles opportunités économiques. Elle soutient des initiatives du secteur privé dans les domaines de l'accès au capital, de l'intégration dans l'économie mondiale, de l'entrepreneuriat et des compétences spécialisées pour faciliter la création d'emplois décents.

Plusieurs investissements ont été réalisés en collaboration avec le «Fonds d'investissement suisse pour les marchés émergents». La SIFI (SDG Impact Finance Initiative), spécialisée dans le développement et l'adaptation de produits dans les pays en développement, a été lancée, et une participation a été décidée.

En bonne voie Les activités prévues pour la promotion du secteur privé et la collaboration avec ce dernier continuent d'être déployées. Néanmoins, dans le contexte de la pandémie et en raison des conflits, les défis internationaux se sont accentués.

2.5 La Suisse s'engage pour une gestion durable des ressources naturelles et contribue à renforcer l'égalité d'accès à des services de base de qualité.

La Suisse a réagi à la crise alimentaire qui sévit actuellement en prenant des mesures d'aide d'urgence et en apportant un soutien ciblé aux pays les plus durement touchés. Elle a continué de favoriser les mesures déployées à moyen et long terme pour rendre les systèmes agroalimentaires plus durables.

La Suisse a rempli en 2021 les obligations du sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires en participant à différentes coalitions.

Pour partie en bonne voie Ayant adapté ses instruments en fonction des objectifs, la Suisse apporte de précieuses contributions à leur réalisation, notamment celle de l'Agenda 2030. Cependant, le nombre de personnes souffrant de la faim ainsi que de l'insécurité alimentaire dans le monde a de nouveau considérablement augmenté en 2022.

L'ANUE a décidé en février de créer un comité scientifique consacré aux substances chimiques, aux déchets et à la pollution et d'engager des négociations sur un accord mondial relatif aux matières plastiques.

Un cadre réglementaire mondial visant la préservation de la biodiversité a par ailleurs été adopté. Des dispositions légales concernant la publication d'informations en matière de durabilité par de grands établissements financiers sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Conseil fédéral a par ailleurs élaboré l'ordonnance

En bonne voie Dans les domaines cités, et dans la mesure de ses possibilités, la Suisse a accompli des avancées en coopération avec des États partageant ses vues. Elle crée ainsi un cadre important pour faire progresser la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.

3. Durabilité 3.1 La Suisse accorde une importance majeure à la protection de la biodiversité et à l'utilisation durable de ressources naturelles comme l'eau, le sol et la forêt. Elle contribue à une utilisation efficace des ressources. Dans cette optique, elle s'efforce de satisfaire à des normes élevées relatives aux produits chimiques et aux déchets, à l'extraction et au commerce des matières premières ainsi qu'aux infrastructures. La Confédération encourage une gestion d'entreprise

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2022

Situation actuelle

responsable et un secteur financier durable.

relative au rapport sur les questions climatiques en s'appuyant sur les recommandations de l'équipe spéciale des informations financières ayant trait au climat. De plus, la stratégie pour une place financière suisse durable a été établie fin 2022.

3.2 La Suisse contribue à la mise en oeuvre efficace de l'accord de Paris sur le climat ainsi qu'au relèvement progressif des objectifs climatiques nationaux pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.

Conformément à ses engagements, elle soutient les pays en développement dans l'application des traités environnementaux multilatéraux (...).

Elle soutient également ces pays dans la prévention des catastrophes (...).

Lors de la conférence de l'ONU sur le climat, la Suisse s'est résolument prononcée en faveur notamment d'un renforcement de l'accord multilatéral sur le climat, en particulier des objectifs nationaux de réduction des émissions, et elle a pris une part active aux discussions sur l'objectif de financement pour l'après-2025. Dans le cadre de la coopération au développement et de la prévention des catastrophes, les mesures de soutien ont surtout porté sur les pays en développement les plus pauvres.

Pour partie en bonne voie Il faut encore renforcer les réglementations et les mesures, tant au niveau national qu'international, pour pouvoir limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.

3.3 L'engagement international doit permettre de mieux protéger la population contre les risques sanitaires, de garantir l'accès à des produits thérapeutiques sûrs dont le financement peut être assuré à long terme et de promouvoir des systèmes de santé nationaux durables. La Suisse entend encourager la gouvernance en matière de santé globale et contribuer au développement de la politique internationale en matière d'addictions.

Soucieuse d'améliorer l'accès aux produits thérapeutiques et leur distribution équitable (ACT-A), la Suisse a fait son entrée au sein d'organes opérationnels comme le Conseil des donateurs pour le pilier diagnostic. De plus, sa candidature au Conseil exécutif de l'OMS ayant été acceptée, elle y siégera à compter du deuxième semestre 2023. Enfin, la Suisse a prolongé son siège au sein de la Commission des stupéfiants (janvier 2022 ­ décembre 2025).

En bonne voie La Suisse a contribué au renforcement de l'OMS en s'impliquant dans les groupes de travail sur le financement durable et les réformes de gouvernance. Elle a par ailleurs plaidé pour le développement de la politique internationale en matière d'addictions, elle a défendu sa politique des quatre piliers et favorisé la complémentarité entre Vienne (Commission des stupéfiants), Genève (Conseil des droits de l'homme de l'ONU, OMS) et New York (Assemblée générale de l'ONU).

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2022

Situation actuelle

3.4 Avec sa stratégie en matière de protection du patrimoine culturel en danger, la Suisse se démarque dans un contexte international où le patrimoine culturel est de plus en plus menacé par des conflits armés et des catastrophes naturelles.

La Confédération accompagne les différents domaines d'encouragement de la politique culturelle à l'étranger, comme l'encouragement du cinéma, le soutien aux écoles suisses et le transfert des biens culturels. À l'échelle multilatérale, la Suisse cherche à participer aux programmes de l'UE, elle est un membre actif du Conseil exécutif de l'UNESCO et renforce la position de la culture au sein du Conseil de l'Europe.

La stratégie visant à protéger le patrimoine culturel en danger est en cours de déploiement. La Suisse a la possibilité, sous certaines conditions, de participer, en tant qu'État tiers, au programme «Europe créative 2021­2027» destiné à soutenir les secteurs de l'audiovisuel et de la culture. Le Conseil fédéral va évaluer cette option. La Suisse siège par ailleurs au sein de différents comités du Conseil de l'Europe, où elle s'engage en faveur du maintien de la place de la culture dans les activités du Conseil de l'Europe, y compris dans le contexte des réformes engagées à l'issue de l'exclusion de la Russie.

En bonne voie La mise en oeuvre de la stratégie se déroule conformément aux plans établis et elle a fait ses preuves au regard du conflit en Ukraine. En tant que membre actif du Conseil exécutif de l'UNESCO, la Suisse s'attache à promouvoir une mise en application durable des instruments normatifs de l'organisation.

3.5 Au travers de partenariats en Suisse et à l'étranger, la Confédération exploite le potentiel des villes en tant qu'actrices de la politique extérieure. Dans le domaine de la durabilité en particulier, elle renforce le dialogue avec les réseaux de villes pertinents, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'ONUHabitat. Elle lutte contre les évolutions environnementales négatives et les conséquences des conflits sur les villes.

Diverses rencontres de haut niveau ont permis de renforcer encore plus la diplomatie des villes. La Suisse comptait parmi les principaux donateurs d'ONU-Habitat, le programme de l'ONU pour les villes. Elle a renforcé la gouvernance des villes en finançant des programmes de développement et en prenant une part active au sein des organes décisionnels de l'organisation onusienne.

En bonne voie En oeuvrant au niveau institutionnel ou dans le cadre de projets, la Suisse peut donner de précieuses impulsions.

La Suisse a établi de premiers contacts avec l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations Unies pour les technologies, nommé en juin 2022, et avec son bureau. Elle a soutenu financièrement les activités du bureau à Genève, en particulier lors de l'élaboration du Pacte numérique mondial. Elle s'est par ailleurs assurée que le Pacte numérique mondial serve de base aux discussions menées lors du Forum sur la gouvernance

En bonne voie Genève a apporté la preuve de son importance en tant que centre accueillant les activités de l'ONU en lien avec le Pacte numérique mondial, notamment en adoptant une approche multi-acteurs, et en exploitant les synergies avec le Forum de la gouvernance sur l'Internet.

4. Numérisation 4.1 La Suisse réunit des représentants de toutes les parties prenantes, afin de clarifier les responsabilités dans l'espace numérique et de développer de nouveaux modèles de gouvernance. En tant que bâtisseuse de ponts, elle joue un rôle clé dans la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique, créé par le secrétaire général des Nations Unies.

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Objectifs intermédiaires réalisés en 2022

Situation actuelle

de l'Internet de 2022, à Addis Abeba. Enfin, la Suisse a favorisé la mise en oeuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme au travers du projet B-Tech réalisé par le HCDH.

La Suisse réalise divers projets pour promouvoir le dialogue entre les entreprises technologiques et les services gouvernementaux.

4.2 La Suisse s'engage en faveur de conditions-cadres qui régissent de manière appropriée la politique mondiale en matière de numérisation et de données, facilitent l'accès aux données et encouragent leur utilisation aux fins du développement de la société et de l'économie. (...) La Suisse crée à cet effet un réseau international de promotion de l'autodétermination numérique. Elle poursuit le développement de sa coopération avec l'UE et saisit ainsi les chances qu'offrent l'espace de données et le marché intérieur numérique européens.

Le rapport «Création d'espaces de données fiables, sur la base de l'autodétermination numérique» clarifie la position helvétique dans ce domaine. La Suisse a contribué activement à la gouvernance internationale de l'IA. En avril, un Suisse a été élu à la tête du Comité sur l'intelligence artificielle du Conseil de l'Europe (CAI), qui est chargé de négocier la première convention juridiquement contraignante de portée internationale sur l'IA. Le CAI réunit non seulement des pays européens, mais aussi des États d'Amérique et d'Asie. Le Conseil fédéral a confié le mandat de négociation à la délégation suisse en septembre.

Pour partie en bonne voie Les travaux suivent leurs cours conformément à la stratégie de politique extérieure numérique 2021-2024. Il reste toutefois un long chemin à parcourir pour arriver à instaurer les conditions-cadres internationales visées. La situation se complique en outre du fait de la constitution d'un bloc réunissant les États-Unis, la Chine et l'UE.

4.3 La Suisse met en avant le rôle de Genève en tant que centre de la politique mondiale en matière de numérisation et de technologies. Elle renforce les forums existants, comme la Geneva Internet Platform, la fondation GESDA ou le Geneva Dialogue, et encourage la collaboration avec des instituts de recherche d'autres cantons.

La fondation GESDA a organisé son deuxième sommet pour les initiatives de diplomatie mondiale basées sur les percées scientifiques émergentes («Geneva Science & Diplomacy Anticipation Summit»), qui a été un succès. Principalement financé par le DFAE et l'OFCOM, le projet visant à renforcer les capacités de communication et de financement de la «Geneva Internet Platform» est en cours de réalisation. La Suisse a obtenu l'installation, à Genève, du secrétariat de l'initiative Giga, l'une des plus importantes initiatives de connectivité visant à relier à Internet les écoles du monde entier d'ici 2030. Le Dialogue de Genève sur le comportement responsable dans le cyberespace se poursuit.

En bonne voie De nouvelles initiatives ont permis de positionner la Genève internationale comme un pôle de référence mondial pour la numérisation et les nouvelles technologies. La concurrence entre les différentes villes du monde reste cependant intense.

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Objectifs SPE

Objectifs intermédiaires réalisés en 2022

Situation actuelle

4.4 La Suisse se positionne en matière de politique extérieure numérique. Elle travaille à l'instauration d'un climat de confiance à l'échelle internationale, afin de réduire les risques. Le droit devant primer la force dans le monde numérique également, elle encourage les initiatives visant à clarifier l'application du droit international dans le cyberespace.

Se mobilisant pleinement pour que le droit international s'impose dans le cyberespace, la Suisse a notamment pris part aux processus de l'ONU, rédigé avec le Canada un document de travail conjoint contenant des propositions concrètes et créé un groupe d'États partageant les mêmes vues dédié au droit international humanitaire dans le cyberespace. Au sein de l'OSCE, elle a, aux côtés de l'Allemagne, achevé les travaux pour un mécanisme d'engagement de consultations en cas d'incidents touchant à la cybersécurité.

En bonne voie Dans le cadre de l'ONU, le groupe de travail à composition non limitée (OEWG, open-ended working group) a adopté un premier rapport intermédiaire qui fera office de feuille de route pour les années à venir. En coopérant étroitement avec ses partenaires, notamment, la Suisse voit ses positions reprises au sein des forums existants.

4.5 La Suisse soutient les pays en développement dans l'application des nouvelles technologies et dans la gestion des risques qui en découlent. (...) En collaboration avec certains partenaires, comme le CICR, elle définit les conditions-cadres de la protection des données numériques dans le secteur humanitaire.

Les mesures Tech4Good ont encore gagné en importance dans le cadre de la coopération internationale de la Suisse.

Concernant la protection des données dans le secteur humanitaire, le DFAE a fait avancer le débat au niveau international dans le contexte de la Humanitarian Data and Trust Initiative (HDTI). La Suisse a par ailleurs procédé à une analyse pour une meilleure protection des données des organisations internationales et du secteur humanitaire.

En bonne voie La Suisse jouit d'une reconnaissance mondiale dans ce domaine et travaille sans relâche à la concrétisation de nouvelles mesures visant à assurer la protection des données.

Le Conseil fédéral a défini l'orientation du nouveau paquet de négociation avec l'UE et demandé à la secrétaire d'État du DFAE d'engager des discussions exploratoires avec l'UE. Ce paquet comprend aussi bien le maintien de l'accès au marché intérieur de l'UE que la conclusion de nouveaux accords sur l'accès aux marchés et la participation aux programmes de l'UE. Le déblocage de la deuxième contribution de la Suisse fait partie des mesures pour la poursuite de la voie bilatérale. Un MoU a été signé avec l'UE en

Pour partie en bonne voie Plusieurs entretiens exploratoires et discussions techniques ont eu lieu entre la Suisse et l'UE au sujet de l'approche sectorielle. Les acteurs de la politique intérieure ont par ailleurs été associés au processus. Des mesures d'atténuation visant à limiter les répercussions négatives d'une absence d'accord institutionnel ont été définies et mises en oeuvre.

5. Europe 5.1 Par la conclusion d'un accord institutionnel, la Suisse consolide son accès au marché intérieur de l'UE ainsi que la voie bilatérale dans son ensemble, et permet le développement de celle-ci grâce à la conclusion de nouveaux accords sur l'accès aux marchés. La Suisse développe en temps utile des mesures concrètes dans les domaines sectoriels de la collaboration avec l'UE pour atténuer les répercussions négatives indésirables si une entente sur l'accord institutionnel venait à faire défaut.

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juin 2022 pour la mise en oeuvre de cette contribution.

5.2 La Suisse conclut les négociations en cours avec l'UE, en particulier dans les domaines de l'électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé publique, et assure sa participation aux programmes de l'Union, notamment dans les secteurs de la recherche et de l'innovation

Les nouveaux accords sur le marché intérieur (électricité, sécurité alimentaire) et accords de coopération (santé publique) ainsi que la participation future à d'autres programmes de l'UE (notamment dans les domaines de la recherche, de la formation et de l'innovation) font partie de l'approche sectorielle.

Pour partie en bonne voie Ces sujets, qui sont compris dans l'approche sectorielle, sont évoqués lors des discussions en cours. Étant donné que l'UE assimile cette théma-tique aux questions institutionnelles, l'association de la Suisse au programme «Horizon Europe», en cours, est bloquée.

5.3 La Suisse profite de son association à Schengen et à Dublin pour faire valoir à l'échelon européen ses intérêts en matière de lutte contre la criminalité et la migration irrégulière et de protection des frontières. Elle renforce la sécurité nationale et européenne en reprenant et en appliquant les développements de l'acquis de Schengen.

L'Assemblée fédérale a approuvé trois développements de l'acquis de Schengen (FADO, ETIAS c.a. et VIS) et une procédure de consultation a été ouverte (évaluation Schengen). Le développement de Frontex a été largement approuvé lors d'une votation. En vertu de ses droits de participation à l'aménagement de Schengen, la Suisse a notamment eu accès aux dispositifs de crise de l'UE pour le COVID-19 et la guerre en Ukraine. Par ailleurs, l'accord Prüm et le protocole Eurodac, qui complètent la coopération dans le cadre de Schengen et de Dublin, ont été ratifiés.

En bonne voie La Suisse a repris des développements de l'acquis de Schengen et elle a pu faire valoir ses intérêts de manière ciblée, ce qui a contribué à renforcer la sécurité intérieure nationale et européenne.

5.4 Pour garantir la cohérence de sa politique européenne, la Suisse réexamine les différents volets de sa politique extérieure lorsque cela semble judicieux, pour s'assurer qu'ils sont en adéquation avec ses objectifs clés concernant l'UE, crée des instruments de coordination et entretient un dialogue régulier avec l'UE (...).

La coordination sur le plan de la politique intérieure s'est poursuivie sur un mode intensif. Au niveau de la politique extérieure, la Suisse a mis l'accent sur sa fiabilité en tant que partenaire, notamment en réagissant à l'agression militaire russe contre l'Ukraine. C'est aussi ce que mettent en évidence les consultations sur la politique extérieure et de sécurité qui ont eu lieu entre la secrétaire d'État du DFAE et le secrétaire général du Service européen pour l'action extérieure. Dans la mesure du

En bonne voie Le Conseil fédéral veille par différentes mesures à assurer la cohérence de la politique européenne de la Suisse.

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possible, ces consultations seront dorénavant organisées deux fois par an.

5.5 Il convient de garantir juridiquement les droits et les obligations réciproques entre la Suisse et le Royaume-Uni, dans toute la mesure du possible, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie Mind the Gap. La Suisse approfondit et développe ses relations bilatérales avec le Royaume-Uni (Mind the Gap Plus).La Suisse approfondit et développe ses relations bilatérales avec le Royaume-Uni (Mind the Gap Plus).

Depuis l'entrée en application des nouveaux accords bilatéraux, en 2021, les relations bilatérales ont encore été développées au cours de l'année sous revue, l'accent étant mis sur les quatre domaines clés suivants: commerce, services financiers, recherche et innovation, mobilité.

En bonne voie Les relations bilatérales suivent une évolution très positive et mutuellement bénéfique. Lors de la visite du président de la Confédération, à Londres en avril 2022, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé une déclaration commune sur le développement de leur partenariat bilatéral.

6. Autres régions et pays prioritaires à l'échelle mondiale 6.1 Europe du Sud-Est, Europe de l'Est et régions limitrophes: la Suisse entretient un dialogue politique à la fois critique et constructif avec la Russie et la Turquie. Elle accroît son engagement dans les pays d'Europe de l'Est afin de renforcer l'indépendance de ces pays. Tant que la Russie et la Géorgie n'entretiennent pas de relations diplomatiques, la Suisse maintient la communication entre ces deux États sur la base d'un mandat de puissance protectrice.

La Suisse a poursuivi et intensifié son dialogue avec la Turquie, notamment en raison du rôle joué par le pays dans la guerre en Ukraine. Elle a par ailleurs réduit ses contacts avec la Russie depuis le début de l'agression militaire de l'Ukraine par celle-ci, le 24 février 2022. Des contacts de haut niveau ont cependant été maintenus. La Suisse a défendu l'autonomie de l'Ukraine, notamment en reprenant les sanctions de l'UE ainsi qu'en consacrant à la reconstruction du pays la Conférence de Lugano, où elle a obtenu des résultats concrets (déclaration finale et principes de Lugano). Elle continue de représenter les intérêts de la Géorgie et de la Russie.

Pour partie en bonne voie Le dialogue politique mené avec la Russie n'a pas pu se poursuivre en raison des violations massives du droit international qui perdure actuellement. La Suisse s'est mobilisée pour l'autonomie des États de la région, ce dont témoigne le succès de la Conférence de Lugano qui, initialement consacrée aux réformes en Ukraine, s'est penchée sur la reconstruction du pays, résultats concrets à l'appui, sans oublier l'aide humanitaire fournie à l'Ukraine et à la Moldavie.

6.2 Afrique subsaharienne: la Suisse clarifie sa stratégie pour l'Afrique. Elle élargit sa coopération avec l'UA et renforce ainsi ses relations de partenariat avec les pays africains, également dans la perspective de l'adhésion de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU.

Des contacts de haut niveau ont permis de renforcer les relations de la Suisse avec des pays africains. Soulignons à ce titre la visite du président kényan, lors de laquelle l'ambassade du Kenya à Berne a été inaugurée, et le déplacement au Niger du président de la Confédération. Le dialogue avec l'UA a par ailleurs été

En bonne voie Le déploiement de la stratégie 2021­2024 pour l'Afrique subsaharienne se poursuit et permet à la politique africaine de la Suisse de gagner en visibilité.

La stratégie est actuellement soumise

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intensifié. La Suisse suscite un à un examen de miintérêt croissant dans la persparcours.

pective de son mandat prochain au sein du Conseil de sécurité de l'ONU. Ses partenaires africains voient cette adhésion d'un oeil positif.

6.3 Région MENA: la Suisse élabore une stratégie pour la région et, outre le respect du droit international et des droits de l'homme, met davantage l'accent sur le développement économique et les perspectives professionnelles des jeunes dans la région. Elle encourage aussi la mise en place d'un cadre favorable aux entreprises suisses. Dans toute la région, elle poursuit sa politique des bons offices, notamment en ce qui concerne les mandats de puissance protectrice pour et vis-à-vis de l'Iran.

Les priorités dans la région MENA ont porté sur l'économie et les finances ainsi que sur les questions de l'approvisionnement énergétique, de la durabilité et de l'innovation.

Une déclaration d'intention a été signée au Qatar sur l'instauration d'un dialogue économique et financier, dont la première édition a eu lieu le 5 septembre 2022. La Suisse a également poursuivi ses efforts en vue d'une solution au conflit israélo-palestinien. Enfin, le DFAE a soutenu le processus politique mis en place par l'ONU pour la Libye, la Syrie et le Yémen.

En bonne voie La mise en oeuvre de la stratégie se déroule conformément aux plans établis. Au cours de l'année sous revue, les priorités ont été légèrement modifiées par rapport à l'année précédente.

6.4 Asie: la Suisse renouvelle sa stratégie concernant la Chine et crée des organes de coordination interdépartementaux permettant une plus grande cohérence. Dans le cadre des nouvelles routes de la soie (initiative Belt and Road Initiative, BRI), elle s'engage pour l'amélioration des conditions régissant la participation des entreprises suisses aux projets de l'initiative. Dans le même temps, elle s'implique pour que cette initiative s'aligne sur les valeurs et les objectifs des organisations et institutions multilatérales établies. De plus, la Suisse renforce ponctuellement sa coopération avec l'ANASE.

La stratégie pour la Chine est actuellement mise en oeuvre et le groupe de travail interdépartemental créé pour son déploiement se réunit à intervalles réguliers. Les projets prévus par la Suisse dans le cadre de la BRI n'ont pas pu être développés comme prévu en raison des mesures prises par la Chine pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et du nouveau contexte politique. Dans le cadre du partenariat de dialogue sectoriel avec l'ANASE, la Suisse a adopté le plan d'action portant sur la deuxième phase de la coopération technique (2022­2026).

Pour partie en bonne voie La politique de la Suisse à l'égard de la Chine a encore gagné en cohérence grâce à une meilleure coordination entre les acteurs impliqués. L'intensification de la coopération avec la Chine dans le cadre de la BRI suppose une amélioration du cadre.

6.5 Amériques: la Suisse s'engage en faveur du renforcement du cadre juridique (commerce, investissements, fiscalité, innovation) permettant de développer davantage encore des relations économiques dont certaines sont déjà étroites.

La Suisse a signé avec l'Uruguay et la République dominicaine un accord de lutte contre le réchauffement climatique et, avec le Chili, une déclaration de coopération dans ce domaine. Elle négocie avec les États-Unis des accords sur

En bonne voie Dans la stratégie Amériques, le Conseil fédéral précise les grands axes de sa politique dans cette région. Le cadre juridique bilatéral a été renforcé au cours

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l'imposition, sur la reconnaissance réciproque des procédés de fabrication dans l'industrie pharmaceutique et sur la coopération scientifique dans le domaine des technologies quantiques. Les négociations sur un accord de libre-échange avec le MERCOSUR et la modernisation des accords avec le Mexique, le Chili et les États d'Amérique centrale (adhésion du Guatemala) se sont poursuivies. La Suisse a identifié des intérêts et des objectifs communs avec plusieurs pays du continent dans l'optique de son entrée au Conseil de sécurité de l'ONU.

de l'année sous revue.

L'engagement multilatéral de la Suisse profite de la longévité de la coopération avec les pays du continent américain, laquelle se poursuit conformément aux plans établis.

7.1 La Suisse soutient les efforts de réforme de l'ONU. Elle s'engage de manière ciblée dans des alliances qui réclament une meilleure protection des populations civiles dans les conflits armés ainsi qu'une plus grande redevabilité et une plus grande transparence sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité.

La Suisse a soutenu activement la mise en oeuvre des réformes.

Elle a contribué à renforcer la transparence des méthodes de travail du Conseil de sécurité, y compris pour l'élection du secrétaire général, notamment vis-à-vis des États nonmembres. Elle a coordonné la semaine thématique virtuelle que le Groupe d'amis sur la protection de la population civile, dont elle assure la direction, a consacrée au sujet et a notamment plaidé, à cette occasion, en faveur de la protection des infrastructures de distribution d'eau.

En bonne voie Dans les limites de ses possibilités, la Suisse a accompli des avancées, ou réussi à préserver les acquis, en coopérant avec des États partageant les mêmes vues.

Toutefois, de nombreuses négociations menées dans le cadre de «Notre programme commun» viennent tout juste de commencer.

7.2 La Suisse se sert de son partenariat stratégique avec le CICR pour renforcer l'application du droit international humanitaire (DIH) et milite pour une Cour pénale internationale (CIP) efficace. Elle soutient le développement de la collaboration entre la Banque mondiale et l'ONU, dans le but de combattre les causes profondes de la fragilité et de la violence.

En collaboration avec le CICR, la Suisse a oeuvré aux niveaux bilatéral et multilatéral au renforcement du droit international humanitaire. Dans le cadre du processus d'examen de la Cour pénale internationale, la Suisse a plaidé pour un renforcement de son efficacité. Par l'intermédiaire d'un dialogue renforcé et de contributions stratégiques, la Suisse a encouragé l'ONU et la Banque mondiale à intensifier leur collaboration pour mieux comprendre les causes profondes des

En bonne voie La Suisse s'est engagée à renforcer le droit international humanitaire, notamment dans la perspective de son mandat au Conseil de sécurité. Alors que la Russie est en guerre contre l'Ukraine, la Suisse a prôné systématiquement le respect du droit international humanitaire et le traitement pénal des crimes les plus graves. Globalement,

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Elle partage des vues avec de nombreux États de la région sur les questions multilatérales et s'engagera à leurs côtés pour promouvoir ses propres priorités multilatérales.

7. Multilatéralisme

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conflits et agir à ce niveau. La coprésidence du groupe de travail «Justice pénale et état de droit» du GCTF assurée par la Suisse de 2017 à 2022 a été fructueuse: toutes ses initiatives en faveur de recommandations visant la lutte contre le terrorisme selon les normes de l'état de droit ont été acceptées au niveau ministériel.

elle a contribué au renforcement de la CPI, notamment en y détachant des experts et des expertes.

7.3 La Suisse profite de sa participation aux travaux du G20 en qualité de pays invité pour consolider ses liens avec ce forum.

La Suisse a pris part pour la huitième fois au volet financier (Financial Track) du G20, sous la présidence indonésienne.

S'agissant du volet Sherpa (Sherpa Track), elle a participé aux groupes de travail «Lutte contre la corruption», «Commerce et investissements» et «Santé».

En bonne voie La participation active de la Suisse aux travaux du G20 ne s'est pas démentie.

7.4 La Suisse renforce son attrait et sa compétitivité de pays hôte.

Elle met l'accent sur l'universalisation des représentations diplomatiques, sur l'organisation de conférences internationales et de pourparlers de paix ainsi que sur son positionnement en relation avec les thématiques de demain.

En ce qui concerne l'universalisation, le Samoa et Antiguaet-Barbuda ont ouvert une représentation permanente. La Suisse a accueilli des pourparlers de paix consacrés à la Libye et à la Syrie. Anticipant les thématiques de demain, elle a soutenu l'établissement à Genève de deux nouvelles organisations internationales..

En bonne voie La Suisse conserve son attrait en tant qu'État hôte d'organisations et de conférences internationales, en appliquant les mesures énoncées dans le message «État hôte 2020­2023». Pour que la Suisse reste positionnée comme centre d'un multilatéralisme moderne, il est nécessaire d'investir davantage dans l'infrastructure dédiée aux conférences, en tenant compte des formats hybrides, et dans une infrastructure numérique qui garantisse le traitement sécurisé des données.

7.5 La Suisse lance davantage d'initiatives diplomatiques avec des États ou des groupes d'États affinitaires, en relation avec des thèmes, des objets ou des régions déterminées.

La Suisse a lancé des initiatives avec des pays partageant ses vues: à l'Assemblée générale de l'ONU, par exemple, où elle a déposé, avec le Costa Rica, le Maroc, les Maldives et la Slovénie, une résolution pour demander que le droit à un environnement propre, sain et durable soit reconnu comme

En bonne voie La Suisse défend ses intérêts en renforçant sa collaboration avec des États partageant ses vues, et cette approche porte ses fruits.

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un droit de l'homme à part entière. La résolution a été adoptée sans opposition. La Suisse a organisé, conjointement avec le Niger et le Fonds mondial pour l'engagement de la communauté et la résilience (Global Community Engagement and Resilience Fund, GCERF), une conférence des donateurs consacrée à la prévention de l'extrémisme violent.

8. Réseau extérieur et services de proximité 8.1 La Suisse dispose d'un réseau extérieur déployé de manière optimale comme base de sa politique extérieure. Elle réexamine régulièrement les sites et les activités de ses quelque 170 représentations. Dans ce réseau extérieur, elle encourage en outre systématiquement la collaboration avec des acteurs issus de milieux culturels, économiques, scientifiques ou autres, selon l'approche «One Switzerland».

Dans le cadre du mandat Rebalance, émis en 2020 par le chef du département, le DFAE a continué de consolider des représentations au sein du réseau extérieur. Il a mis l'accent en 2022 sur les représentations les plus petites en Europe et sur les relations bilatérales avec les pays de l'UE concernés.

En bonne voie Le réseau extérieur a encore été renforcé.

L'approche «One Switzerland» bénéficie déjà d'un vaste ancrage.

8.2 La Confédération veille à ce que la composition du personnel soit représentative de la population suisse, à tous les échelons hiérarchiques. Elle encourage les modèles de travail flexibles et les mesures permettant de concilier la vie professionnelle et les autres domaines de l'existence, et veille à la formation continue régulière du personnel. Enfin, elle favorise la perméabilité entre les différentes carrières.

L'année dernière, le DFAE a pris des mesures pour faire en sorte que la composition de son personnel soit encore plus représentative de la population en termes de genres, de classes d'âge et de langues, notamment au niveau des cadres dirigeants. Il a par ailleurs publié un guide intitulé «Le travail flexible au DFAE» pour favoriser une meilleure conciliation de la vie professionnelle et des autres domaines de l'existence.

Il a encore étoffé son programme de formation en 2022, dans le but de favoriser la perméabilité des carrières et de les flexibiliser progressivement.

Des possibilités de réintégration sont également prévues.

En bonne voie Promouvoir la diversité et assurer une formation continue adaptée aux besoins du personnel sont des priorités pour la direction du département. Un nouveau plan d'action du DFAE, intitulé «Égalité des chances en milieu professionnel» esquisse la voie à suivre jusqu'en 2028.

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8.3 La Suisse applique le modèle des «représentations durables». Le Conseil fédéral s'attache à réduire les émissions de CO2-moyennant un recours accru aux vidéoconférences, un déploiement optimal du réseau extérieur et une diminution des voyages en avion. Il s'engage pour que ses objectifs en matière d'environnement soient également atteints dans le domaine de la politique extérieure et veille au bilan écologique de cette dernière.

Le DFAE s'est fixé pour objectif de réduire de 3 % par an l'empreinte carbone des voyages en avion réservés par l'intermédiaire de la Centrale des voyages de la Confédération. Cet objectif a été atteint facilement en 2022.

En bonne voie Le DFAE applique systématiquement les nouvelles règles de la Confédération en matière de voyages de service et développe en permanence des solutions de visioconférence.

8.4 Le Centre de gestion des crises du DFAE renforce en permanence les capacités de gestion des crises et la culture de la sécurité (...). La sécurité des représentations est régulièrement contrôlée et s'appuie sur l'utilisation de nouvelles technologies. Dans les contextes particulièrement difficiles, des spécialistes de la sécurité sont détachés sur place.

La première phase de KMZdigital a été intégralement développée. Elle est déployée dans tout le réseau extérieur depuis fin 2022. Les trois nouveaux conseillers régionaux en sécurité ont pris leurs fonctions à l'été 2022. Au total, neuf conseillers régionaux en sécurité sont affectés dans le monde entier, sous la direction technique du Centre de gestion des crises.

En bonne voie La première phase du projet KMZdigital a été bouclée et son taux de réalisation est de 80 % dans le réseau extérieur.

Le nombre de conseillers régionaux en sécurité déployés est plus élevé que l'année précédente.

8.5 En tant que pôle de recherche et d'innovation de première importance, la Suisse propose, seule ou en partenariat, des services exploitant systématiquement les possibilités de la numérisation. L'offre de services consulaires en ligne et mobiles est continuellement développée, avec pour exigence fondamentale l'identification électronique sûre et fiable des clients (...).

Le Plan d'action 2021­2022 pour la transformation numérique dans le domaine des services est prêt: il indique les prochaines étapes de développement de l'offre en ligne et mobile. D'importants projets sont déjà achevés et d'autres sont bien avancés. SwissInTouch, la nouvelle application pour la communauté des Suisses de l'étranger, a été lancée avec succès.

En bonne voie Les solutions d'identification existantes fonctionnent, mais un système d'identification électronique déployé à large échelle devrait permettre d'améliorer encore la convivialité des services consulaires.

Le travail de coordination de la communication effectué conjointement par le DFAE et la Chancellerie fédérale s'est intensifié, en particulier pour les thèmes touchant à la politique européenne de la Suisse. Cette intensification répond à la décision prise par le Conseil fédéral de mettre en place une

En bonne voie Au cours de l'année sous revue, de nombreux défis se sont présentés en matière de communication, notamment en raison de la situation internationale.

Pour faire face à ce

9. Communication 9.1 Le Conseil fédéral veille à une communication transparente, opportune, proactive et de qualité sur sa politique extérieure et est attentif à la cohérence de la communication en Suisse et à l'étranger.

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organisation de projet dans le but de renforcer le pilotage politique et la gestion du contenu des discussions exploratoires avec l'UE. Le Conseil fédéral a également décidé de structurer la collaboration dans le domaine de la communication.

contexte et garantir la cohérence de son action, la Confédération a notamment renforcé la coordination entre les différents acteurs.

9.2 Le potentiel de communication des médias sociaux a été encore plus systématiquement mobilisé tant à la centrale que dans le réseau extérieur. Ces outils permettent de répondre aux besoins d'informations en Suisse et aux exigences de la communication sur le plan local. Ils contribuent par ailleurs à concrétiser la stratégie de politique extérieure et la stratégie de communication internationale.

Dans le cadre de la stratégie «Médias sociaux» du Conseil fédéral, le DFAE communique à la Chancellerie fédérale des contenus sur des thématiques de politique extérieure. Leur diffusion sur les comptes de la Chancellerie fédérale vient compléter la communication du réseau extérieur sur les médias sociaux. Les structures de la collaboration entre la centrale et les représentations ont été renforcées dans le but d'optimiser la communication sur les sujets de politique extérieure.

En bonne voie En collaborant avec la Chancellerie fédérale sur la base de la stratégie «Médias sociaux» du Conseil fédéral, le DFAE peut mobiliser le potentiel encore inexploité pour communiquer en Suisse et à l'étranger sur des sujets de politique extérieure.

9.3 Le DFAE maintient le dialogue avec la population sur la politique extérieure et la diplomatie suisse. À cet effet, il poursuivra le projet «Meet the Ambassadors» engagé en 2019.

Le programme du président de la Confédération comprenait un grand nombre de manifestations ouvertes à la population, lors desquelles des sujets de politique extérieure ont été abordés. Compte tenu de l'année présidentielle d'Ignazio Cassis, le DFAE a eu l'occasion de dialoguer avec les nombreux citoyens qui lui avaient écrit par la voie physique ou électronique en détaillant des thèmes de politique extérieure dans ses réponses.

La guerre menée par la Russie contre l'Ukraine a suscité un regain d'intérêt de la population pour les questions de politique extérieure.

En bonne voie L'année présidentielle a fait émerger de nouvelles possibilités d'échange avec la population sur des thématiques de politique extérieure. Cette dernière fait désormais partie intégrante des débats de politique intérieure.

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Objectifs intermédiaires réalisés en 2022

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9.4 La participation de la Suisse aux grandes manifestations internationales est utilisée avec le concours de partenaires issus de la politique, de l'économie, de la science, du tourisme, du sport, de la culture et de la société. Il s'agit notamment de l'installation de la Maison de la Suisse aux Jeux olympiques de 2020 à Tokyo et de 2022 à Pékin, ainsi qu'à l'Expo 2020 à Dubaï. Après le succès du projet en 2019, le Forum économique mondial (WEF) continuera à être utilisé comme plate-forme de communication internationale.

La participation de la Suisse à l'Expo de Dubaï s'est achevée sur un bilan positif. Cette année encore, la Suisse a participé au Forum économique mondial en y installant la Maison de la Suisse et elle était présente à Milan avec une Maison de la Suisse en forme de pavillon itinérant. En revanche, l'installation de la Maison de la Suisse aux Jeux olympiques de Pékin a dû être annulée en raison de la pandémie de COVID19, mais les effets négatifs de cette décision ont été réduits au minimum.

En bonne voie Hormis les Jeux olympiques de Pékin en début d'année, la Suisse a pu participer en 2022 à toutes les manifestations prévues.

9.5 En étroite collaboration avec les partenaires, des campagnes de communication internationales sont conçues sur des thèmes tels que les relations Suisse-UE, la Suisse en tant que pôle d'innovation de premier plan, la candidature au Conseil de sécurité de l'ONU ou la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Ces campagnes complètent et renforcent les stratégies déjà en place dans les différents domaines.

Différentes activités ont été conduites sur des thèmes de campagnes (innovation et place financière, par exemple), en Suisse et à l'étranger, dans le cadre de grandes manifestations, de projets du réseau extérieur, de voyages de délégations et d'un travail médiatique. Elles ont permis de véhiculer les messages clés aux groupes cibles. Le feed-back des parties prenantes a été positif.

En bonne voie L'objectif sera atteint pour autant que l'évolution des différents dossiers le permette.

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