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Désignation de normes techniques concernant l'interopérabilité ferroviaire 1.
Contexte
1.1.
En vertu de l'art. 23f, al. 2, de la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdf)1, l'Office fédéral des transports (OFT) est habilité, en accord avec le secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles et les dispositions d'exécution techniques dans le domaine ferroviaire. Dans la mesure du possible, ces normes sont harmonisées au niveau international.
Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées (présomption de conformité).
2.
Désignation
2.1.
En accord avec le SECO, l'OFT désigne par la présente: a. les normes techniques énumérées dans la décision d'exécution (UE) 2020/4532, OJ L 095 du 30 mars 2020; b. les normes techniques désignées par l'UE dans les communications relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte), versions du Journal Officiel OJ C 214 du 10 juillet 2011 (p. 54), OJ C 345 du 26 novembre 2013 (p. 3), OJ C 249 du 8 juillet 2016 (p. 191), OJ C 435 du 15 décembre 2017 (p. 93) et OJ C 282 du 10 août 2018 (p. 6).
avec l'exception des normes suivantes: EN 13232 (29) Applications ferroviaires Voie Appareils de voie; EN 13803 (1, 2) Applications ferroviaires Voie Paramètres de conception du tracé de la voie Écartement 1435 mm et plus large; EN 13848-5 Applications ferroviaires Voie Qualité géométrique de la voie Partie 5: Niveaux de la qualité géométrique de la voie Voie courante et appareils de voie; EN 16586 (12) Applications ferroviaires Conception destinée à l'usage par les PMR Accessibilité du matériel roulant aux personnes à mobilité réduite;
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RS 742.101 Décision d'exécution de la Commission du 17 mars 2020 sur les normes harmonisées relatives aux équipements ferroviaires élaborées à l'appui de la directive 2008/57/EC du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.
2023-0602
FF 2023 510
FF 2023 510
EN 16587 Applications ferroviaires Conception destinée à l'usage par les PMR Exigences relatives aux cheminements libres d'obstacles pour l'infrastructure.
2.2.
La désignation des normes harmonisées n'inclut leurs avant-propos nationaux, leurs annexes et autres parties assimilées que dans la mesure où le ch. 2.1 le prévoit explicitement.
3.
Remplacement d'une désignation précédente
4.
Consultation et obtention Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement et obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation (ASN), Sulzerallee 70, 8400 Winterthur, www.snv.ch.
1er mars 2023
Office fédéral des transports: Peter Füglistaler
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