Décision de portée générale concernant l'homologation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 30 janvier 2012

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide:

Les produits phytosanitaires ci-dessous sont homologués temporairement jusqu'au 1er juillet 2012 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Ag-Streptomycin Numéro d'homologation: Substance active: Formulation: Commerçant:

W 6570 22,4 % sulfate de streptomycine WP (poudre mouillable) Leu + Gygax AG

Strepto Numéro d'homologation: Substance active: Formulation: Commerçant:

W 6528 21,6 % sulfate de streptomycine WP (poudre mouillable) Schneiter AGRO AG

Firewall 17 WP Numéro d'homologation: Substance active: Formulation: Commerçant:

W 6571 22,4 % sulfate de streptomycine WP (poudre mouillable) Burri Agricide

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RS 916.161

2012-0199

581

Applications autorisées: Domaine d'application

Arboriculture Pommier, poirier

Organisme nuisible

Mode d'application

Feu bactérien (Erwinia amylovora)

Concentration: 0.0375%, correspond à 600 g/ha Seulement dans les cultures fruitières2 et dans les pépinières destinées à la production de plants pour l'agriculture; pas d'utilisation sur les plantes en pot.

Délai d'attente: 75 jours Application: floraison

Charges pour l'utilisation 1 = Le produit ne peut être appliqué que dans les communes se trouvant dans les zones contaminées, définies par l'Office fédéral de l'agriculture, ou dans des communes se trouvant juste à côté de telles zones ou dans des communes dans lesquelles le feu bactérien est apparu l'année précédente à proximité de cultures fruitières ou des pépinières (moins de 500 m). A l'intérieur de ces zones, les autorités cantonales compétentes définissent quelles cultures fruitières et quelles pépinières entrent en ligne de compte pour une application de streptomycine.

2 = Le produit ne peut être obtenu qu'au moyen d'une attestation du service cantonal compétent. L'attestation définit la quantité maximale de produit pouvant être obtenue. Cette quantité est définie sur la base de la surface nette des cultures fruitières et des pépinières autorisées par le service cantonal compétent.

3 = Le produit ne peut être cédé qu'à des personnes en possession d'une attestation. La personne qui remet le produit doit noter la quantité de produit cédé ainsi que les personnes qui l'achètent. Ces indications doivent être communiquées d'ici le 1er mai 2012 au service cantonal compétent.

4 = L'application du produit n'est possible que si l'aval est donné par le service d'avertissement phytosanitaire du service cantonal compétent. L'application n'est possible que pendant la floraison, en cas de risque d'infection élevé. Dans les parcelles traitées et autour de celles-ci, les mesures de lutte usuelles doivent être mises en oeuvre.

5 = Deux traitements par parcelle (arbre) au maximum peuvent être réalisés.

6 = Le produit ne peut être utilisé qu'en dehors du vol des abeilles, de préférence le soir après le vol des abeilles, au plus tôt dès 20.00 heures et au plus tard jusqu'à 8.00 heures du matin.

7 = Le produit ne peut pas être appliqué au moyen d'un gun.

8 = L'application est interdite dans les parcelles dont les cultures intercalaires peuvent être destinées à l'alimentation des animaux. Les cultures intercalaires des parcelles traitées doivent être broyées (mulching).

9 = Il faut respecter une distance d'au moins 50 mètres entre la surface traitée et les bâtiments habités. Lors de l'utilisation de buses de traitement anti-dérive, cette distance peut être réduite à 20 mètres. Dans le cas où la parcelle voisine est occupée par un immeuble non agricole, la distance est mesurée à partir du bord de la parcelle.

10 = Entre la surface traitée et les eaux de surface, il faut respecter une distance d'au moins 20 mètres lors de l'application du produit.

11 = Il est interdit de polluer les eaux avec la bouillie de pulvérisation ainsi qu'avec les restes de bouillie, les liquides utilisés pour le nettoyage et ceux de rinçage. Cela s'applique également aux émissions indirectes par les canalisations, par les eaux usées de ferme et les bouches d'égouts. Le pulvérisateur doit être rincé avec soin avant de l'utiliser dans une parcelle dans laquelle l'utilisation de la streptomycine n'est pas autorisée.

2

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en vertu de l'art. 22 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation

12 = Les apiculteurs peuvent se renseigner auprès des autorités cantonales compétentes sur les communes dans lesquelles l'application de streptomycine entre en considération selon le chiffre 1 ainsi que sur l'aval concernant l'application du produit selon le ch. 4.

13 = Les cantons sont responsable des analyses des résidus de streptomycine dans le miel.

14 = Les utilisateurs doivent notifier au service cantonal compétent, au moyen d'une attestation, que le traitement a été effectué. La notification a lieu 7 jours après la fin de la fleur , mais au plus tard le 15 juin 2012. Elle concerne les données sur les dates de traitement, la surface traitée ainsi que la quantité de produit non utilisée.

15 = Les services cantonaux compétents annoncent à l'Office fédéral de l'agriculture la quantité de produit autorisée ainsi que la quantité appliquée par les utilisateurs.

16 = Les services cantonaux sont tenus de conserver pendant trois ans les documents se rapportant à l'utilisation de streptomycine.

Charges pour la protection des utilisateurs Prescriptions en matière de sécurité lors de l'application du produit 17 = Eviter tout contact inutile avec le produit. Un usage inapproprié peut entraîner des risques pour la santé. Si des réactions de sensibilisation apparaissent, éviter tout contact avec le produit.

18 = Eviter tout contact avec la brume de pulvérisation. Eviter le contact direct de la peau avec les vêtements contaminés. Eviter le contact direct de la peau avec les cultures fraîchement traitées. Eviter le contact avec les parties contaminées du pulvérisateur et nettoyer les pulvérisateurs tous les jours après l'application, à l'extérieur aussi. Laver les vêtements de travail tous les jours après utilisation.

19 = Porter des lunettes de protection étanches lors de la manipulation du produit non dilué ainsi que lors de l'application du produit prêt à l'emploi.

20 = Porter des gants de protection universels (protection phytosanitaire) lors de la manipulation du produit non dilué ainsi que lors de l'application du produit prêt à l'emploi.

21 = Porter une tenue de protection (protection phytosanitaire) et des chaussures résistantes (p. ex. bottes de caoutchouc) lors de la manipulation du produit non dilué et lors de l'application du produit prêt à l'emploi.

22 = Porter un couvre-chef en étoffe solide muni d'un large revers lors de l'application du produit prêt à l'emploi.

23 = Porter un demi-masque SN EN149 FFP2 filtrant les particules ou un demi-masque DIN 58646-HM avec filtre à particules P2 SN EN 143 (couleur d'identification: blanc) lors de la manipulation de produit non dilué et lors de l'application du produit prêt à l'emploi.

24 = Tout l'équipement de protection doit être nettoyé à fond après utilisation.

Prescriptions de sécurité à observer lors du travail dans les cultures traitées avec le produit phytosanitaire 25 = Il n'est possible de retourner sur des surfaces ou des cultures traitées le jour de l'application qu'avec la tenue de protection personnelle prévue pour l'épandage. Les travaux consécutifs sur les surfaces ou les cultures traitées ne peuvent en principe être effectués que 24 heures après l'épandage. Le contact direct de la peau avec les plantes traitées doit être évité et lors de travaux ultérieurs impliquant un contact intensif l'utilisation d'un équipement de protection adéquat est nécessaire (gants, tenue de protection).

Classification et désignation: Ag-Streptomycin Numéro d'homologation:

W 6570

Xn

Nocif Respecter les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'être humain et l'environnement.

R 42/43 Peut entraîner une sensibilisation par inhalation et par contact avec la peau.

S2 Conserver hors de la portée des enfants.

S 13 Conserver à l'écart des aliments et boissons, y compris ceux destinés aux animaux.

S 20/21 Ne pas manger, ne pas boire et ne pas fumer pendant l'utilisation.

S 22 Ne pas respirer les poussières.

Ne pas respirer les aérosols.

S 23 S 24 Eviter le contact avec la peau.

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S 35

Ne se débarrasser de ce produit et de son récipient qu'en prenant toutes les précautions d'usage.

S 36/37 Porter un vêtement de protection et des gants appropriés.

S 45 En cas d'accident ou de malaise consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l'étiquette).

S 51 Utiliser seulement dans des zones bien ventilées.

S 63 En cas d'accident par inhalation, transporter la victime hors de la zone contaminée et la garder au repos.

SP 1 Ne pas jeter le produit, ni le récipient dans l'eau.

SPe2 Afin de protéger les eaux souterraines, ne pas appliquer ce produit dans les zones de protection des eaux souterraines (S 2).

Strepto Numéro d'homologation: Xn R 36 R 42/43 S2 S 13 S 20/21 S 22 S 23 S 24/25 S 26 S 27/28 S 35 S 37 S 45 S 63 SP 1 SPe2

Firewall 17 WP Numéro d'homologation: Xn R 36 R 42/43 S2 S 13 S 20/21 S 22 S 23 S 24/25 S 26 S 27/28 S 35

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W 6528

Nocif Respecter les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'être humain et l'environnement.

Irritant pour les yeux.

Peut entraîner une sensibilisation par inhalation et par contact avec la peau.

Conserver hors de la portée des enfants.

Conserver à l'écart des aliments et boissons, y compris ceux destinés aux animaux.

Ne pas manger, ne pas boire et ne pas fumer pendant l'utilisation.

Ne pas respirer les poussières.

Ne pas respirer les aérosols.

Eviter le contact avec la peau et les yeux.

En cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment avec de l'eau et consulter un spécialiste.

Après contact avec la peau, enlever immédiatement tout vêtement souillé ou éclaboussé et se laver immédiatement et abondamment avec ... (produits appropriés à indiquer par le fabricant).

Ne se débarrasser de ce produit et de son récipient qu'en prenant toutes les précautions d'usage.

Porter des gants appropriés.

En cas d'accident ou de malaise consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l'étiquette).

En cas d'accident par inhalation, transporter la victime hors de la zone contaminée et la garder au repos.

Ne pas jeter le produit, ni le récipient dans l'eau.

Afin de protéger les eaux souterraines, ne pas appliquer ce produit dans les zones de protection des eaux souterraines (S 2).

W 6571

Nocif Respecter les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'être humain et l'environnement.

Iritant pour les yeux.

Peut entraîner une sensibilisation par inhalation et par contact avec la peau.

Conserver hors de la portée des enfants.

Conserver à l'écart des aliments et boissons, y compris ceux destinés aux animaux.

Ne pas manger, ne pas boire et ne pas fumer pendant l'utilisation.

Ne pas respirer les poussières.

Ne pas respirer les aérosols.

Eviter le contact avec la peau et les yeux.

En cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment avec de l'eau et consulter un médecin.

Après contact avec la peau, enlever immédiatement tout vêtement souillé ou éclaboussé et se laver immédiatement et abondamment avec ... (produits appropriés à indiquer par le fabricant).

Ne se débarrasser de ce produit et de son récipient qu'en prenant toutes les précautions d'usage.

S 37 S 45 S 63 SP 1 SPe2

Porter des gants appropriés.

En cas d'accident ou de malaise consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l'étiquette).

En cas d'accident par inhalation, transporter la victime hors de la zone contaminée et la garder au repos.

Ne pas jeter le produit, ni le récipient dans l'eau.

Afin de protéger les eaux souterraines, ne pas appliquer ce produit dans les zones de protection des eaux souterraines (S 2).

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être confiés à la voirie pour leur élimination. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les produits chimiques et sur la protection de l'environnement.

Monitoring L'Office fédéral de l'agriculture organise un monitoring sur le développement de résistances à la streptomycine. Les résistances aux antibiotiques présentes dans la flore bactérienne du sol et des arbres traités sont évaluées avant la première utilisation. L'évolution des résistances aux antibiotiques fait l'objet d'observation. Les exploitations agricoles qui ont reçu une autorisation doivent, sur demande de l'office, consentir l'accès à leurs parcelles pour la mise en oeuvre du monitoring.

Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

30 janvier 2012

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann

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RS 172.021

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