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Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Droit de la protection de l'adulte Modification du code civil La révision entend améliorer ponctuellement le droit de la protection de l'adulte en vigueur depuis 2013, en particulier pour que les proches soient mieux impliqués dans les procédures et les décisions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Il propose en outre de renforcer encore le droit à l'autodétermination des personnes concernées. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des critiques formulées après l'entrée en vigueur du nouveau droit et donne suite à diverses interventions parlementaires.
Date d'ouverture: 22 février 2023 Date limite: 31 mai 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/35/cons_1
2 mars 2023
2023-0628
Chancellerie fédérale
FF 2023 535
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