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Décision générale de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) concernant la restriction de l'accès aux offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse du 28 février 2023
La commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) en vertu des art. 86 ss de la Loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr)1, décide: L'accès aux jeux d'argent exploités en ligne, lesquels ne sont pas autorisés en Suisse, doit être bloqué par les fournisseurs de services de télécommunication, conformément à l'art. 86 al. 14 LJAr.
La liste des domaines devant être bloqués, relevant de la compétence de la Commission fédérale des maisons de jeu, a été adaptée. La liste actualisée est visible en ligne (www.esbk.admin.ch/esbk/fr/home/illegalesspiel/zugangssperren.html).
Voies de droit Une opposition écrite à la présente décision peut être formée, dans les 30 jours suivant la notification de celle-ci, et adressée à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), Eigerplatz 1, 3003 Berne, (Art. 87 al. 2 et art. 88 al. 3 LJAr). L'opposition indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de l'opposant ou de son mandataire.
28 février 2023
Commission fédérale des maisons de jeu: Responsable du secrétariat, Thomas Fritschi Bersier
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RS 935.51
2023-0565
FF 2023 492
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