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Arrêté fédéral

Projet

relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d'un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires à Berne du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20233, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 3 826 976 francs est octroyé pour un prêt à taux préférentiel, remboursable sur 30 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le prêt sert au financement de la rénovation du bâtiment abritant le siège de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à Berne.

Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt préférentiel.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 192.12 FF 2023 586

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Octroi à la FIPOI d'un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l'OTIF à Berne. AF

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