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Initiative populaire fédérale «Renforcer l'AVS grâce aux bénéfices de la Banque nationale (initiative sur la BNS)» Dépôt d'un nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit
Vu l'art. 72, al. 1, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), la Chancellerie fédérale communique que l'initiative populaire fédérale «Renforcer l'AVS grâce aux bénéfices de la Banque nationale (initiative sur la BNS)», publiée dans la Feuille fédérale du 24 mai 2022 (FF 2022 1192), a été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 7 mars 2023, accompagnée d'une signature valable. Vu l'art. 71, al. 1, LDP et en vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), le délai imparti pour la récolte des signatures est donc terminé et le nombre de signatures valables est inférieur à la moitié du nombre de 100 000 signatures d'électeurs prescrit par la Constitution.
8 mars 2023
2023-0750
Chancellerie fédérale
FF 2023 603
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