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23.028 Message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027 du 25 janvier 2023

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons les projets d'arrêtés fédéraux suivants en vous proposant de les adopter: A.

Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027

B.

Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2024 à 2027

C.

Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027

D.

Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale

E.

Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

F.

Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027

G.

Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027

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Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

25 janvier 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Condensé La promotion économique de la Confédération a pour objectif de préserver et d'accroître l'attrait et la compétitivité de l'économie suisse, fondée en grande partie sur les PME. Elle vise ainsi à renforcer les chaînes de valeur et à dynamiser la création d'emplois durables. Soucieux de reconduire et de développer les instruments de la promotion économique pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral soumet au Parlement six projets d'arrêtés de financement pour un total de 646,13 millions de francs.

Contexte La Suisse est l'un des pays les plus compétitifs du monde. La bonne santé de l'économie suisse tient principalement au cadre favorable qui lui est proposé pour déployer ses activités, caractérisé notamment par un marché du travail flexible, une charge fiscale modérée et des finances publiques saines. Mais les défis à relever sont nombreux. La Suisse fait face à une vive concurrence internationale, et les entreprises suisses, en particulier les PME, doivent se maintenir dans la course à l'innovation et à la compression des coûts. À cela s'ajoutent les défis liés à la numérisation croissante de l'économie suisse, à la réduction des disparités économiques régionales, aux enjeux du développement durable, à la crise du climat et de la biodiversité, de même que les incidences économiques des différends commerciaux internationaux. La pandémie de COVID-19 et les événements géopolitiques récents montrent que le contexte peut changer rapidement et placer la promotion économique devant des défis nouveaux.

Le projet en bref La promotion économique de la Confédération pour les années 2024 à 2027 vise les cinq objectifs suivants: améliorer les conditions-cadre des PME, renforcer les régions, contribuer au développement durable, valoriser les opportunités du numérique et renforcer l'attractivité de la place économique et touristique suisse. Comparée à la période 2020 à 2023, la promotion économique pour les années 2024 à 2027 se focalise davantage sur la durabilité et le numérique, ainsi que sur les besoins des groupes cibles. Elle définit les activités qui permettront d'atteindre ses objectifs à travers les instruments de la politique en faveur des PME, de la politique du tourisme, de la Nouvelle politique régionale et de la promotion des activités économiques extérieures.

Le Conseil fédéral
soumet au Parlement six projets d'arrêtés de financement en vue de reconduire et de développer, pour les années 2024 à 2027, les instruments de la promotion économique dont le financement arrive à échéance à la fin de 2023. Par rapport à la période 2020 à 2023, le présent message privilégie le développement de la cyberadministration et la promotion des exportations. S'agissant du développement des instruments de la promotion économique pour les années 2024 à 2027, les axes prioritaires retenus sont les suivants: ­

Politique en faveur des PME: la généralisation du numérique constitue la priorité de la politique en faveur des PME. L'accent est mis ici sur le développement d'EasyGov, le guichet virtuel central pour les entreprises.

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­

Politique du tourisme: il s'agit avant tout de mettre en oeuvre la stratégie touristique 2021 de la Confédération, et plus particulièrement de développer les aides à l'investissement, d'encourager le développement durable dans le tourisme et d'accélérer le virage numérique du tourisme.

­

Politique régionale: par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale le programme pluriannuel de la Nouvelle politique régionale pour la période 2024 à 2031. Ce programme met l'accent sur la poursuite des priorités thématiques éprouvées de la promotion de l'innovation et du tourisme, sur l'étoffement du principe de la base d'exportation avec des éléments de l'économie locale, sur l'élargissement des aides infrastructurelles ponctuelles, sur l'accélération de la transformation numérique et sur le développement régional durable.

­

Promotion des activités économiques extérieures: l'objectif est de répondre à la demande en soutenant l'industrie d'exportation, en particulier en facilitant l'accès des exportateurs suisses aux grands projets d'infrastructures à l'étranger et en cultivant l'approche Team Switzerland. Il s'agit également de promouvoir de manière ciblée les atouts de la Suisse en termes de technologie et d'innovation.

Arrêtés de financement Par le présent message, le Conseil fédéral propose d'adopter six arrêtés de financement pour un total de 646,13 millions de francs, portant sur les crédits suivants: ­

crédit d'engagement pour le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027 (32,8 millions de francs);

­

crédit d'engagement pour le financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2024 à 2027 (45,43 millions de francs);

­

plafond de dépenses concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027 (233 millions de francs);

­

plafond de dépenses concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional pour les années 2024 à 2031 (217,3 millions de francs);

­

plafond de dépenses pour le financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027 (99,1 millions de francs);

­

plafond de dépenses pour le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027 (18,5 millions de francs).

Autre arrêté fédéral Le Conseil fédéral propose également d'adopter un arrêté fédéral fixant le programme pluriannuel 2024 à 2031 de la Confédération pour la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale.

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Table des matières Condensé 1

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3

3

La promotion économique de la Confédération 1.1 Contexte 1.2 Bases stratégiques 1.2.1 Stratégie globale 1.2.2 Le développement durable comme objectif de la promotion économique 1.2.3 La transformation numérique comme objectif de la promotion économique 1.3 Contribution à la maîtrise des effets de la pandémie de COVID-19 1.3.1 Crédits COVID-19 1.3.2 Aides pour cas de rigueur 1.3.3 Autres mesures 1.4 Exposition nationale (Expo) 1.5 Promotion économique et travaux législatifs en cours 1.6 Intégration dans la promotion économique de la Confédération 1.7 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu'avec les stratégies du Conseil fédéral 1.7.1 Relation avec le programme de législature 1.7.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

9 9 10 10

Politique en faveur des PME 2.1 Bases stratégiques 2.2 Priorité 2024­2027 2.3 Allégement administratif 2.3.1 Objectifs et tâches 2.3.2 Efficacité 2.4 Cyberadministration en faveur des PME 2.4.1 Objectifs et tâches 2.4.2 Efficacité 2.4.3 Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027 2.5 Financement des entreprises 2.5.1 Objectifs et tâches 2.5.2 Efficacité 2.6 Cautionnement en faveur des PME 2.6.1 Objectifs et tâches 2.6.2 Efficacité

26 26 27 28 28 28 29 29 31

Politique du tourisme 3.1 Bases stratégiques

44 44

15 17 19 20 20 21 23 23 24 25 25 25

35 38 38 39 40 40 41

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3.2 3.3

3.4

3.5

4

3.1.1 Analyse de la situation du tourisme suisse 3.1.2 Stratégie touristique de la Confédération 3.1.3 Enveloppe financière globale de la politique du tourisme Priorités 2024 à 2027 Innotour 3.3.1 Objectifs et tâches 3.3.2 Efficacité 3.3.3 Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2024 à 2027 Promotion de la place touristique suisse 3.4.1 Objectifs et tâches 3.4.2 Efficacité 3.4.3 Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027 Encouragement du secteur de l'hébergement 3.5.1 Objectifs et tâches 3.5.2 Efficacité

Politique régionale 4.1 Bases stratégiques 4.1.1 Évaluation du PPA2 2016 à 2023 4.1.2 Travaux de fond 4.1.3 Politiques territoriales déterminantes 4.1.4 Politiques thématiques déterminantes 4.1.5 Développement durable 4.2 Objectifs et tâches 4.2.1 Objectif de la Nouvelle politique régionale (NPR) 4.2.2 Encouragement des projets et mesures d'accompagnement 4.2.3 Développements et changements dans les régions cibles 4.3 Troisième programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 (PPA3) concernant la mise en oeuvre de la NPR 4.3.1 Contenu du programme pluriannuel: principes et axes stratégiques 4.3.2 Encouragement de projets 4.3.3 Mesures d'accompagnement 4.3.4 Interreg / coopération territoriale européenne 4.3.5 Mise en oeuvre de l'encouragement des projets 4.3.6 Finances 4.3.7 Controlling et évaluation 4.4 Efficacité de la Nouvelle politique régionale (NPR) 4.5 Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale

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44 44 46 46 48 48 50

52 54 54 56 57 60 60 61 61 62 63 63 65 66 68 69 69 69 70 72 72 76 83 84 85 85 87 87

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4.6 4.7 5

6

7

Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional Allégements fiscaux

Promotion des activités économiques extérieures 5.1 Bases stratégiques 5.2 Priorité 2024 à 2027 5.3 Promotion des exportations 5.3.1 Objectifs et tâches 5.3.2 Efficacité 5.3.3 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027 5.4 Promotion de la place économique 5.4.1 Objectifs et tâches 5.4.2 Efficacité 5.4.3 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027 5.5 Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) 5.5.1 Objectifs et tâches 5.5.2 Efficacité

89 89 90 90 92 94 94 96 98 101 101 103

104 107 107 108

Conséquences des arrêtés fédéraux proposés 6.1 Conséquences pour la Confédération 6.1.1 Conséquences financières 6.1.2 Conséquences sur l'état du personnel 6.2 Conséquences sur les cantons et les communes ainsi que sur les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne 6.3 Collaboration entre la Confédération et les cantons 6.4 Conséquences économiques 6.5 Conséquences sociales 6.6 Conséquences environnementales

108 108 108 111

Aspects juridiques 7.1 Constitutionnalité 7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 7.3 Frein aux dépenses 7.4 Conformité aux principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale 7.5 Conformité à la loi sur les subventions

116 116 116 116 117 118

Liste des abréviations

111 112 113 114 115

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Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027 (Projet) FF 2023 555 Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2024 à 2027 (Projet) FF 2023 556 Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027 (Projet)

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Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale (Projet) FF 2023 558 Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional (Projet)

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Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027 (Projet) FF 2023 560 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027 (Projet) FF 2023 576

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Message 1

La promotion économique de la Confédération

1.1

Contexte

La Suisse est l'un des pays les plus compétitifs du monde. Cette réussite tient principalement au cadre favorable mis en place pour l'activité économique, avec des caractéristiques telles que la qualité de la formation, l'ouverture internationale, la souplesse du marché du travail, la fiscalité modérée et la bonne santé des finances publiques1.

Parallèlement, l'économie suisse fait face à de nombreux défis. La Suisse est ainsi confrontée à une forte concurrence économique au plan international, comme le montrent les récents développements en matière de fiscalité des entreprises. Les entreprises suisses, notamment les PME, doivent se maintenir dans la course à l'innovation et à la compression des coûts. Par ailleurs, garantir l'accès au marché intérieur et aux programmes de recherche de l'Union européenne (UE) s'avère vital pour la place économique suisse. À cela s'ajoutent le virage numérique de l'économie suisse, la réduction des disparités économiques régionales, les implications du développement durable, la crise climatique et son impact sur la biodiversité, de même que les répercussions économiques des différends commerciaux internationaux. La pandémie de COVID-19 et les événements géopolitiques récents ­ notamment la guerre en Ukraine et les foyers de tension dans le monde ­ montrent que le contexte peut changer rapidement et placer la promotion économique devant des défis nouveaux. On mentionnera en particulier les perturbations des flux commerciaux globaux et leurs incidences, à savoir les pénuries de livraison et la raréfaction des marchandises ­ une menace pour la sécurité d'approvisionnement. De même, le risque de pénurie énergétique pourrait entraîner des conséquences économiques néfastes, susceptibles de mettre à mal l'approvisionnement économique du pays.

Au sein du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), la Direction de la promotion économique est chargée de la mise en oeuvre de la promotion économique de la Confédération. Son objectif est d'accroître la résilience des PME et des régions en leur apportant un soutien pour faire face aux défis qu'elles doivent relever. La gestion des impacts économiques de la pandémie de COVID-19 a permis à la promotion économique de la Confédération de démontrer sa capacité d'action et de réaction. Par le présent message, le Conseil fédéral expose
sa politique en matière de promotion économique pour la période 2024 à 2027. Il propose parallèlement d'adopter les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses qu'il estime nécessaires pour la mise en oeuvre et la poursuite des efforts de promotion.

1

Conseil fédéral (2022): Renforcement de la place économique suisse ­ Vue d'ensemble du Conseil fédéral du 16 février 2022, disponible sur www.seco.admin.ch > Le SECO > Communiqués de presse > Le Conseil fédéral oeuvre au renforcement de la place économique suisse.

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1.2

Bases stratégiques

1.2.1

Stratégie globale

La stratégie globale de la promotion économique2 a fait ses preuves. Des études externes mettent en évidence un taux de satisfaction élevé parmi les groupes cibles par rapport aux prestations et aux offres. Il en va de même pour les prestations des instruments de promotion et des organisations mandatées3. La stratégie globale a été développée sur la base des résultats de ces études. La figure 1 illustre la structure actuelle de cette stratégie globale.

Figure 1 Stratégie globale de la promotion économique de la Confédération pour les années 2024 à 2027

La vision qui guide la promotion économique est la suivante: «La place économique suisse est attrayante et performante. L'économie du pays, dominée par les PME, offre des emplois d'avenir, grâce à une production durable et une valeur ajoutée élevée».

2

3

SECO (2017): Standortförderung 2020+: Mehrwert für KMU und Regionen von Dezember 2017 (en allemand), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023 > Dachstrategie für die Standortförderung des Bundes 2020 (en allemand).

Ecoplan et Accelerom (2022): Zielgruppenorientierte Weiterentwicklung der Standortförderung des Bundes ­ Schlussbericht von Sept. 2021 (en allemand), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023 > Zielgruppenorientierte Weiterentwicklung der Standortförderung des Bundes (en allemand).

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La promotion économique poursuit cinq objectifs, parmi lesquels le développement durable (objectif 3) et la numérisation (objectif 4) ont été priorisés dans le cadre de la mise à jour de la stratégie globale.

S'agissant des moyens financiers supplémentaires par rapport à la période 2020 à 2023, le Conseil fédéral met l'accent sur le développement de la cyberadministration pour les PME et la promotion des exportations pour la promotion économique pour les années 2024 à 2027. La Suisse accuse en effet un important retard dans la mise en oeuvre de la cyberadministration par rapport à d'autres pays de l'OCDE, et la promotion des exportations fait face à des défis supplémentaires liés à la forte concurrence internationale.

Les objectifs de la promotion économique pour les années 2024 à 2027 sont les suivants: Objectif 1 «Améliorer les conditions-cadre des PME» Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions-cadre pour les PME, qui forment la première cible de cette promotion. Un écosystème favorable est un préalable indispensable à la compétitivité des PME et, partant, à la prospérité de notre économie. Du point de vue de la promotion économique, les conditions-cadre des PME sont une donnée de long terme. L'amélioration des conditions-cadre pour les PME constitue par conséquent pour la promotion économique une tâche de longue haleine.

Objectif 2 «Renforcer les régions» Le Conseil fédéral entend offrir à la population suisse des conditions intactes de bienêtre et de travail dans toutes les régions, ce qui suppose notamment des perspectives et opportunités prometteuses pour les entrepreneurs. À travers la promotion économique, le Conseil fédéral aide les acteurs régionaux à valoriser leurs potentiels économiques et contribue par la même occasion à gommer les disparités régionales.

Objectif 3 «Contribuer au développement durable» La promotion économique est une entreprise de long terme qui vise à faire de la Suisse un site durablement prospère, capable d'innovation, compétitif et résistant aux crises, et ainsi à renforcer sa résilience. Ses stratégies et ses instruments accompagnent et dynamisent un développement économique de la Suisse à la fois durable et tourné vers les opportunités. La promotion économique est donc une politique économique qui contribue à garantir et à valoriser les ressources
naturelles et qui cimente la solidarité sociale. Elle participe ainsi concrètement à la mise en oeuvre de la Stratégie suisse pour le développement durable 2030 (SDD 2030)4.

Objectif 4 «Valoriser les opportunités de la numérisation» La transformation numérique est l'un des ressorts essentiels du développement économique. Cette tendance s'est encore accentuée sous l'effet de la pandémie de COVID-19. Le Conseil fédéral mise sur l'exploitation systématique des potentialités 4

Conseil fédéral (2021): Stratégie pour le développement durable 2030, disponible sur www.are.admin.ch > Développement durable > Publications > Stratégie pour le développement durable 2030.

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du numérique. Cet objectif éminemment transversal est étroitement corrélé aux quatre autres objectifs de la promotion économique.

Objectif 5 «Renforcer l'attractivité de la place économique et touristique» L'attractivité de la place économique et touristique suisse est le premier préalable à son succès. Elle est favorisée par des conditions-cadre optimales (cf. objectif 1), par la qualité de l'offre, la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée5 ainsi que par la cohérence et l'excellence de sa présentation sur le marché. À travers la promotion économique, le Conseil fédéral contribue au renforcement de cette attractivité, ce qui améliore aussi la résilience de l'économie suisse aux crises.

Les cinq objectifs sont déclinés en 23 activités. Le tableau 1 récapitule les objectifs et les activités correspondantes. Les activités sont décrites aux ch. 1.2.2 et 1.2.3 ainsi qu'aux ch. 3 à 6. Le message sur la promotion économique 2028 à 2031 rendra compte de la mise en oeuvre de ces activités.

Tableau 1 Les objectifs et les activités de la promotion économique Objectifs

Activités

Objectif 1 «Améliorer les conditionscadre des PME»

1. Aménager les projets de réglementation de manière aussi favorables que possible pour les PME 2. Réduire la charge administrative des entreprises 3. Assurer la coordination des acteurs et cultiver des échanges réguliers 4. Développer le guichet virtuel central pour les entreprises (EasyGov) 5. Faciliter l'accès des PME aux outils de financement

Objectif 2 «Renforcer les régions»

6. Exploiter les potentiels économiques des espaces ruraux, des régions de montagne et des zones frontalières 7. Encourager l'innovation technologique, entrepreneuriale et touristique 8. Encourager un développement cohérent du territoire 9. Encourager la professionnalisation et le transfert de savoir en matière de développement régional 10. Favoriser l'implantation des entreprises dans les pôles d'activité des espaces ruraux et des régions de montagne

5

Le Conseil fédéral a adopté à cet égard un train de mesures visant à optimiser l'admission de travailleurs qualifiés en provenance d'États tiers (communiqué du Conseil fédéral (04.03.2022), disponible sur www.admin.ch > Documentation > Le Conseil fédéral lève des obstacles administratifs à l'immigration en provenance d'États tiers).

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Objectifs

Activités

Objectif 3 «Contribuer au développement durable»

11. Transposer le principe de durabilité dans la promotion économique 12. Instaurer une veille sur le facteur de durabilité des projets encouragés et aménager les incitations nécessaires 13. Faire de la Suisse une place économique et touristique durable et résiliente 14. Contribuer à la protection du climat et à l'adaptation au changement climatique

Objectif 4 «Valoriser les opportunités de la numérisation»

15. Accompagner les PME dans leur transformation numérique 16. Numériser les offres de la promotion économique et des organisations mandatées 17. Soutenir la numérisation des prestations publiques ciblant les entreprises 18. Proposer la diffusion et le partage du savoir sur les thèmes du numérique 19. Soutenir le partage et l'utilisation des données numériques

Objectif 5 «Renforcer l'attractivité de la place économique et touristique»

20. Soutenir l'implantation durable d'entreprises étrangères 21. Soutenir les PME exportatrices 22. Exploiter la prospection des marchés en faveur de la place touristique suisse 23. Développer l'approche «Team Switzerland»

La promotion économique est matérialisée par les douze instruments de la politique PME, de la Nouvelle politique régionale (NPR), de la politique du tourisme ainsi que de la promotion du commerce extérieur en Suisse (cf. fig. 1).

Le développement de la stratégie globale a donné lieu à des travaux destinés à articuler davantage la promotion économique autour des besoins des groupes cibles. Une étude de référence6 a ainsi montré que les groupes cibles de la promotion économique sont à la fois multiples et hétérogènes, et qu'ils se subdivisent en cinq catégories: acteurs étrangers, acteurs du tourisme, acteurs du développement régional, acteurs suisses en quête de réseautage, d'échanges et d'optimisation, et entreprises exportatrices. Toujours selon cette étude, le taux de satisfaction des groupes cibles est élevé pour ce qui 6

Ecoplan et Accelerom (2022): Zielgruppenorientierte Weiterentwicklung der Standortförderung des Bundes von September 2021 (en allemand), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023 > Zielgruppenorientierte Weiterentwicklung der Standortförderung des Bundes.

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est des prestations et des offres de la promotion économique: plus des deux tiers des acteurs sondés sont plutôt, voire très satisfaits des offres proposées après en avoir tiré parti. Les sondés sont également satisfaits des instruments de promotion et des organisations mandatées: organisations de cautionnement, Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV), Switzerland Global Enterprise (S-GE), Société suisse de crédit hôtelier (SCH), Suisse Tourisme (TS). Si les instruments actuels sont jugés suffisants, il n'en convient pas moins d'optimiser la coordination et la clarté des structures. Près de 10 % des sondés déplorent peu ou prou des procédures peu transparentes qui compliquent la recherche de l'offre souhaitée. Cette analyse a débouché sur la rédaction d'un guide de la promotion économique (mise en ligne prévue pour le début de 2023) destiné à rendre plus lisible la présentation des offres de la promotion économique et à simplifier l'accès aux prestations concernées (cf. ch. 1.2.3).

À l'automne 2022, gfs.bern a réalisé pour le compte du SECO une série d'enquêtes indépendantes pour connaître le degré de satisfaction des partenaires de ST7 et des clients de S-GE8. Le taux de satisfaction à l'égard de ST était de 7,9, et celui concernant S-GE de 8,1, ce qui correspond à une notation «bon à très bon». Par rapport aux sondages analogues réalisés en 2019, le taux de satisfaction à l'égard des deux organisations a donc encore augmenté.

La conception et la mise en oeuvre des instruments de la promotion économique sont guidées par le souci de l'efficacité. En effet, le succès de la promotion économique se mesure en premier lieu aux résultats concrets obtenus pour l'économie suisse dans toutes les régions du pays. Des travaux ont été engagés ces dernières années pour mesurer cette efficacité. Chacun des douze instruments de la promotion économique est ainsi assorti d'indicateurs clés, dont la plupart sont actualisés chaque année. Les responsables de la Direction de la promotion économique sont régulièrement informés de l'évolution de ces indicateurs, ce qui nourrit leurs réflexions et décisions stratégiques. Mais il est difficile d'en tirer des conclusions sur l'effet global de la promotion économique, compte tenu du caractère par trop hétérogène tant des instruments que des besoins des
groupes cibles. Pour obtenir des conclusions plus tangibles sur les résultats et les effets obtenus, il faut se pencher sur les dispositifs mis en place pour la mesure des résultats de chaque instrument, p. ex. les études annuelles de cas ou les analyses thématiques, qui mettent en lumière la solidité conceptuelle et la robustesse méthodologique des instruments de la promotion économique.

La mesure des résultats nécessite quelques ajustements ponctuels. On trouvera des exemples à ce propos dans les chapitres consacrés aux différents instruments. Par ailleurs, avec le renforcement de l'orientation sur les groupes cibles, il sera possible

7

8

gfs.bern (2022): Studie zur unabhängigen Zufriedenheitsbefragung der Partner von Schweiz Tourismus (en allemand, résumé en français), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > Actualités.

gfs.bern (2022): Studie zur unabhängigen Zufriedenheitsbefragung der Kunden von Switzerland Global Enterprise von Dez. 2022 (en allemand, résumé en français), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Promotion des exportations / Promotion de la place économique > Promotion des exportations.

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d'identifier des valeurs permettant de cerner encore plus précisément l'efficacité des instruments de promotion économique.

1.2.2

Le développement durable comme objectif de la promotion économique

Le développement durable constitue désormais un objectif en soi de la promotion économique pour les années 2024 à 2027. Les activités s'inscrivant dans cet objectif sont commentées à part dans le présent chapitre.

La Stratégie suisse pour le développement durable (SDD 2030)9 du Conseil fédéral montre comment mettre en oeuvre en Suisse l'Agenda 2030 pour le développement durable et ses 17 Objectifs de développement durable (ODD)10. Comme c'est le cas dans tous les domaines d'action de la Confédération, la promotion économique doit tenir compte de manière adaptée de l'Agenda 2030 et des ODD dans la conception et la mise en oeuvre de ses instruments. Par conséquent, le développement durable est aujourd'hui une finalité inscrite aussi bien dans la stratégie globale de la promotion économique que dans les bases légales, les conventions de prestation et les programmes des divers instruments. Avec la promotion économique, le Conseil fédéral soutient le développement économique et la résilience de la Suisse, ce qui contribue aussi à garantir et valoriser les ressources naturelles ainsi qu'à renforcer la solidarité sociale. La promotion économique en faveur du développement durable se décline principalement sur quatre champs d'action: Transposer la notion de durabilité dans la promotion économique Dans la perspective de la législature 2024 à 2027, le Conseil fédéral renforce le soutien aux groupes cibles de la promotion économique en matière de développement durable, dans le cadre d'un positionnement affirmé, proactif et orienté opportunités. La politique en faveur des PME, la politique touristique, la politique régionale et la promotion des activités économiques extérieures fixent à cet effet, en étroite collaboration avec leurs partenaires, des objectifs de durabilité assortis d'indicateurs quantifiables et de valeurs cibles réalistes. La NPR a élaboré un programme de durabilité fixant des objectifs et des indicateurs directement dérivés de la SDD 2030. Les programmes cantonaux et intercantonaux de mise en oeuvre de la NPR en reprennent certains éléments dans leurs modèles d'efficacité et arrêtent les mesures permettant d'atteindre ces objectifs. Dans le domaine de la politique du tourisme, la durabilité est devenue un but à part entière, décliné dans les objectifs et les processus des instruments de la
politique touristique. Une simple procédure de rapport dans le cadre des instruments et des processus existants permet de suivre l'évolution des résultats par rapport aux objectifs et d'optimiser le système au fur et à mesure de l'expérience acquise.

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10

Conseil fédéral (2021): Stratégie pour le développement durable 2030, disponible sur www.are.admin.ch > Développement durable > Stratégie pour le développement durable 2030.

United Nations (2015): Agenda 2030 pour le développement durable, disponible sur www.un.org > Objectifs de développement durable.

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Vérifier la durabilité des projets encouragés et mettre en place des incitations à la durabilité Il s'agit de jauger les aspects pertinents du développement durable dans le cadre de la promotion économique, à la lumière des directives et des stratégies de la Confédération, ainsi que des objectifs de durabilité et des indicateurs correspondants. Des incitations, financières ou autres, soutiennent l'orientation des projets en fonction des objectifs de durabilité. Dans le domaine de la politique touristique, il s'agit d'encadrer activement certains projets et initiatives choisis de développement durable et de renforcer le transfert de connaissances. Il s'agit en particulier de renforcer la mise en réseau et la coordination entre les représentants du secteur du tourisme et les autres acteurs. La NPR identifie et exploite les opportunités économiques crées par le développement durable des régions et soutient les efforts visant à intégrer encore davantage dans l'économie régionale les dimensions écologique et sociale, la priorité étant donnée à l'économie circulaire et aux infrastructures durables, mais aussi aux innovations respectueuses du climat et des ressources ou à caractère social.

Faire de la Suisse un pôle économique et touristique durable et résilient La promotion économique du Conseil fédéral favorise une utilisation efficace des ressources économiques, sociales et naturelles. Elle améliore la capacité des PME et des régions de résister aux crises, réduit les disparités régionales et contribue à faire de la Suisse un site économique durable et pérenne. Les conditions-cadre favorisant l'innovation, la concurrence et la création de valeur pour les PME et, dans le cadre de la SERV, pour les grandes entreprises, sont maintenues et orientées vers un développement durable. Le positionnement national et international de la Suisse sous la bannière du tourisme durable est piloté par le programme de durabilité «Swisstainable» lancé par Suisse Tourisme (ST) ainsi que par le «Centre de compétences pour la durabilité (KONA)» rattaché à la Fédération suisse du tourisme.

Contribuer à la protection du climat et à l'adaptation au changement climatique Pour le site économique et touristique suisse, le changement climatique comporte certes des risques, mais aussi des opportunités. À travers la promotion
économique, le Conseil fédéral contribue aussi bien à la protection du climat qu'à l'adaptation aux effets du changement climatique, en conformité avec la politique climatique suisse.

La politique touristique et la politique régionale soutiennent le développement de l'offre et sa diversification, en particulier à travers l'encouragement du tourisme d'été et du tourisme quatre saisons, et promeuvent la mobilité durable. Les informations et les compétences nécessaires à la prise en compte du changement climatique sont transmises aux groupes cibles de la NPR. La SERV optimise la gestion des risques climatiques au travers de sa stratégie climatique et contribue à la décarbonation.

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1.2.3

La transformation numérique comme objectif de la promotion économique

La transformation numérique était déjà un objectif prioritaire dans le message sur la promotion économique pour les années 2020 à 202311. Cet objectif est reconduit et renforcé pour la législature 2024 à 2027.

La numérisation de l'économie et de la société ouvre de nouvelles perspectives de développement aux PME et aux régions. La promotion économique du Conseil fédéral entend saisir systématiquement ces opportunités. Elle reprend à cet effet les objectifs et les champs d'action de la stratégie «Suisse numérique»12 du Conseil fédéral et montre quels sont les enjeux essentiels du numérique et comment ceux-ci doivent être pris en compte par les instruments de la promotion économique. De nombreuses possibilités s'offrent pour influer sur l'évolution de la transformation numérique, qui se répartissent en cinq champs d'action: Accompagner les PME dans leur transformation numérique La transformation numérique de l'économie est soutenue par la promotion économique, notamment au niveau financier. Au premier plan figure le co-financement de projets, p. ex. pour l'implantation de nouveaux modèles commerciaux numériques ou pour la sensibilisation et la mise en réseau des PME. P. ex., le projet «L'intelligence artificielle au service des PME», soutenu par la NPR/Interreg jusqu'en 2023, a pour objectif d'intéresser les PME de la région du Haut-Rhin à la question de l'intelligence artificielle, à échanger des expériences, à identifier des projets et à mettre en place des coopérations interentreprises. Une autre approche consiste à axer davantage la promotion sur des projets transférables et des solutions «ouvertes», susceptibles de se traduire par des coopérations et porteuses d'avenir. Innotour a p. ex. cofinancé substantiellement le projet de coopération discover.swiss pendant les années 2020 à 2023.

discover.swiss a pour objectif principal le développement d'une plateforme de services backend pour le tourisme suisse. Autre exemple, le projet «Marché numérique pour la région Lucerne-Lac des Quatre-Cantons», qui a lui aussi été soutenu par Innotour durant les années 2021 à 2023 et qui vise à développer et à exploiter un marché numérique suprarégional afin d'en faire une plateforme de vente attrayante pour les partenaires touristiques.

Numériser les offres de la promotion économique et des organisations
mandatées Pour renforcer davantage l'orientation de la promotion économique sur ses groupes cibles, les prestations et processus de la promotion économique sont contrôlés en continu pour pouvoir les développer. L'accent est mis essentiellement sur le renforcement de l'information numérique, p. ex. à travers le nouveau guide de la promotion économique (mise en ligne prévue pour le début de 2023). L'objectif est de moderniser le portail web de la Promotion économique du SECO et de le compléter par un assistant 11 12

FF 2019 2333 Chancellerie fédérale (2019), Stratégie numérique de la Confédération 2020­2023 ­ Stratégie de l'administration fédérale dans le domaine de la transformation numérique et de l'informatique, disponible sur www.bk.admin.ch > Transformation numérique et gouvernance de l'informatique > Stratégie et planification > Stratégie numérique de la Confédération 2020­2023.https://www.digitaldialog.swiss/de/

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interactif qui dirige les utilisateurs vers les offres de promotion et d'encouragement souhaitées. À cet égard, Innosuisse-Guide13 peut servir de modèle. Autre exemple, le «Go Global Cockpit»14 de S-GE- Il s'agit d'une plateforme interactive en ligne pour les entreprises en Suisse qui souhaitent développer leurs produits, logiciels ou services à l'étranger. Cette plateforme cible aussi bien les start-up sans expérience internationale que les entreprises chevronnées confrontées à des questions d'ordre opérationnel.

Soutenir la numérisation des prestations publiques ciblant les entreprises À travers la promotion économique, le Conseil fédéral est responsable de l'exploitation et du développement de la plateforme EasyGov, le guichet virtuel central destiné aux entreprises. Les services fédéraux, cantonaux et communaux bénéficient d'un appui concret dans la numérisation de leurs prestations en faveur des entreprises. Parmi les priorités de la promotion économique pour les années 2024 à 2027, citons la poursuite du développement d'EasyGov avec de nouvelles prestations publiques à destination des PME (cf. ch. 2.2 et 2.4.2). Le guichet virtuel central intégrera également les nouvelles obligations légales découlant de la loi sur l'allégement des entreprises, dont le projet a été adopté par le Conseil fédéral le 9 décembre 2022 en vue d'être soumis au Parlement15.

Proposer la diffusion et le partage du savoir sur les thèmes du numérique Outre le co-financement des projets, la promotion économique a pour priorité la diffusion et le partage du savoir sur les enjeux du numérique. Il s'agit ici de réunir les notions de base dans ce domaine pour mettre ensuite ces connaissances à la portée des acteurs concernés, p. ex. dans le cadre d'événements ou de webinaires. Les activités qui ont fait leurs preuves (workshops «walk the talk» d'Innotour, plateformes d'échange et communautés du savoir-faire de regiosuisse, la plateforme du développement régional en Suisse16, et NPR) seront poursuivies pour favoriser le décloisonnement du savoir entre les projets.

Soutenir le partage et l'utilisation des données numériques À travers la promotion économique, le Conseil fédéral s'engage à faciliter l'accès aux données et aux statistiques disponibles sous forme numérique, p. ex. à l'aide du monitorage du développement des
régions affiliées à regiosuisse17. Parallèlement, la promotion économique du Conseil fédéral vise à créer, en collaboration avec les acteurs majeurs, des plus-values dans l'exploitation des données et des statistiques. Soutenu par la NPR durant les années 2021/2022, le projet Smarter data for smarter destinations utilise les données du réseau de téléphonie mobile pour améliorer l'analyse de la clientèle et optimiser la gestion et l'anticipation des flux touristiques sur les différents lieux de destination. Ce projet pilote, porté par la HES-SO Valais et son 13

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innosuisse.guide ­ Innossuisse Guide vous permet de trouver l'offre d'encouragement appropriée, disponible sur www.innosuisse.ch > Trouvez l'offre d'encouragement appropriée > Innosuisse Guide.

Disponible sur www.goglobal.s-ge.com.

FF 2023 167 www.regiosuisse.ch Monitoring du développement économique régional, disponible sur www.regiosuisse.ch > Monitoring des régions > Monitoring du développement économique régional.

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observatoire du tourisme, a été réalisé en partenariat avec Swisscom et une vingtaine de hauts lieux touristiques du Valais. Autre exemple, les retours d'information des utilisateurs EasyGov sont immédiatement intégrés dans le processus d'optimisation du portail. Il s'agit d'encourager ici le développement orienté faits et besoins des modèles d'affaires. La mise à disposition des données et des statistiques publiques doit être rapide et conviviale. L'identification précoce des tendances permettra ainsi d'exploiter au mieux les opportunités qui se présentent.

1.3

Contribution à la maîtrise des effets de la pandémie de COVID-19

Le dispositif de santé publique mis en place pour endiguer l'épidémie de COVID-19 a entraîné la quasi-paralysie de l'économie suisse. Ces mesures d'une ampleur sans précédent ont provoqué la récession économique la plus profonde de l'histoire récente.

Les mesures d'aide d'État, p. ex. les crédits COVID-19, l'élargissement des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, les allocations pour perte de gain dues au coronavirus, les aides pour cas de rigueur et d'autres mesures ont permis d'amortir dans une large mesure les effets que la pandémie a eus sur le revenu des personnes actives et d'éviter une vague de faillites.

À travers la promotion économique, le Conseil fédéral peut faire appel à toute une panoplie d'instruments flexibles et bien rodés qui, grâce à leur ancrage dans le marché, permettent de réagir rapidement en cas de crise et de cibler avec efficacité l'aide aux PME et aux régions touchées. Le Conseil fédéral contribue ainsi à renforcer la résistance aux crises de la place économique suisse. La promotion économique a permis au Conseil fédéral de participer dans une large mesure à la maîtrise des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. L'effort principal a porté sur la co-conception et la mise en oeuvre des crédits COVID-19 (cf. ch. 1.3.1) et des aides pour cas de rigueur (cf. ch. 1.3.2) en collaboration avec d'autres offices fédéraux, les cantons et des tiers18, auxquelles s'ajoutent des mesures de soutien ciblées (cf. ch. 1.3.3). Les mesures de la promotion économique ont été mises en oeuvre pour l'essentiel durant les années 2020 à 2022, mais elles occuperont encore les services de la promotion économique pendant les années 2024 à 2027, voire au-delà ­ p. ex. pour la gestion des crédits COVID-19 et des aides pour cas de rigueur, les comptes rendus et les évaluations. La mise en oeuvre des mesures COVID-19 a nécessité la création de postes à durée déterminée à partir de 202119. Il faut toutefois préciser que les instruments de la promotion économique n'ont pas vocation à être des outils de crise. Aussi le présent message n'abordera-t-il pas la question de la gestion de crises futures au moyen des instruments précités.

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Le portail www.covid19.easygov.swiss publie des informations exhaustives et régulièrement mises à jour concernant les crédits COVID-19, les aides pour cas de rigueur et le bouclier de protection pour les manifestations publiques.

Nombre de postes à plein temps supplémentaires autorisés par année: 2021: 10; 2022/23: 11; 2024­2026: 8; 2027­2030: 6; 2031/32: 3. Aucun poste à plein temps supplémentaire n'est prévu à partir de 2033.

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1.3.1

Crédits COVID-19

La Direction de la promotion économique a largement participé à la constitution du programme de crédits transitoires dès l'apparition de la pandémie, en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF) ­ Administration fédérale des finances et Secrétariat d'État aux questions financières internationales ­, les organisations de cautionnement et le secteur financier. Cet effort a permis de placer les entreprises à l'abri du manque de liquidités en mettant à leur disposition des crédits transitoires moyennant une procédure expéditive et non bureaucratique (crédits COVID-19). Ces crédits ont souvent été versés par les banques attitrées des entreprises, étant garantis à 100 % par l'une des quatre organisations de cautionnement reconnues par la Confédération (cf. chiffre 2.6.1). Selon la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1920, la Confédération prend en charge les éventuelles pertes liées aux crédits cautionnés pour les organisations de cautionnement ainsi que les frais administratifs induits par le programme de crédit COVID-19. La Direction de la promotion économique est responsable de la mise en oeuvre conforme à la loi, de la surveillance et de la prise en charge des coûts de ce programme.

Au total, environ 138 000 crédits COVID-19 ont été octroyés pour une enveloppe globale d'environ 17 milliards de francs. Rapportée au nombre d'entreprises en Suisse, la part des entreprises ayant fait appel au crédit COVID-19 s'élève à environ 22 %. L'approvisionnement en liquidités a ainsi généré un puissant effet de signal et une stabilisation du tissu économique sur le court et le moyen terme.

La simplification pragmatique des procédures d'octroi induit un certain risque d'abus.

Ce risque a été contrecarré par un modèle de contrôle efficace. Le tableau de bord des crédits COVID-19 peut être consulté sur le site www.covid19.easygov.swiss.

La surveillance exercée par la Direction de la promotion économique sur le programme des crédits COVID-19 devra se poursuivre après 2030. Outre l'administration des crédits COVID-19 sur la durée maximale de 10 ans, les années à venir seront consacrées à la lutte contre les abus et à la gestion des créances après exécution des cautions par les banques, ce qui supposera de continuer de disposer à l'interne des ressources humaines et financières nécessaires.

1.3.2

Aides pour cas de rigueur

Face à la persistance de la pandémie, le Parlement a adopté au cours de la session d'automne 2020 la loi COVID-19 du 25 septembre 202021, permettant ainsi à la Confédération de participer aux mesures cantonales pour cas de rigueur en faveur des entreprises ayant perdu plus de 40 % du chiffre d'affaires réalisé avant la pandémie.

L'ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 du 25 novembre 2020 (OMCR 20)22 précise les conditions de la participation fédérale pour les années 2020 et 2021. Les 20 21 22

RS 951.26 RS 818.102 RS 951.262

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aides ont été octroyées sous forme de contributions à fonds perdu, de prêts, de cautionnements ou de garanties. La mise en oeuvre incombe aux cantons. La Direction de la promotion économique assume un rôle important de coordination dans ce cadre. La persistance de la pandémie a nécessité plusieurs adaptations de l'OMCR 20.

Au cours de sa session d'hiver 2021, le Parlement a également décidé de proroger la base légale de la participation de la Confédération aux mesures pour cas de rigueur, considérant que de nombreuses entreprises étaient encore lourdement impactées par la pandémie en 2022. Les aides pour cas de rigueur pour l'année 2022 ont été accordées en vertu de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur du 2 février 202223 (OMCR 22). Les contributions ont été octroyées uniquement pour le premier semestre 2022. Au 30 octobre 2022, 35 104 entreprises avaient bénéficié d'aides à fonds perdu pour un total de 5 086,0 millions de francs et de prêts, de cautionnements ou de garanties pour un total de 217,0 millions de francs.

La procédure s'appliquant à l'octroi des mesures pour cas de rigueur est réglée par les législations cantonales. La surveillance et la lutte contre les abus incombent donc d'abord aux cantons, qui doivent ainsi se doter d'un dispositif de lutte contre les abus. La Confédération assume la surveillance à travers les analyses de données, les contrôles ponctuels par échantillonnage et la vérification des factures établies par les cantons. Le tableau de bord des aides pour cas de rigueur peut être consulté sous www.covid19.easygov.swiss/casderigueur.

La surveillance de l'exécution des ordonnances pour cas de rigueur durera jusqu'en 2032. Il s'agit de gérer les prêts, les cautionnements et les garanties sur une durée maximale de dix ans, d'assurer un suivi de l'interdiction de décider et de distribuer aucun dividende ou tantième et, pour les grandes entreprises, de réclamer la restitution des aides jusqu'à concurrence des montants octroyés en cas de bénéfice durant l'exercice ayant fait l'objet d'une aide.

1.3.3

Autres mesures

Mesures de soutien spécifiques au tourisme ST a mis sur pied un programme de relance pour soutenir la demande touristique durant les années 2020 et 2021. ST a reçu des subsides fédéraux supplémentaires à hauteur de 40 millions de francs, dont 20 millions de francs ont été mis à disposition des partenaires touristiques de ST. La SCH a soutenu ses clients en créant une procédure facilitée pour le report des amortissements sur ses prêts et en proposant un financement rétroactif des investissements. Le programme de relance pour le tourisme suisse déploiera ses effets durant les années 2022 à 2026. Dans ce cadre, des subsides fédéraux sont alloués à l'encouragement de la demande par ST à hauteur de 30 millions de francs supplémentaires (dont la moitié est destinée aux partenaires touristiques de ST), à l'encouragement des projets Innotour pour 20 millions de francs et à l'encouragement des projets NPR pour 10 millions de francs.

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RS 951.264

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Autres mesures de la NPR Afin de renforcer la liquidité des emprunteurs, la Confédération a autorisé les cantons à différer les amortissements 2020, 2021 et 2022 des prêts LIM24 et NPR à travers une procédure facilitée et à prolonger en conséquence la durée des prêts. La NPR et HotellerieSuisse ont lancé en avril 2021 un programme de coaching sur trois ans pour le secteur hôtelier. Il s'agit de consolider les petits et moyens établissements pour leur permettre de faire face à l'avenir, compte tenu notamment des conséquences qu'a eues la pandémie de COVID-19.

Mesures de promotion des exportations S'appuyant sur une forte présence sur le marché via les Swiss Business Hubs (SBH) et un large réseau de partenaires, les prestations de conseil et de prospection du promoteur des exportations Switzerland Global Enterprise (S-GE) ont été adaptées et étendues à de nouvelles problématiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19. S-GE a reçu des moyens supplémentaires à hauteur de 5,6 millions de francs au total pour les années 2020 et 2021. De surcroît, le Conseil fédéral a approuvé l'adaptation temporaire de l'ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation25. La SERV est ainsi en mesure de faciliter l'accès à ses produits grâce aux liquidités supplémentaires destinées aux exportateurs suisses et d'assurer les opérations d'exportation grâce à une procédure administrative allégée.

Cautionnements en faveur des start-up suite à la pandémie de COVID-19 Les start-up ne pouvaient pas ­ ou seulement de manière très limitée ­ revendiquer les mesures de soutien instaurées en mars 2020, en particulier les crédits COVID-19.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 22 avril 2020 de créer pour les start-up prometteuses un filet de sécurité analogue au système de cautionnement déjà existant pour les PME afin de les préserver du risque d'insolvabilité liée au COVID-19. Du 7 mai 2020 au 31 août 2020, les start-up ont eu la possibilité de déposer une demande de cautionnement financée à 65 % par la Confédération et à 35 % par le canton concerné ou par des tiers mandatés par le canton. De cette façon, la Confédération et les cantons (ou les tiers) ont cautionné ensemble à 100 % un crédit allant jusqu'à 1 million de francs par start-up. Au total, 359 cautionnements ont été
octroyés pour une enveloppe budgétaire de quelque 99 millions de francs.

Bouclier de protection pour les manifestations publiques Le bouclier de protection pour les manifestations publiques a été conçu pour offrir une certaine sécurité de planification pour les entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale. Les manifestations devaient satisfaire aux exigences de l'ordonnance COVID-19 manifestations publiques du 26 mai 202126 et aux exigences cantonales afin de bénéficier du bouclier de protection, dont 24

25 26

La loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) a été abrogée par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0). Les prêts demeurent régis par les dispositions de la LIM jusqu'à leur remboursement intégral.

RS 946.101 RS 818.101.28

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la gestion incombe à la Direction de la promotion économique, en coordination avec les cantons. Jusqu'au 1er juillet 2022, 413 manifestations ont reçu la protection de ce bouclier pour un volume d'engagement cumulé de 242 millions de francs.

1.4

Exposition nationale (Expo)

Inscrites dans la tradition de la Suisse, les expositions nationales sont des projets générationnels qui possèdent une fonction identitaire et contribuent à la cohésion nationale. Elles nourrissent le débat sur les perspectives du pays et constituent une vitrine pour les visiteurs de Suisse et d'ailleurs. Les expositions nationales doivent également générer un bénéfice culturel et économique durable pour toute la Suisse.

Fin juin 2022, le Conseil fédéral a défini de concert avec la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) sa position concernant l'organisation d'une nouvelle exposition nationale. Le Conseil fédéral et la CdC ont d'emblée salué l'idée d'une nouvelle «Expo» et arrêté les premiers points clefs d'un tel projet. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve en 2023 le rapport sur les conditions-cadre d'une exposition nationale. Ce rapport approfondira les rôles et les missions de la Confédération, des cantons et des organismes responsables, les bases légales de la participation de la Confédération ainsi que les principaux processus. Le Conseil fédéral fixe ainsi le cadre de la marche à suivre en vue de la réalisation éventuelle d'une exposition nationale.

La coordination des travaux exploratoires est assurée au sein de l'administration fédérale jusqu'à nouvel ordre par la Direction de la promotion économique. Cette dernière remplit ce mandat avec les ressources dont elle dispose. Le rapport sur les conditions-cadre d'une exposition nationale explorera la répartition des rôles et les principaux processus, notamment les questions touchant la base légale et les ressources nécessaires.

1.5

Promotion économique et travaux législatifs en cours

Actuellement, la promotion économique est concernée par les travaux législatifs suivants: Politique en faveur des PME La loi sur l'allégement des entreprises prévoit des mesures visant à réduire la charge administrative des entreprises. Elle prévoit également l'obligation pour les autorités, au niveau tant fédéral que cantonal, ainsi que pour les tiers chargés de tâches administratives dans l'exécution du droit fédéral, de rendre accessibles via EasyGov leurs prestations électroniques destinées aux entreprises. La mise en consultation du projet s'est terminée en août 202127. Le Conseil fédéral a adopté le projet le 9 décembre 2022 en vue de le soumettre au Parlement28.

27 28

www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2021 > DEFR > Consultation 2021/43.

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Politique du tourisme Le programme de relance en faveur du tourisme suisse met en oeuvre une modification limitée jusqu'en 2026 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme29. Il s'agit d'assurer ainsi que la contribution fédérale aux coûts éligibles des projets touristiques novateurs puisse être majorée de 50 % à 70 % au plus pendant une période limitée.

L'encouragement du secteur de l'hébergement par la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) sera optimisé à la faveur de la révision de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement30. Il s'agit d'axer l'encouragement de la SCH davantage sur l'amélioration des structures et sur les mutations structurelles ainsi que sur le développement durable.

Politique régionale Certaines infrastructures de petite taille, dont le résultat direct se solde par une trésorerie nulle ou marginale pour le promoteur qui a consenti aux investissements, peuvent s'avérer importantes pour l'économie régionale si d'autres acteurs économiques les utilisent commercialement. À l'avenir, la NPR doit pouvoir soutenir de tels projets en octroyant des aides à fonds perdu dans un cadre limité (cf. ch. 4.3.1). Cette innovation requiert l'adaptation de la loi fédérale sur la politique régionale31 et de l'ordonnance afférente32. Cette modification législative sera débattue par les Chambres fédérales en 2023, pour pouvoir entrer en vigueur début 2024.

1.6

Intégration dans la promotion économique de la Confédération

La politique d'implantation recouvre toutes les mesures de la Confédération qui concernent la Suisse en tant que site économique. Ainsi, au-delà des mesures qui relèvent de la promotion économique proprement dite, la Confédération favorise les conditions d'implantation par des mesures liées aux impôts, aux infrastructures, à la formation, à la promotion de l'innovation, à la recherche et à d'autres conditions-cadre. Par ailleurs, des facteurs exogènes, sur lesquels il est par définition difficile d'agir, tels que la situation de l'économie mondiale, influent eux aussi sur l'attrait de la place économique. La promotion économique de la Confédération n'est par conséquent que l'un des nombreux domaines de la politique d'implantation. Pour assurer la cohérence entre les politiques concernées, le Conseil fédéral déploie plusieurs activités de coordination et de coopération, telles que le Réseau fédéral pour le développement cohérent du territoire ville-campagne (RF-DCT, cf. chiffre 4.1.3), la participation aux

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RS 935.22 RS 935.12 RS 901.0 RS 901.021

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projets-modèles pour un développement territorial durable33 ou encore l'approche Team Switzerland (cf. ch. 5.2).

1.7

Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu'avec les stratégies du Conseil fédéral

1.7.1

Relation avec le programme de législature

Le projet est annoncé dans le message du 29 janvier 202034 sur le programme de la législature 2019 à 2023 et dans l'arrêté fédéral du 21 septembre 202035 sur le programme de la législature 2019 à 2023.

1.7.2

Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet relatif à la promotion économique pour les années 2024 à 2027 est compatible et avec la stratégie de la politique économique extérieure36 et avec la politique de croissance du Conseil fédéral. Il est également cohérent avec la stratégie «Développement durable 2030»37 du Conseil fédéral.

Les mesures et projets mis en oeuvre dans le domaine de la cyberadministration pour les PME font partie intégrante de la stratégie du Conseil fédéral «Suisse numérique»38 ainsi que de la stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes39.

La politique touristique et la politique régionale sont en phase avec la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne ainsi qu'avec la politique des agglomérations (AggloPol). Ces deux politiques transversales sont à la base d'un développement territorial cohérent pour la Suisse.

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39

Projets-modèles pour un développement territorial durable, disponible sur www.are.admin.ch > Développement et aménagement du territoire > Projets-modèles pour un développement territorial durable.

FF 2020 1709 p. 1770 FF 2020 8087 p. 8386 Conseil fédéral (2021): Stratégie de la politique économique extérieure.

Conseil fédéral (2021): Stratégie pour le développement durable 2030, disponible sur www.are.admin.ch > Développement durable > Publications > Stratégie pour le développement durable 2030.

Chancellerie fédérale (2019), Stratégie numérique de la Confédération 2020­2023 ­ Stratégie de l'administration fédérale dans le domaine de la transformation numérique et de l'informatique, disponible sur www.bk.admin.ch > Transformation numérique et gouvernance de l'informatique > Stratégie et planification > Stratégie numérique de la Confédération 2020­2023.

Conseil fédéral (2019): Stratégie suisse de cyberadministration 2020­2023, disponible sur www.administration-numerique-suisse.ch > À propos de nous > Administration numérique suisse > Administration numérique suisse > Stratégie > Stratégie suisse de cyberadministration 2020­2023.

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2

Politique en faveur des PME

2.1

Bases stratégiques

La place économique suisse vit de ses nombreuses PME, souples et innovantes.

Celles-ci représentent plus de 99 % de toutes les entreprises de Suisse, emploient plus des deux tiers de la main-d'oeuvre, contribuent à plus de 60 % à la valeur ajoutée et forment plus de 70 % des apprentis. Elles constituent une dimension importante d'une économie suisse performante et ouverte aux changements structurels. C'est pourquoi le Conseil fédéral accorde beaucoup d'importance à leurs préoccupations. En menant une politique qui tient compte des besoins spécifiques de ces entreprises, il s'attache à optimiser en permanence leurs conditions-cadre et à faciliter la création d'entreprises, tout en favorisant leur développement en continu. Elle oeuvre main dans la main avec les cantons, les organisations de cautionnement et la commission extraparlementaire Forum PME.

La politique en faveur des PME est une politique intersectorielle qui, dans les faits, entraîne des répercussions dans presque tous les domaines de la politique fédérale.

La Direction de la promotion économique a pour mandat de coordonner cette politique et de mettre en oeuvre certains de ses éléments. L'accent est mis sur l'allégement administratif et le financement des entreprises, deux facteurs qui contribuent à l'amélioration des conditions-cadre des PME (ch. 1.2.1, activités 1, 2 et 5) et à une meilleure exploitation des opportunités du numérique, p. ex. via la cyberadministration (ch. 1.2.1, activités 4 et 17).

L'allégement administratif constitue un domaine clé de la politique en faveur des PME, dont fait également partie la cyberadministration pour les PME. Celles-ci souffrent particulièrement des coûts de la réglementation et du travail administratif. Dans sa vue d'ensemble intitulée «Renforcement de la place économique suisse»40, le Conseil fédéral a à nouveau fait de la suppression de la bureaucratie superflue une tâche permanente afin de renforcer durablement la compétitivité. Par le présent message, le financement de la cyberadministration pour les PME, l'un des instruments opérationnels de l'allégement administratif, est assuré pour la prochaine législature au moyen d'un arrêté de financement ad hoc.

Le financement des entreprises est le second domaine clé de la politique en faveur des PME. Il est soutenu au moyen de tâches de conseil
stratégique et de tâches opérationnelles. L'élaboration de rapports et d'études relève de l'activité de conseil stratégique, de même que la collaboration à des travaux réglementaires visant à améliorer les conditions-cadre. Sur le plan opérationnel, la Confédération facilite l'accès des PME aux prêts bancaires en octroyant des aides financières à des organisations de cautionnement reconnues et en exerçant la surveillance de ces organisations.

40

Conseil fédéral (2022): Renforcement de la place économique suisse, Vue d'ensemble du Conseil fédéral du 16 février 2022, disponible sur www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Le Conseil fédéral oeuvre au renforcement de la place économique suisse > Renforcement de la place économique suisse, Vue d'ensemble du Conseil fédéral du 16 février 2022.

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2.2

Priorité 2024­2027

La transformation numérique constitue la priorité 2024­2027 de la politique en faveur des PME. Elle peut contribuer de manière significative à alléger la charge administrative des entreprises, notamment au moyen de la cyberadministration. Elle se traduit par l'étoffement de la plateforme EasyGov, le guichet virtuel central pour les entreprises.

EasyGov a démontré son efficacité en 2020, dans le cadre des mesures décidées par le Conseil fédéral pour amortir l'impact économique de la pandémie de COVID-19.

En l'espace d'une quinzaine de jours, deux nouveaux instruments ont été mis en ligne avec le concours d'acteurs privés: d'une part, les crédits transitoires COVID-19, pour lesquels près de 138 000 demandes ont été enregistrées à travers EasyGov pour un volume de crédits pesant près de 17 milliards de francs et, d'autre part, les cautionnements COVID-19 pour start-up, pour lesquels 636 demandes ont été traitées via EasyGov, en collaboration avec les cantons.

EasyGov est une plateforme en ligne créée fin 2017 sous forme de guichet virtuel central pour les transactions entreprises-autorités. Ce portail s'inscrit dans le droit fil de la transformation numérique des prestations administratives vers la centralité client. Grâce à EasyGov, les entreprises bénéficient d'un accès rapide et sécurisé en utilisant un seul compte et une interface utilisateur identique ou presque pour toutes les prestations administratives électroniques proposées à l'échelon fédéral, cantonal ou communal. Le catalogue des prestations EasyGov sera progressivement enrichi au cours de la période 2024 à 2027. Comme l'indique l'Étude nationale sur la cyberadministration 2022, les entreprises manifestent clairement le besoin d'accéder aux prestations administratives par voie électronique41. En retour, il faut développer, optimiser, mais surtout faire connaître les prestations numériques auprès du public cible.

Le recours à la cyberadministration pour optimiser les activités administratives impliquant une interaction entre autorités d'une part et entreprises ou population d'autre part fait partie des objectifs de la stratégie fédérale «Suisse numérique». Cette stratégie prévoit en particulier que les processus administratifs soient calés sur les besoins des clients, simplifiés, standardisés et optimisés dans leur efficacité. La gamme
des prestations électroniques destinées aux entreprises sera enrichie, en particulier via EasyGov42. Le développement d'EasyGov est aussi coordonné avec la nouvelle organisation Administration numérique suisse (ANS), en particulier pour étoffer cette plateforme en étroite collaboration avec les cantons, voire les communes.

La loi sur l'allégement des entreprises, en cours d'élaboration au moment de la publication du présent message, répond à la volonté du Conseil fédéral d'analyser systématiquement le potentiel d'allégement que présentent la réglementation en vigueur et les nouveaux projets d'actes normatifs. De plus, les autorités fédérales et cantonales 41 42

DemoSCOPE (2022): Étude nationale sur la cyberadministration 2022, disponible sous www.demoscope.ch.

Chancellerie fédérale (2019), Stratégie numérique de la Confédération 2020­2023 ­ Stratégie de l'administration fédérale dans le domaine de la transformation numérique et de l'informatique, disponible sur www.bk.admin.ch > Transformation numérique et gouvernance de l'informatique > Stratégie et planification > Stratégie numérique de la Confédération 2020­2023.

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ainsi que les tiers chargés de tâches administratives dans l'exécution du droit fédéral doivent rendre accessibles via EasyGov leurs prestations électroniques pour les entreprises. La consultation relative à la loi sur l'allègement des entreprises s'est achevée en août 202143. Le Conseil fédéral a adopté le projet le 9 décembre 2022 en vue de le soumettre au Parlement44.

2.3

Allégement administratif

2.3.1

Objectifs et tâches

Une société moderne, basée sur la division du travail et connectée à l'échelle planétaire, ne peut se passer de réglementations. Quelle que soit leur utilité, celles-ci occasionnent aussi des coûts aux entreprises, aux particuliers et aux autorités. Des coûts de réglementation élevés prétéritent la productivité et donc le développement économique. C'est pourquoi l'État doit impérativement réduire autant que possible ces coûts pour permettre une utilisation efficace des ressources disponibles. Un allégement de la charge administrative induit des gains de productivité, et donc davantage de compétitivité et, en fin de compte, de prospérité.

Aux yeux du Conseil fédéral, alléger la charge administrative et faire en sorte que les réglementations, existantes ou à venir, soient aussi favorables que possible aux PME constituent une tâche permanente et un élément clé de la politique en faveur des PME (ch. 1.2.1, activités 1 et 2).

Le but premier de l'allégement administratif est de réduire au minimum les coûts engendrés par les réglementations et de freiner leur progression, sans pour autant compromettre par trop les finalités qu'elles visent. Trois instruments sont déployés à cet effet à titre complémentaire: la commission extraparlementaire «Forum PME», le monitoring de la bureaucratie et la cyberadministration. Ce dernier élément est traité au chiffre 2.4. Telle qu'elle est prévue, la future loi sur l'allégement des entreprises instaure des mesures ciblant l'allégement administratif des entreprises et vise à permettre une meilleure exploitation des avantages du numérique en élargissant la gamme de prestations du guichet virtuel EasyGov à destination des entreprises.

2.3.2

Efficacité

Le contexte économique international est marqué par une compétition toujours plus grande entre États en matière de conditions-cadre. Les efforts visant à alléger la charge administrative des entreprises sont donc très valorisés dans la plupart des pays de l'OCDE et de l'UE.

Ces dernières années, la Suisse a perdu du terrain dans plusieurs classements internationaux, en particulier sous l'angle de la charge administrative ou de la densité régle43 44

ww.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2021 > DEFR > Consultation 2021/43.

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mentaire, comme le montrent les Indicators of Product Market Regulation (Indicateurs de réglementation des marchés de produits, PMR) de l'OCDE ou le WEF Global Competitiveness Report (rapport du Forum économique mondial sur la compétitivité mondiale). La Suisse risque ainsi de perdre insidieusement sa bonne position en comparaison internationale.

La commission extraparlementaire Forum PME fournit une importante contribution à l'allégement administratif et exerce une influence visible sur le processus législatif.

Dans la plupart des cas, les projets de loi susceptibles d'être problématiques pour les PME sont identifiés à temps et des simplifications concrètes sont proposées.

Au cours de la législature 2016 à 2019, le taux de réussite du Forum PME a atteint 70 % en moyenne. Les chiffres pour la législature 2020 à 2023 seront disponibles en janvier 2024. Les premiers résultats font état d'un taux de réussite similaire.

Dans le cadre des éditions 2012, 2014 et 2018 du monitoring de la bureaucratie du SECO, les entreprises sont interrogées sur leur perception subjective de la charge administrative induite par la réglementation dans différents domaines. En moyenne, 67,5 % des entreprises interrogées en 2018 ont déploré une charge élevée, voire plutôt élevée. Aucune variation évidente n'apparaît par rapport à l'enquête de 2014 si on considère ces domaines séparément. Toutefois, la part des entreprises à avoir fait état d'une hausse de la charge administrative a passé de 56 % en 2014 à 67 % en 2018.

Il faut donc reconnaître que l'augmentation de la charge administrative entre 2014 et 2018 est ressentie par un plus grand nombre d'entreprises. La prochaine enquête du monitoring de la bureaucratie est prévue en 2023. Une autre enquête aura également lieu durant la législature 2024 à 2027.

2.4

Cyberadministration en faveur des PME

2.4.1

Objectifs et tâches

La cyberadministration est un moyen de réduire la charge administrative des entreprises et d'améliorer la productivité des administrations publiques (ch.1.2.1, activités 2, 4 et 17). Son objectif est de rendre le fonctionnement de l'administration aussi convivial et économique que possible pour les entreprises, grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. L'accent est mis sur la simplification des procédures d'autorisation, de demande et de déclaration. La cyberadministration aide à réduire le nombre, la durée et la complexité des démarches administratives, ce qui permet aux entreprises et aux administrations publiques d'utiliser leurs ressources de manière plus appropriée et ciblée.

La stratégie suisse de cyberadministration pour les années 2020 à 202345, adoptée par le Conseil fédéral en 2019, énonce quatre objectifs: (1) Développer des offres numériques en matière d'interaction et de participation à l'échelle nationale. (2) Mettre en place des services de base nationaux pour la cyberadministration. (3) Réglementer de 45

Conseil fédéral et CdC (2019): Stratégie suisse de cyberadministration 2020­2023, disponible sur www.administration-numerique-suisse.ch > À propos de nous > Administration numérique suisse > Administration numérique suisse > Stratégie > Stratégie suisse de cyberadministration 2020­2023.

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manière contraignante la collaboration nationale en matière de transformation numérique. (4) Développer la connaissance du numérique par l'administration et renforcer la confiance. Le 1er janvier 2022, Cyberadministration suisse et la Conférence suisse sur l'informatique (CSI) ont été regroupées pour former une nouvelle entité baptisée «Administration numérique suisse» (ANS).

Le SECO est l'un des pôles chargés de réaliser les projets stratégiques de cyberadministration. Portail d'accès central pour les entreprises, EasyGov figure en bonne place dans le plan de mise en oeuvre de la cyberadministration d'ANS. Il en va de même pour les activités axées sur la stratégie «Suisse numérique»46.

S'agissant de la cyberadministration en faveur des PME, les tâches définies pour les années 2020 à 2023 comprenaient surtout les offres et les activités numériques suivantes: EasyGov: Le «portail unique en ligne» est un guichet virtuel central qui propose aux entreprises des prestations administratives électroniques de la Confédération, des cantons et des communes. Il simplifie les échanges entre l'économie et l'administration, et réduit la charge administrative des entreprises et des autorités. EasyGov cible les processus administratifs ou d'autres offres publiques, et ne propose aucune prestation de conseil. Sur EasyGov, les entreprises n'ont besoin que d'un seul compte pour effectuer, au moyen d'une interface standardisée, toutes les démarches administratives proposées. Les prestataires privés tels que les fiduciaires et les notaires peuvent eux aussi effectuer des démarches administratives sur EasyGov sur mandat d'une entreprise. Les données utilisées régulièrement, comme le numéro d'identification des entreprises ou l'adresse de l'entreprise, ne doivent être saisies qu'une seule fois ou sont importées à partir de registres. L'offre devrait s'étoffer fortement au cours de la législature 2024 à 2027.

Exemple de projet EasyGov: MVB AG, demandes de permis relatifs à la durée de travail MVB est le centre logistique le plus grand et le plus moderne du groupe Migros.

Etabli à Ecublens (VD), à Neuendorf (SO), à Suhr (AG) et à Volketswil (ZH), il livre chaque jour près de 600 succursales ainsi que 300 shops migrolino et partenaires externes. Afin d'assurer au mieux l'approvisionnement de sa clientèle partout en
Suisse, il est indispensable pour MBV de pouvoir travailler la nuit, mais aussi les dimanches et les jours fériés.

Via EasyGov, MVB dépose en ligne régulièrement des demandes de permis pour le travail de nuit, le travail du dimanche, les services de piquet et le travail en continu. Les demandes parviennent à l'autorité cantonale compétente, qui en vérifie l'exhaustivité, la conformité légale et la cohérence. Dès qu'un permis est

46

Chancellerie fédérale (2019), Stratégie numérique de la Confédération 2020­2023 ­ Stratégie de l'administration fédérale dans le domaine de la transformation numérique et de l'informatique, disponible sur www.bk.admin.ch > Transformation numérique et gouvernance de l'informatique > Stratégie et planification > Stratégie numérique de la Confédération 2020­2023.

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octroyé, celui-ci peut être téléchargé via EasyGov. Si nécessaire, MVB peut modifier ou prolonger les permis octroyés.

Exemple de projet EasyGov: Restaurant à Berne, création de l'entreprise Le restaurant , exploité par la société Bayleaf AG, a été la première entreprise créée via EasyGov. Cet établissement situé au centre de Berne propose depuis 2018 à ses clients des plats élaborés et des vins d'exception dans un cadre urbain. En quelques clics, le couple de restaurateurs s'est enregistré sur EasyGov et a annoncé son entreprise auprès des différents services administratifs ­ caisse de compensation AVS, service de la TVA, assurance-accidents, registre du commerce. EasyGov a préparé tous les documents requis pour la fondation de la société anonyme sous forme de mandat auprès d'un notaire. L'inscription au registre du commerce a été effectuée après la signature de l'acte de fondation chez le notaire.

Base de données des autorisations: le site autorisations.easygov.swiss offre une vue d'ensemble des autorisations requises en Suisse pour exercer une activité professionnelle. La base de données des autorisations constitue une source d'informations qui renseigne les professionnels sur les autorisations à obtenir. Cette base de données est aussi intégrée depuis 2019 au processus de fondation d'entreprise (détermination d'assujettissement) dans EasyGov.

Portail PME: guichet central des PME, le site www.pme.admin.ch est l'un des premiers produits de cyberadministration de Suisse. Il n'a cessé de se développer depuis sa mise en ligne, en 2001. Le portail fournit des informations pratiques, signale les réglementations déterminantes et propose des offres publiques destinées aux PME, depuis la création de l'entreprise jusqu'à sa transmission. Il référence en outre sous le lien www.online-services.admin.ch les prestations de cyberadministration proposées en ligne par la Confédération et les cantons.

2.4.2

Efficacité

EasyGov: en l'espace de quatre ans et demi, plus de 60 000 entreprises se sont inscrites sur le guichet virtuel EasyGov, mis en ligne en novembre 2017. Si les projections se maintiennent, ce chiffre est susceptible d'atteindre environ 150 000 entreprises d'ici fin 2027. EasyGov a débuté en 2017 en proposant les prestations administratives nécessaires à la création des entreprises. Depuis lors, l'offre de prestations a été régulièrement étoffée. Aujourd'hui, EasyGov propose aux entreprises de traiter par voie électronique plus de 40 procédures d'autorisation, de demande et d'annonce.

Outre les fonctions de création d'entreprise, EasyGov permet désormais d'effectuer toute une palette de procédures: mutations au registre du commerce, réquisitions de poursuite, renseignement sur les poursuites, prise de contact avec les organisations de cautionnement, déclaration des salaires à la SUVA, saisie des publications FOSC, demandes relatives aux temps de travail, enregistrement des marques, mise à jour des inscriptions au registre de la protection intellectuelle, annonces et permis de travail 31 / 122

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relevant du droit des étrangers. Dans ce dernier domaine, la procédure d'annonce de l'activité des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus est proposée par les 26 cantons, tandis que les permis frontaliers pour les ressortissants UE/AELE et les permis de travail pour les ressortissants de pays tiers sont proposés par quelques cantons pilotes (actuellement Thurgovie et Zurich, d'autres cantons suivront). Par ailleurs, de nombreuses prestations administratives sont en préparation. La figure 2 montre l'évolution d'EasyGov en regard du nombre croissant d'entreprises enregistrées.

Figure 2 Croissance du nombre d'entreprises enregistrées sur EasyGov(*)

(* )

Ce graphique ne reflète par l'utilisation des prestations administratives proposées par EasyGov dans le périmètre public ne nécessitant aucun enregistrement. Il s'agit en particulier des demandes de crédits COVID-19 et des cautionnements accordés aux start-up qui ont été demandés par plus de 137 000 entreprises via EasyGov.

Source: SECO, Tableau de bord EasyGov, état septembre 2022.

L'utilité d'EasyGov pour les entreprises a à nouveau été quantifiée dans une étude empirique de l'Université de Saint-Gall en 202147. Selon cette étude, le guichet virtuel est très apprécié des entreprises. Plus de 60 % des utilisateurs indiquent qu'EasyGov leur apporte une grande, voire très grande valeur ajoutée. Outre le gain général en termes qualitatifs découlant d'un déroulement correct car balisé des différentes procédures administratives, ce sont surtout des gains d'efficacité sous forme d'écono47

Université de Saint-Gall, IMP-HSG (2022): Utilité d'easygov.swiss: actualisation de l'évaluation, mars 2022, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique PME > Cyberadministration > Évaluation de l'utilité d'EasyGov et du portail PME > Utilité d'easygov.swiss: actualisation de l'évaluation 2021.

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mies de temps et d'argent qui sont mis en avant. La monétarisation des économies de temps et de coûts fait apparaître un gain de quelque 27 millions de francs sur l'ensemble des procédures, depuis le lancement d'EasyGov, en novembre 2017, jusqu'à fin août 2021. L'utilité d'EasyGov pour les entreprises qui y font appel a été estimée à quelque 8,3 millions de francs par an, compte tenu de la gamme des prestations proposées et du nombre d'utilisateurs, rapportées à 2021. Si on considère l'ensemble des entreprises qui ont déjà effectué une procédure administrative via EasyGov depuis 2017, l'utilisation d'EasyGov permet à une entreprise d'économiser environ 1 300 francs en moyenne.

La satisfaction des clients EasyGov est élevée. L'enquête de l'Université de SaintGall le montre: plus de la moitié des entreprises enregistrées s'en disent très satisfaites ou plutôt satisfaites, environ un quart d'entre elles se déclarent neutres, et moins de 10 % se disent insatisfaites. La mesure de la satisfaction proposée aux utilisateurs directement après la conclusion d'un service, sous la forme d'un système d'étoiles, crédite EasyGov d'une image encore plus positive: les cinq étoiles, c'est-à-dire la meilleure note, ont été attribuées dans plus de 60 % des évaluations, ce qui indique que le niveau de satisfaction est très élevé immédiatement après la démarche. En regardant l'enquête de plus près, on repère également des possibilités d'optimisation. Outre l'amélioration de la convivialité, les utilisateurs souhaitent en particulier un élargissement de l'offre avec d'autres prestations administratives jusqu'à la mise en place d'une véritable plateforme centrale pour toutes les prestations administratives de l'État.

Portail PME: en 2021, le portail PME a comptabilisé quelque 1,9 million de visites.

Selon l'étude «Évaluation de l'utilité d'EasyGov et du portail PME 2018»48 de l'Université de Saint-Gall, le portail PME génère un avantage net d'environ 38 millions de francs par an pour les entreprises suisses. Celles-ci indiquent que le portail leur permet avant tout d'acquérir des connaissances et d'accroître la qualité de leur activité, mais aussi de gagner du temps et d'économiser sur les coûts.

Étude nationale sur la cyberadministration: l'étude «Étude nationale sur la cyberadministration»49 est menée régulièrement
sur mandat d'ANS et du SECO afin de dresser un état des lieux de la cyberadministration auprès de la population, des entreprises et de l'administration. D'après le dernier sondage réalisé auprès des entreprises en 2021, les prestations administratives électroniques sont utilisées de manière plus assidue et plus fréquente par les entreprises que par la population. Les principales raisons de cette préférence donnée à la voie numérique résident dans la flexibilité horaire et le gain de temps. Parallèlement, les entreprises indiquent que l'offre de cyberadministration est certes satisfaisante, mais qu'elle peut encore être étoffée. Elles souhaitent avoir accès à davantage de prestations administratives entièrement dématérialisées. En outre, les entreprises rencontrent toujours des difficultés à trouver les 48

49

Université de Saint-Gall, IMP-HSG (2022): Utilité d'easygov.swiss: actualisation de l'évaluation, de mars 2022, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique PME > Cyberadministration > Évaluation de l'utilité d'EasyGov et du portail PME > Utilité d'easygov.swiss: actualisation de l'évaluation 2021.

DemoSCOPE (2022): Étude nationale sur la cyberadministration 2022, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique PME > Cyberadministration > Étude nationale sur la cyberadministration 2021.

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offres appropriées des autorités. Elles aspirent à ce que les différentes offres existantes soient présentées clairement et communiquées de manière plus ciblée. Le guichet virtuel EasyGov entend répondre aux besoins qu'elles ont ainsi exprimés.

Comparaison internationale Selon le «E-Government-Benchmark 2021» (Référence 2021 pour l'administration en ligne)50 de l'Union européenne, la Suisse atteint une performance globale de 52,3 %, ce qui la place au 30e rang sur 36 pays. Ce résultat est mauvais, non seulement par rapport aux pays en tête du palmarès (Malte: 96,3 %, Estonie: 91,6 %, Danemark: 85,4 %), mais aussi par rapport aux pays fédéraux limitrophes (p. ex.

Autriche: 84,1 %, Allemagne: 62,1 %), qui sont nettement mieux placés. Outre l'absence des services de base (notamment l'identité électronique reconnue par l'État), le mauvais résultat de la Suisse s'explique par le nombre encore assez faible de prestations administratives proposées par voie électronique et les déficits de traçabilité des prestations administratives, en particulier pour les services en ligne destinés à la population.

Figure 3 La performance cyberadministrative en comparaison européenne

Source: Commission européenne (2021).

ES signifie événements ou situations de la vie. Deux événements de vie concernent les entreprises: créer une entreprise, gérer les activités régulières. Six événements ou situations dans le parcours de vie concernent les utilisateurs privés: perdre et trouver un emploi, commencer des études, avoir une vie de famille, déménager, posséder et conduire une voiture, entamer une procédure judiciaire simple.

50

Commission européenne (2021): eGovernment Benchmark 2021 ­ Entering a New Digital Government Era from October 2021, disponible sur www.administration-numeriquesuisse.ch > Actualités > News > Rapport comparatif de l'UE sur la cyberadministration 2021 > eGovernment Benchmark 2021 > eGovernment Benchmark ­ Background Report.

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S'agissant des services électroniques pour les entreprises «Création d'entreprise» et «Activités régulières», la Suisse tient son rang avec une performance globale de 70,9 % par rapport à la moyenne européenne (UE27+: 77,4 %). Cette situation positive est essentiellement due à EasyGov, qui a été pris en compte dans l'étude comparative. En 2018, la performance de la Suisse pour ces services était de 59,13 % (UE27+: 69,5 %). La plateforme EasyGov a donc eu un effet positif sur le nombre de prestations administratives électroniques entrant dans le champ de l'étude européenne (CH: 94,3 %; UE27+: 94,5 %). Elle favorise aussi l'amélioration des infrastructures numériques essentielles. Elle soutient également le recours à la signature électronique juridiquement valable et met en oeuvre le principe «une fois pour toutes», compte tenu des marges de manoeuvre légales et techniques.

Selon la dernière étude économique de l'OCDE sur la Suisse51, l'OCDE donne une bonne note au guichet virtuel EasyGov lancé en 2017 pour réduire la charge administrative des entreprises. L'OCDE recommande explicitement le développement de cette plateforme en y intégrant les prestations administratives cantonales.

2.4.3

Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027

Proposition du Conseil fédéral Dans le cadre du présent message, le Conseil fédéral propose d'adopter un crédit d'engagement de 32,8 millions de francs, ce qui représente une augmentation de 18,3 millions de francs par rapport aux moyens alloués pour la période en cours ou une progression annuelle moyenne de 84 % (crédit d'engagement actuel de 21,7 millions de francs52, dont environ 21,7 millions de francs devraient être utilisés; cf. tableau 2). Par rapport à la période précédente, il faut tenir compte du fait que le développement prévu et les exigences accrues en matière de sécurité impliquent que le personnel du SECO devra désormais assumer de nouvelles tâches et des tâches qui avaient jusqu'à présent été externalisées. Cette internalisation signifie un transfert de 1,8 million de francs par année du poste charges de biens et services au poste charges de personnel.

Étant donné que les charges de personnel n'entrent pas dans le crédit d'engagement, ce dernier se réduit, toutes choses égales par ailleurs, de 7,2 millions de francs sur 4 ans. Le domaine cyberadministration dispose donc d'une enveloppe de 40 millions de francs, composés de 32,8 millions de francs pour les charges de biens et service et de 7,2 millions de francs pour les charges de personnel supplémentaires. À cela s'ajoutent les charges pour le personnel en place.

51

52

OECD (2022): OECD Economic Surveys: Switzerland 2022, disponible sur www.oecd.org > Topics > Economy > Economic Snapshots by country> Switzerland > Economic Survey of Switzerland (January 2022).

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Tableau 2 En millions de francs

Cyber-administration

Proposition Arrêté fédéral Dépenses effect. Écart proposition 2024­2027 2020­2023 prévues 2020­2023 /dép. effect.

32,80

21,70

21,70

Écart moyen proposition / dép. effect.

(en % par an)

11,10

12,79

Les versements liés à l'augmentation du volume d'engagement par rapport à la planification financière actuelle induisent des dépenses annuelles supplémentaires de 4,6 millions de francs (cf. tableau 3). Le développement d'EasyGov est également lié aux objectifs d'ANS. En effet, le plan de mise en oeuvre d'ANS prévoit notamment le développement d'EasyGov pour en faire un guichet central pour les entreprises. Il convient donc de veiller à ce que le développement d'EasyGov soit à nouveau inscrit dans la stratégie d'ANS pour la période 2024 à 2027 et à ce que le développement de la plateforme soit en partie financé par les moyens d'ANS. Les moyens d'ANS pour 2024 étant déjà largement attribués à d'autres projets, cette dernière ne pourra vraisemblablement participer au financement du développement de la plateforme qu'à partir de 2025, sous réserve de décisions prises en ce sens. Cela concerne également la stratégie et le plan de financement pour les années 2024 à 2027. Le financement prévu est également tributaire d'arrêtés de financement cantonaux et de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA)53, sur laquelle il repose. Les moyens dévolus au développement accéléré de la plateforme doivent dans la mesure du possible être pris en considération dans le relèvement prévu par rapport au plan financier actuel dans la planification stratégique d'ANS à partir de 2025 (environ 4,6 millions de CHF par an). Le SECO en fera la demande à ANS. Le relèvement de 2024 est pris en charge par le budget fédéral. Les organes d'ANS se prononceront de manière autonome au sujet de la demande du SECO pour la période 2025 à 2027. En approuvant le crédit d'engagement, l'Assemblée fédérale assure la prévisibilité nécessaire à la planification d'EasyGov, indépendamment des canaux du budget de la Confédération par lesquels le financement passera.

Tableau 3 Dépenses de cyberadministration en millions de CHF

2024

2025

2026

2027

Planification financière actuelle (selon crédit d'engagement actuel)

5,4

5,4

5,4

5,5

Planification financière actuelle (+ internalisation des charges de personnel)

3,6

3,6

3,6

3,7

53

Projet du Conseil fédéral, FF 2022 805 et message du 4 mars 2022 concernant la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (FF 2022 804).

36 / 122

FF 2023 554

Dépenses de cyberadministration en millions de CHF

2024

2025

2026

2027

Dépenses prévues selon proposition (­ internalisation des charges de personnel)

8,3

8,3

8,3

8,2

+ 4,6

+ 4,6

+ 4,6

+ 4,5

Écart par rapport à la planification financière (compte tenu de l'internalisation des charges de personnel) Arguments du Conseil fédéral

Le succès économique d'un pays se juge essentiellement à la modernité et à l'efficacité de son administration publique. La possibilité offerte aux entreprises, grâce à EasyGov, de s'affranchir des heures d'ouverture des bureaux et des contraintes géographiques pour effectuer leurs démarches administratives en ligne à moindres frais, via un guichet virtuel central, constitue un atout solide pour les entreprises suisses comme pour les entreprises étrangères désireuses de s'implanter dans notre pays.

Le retard accusé par la Suisse en matière de cyberadministration reste important en comparaison internationale. Alléger la charge administrative pesant sur les entreprises en priorisant la numérisation nécessite un étoffement rapide de l'offre en ligne proposée par EasyGov pendant la période 2024 à 2027. Comme il a été exposé précédemment (cf. ch. 2.3), la future loi sur l'allégement des entreprises54 obligera les offices fédéraux et les cantons à fournir aux entreprises l'accès à leurs prestations administratives par voie électronique via EasyGov. Par son message du 9 décembre 2022 relatif à la loi sur l'allégement des entreprises55, le Conseil fédéral répond donc au mandat qui lui a été confié par la motion 16.3388 Sollberger.

Sous la houlette du SECO, une nouvelle architecture cible pour l'intégration des portails administratifs a été modélisée durant les années 2020 à 2021, en concertation avec des représentants de la Confédération et des cantons56. Cette étude a été réalisée avant tout à la demande des représentants cantonaux du comité de planification de Cyberadministration suisse (remplacée par l'«Administration numérique suisse», ANS). Ces prochaines années, il faudra investir dans la migration d'EasyGov vers cette nouvelle architecture cible. Outre l'intégration de nouvelles prestations administratives, il faudra également investir régulièrement dans l'amélioration des fonctionnalités. Les adaptations d'EasyGov seront importantes en cas d'introduction de l'identité électronique reconnue par l'État.

Avant leur intégration, les nouvelles prestations administratives font toutes l'objet d'un examen approfondi de concert avec l'unité administrative responsable (analyse des processus, protection des données, cybersécurité, etc.). Afin d'exploiter les synergies, EasyGov recherche la collaboration dans le cadre des développements menés par d'autres unités administratives de la Confédération en matière de cyberadministration.

54 55 56

Projet du Conseil fédéral, FF 2023 167 FF 2023 166 SECO (2022): Étude révision de l'architecture EasyGov: Architecture d'intégration à réaliser pour les portails de prestations des autorités de janvier 2022, disponible sur www.seco.admin.ch >Promotion économique > Politique PME > Cyberadministration > Étude révision de l'architecture EasyGov > Étude révision de l'architecture EasyGov.

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FF 2023 554

Le développement continu d'EasyGov s'effectue en coordination avec l'organisation ANS afin, notamment, de présenter la nouvelle offre de prestations aux cantons et aux communes et de la promouvoir. ANS est d'avis que le développement d'EasyGov doit rester inscrit dans sa stratégie. De plus, elle doit mettre à disposition une partie des moyens financiers nécessaires au développement de la plateforme. Le SECO déposera dans ce but une demande de financement à ANS, sur laquelle les organes de cette dernière se prononceront. En approuvant le crédit d'engagement, l'Assemblée fédérale assure la prévisibilité nécessaire à la planification d'EasyGov, indépendamment des canaux du budget de la Confédération par lesquels le financement passera.

Les apports demandés permettront de soutenir financièrement des unités administratives de la Confédération souhaitant proposer des offres sur EasyGov, a fortiori lorsque l'autorité compétente ne peut pas réunir seule les ressources nécessaires pour intégrer sa solution de cyberadministration dans EasyGov (p. ex. interfaces et authentification unique («Single-Sign-On») pour les différents portails administratifs). La communication sur les prestations administratives nouvellement proposées revêt également une grande importance. L'«Étude nationale sur la cyberadministration» montre que les entreprises aspirent à ce que l'offre actuelle soit communiquée de manière ciblée. C'est pourquoi des ressources financières limitées devront également être allouées pour communiquer sur les solutions de cyberadministration et mieux les faire connaître.

Aspects juridiques L'arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pour les années 2024 à 2027 est fondé sur la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)57.

L'art. 8, al. 2, LOGA dispose que le Conseil fédéral développe l'efficacité de l'administration fédérale et ses capacités d'innovation. L'arrêté fédéral est coordonné avec la stratégie suisse de cyberadministration, la stratégie «Suisse numérique» du Conseil fédéral et, en particulier, avec le message relatif à la loi sur l'allégement des entreprises mentionné au chiffre 2.2.

Ledit arrêté fédéral assure le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pour les années 2024 à 2027.

2.5

Financement des entreprises

2.5.1

Objectifs et tâches

Une utilisation adéquate du capital est essentielle à la productivité du système économique. Améliorer l'accès au financement des entreprises et mettre en place, pour le marché des capitaux et en particulier aussi pour les PME, des conditions-cadre favorables à la concurrence sont des éléments importants de la promotion économique, et de la politique d'implantation en général.

57

RS 172.010

38 / 122

FF 2023 554

Le financement des entreprises est soutenu au moyen de tâches de conseil stratégique et de tâches opérationnelles. La Confédération dédie en premier lieu ses efforts à la mise en place de conditions-cadre avantageuses et apporte un soutien à titre subsidiaire (ch. 1.2.1, activités 1 et 5). Le SECO suit avec attention l'évolution du marché des crédits aux PME. Il élabore les bases décisionnelles nécessaires sous la forme de rapports et d'études, et contribue à l'amélioration des conditions-cadre dans le cadre des projets de réglementation. Ces travaux découlent souvent de mandats issus d'interventions parlementaires.

L'outil de promotion retenu au niveau fédéral est celui du cautionnement en faveur des PME. Grâce aux organisations de cautionnement soutenues par la Confédération, les PME peuvent obtenir plus facilement des prêts bancaires. Cet instrument est développé dans un chapitre à part (cf. chiffre 2.6). La SERV permet aussi aux exportateurs de protéger, voire d'améliorer leur liquidité (cf. ch. 5.5).

2.5.2

Efficacité

La Suisse participe depuis 2010 au projet de tableau de bord de l'OCDE consacré au financement des PME58 ­ une analyse qui compare de nombreux pays par rapport aux facilités d'accès aux crédits pour les PME. D'après ce tableau de bord, les PME bénéficient en Suisse de bonnes conditions d'accès aux outils de financement, en comparaison internationale.

Une enquête mandatée en 2021 par le SECO59 montre que près de 37 % des PME en Suisse recourent exclusivement à l'autofinancement. Cette part a fortement diminué par rapport à 2016 (62 %). La variation est essentiellement imputable aux crédits COVID-19, qui ont été et sont encore très importants pour les entreprises et l'économie du pays. Les financements fournisseurs et les financements bancaires demeurent la principale forme de financement des PME. L'accès aux crédits bancaires est bon à l'heure actuelle. Seuls 3 % des demandes de crédit ont été refusées, ce qui est très bas en comparaison internationale.

Ces dernières années, le marché suisse du capital-risque a enregistré un essor positif avec un accroissement des investissements à la clé. En comparaison internationale, la Suisse se situe toutefois dans la moyenne, eu égard à la taille du pays et à sa performance économique. Mis à part les premiers de classe tels qu'Israël, Singapour ou les USA, des pays comme l'Estonie, la Suède, les Royaume-Unis, les Pays-Bas et le

58

59

OCDE (2022): Le financement des PME et des entrepreneurs 2022: Tableau de bord de l'OCDE, disponible sur www.oecd.org > Center for Entrepreneurship, SMEs, Regions and Cities > SMEs and entrepreneurship > Financing SMEs and Entrepreneurs 2022 ­ An OECD Scoreboard.

Institut pour les services financiers de Zoug (IFZ), Haute École de Lucerne ­ Économie (2021): Étude sur le financement des PME en Suisse de novembre 2021, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique PME > Financement des PME > Étude sur le financement des PME en Suisse en 2021.

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Danemark surclassent la Suisse, et parfois de beaucoup60. La Suisse est un pays dont le marché du capital-risque est certes très actif, mais qui recèle encore un grand potentiel de développement. Le Conseil fédéral s'est donné pour devoir permanent de veiller aux conditions-cadre du financement des entreprises et, partant, à l'attractivité de la place suisse , en prenant si nécessaire les mesures qui s'imposent. Actuellement, il examine p. ex. la création d'un fonds d'innovation en partenariat public-privé pour compléter le dispositif de la promotion économique.

2.6

Cautionnement en faveur des PME

2.6.1

Objectifs et tâches

Le cautionnement en faveur des PME a une longue tradition, puisqu'il se base à l'origine sur un arrêté fédéral de 1949. Il s'agit d'une aide subsidiaire visant à faciliter l'accès aux prêts bancaires pour les PME rentables et à fort potentiel (ch. 1.2.1, activité 5). Les organisations de cautionnement reconnues par la Confédération peuvent accorder des cautionnements aux PME, leur permettant ainsi d'obtenir des crédits bancaires qui leur seraient sinon refusés. En revanche, la Confédération n'offre pas de garantie directe dans le cadre de ce système, mais participe à la couverture des pertes sur cautionnement des organisations de cautionnement et contribue financièrement aux coûts administratifs desdites organisations. Le cautionnement constitue un outil de niche, auquel ont fait appel quelque 1 900 entreprises en 2022, alors que le secteur marchand de Suisse comprend environ 600 000 PME (de 1 à 249 employés). Outre les cautionnements ordinaires en faveur des PME, les quatre organisations de cautionnement reconnues administrent également les crédits COVID-19 (cf. ch. 1.3.1).

Le système de cautionnement peut être considéré sous deux angles foncièrement différents, mais interdépendants: d'une part, comme un mécanisme d'encouragement sur le marché des crédits aux PME relevant de la politique régionale, de l'autre, comme un instrument visant à atténuer les éventuels dysfonctionnements du marché des crédits. La participation de la Confédération aux pertes des organisations de cautionnement est de 65 % et sa contribution à leurs frais administratifs, de 3 millions de francs au maximum par année. À l'heure actuelle, les organisations de cautionnement reconnues par la Confédération sont au nombre de quatre, dont trois organisations régionales (BG OST-SÜD Bürgschaftsgenossenschaft für KMU, CC Centre, Cautionnement romand société coopérative) et une organisation nationale pour les entreprises dirigées par des femmes (CC SAFFA).

La limite de cautionnement a été relevée de 500 000 francs à 1 million de francs suite à la modification du 14 décembre 201861 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME62. La 60

61 62

Institut d'études économiques de Bâle (IWSB), Haute École de Lucerne (2022): Mandat d'examen pour l'introduction d'un fonds suisse d'innovation (en allemand) d'avril 2022, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique PME > Financement des PME > Mandat d'examen pour l'introduction d'un fonds suisse d'innovation (en allemand).

RO 2019 1781 RS 951.25

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planification financière actuelle prévoit une enveloppe de 11 à 12 millions de francs par an pour les cautionnements, près de 9 millions pour la constitution de provisions servant à couvrir les pertes sur cautionnement et 3 millions de contributions aux frais administratifs des organisations de cautionnement. Le montant maximal des cautionnements étant limité à 600 millions, cet instrument d'encouragement ne nécessite aucun crédit d'engagement. Le Conseil fédéral demande chaque année au Parlement, dans le cadre des travaux ordinaires d'établissement du budget, les moyens nécessaires à la constitution des provisions servant à couvrir les pertes sur cautionnement et au financement des contributions aux frais administratifs.

Exemple de cautionnement en faveur d'une PME: menuiserie Röthlisberger AG Les organisations de cautionnement accompagnent parfois les entreprises sur plusieurs générations. L'importance de la menuiserie Röthlisberger AG pour l'économie régionale est considérable. Cette manufacture spécialisée dans la fabrication de cuisines, d'armoires et d'aménagements intérieurs est actuellement dirigée par les deux fils de Walter Röthlisberger, Adrian et Christoph, ainsi que par leurs cousins Stefan et Andreas Meister. Située dans une petite commune de l'Emmental, cette entreprise propose plus de 150 emplois et 22 places d'apprentissage. Elle constitue donc un important pourvoyeur d'emplois pour la région. Le crédit bancaire de quatre ans cautionné en 2017 par la CC Centre pour financer les investissements de départ et la liquidité de l'entreprise a été entre-temps complètement remboursé et l'entreprise envisage l'avenir d'un oeil serein. Sur l'ensemble de son cycle de vie, l'entreprise de la famille Röthlisberger a fait appel par deux fois à l'organisation de cautionnement, la première fois en 1972 pour sa création, et la seconde fois près de 45 ans plus tard pour sa réorientation.

2.6.2

Efficacité

En 2012, le SECO a commandé une analyse externe sur les retombées du système de cautionnement en faveur des PME. Plusieurs aspects ont ainsi été étudiés, comme l'efficacité, la position sur le marché, l'exécution ou encore le profil du système suisse en comparaison internationale. Les études concernées sont à la base du rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2013 sur l'efficacité, l'opportunité et le caractère économique de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises63. Dans ce rapport, le Conseil fédéral avait dressé un bilan globalement positif sur l'efficacité du système de cautionnement en faveur des PME. Les PME cautionnées avaient proposé de nombreux emplois qui n'auraient sinon jamais existé dans leurs régions. Le système mis en place avait donc été considéré plutôt comme un succès. Selon les estimations, les effets d'aubaine étaient restés faibles. En règle générale, les PME avaient eu recours au 63

www.admin.ch > Documentation > Communiqués > 20.11.2013 > «Le système de cautionnement en faveur des PME a une base solide» > Documents > Rapport du Conseil fédéral.

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cautionnement uniquement lorsque cette mesure était le seul moyen d'obtenir un crédit. D'un autre côté, les risques d'éviction ont sans doute été assez importants. Sur le long terme et à l'échelle de la Suisse, les emplois en question auraient quand même été créés, mais pas forcément dans les petites entreprises ni dans les régions concernées. Quoi qu'il en soit, globalement, le système de cautionnement en faveur des PME avait été jugé approprié. Au vu des chiffres, cette appréciation reste valable aujourd'hui encore. Ainsi, les entreprises cautionnées ont créé environ 2,11 emplois en moyenne par an grâce au cautionnement durant les années 2016 à 2021. En 2021, 312 nouveaux cautionnements ont été alloués pour des crédits totalisant environ 88 millions de francs. La ventilation de ces cautionnements est la suivante: capital d'exploitation (27 %), création d'entreprises (24 %), reprise d'entreprises existantes (23 %), investissements immobiliers (13 %) et investissements en biens d'équipement et en machines (13 %).

Depuis sa réorganisation en 2007, le système de cautionnement en faveur des PME a évolué positivement et repose aujourd'hui sur une base solide. En 14 ans (2008­ 2021), le volume de cautionnement est passé de 85 à 322 millions de francs. Il est probable que les crédits COVID-19 et leur apport de liquidités à des conditions favorables aient freiné l'augmentation de la somme des cautionnements dans les années 2020 et 2021, par rapport à un scénario sans mesures de soutien COVID-19. Voir tableau 4 pour les principaux chiffres clés: Tableau 4

Chiffres clés du cautionnement en faveur des PME

Demandes de cautionnement déposées (nombre) Demandes acceptées (nombre)

2016

2017

2018

2019

2020

2021

768

706

657

677

682

563

366

312

405

421

392

393

53 %

60 %

60 %

58 %

Cautionnements accordés (en millions de francs)

81

84

83

96

Total d'emplois existants et créés*

4 575

6 227

5 629

6 258

254

255

262

286

1 775

1 811

1 822

1 859

Taux d'acceptation

Volume de cautionnement au 31.12 (en millions de francs) PME avec cautionnement en cours (nombre) Montant moyen d'un cautionnement (en francs)

143 34 3

54 % 55 % 99

88

5 529 2 776 316

322

1 866 1 853

140 555 143 998 153 723 169 285

173 77 2

Pertes sur cautionnement (nombre)

58

46

67

60

52

42

Participation de la Confédération aux pertes (en millions de francs)

4,3

2,7

3,9

3,8

3,7

3,6

42 / 122

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2016

Taux de perte nette = (pertes sur cautionnement - recouvrements) / montant des cautionnements)

1,50 %

2017

2018

2019

2020

2021

1,54 % 1,60 % 1,70 % 1,21 % 1,27 %

Part des revenus rapportée aux charges, hors contribution de la Confédération aux frais administratifs

68 % 119 %** 129 %**

85 %

68 % 93 %

Total des dépenses de la Confédération par emploi (en francs)

1 499

893

1225

1087

1211

2377

Engagements conditionnels des organisations de cautionnement (en millions de francs)

68

70

83

89

100

102

Fonds propres des organisations de cautionnement (en millions de francs)

61

77

77

89

90

95

Part des engagements conditionnels des organisations de cautionnement rapportée aux 110 % fonds propres

92 %

Engagements conditionnels de la Confédération (en millions de francs)

187

184

108 % 100 % 111 % 107 %

179

197

216

220

* Selon la déclaration des bénéficiaires d'un cautionnement. Le lien de causalité entre les cautionnements et les emplois créés n'est pas présenté séparément.

** Revenus extraordinaires de 22 millions de francs à la suite de la dissolution de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (CSC).

Comparaison internationale On trouve des outils de cautionnement, quoiqu'assez différents, dans la plupart des pays de l'OCDE et dans de nombreux pays qui n'en font pas partie. En Suisse, le plafond de cautionnement s'élève à 1 million de francs, ce qui est nettement inférieur à celui des autres pays de référence (p. ex. Allemagne: 2,5 millions d'euros, Autriche: 25 millions d'euros, France: 3 millions d'euros). Mais le montant moyen d'un cautionnement est plus élevé en Suisse (soit environ 174 000 francs en 2021) que dans d'autres pays (Italie: environ 11 000 euros, France: 8 300 euros, Allemagne: 123 000 euros, Autriche: 223 100 euros). En Suisse, le plafond de cautionnement est comparativement bas, mais bien plus souvent atteint. En 2021, 76 % de tous les cautionnements en cours se montaient à 100 000 francs ou plus. Rapporté à la performance économique globale, le rôle des cautionnements est nettement plus important

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dans d'autres pays. Si le volume total des cautionnements s'élève en Suisse à 0,04 % du PIB, il atteint 1,8 % au Portugal et 1,4 % en Italie. Cette situation démontre que le cautionnement est plus répandu dans d'autres pays qu'en Suisse. P. ex. , la part des entreprises cautionnées est estimée à 40 % en France et à 26 % en Italie, tandis que les 1 900 entreprises cautionnées en Suisse représentent une part de 0,3 % seulement.

3

Politique du tourisme

3.1

Bases stratégiques

3.1.1

Analyse de la situation du tourisme suisse

Occupant 173 700 personnes (équivalents plein temps), le secteur du tourisme représente 4,2 % de l'emploi total et génère 2,9 % de la valeur ajoutée de l'économie suisse64.

Après une période de stagnation prolongée, la Suisse a connu une augmentation de la demande touristique dans les années 2016 à 2019 (croissance cumulée +11 %).

En 2019, le nombre de nuitées enregistrées en Suisse a même atteint un record historique de 39,6 millions de nuitées hôtelières.

La pandémie de COVID-19 a atteint le tourisme suisse de plein fouet, provoquant une chute historique de la demande en 2020, la baisse des nuitées hôtelières atteignant 40 % par rapport à l'exercice précédent. Depuis le printemps 2021, l'assouplissement progressif des mesures visant à endiguer la pandémie de COVID-19 permet au tourisme suisse de récupérer peu à peu.

Selon les prévisions publiées par l'institut BAK Economics AG65 en novembre 2022, la demande atteindra presque le niveau d'avant-pandémie en 2023. En revanche, le tourisme d'affaires (en particulier dans le segment MICE, c'est-à-dire Meetings, Incentives, Conventions and Exhibitions) mettra beaucoup de temps pour revenir au niveau d'avant-pandémie, si même il y revient un jour.

3.1.2

Stratégie touristique de la Confédération

La politique fédérale du tourisme se fonde sur la nouvelle stratégie touristique adoptée par le Conseil fédéral le 10 novembre 202166. Celle-ci s'inscrit dans le sillage de la stratégie actuelle de 2017, qui a porté ses fruits. Le Conseil fédéral entend ainsi rendre le secteur touristique performant et compétitif sur le plan international et ériger la Suisse en destination touristique incontournable.

64 65

66

Indicateurs annuels du compte satellite du tourisme, disponible sur www.statistique.admin.ch > Tourisme > Aspects monétaires.

BAK Economics AG (2022): Prévisions pour le tourisme suisse, Édition novembre 2022, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > Actualités.

Conseil fédéral (2021): Stratégie touristique de la Confédération du 10 novembre 2021, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > Stratégie touristique de la Confédération.

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Les objectifs de la stratégie touristique donnent les orientations générales de la politique touristique de la Confédération et ciblent les principaux défis du tourisme suisse.

Les objectifs actuels «améliorer les conditions-cadre», «promouvoir l'entrepreneuriat», «utiliser les opportunités du numérique» et «renforcer l'attrait de l'offre et la présence sur le marché» restent d'actualité sous l'angle de la mise en oeuvre efficace de la politique touristique de la Confédération. À cela s'ajoute un nouvel objectif: «contribuer au développement durable». En effet, le développement durable est devenu un élément majeur de la promotion économique et de la politique touristique de la Confédération, et il s'agit de saisir les opportunités nombreuses qu'il offre.

Pour atteindre les objectifs ci-dessus, la promotion du tourisme actionne quatre instruments majeurs: l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour, cf. ch. 3.3), Suisse Tourisme (ST, cf. ch. 3.4), la Société suisse de crédit hôtelier (SCH, cf. ch. 3.5), et la Nouvelle politique régionale (NPR, cf. ch. 4).

Le développement du tourisme est influencé par de multiples facteurs, comme l'a clairement montré la pandémie de COVID-19. En effet, les conditions-cadre continuent d'être difficiles, alors même que la phase aiguë de la pandémie n'est plus qu'un souvenir. Quant à l'évolution géopolitique de 2022, elle a démultiplié les risques économiques au niveau mondial. Du point de vue du tourisme, on citera surtout la hausse marquée du renchérissement, l'évolution des changes, les difficultés d'approvisionnement et la menace d'une pénurie d'énergie. Les incertitudes qui en résultent, couplées aux scénarios possibles de récession et aux pertes de pouvoir d'achat représentent des risques pour l'évolution future de la demande touristique, en particulier celle des marchés étrangers. En parallèle, les coûts de la réglementation continueront d'augmenter, notamment sous l'effet de la lutte contre le changement climatique, ce qui devrait se traduire à l'avenir par un renchérissement des voyages.

À cela viennent s'ajouter des défis structurels importants. Ainsi, la pénurie de maind'oeuvre et de personnel qualifié continue de s'aggraver. Les entreprises actives dans ce secteur sont obligées
de trouver des voies nouvelles, p. ex. en ce qui concerne la gestion du personnel ou les modèles de temps de travail. Dans le domaine de la formation, les institutions doivent également réagir face au recul significatif récent du nombre de personnes souhaitant débuter dans les métiers du tourisme. Globalement, il faut rehausser l'attractivité de l'emploi dans le tourisme.

De plus, le secteur suisse du tourisme se doit de renforcer la composante durabilité le long de la chaîne de valeur touristique, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires issues de la production régionale. Il s'agit là d'une exigence croissante de la part des clients. Cela explique pourquoi Innotour encourage aussi des projets le long de la chaîne de valeur dans l'agrotourisme (cf. ch. 3.3). Pour le secteur suisse du tourisme, il est essentiel de réduire son empreinte carbone tout en s'adaptant aux conséquences du changement climatique. Il faut donc développer des solutions durables pour la mobilité (arrivée et départ des clients), les bâtiments, la consommation d'énergie et la gestion des ressources. Le tourisme doit concevoir des projets à composante durable tout en diversifiant son offre pour réduire les risques. Sous cet angle, la protection contre les dangers naturels revêt une importance significative. Il y a également lieu de renforcer les efforts visant à préserver et à mettre en valeur les principales

45 / 122

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ressources touristiques telles que la qualité du paysage, le patrimoine bâti ou encore la biodiversité.

Il s'agit également de tenir compte de la pénétration du numérique dans le secteur du tourisme. Les clients souhaitent disposer de possibilités d'interaction numérique tout au long de leur expérience touristique. La fragmentation du secteur doit être compensée par un effort de coopération accru et une mise en oeuvre accélérée de solutions numériques.

La politique fédérale du tourisme aide les acteurs du tourisme à relever les défis évoqués ci-dessus. Elle les aide aussi à saisir les opportunités pour devenir encore plus productifs et compétitifs. Concrètement, la mise en oeuvre de la stratégie touristique de la Confédération met l'accent sur l'amélioration des conditions-cadre. Ces efforts ciblent la coordination et la coopération en matière de politique du tourisme ainsi que le développement d'un cadre réglementaire favorable au tourisme. L'accent est également mis sur d'autres développements, à savoir la promotion des investissements, le développement durable du tourisme ainsi que la transformation numérique du tourisme (cf. ch. 3.2).

La mise en oeuvre de la stratégie touristique de la Confédération est accompagnée par le groupe de suivi Politique du tourisme, institué par le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), qui joue un rôle consultatif, et qui a été reconduit dans son mandat et sa composition pour la période 2022 à 2025.

Le DEFR présentera au Conseil fédéral à la fin 2025 un rapport sur la mise en oeuvre et l'efficacité de la politique du tourisme de la Confédération. Il s'agira de réexaminer les bases stratégiques de la politique fédérale du tourisme et de les adapter au besoin.

La présentation de ce rapport est synchronisée avec les processus de la promotion économique de la Confédération, ce qui permet de garantir que les adaptations stratégiques de la politique fédérale du tourisme pourront être prises en compte dans le cadre du message sur la promotion économique de l'année suivante.

3.1.3

Enveloppe financière globale de la politique du tourisme

L'enveloppe financière demandée pour ST se monte à 233 millions de francs. Ce montant intègre une partie du renchérissement prévisible pour les années 2024 à 2027 en Suisse (cf. ch.3.4.3). L'enveloppe financière demandée en faveur d'Innotour se monte à 45,43 millions de francs. Ce montant se compose des mêmes moyens ordinaires que pour les années 2020 à 2023 (y compris une partie de la compensation du renchérissement) ainsi que des apports prévus au titre du programme de relance pour les années 2024 à 2026 (cf. ch. 3.3.3).

3.2

Priorités 2024 à 2027

La mise en oeuvre de la stratégie touristique est au centre de la politique du tourisme de la Confédération pour les années 2024 à 2027. Elle met l'accent sur la promotion 46 / 122

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des investissements, le développement durable du tourisme et la transformation numérique du tourisme. Elle contribue ainsi aux activités 5 (accès au financement), 11 à 14 (développement durable) ainsi que 15, 18 et 19 (numérisation) de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch.1.2.1). La promotion de l'entrepreneuriat est elle aussi une priorité, en vue notamment d'exploiter les potentiels du marché de l'emploi dans le secteur du tourisme. La situation sur le marché du travail est en effet particulièrement tendue dans le secteur du tourisme, et nombreuses sont les entreprises à rencontrer des difficultés pour recruter de la main-d'oeuvre et du personnel qualifié en nombre et en qualité suffisants.

D'après les analyses du SECO, il faut dynamiser les mesures fédérales visant à stimuler les investissements. Fort de ce constat, le SECO prépare une révision de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement67 (cf.

ch. 3.5.1), qui devrait entrer en vigueur en 2025. La politique de promotion, notamment en faveur des investissements, sera également développée dans le cadre du programme pluriannuel NPR 2024 à 2031 (cf. ch. 4).

La politique fédérale du tourisme, avec son approche durable, soutient en priorité la performance économique des acteurs du tourisme, y compris leur résistance face aux crises. Parmi les enjeux, on citera l'augmentation de la productivité économique et l'efficacité des ressources au sens large. Le secteur du tourisme suisse doit pouvoir se développer avec succès sur le plan économique tout en assumant ses responsabilités environnementales et sociales.

Concrètement, deux objectifs stratégiques prédominent. Premièrement, la Suisse, destination touristique par excellence, doit se positionner au niveau international en tant que champion de la durabilité dans le plus grand nombre de domaines possibles. Pour le vérifier, les paramètres correspondants seront mesurés tant à travers un comparatif international qu'avec des enquêtes de ST réalisées auprès des voyageurs pour évaluer leur perception de la Suisse. Pour atteindre l'objectif visé, le SECO optimise et élargit les bases de données et les bases statistiques relatives au développement durable du tourisme suisse. En collaboration avec l'OFS, il prévoit ainsi d'ajouter au compte satellite
du tourisme (CST), basé sur des standards internationaux, des indicateurs du tourisme durable. Deuxièmement, la politique fédérale du tourisme doit participer à la Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030)68, notamment en apportant une contribution aux trois priorités thématiques. En parallèle, la politique fédérale du tourisme contribuera aux objectifs de l'Agenda 2030 pour le développement durable lancé par l'ONU.

La stratégie touristique précise déjà certaines activités et mesures à mettre en place.

Le succès de cette stratégie repose sur une étroite collaboration entre le SECO et tous ses partenaires, internes ou externes à l'Administration fédérale. Outre la collaboration avec l'OFS pour l'élargissement susmentionné du CST, il convient de mentionner également la très bonne collaboration au sein d'un groupe de travail composé de membres du SECO, de l'Office fédéral de l'environnement et de l'Office fédéral de 67 68

RS 935.12 Conseil fédéral (2021): Stratégie pour le développement durable 2030, disponible sur www.are.admin.ch > Développement durable > Publications > Stratégie pour le développement durable 2030.

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la culture pour les volets culture du bâti, qualité du paysage et biodiversité. De cette collaboration ont germé des mesures concrètes qu'il s'agira d'approfondir et de mettre en oeuvre durant ces prochaines années, telles que l'élaboration d'un guide «Lire le paysage et la culture du bâti» à l'intention des acteurs du tourisme.

Sous l'angle du numérique, la maîtrise des technologies existantes constitue un facteur de compétitivité toujours plus important face à la mondialisation du tourisme. Cette tendance devrait s'accentuer au vu des expériences accumulées pendant la pandémie de COVID-19. Les nombreuses possibilités de rationalisation des modèles commerciaux offrent des opportunités de réduction des coûts et d'accroissement de la productivité. La complexité croissante du numérique et la fragmentation du secteur touristique suisse font que de nombreux prestataires touristiques ne pourront que difficilement suivre le rythme de l'évolution d'outils numériques toujours plus perfectionnés, faisant appel p. ex. à l'intelligence artificielle. Or, pour conserver sa compétitivité, le tourisme suisse doit absolument saisir les opportunités du numérique. À travers sa stratégie touristique, la Confédération accompagne les entreprises et les organisations touristiques dans cette transformation.

Autre priorité de la politique fédérale du tourisme, le programme de relance pour le tourisme suisse, adopté le 1er septembre 2021 par le Conseil fédéral, sera mis en oeuvre pendant les années 2024 à 2027. Le programme de relance en cours pour les années 2022 à 2026 ­ qui regroupe les trois instruments de promotion Suisse Tourisme, Innotour ainsi que la NPR ­ contribue à la redynamisation de la demande et au renforcement de la capacité d'innovation. Pour ST et la NPR, le programme de relance sera mis en oeuvre durant les années 2022 à 2023 (cf. ch. 1.3.3 et 3.4.1). S'agissant d'Innotour, la loi fédérale doit être adaptée, et le Conseil fédéral a adopté le message correspondant69 le 22 juin 2022 (cf. ch. 3.3.1).

3.3

Innotour

3.3.1

Objectifs et tâches

L'encouragement par la Confédération de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation (développement et diffusion du savoir) dans le tourisme se fonde sur la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme70. L'exécution de cette loi incombe au SECO.

Le tourisme est un secteur économique fragmenté, raison pour laquelle l'agrégation d'offres touristiques complètes engendre des coûts de transaction élevés. Les offres novatrices intégrées ne sont pas simples à réaliser, car il est difficile de séparer et d'internaliser les coûts d'innovation et les rendements. Cette situation suscite des incertitudes et entraîne un manque de coopération. Dans le cadre d'Innotour, la création d'offres touristiques interentreprises occupe par conséquent une place très importante.

69 70

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Par ailleurs, en encourageant le développement et la diffusion du savoir, Innotour contribue notablement à l'essor de la place touristique suisse. Innotour finance aussi des bases de connaissance telles que prévisions touristiques ou échanges d'informations, à l'instar du Forum Tourisme Suisse (FTS).

Innotour est un instrument de promotion ouvert en principe à tous les acteurs touristiques; dans le cadre de ce programme, les milieux touristiques eux-mêmes supportent la majeure partie des coûts (au moins 50 %). Si Innotour crée des incitations, le financement et la gestion restent de la responsabilité des porteurs de projets. Pour mieux les responsabiliser, Innotour limite sa contribution financière à une aide initiale unique.

Ces dernières années, Innotour a dirigé ses efforts sur le numérique. De nombreux projets prometteurs ont ainsi bénéficié d'un soutien dans les domaines les plus divers, p. ex. blockchain, cybersécurité, marchés numériques, numérisation de la déclaration des nuitées, internet des objets, gestion des revenus, robotique. Mais Innotour a aussi permis au tourisme suisse de progresser à grands pas dans d'autres domaines, tels que l'entrepreneuriat, le développement d'offres touristiques ou encore le développement durable.

Priorités 2024­2027 Pour les années 2024 à 2027, Innotour contribuera aux cinq objectifs de la Stratégie touristique de la Confédération à travers l'encouragement de projets ainsi que la professionnalisation et le transfert de savoir (cf. ch. 3.1.2). Innotour jouera un rôle particulièrement important pour deux volets stratégiques prioritaires, à savoir le développement durable et le numérique. Innotour participera ainsi à la mise en oeuvre de l'activité 7 de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch. 1.2.1).

Dans le domaine du développement durable, Innotour aura p. ex. pour mission, durant les années à venir, de soutenir prioritairement, d'encourager et d'accompagner activement l'implantation et le déploiement de l'initiative «Swisstainable» (lancée par Suisse Tourisme) dans le secteur du tourisme suisse, ou encore le développement du «Centre de compétences pour la durabilité» (KONA), rattaché à la Fédération suisse du tourisme (FST). Innotour contribuera ainsi à la mise en oeuvre de l'activité 12 de la stratégie globale de la promotion économique
(cf. ch. 1.2.1). Pour rester dans la course au niveau international en matière de numérique, il faut focaliser les efforts sur l'esprit d'innovation des entreprises et sur les approches novatrices et coopératives aux niveaux tant régional que national.

La politique touristique de la Confédération continuera donc de mettre l'accent sur le numérique dans le soutien qu'elle apportera aux projets. La promotion via Innotour fera cependant l'objet de quelques ajustements, et sera davantage orientée résultats, les exigences à remplir étant précisées et les types de projets éligibles étant mieux communiqués. Dans le domaine du numérique, le soutien financier ira en principe uniquement aux projets transposables et aux solutions «ouvertes» qui favorisent la coopération et qui répondent aux enjeux futurs. L'interopérabilité, c'est-à-dire la capacité d'interaction entre différents systèmes, différentes technologies ou différentes organisations, fait partie des conditions à remplir pour obtenir le soutien d'Innotour.

Enfin, la gestion et la gouvernance des projets de numérisation seront davantage prises en considération dans l'attribution des soutiens.

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Au plan matériel, les soutiens aux projets numériques ne seront plus accordés seulement en fonction du potentiel de succès commercial (versant des recettes), mais aussi en fonction du potentiel d'économies (versant des dépenses). Les projets coopératifs bénéficieront d'une attention toute particulière. De manière générale, ces dernières années ont montré que les coopérations ouvrent la voie à de nouvelles opportunités.

À l'avenir, le numérique deviendra un ressort toujours plus important pour les coopérations, en particulier parce qu'elle les facilite. Au-delà du financement des solutions numériques, il faut également améliorer aussi bien la connaissance que le savoir-faire pratique de leurs utilisateurs.

Programme de relance La mise en oeuvre du programme de relance constitue une priorité d'Innotour pour les années 2024 à 2027 (cf. ch. 3.2). Il est prévu de rehausser le plafond de la contribution fédérale de 50 % à 70 % pendant une période limitée, soit de 2023 à 2026, pour pouvoir soutenir de manière ciblée l'innovation dans le secteur touristique. Cette contribution fédérale permettra d'abaisser les charges pesant sur les porteurs des projets d'innovation dans le tourisme. Le déploiement temporaire de la promotion de l'innovation permettra de soutenir le secteur du tourisme, en particulier sous l'angle des deux priorités stratégiques citées plus haut, à savoir le développement durable et le numérique. À cela s'ajoute un troisième axe: le développement de nouvelles prestations et de nouveaux modèles commerciaux pour le tourisme urbain et le tourisme d'affaires. S'agissant de ces deux derniers segments, il s'agit d'analyser les modèles commerciaux appliqués jusqu'ici et de développer de nouvelles offres pour renouveler les perspectives des établissements et des destinations touristiques. L'augmentation du taux de contribution pendant quatre ans entraînera un surcroît de dépenses de l'ordre de 20 millions de francs au total (cf. ch.3.3.3).

3.3.2

Efficacité

Pour la période 2020 à 2023, Innotour a soutenu jusqu'en septembre 2022 62 projets à hauteur de 24,6 millions de francs. Par rapport à la période précédente 2016 à 2019, le nombre de demandes et le nombre des projets soutenus, rapportés à la même période, sont sensiblement équivalents, nonobstant les fortes variations liées à la pandémie de COVID-19 au cours de cette période.

L'irruption de la pandémie de COVID-19 a perturbé le déroulement des projets soutenus par Innotour, ce qui s'est traduit par bon nombre de retards, d'interruptions, de demandes de prolongation et par un recul du nombre des demandes de soutien.

Le nombre de demandes a ainsi baissé d'un tiers en 2020 et en 2021 par rapport à l'avant-pandémie. Depuis l'hiver 2021/2022, on observe toutefois une inversion de tendance, le nombre des demandes étant à nouveau en forte progression, surtout dans le domaine du numérique et du développement durable. Durant les deux premiers mois de 2022, le nombre des demandes a augmenté de près de 35 %, rapporté à la même période des deux années précédentes. Il est fort probable que la forte reprise des demandes depuis l'hiver 2021/2022 soit un effet de rattrapage. C'est aussi un indice montrant que les acteurs du tourisme ont mis à profit la période de la pandémie de COVID-19 pour analyser d'un oeil critique ce qu'ils avaient précédemment mis en 50 / 122

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place et pour développer des idées nouvelles. Globalement, cette évolution permet d'espérer que le tourisme suisse ressortira fortifié de la crise générée par la pandémie.

Suite à l'afflux des demandes, le SECO a annoncé en juin 2022 l'établissement d'un ordre de priorité, selon un dispositif qui avait déjà été appliqué précédemment.

En vertu de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions71, il faut en effet dresser un ordre de priorité si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles. L'ordre de priorité appliqué par Innotour prévoit dans un tel cas que les demandes d'aide financière auprès d'Innotour sont traitées dans l'ordre chronologique de réception des dossiers complets.

Le financement est assuré à raison d'un tiers par Innotour et de deux tiers par les porteurs de projets, ce qui atteste de l'effet de levier d'Innotour. Près de 74 % des moyens ont été alloués à des projets nationaux. Grâce à l'instrument des projets modèles, 24 projets locaux et régionaux ont eux aussi pu bénéficier d'un soutien. Le soutien apporté aux projets régionaux et locaux contribue à la mise en oeuvre de l'activité 6 de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch. 1.2.1).

Exemple de projet Innotour: Initiative OK:GO ­ Informations sur l'accessibilité des offres touristiques suisses L'initiative OK:GO de l'Association Suisse sans obstacles recense les informations sur l'accessibilité des offres touristiques. Ainsi, il est plus facile pour les personnes handicapées, les seniors et les familles de rechercher des offres appropriées à leurs besoins spécifiques. Le projet est entré dans sa deuxième phase, qui cible une meilleure visibilité et un meilleur ancrage dans les offres touristiques afin d'assurer la pérennité de l'initiative. Outre la recherche de nouveaux participants, il s'agit d'optimiser et de développer la technologie utilisée.

Le projet apporte une contribution majeure à la dimension sociale du développement durable et s'inscrit dans les objectifs de la stratégie touristique de la Confédération. La deuxième phase du projet s'étendra de 2022 à 2025. Innotour soutient le projet avec des subsides fédéraux à hauteur de 900 000 francs.

Ces dernières années, le SECO a, sur la base de différentes évaluations72, considérablement amplifié le transfert des enseignements
tirés des projets encouragés par Innotour. Ainsi, le SECO organise plusieurs fois par année des ateliers de transfert Innotour sur le modèle walk the talk (de la parole aux actes). Ces ateliers ont pour objectif d'accélérer l'échange d'expériences et de connaissances issues de projets exemplaires pour que les enseignements tirés de projets précédents bénéficient au plus grand nombre possible d'acteurs. Cette démarche améliore la visibilité et le rayonnement des projets sur le long terme. Les retours sur ces ateliers étant très positifs, ils seront 71 72

RS 616.1 INFRAS / IMP-HSG (2018): Rapport final sur l'évaluation d'Innotour du 28 août 2018 (résumé en français), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > Innotour > Évaluations; Haute école de Lucerne / BHP Brugger und Partner AG (2020): Évaluation du paquet de mesures de politique touristique 2013 du 31 août 2020 (en allemand), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > Innotour > Évaluations.

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reconduits. Au plan thématique, le transfert de savoir Innotour sera centré ces prochaines années sur le développement durable. Innotour participe ainsi à la mise en oeuvre des activités 9 et 18 de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch. 1.2.1).

Tous les deux ans, le SECO mène une enquête sur l'exécution d'Innotour auprès des requérants. Les résultats de la dernière enquête, en 2022, sont encourageants. Les requérants se déclarent en effet satisfaits de l'exécution d'Innotour, et attribuent de bonnes notes aux étapes du dépôt de la demande, de son examen ainsi qu'à l'étape suivant la décision.

Dans les années à venir, la mesure de l'efficacité d'Innotour privilégiera la contribution au développement durable (cf. ch. 3.2). Le SECO procédera à une nouvelle évaluation d'Innotour au cours de la période 2025 à 2026. De plus, le déploiement temporaire de la promotion de l'innovation touristique, prévu dans le cadre du programme de relance pour le tourisme suisse, fera l'objet d'une évaluation finale en 2027.

3.3.3

Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2024 à 2027

Proposition du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose d'accorder un crédit d'engagement totalisant 45,43 millions de francs en faveur de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pour les années 2024 à 2027, ce qui correspond à une augmentation annuelle moyenne de 7,68 % (cf. tableau 5).

Tableau 5 En millions de francs

Innotour

73

Proposition 2024­2027

Arrêté fédéral 2020­2023

Dépenses effect. prévues 2020­2023

Écart proposition/ dép. effect.

Écart moyen proposition/ dép. effect.

(en % par an)

45,43

35,0073

34,75

10,68

7,68

L'arrêté fédéral prévoyait un crédit d'engagement de 30 millions de francs pour les années 2020 à 2023. Dans son message concernant la modification de la loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme, le Conseil fédéral proposait d'accorder, en relation avec le programme de relance (cf. chapitre 3.3.1), un crédit supplémentaire à hauteur de 5 millions de francs, en sus du crédit d'engagement existant pour l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) 2020­2023. Ce crédit supplémentaire figurant au budget 2023 reste bloqué jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la base légale.

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Par rapport à la planification financière actuelle, le crédit d'engagement proposé n'induit aucune charge supplémentaire (cf. tableau 6): Tableau 6 Dépenses Innotour (charges de transfert) en millions de francs

2024

2025

2026

2027

Planification financière actuelle Dépenses prévues selon la proposition

12,4 12,4

12,5 12,5

12,7 12,7

7,8 7,8

­ dont Innotour 2020­2023

1,5

0,8

­ dont Innotour 2024­2027

5,9

6,7

7,7

7,8

­ dont Programme de relance

5,0

5,0

5,0

0

0

0

Écart par rapport à la planification financière

2028

2029

1,5

0,8

0

Arguments du Conseil fédéral Par rapport aux ressources réellement à disposition durant la période précédente, à hauteur de 34,75 millions de francs, les apports proposés sont supérieurs de 10,68 millions de francs (cf. tableau 5). Cette hausse inclut la compensation partielle du renchérissement ainsi que les ressources supplémentaires destinées au programme de relance pour les années 2024 à 2026 (cf. ch. 3.3.1). L'octroi de taux de contribution supérieurs pendant quatre ans entraîne des dépenses supplémentaires pour un total de 20 millions de francs (5 millions de francs par an pour les années 2023 à 2026). Le présent message demande une augmentation du crédit d'engagement pour les contributions prévues à partir de 2024 à hauteur de 15 millions de francs; ce montant est déjà réservé dans la planification financière du Conseil fédéral de l'été 2022.

En vertu des art. 6 («Procédure») et 7 («Information et évaluation») de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme74, le SECO dispose des moyens nécessaires pour couvrir ses charges internes pour la préparation de bases statistiques, la diffusion d'informations et l'exécution du programme Innotour. Durant la période 2024 à 2027, l'enveloppe budgétaire prévue pour ces charges se monte au total à 2,9 millions de francs (env. 100 000 CHF/an pour l'exécution, env. 60 000 CHF/an pour les prévisions touristiques, env. 213 000 CHF/an pour la préparation par l'OFS de bases statistiques, qui sont financées depuis 2023 par imputation des prestations avec incidence sur les crédits, et env. 350 000 CHF/an pour les activités d'information).

Innotour dispose donc pour la période 2024 à 2027 d'un total de 48,33 millions de francs, dont 45,43 millions affectés au transfert de savoir et 2,9 millions affectés aux charges internes.

Aspects juridiques Le crédit d'engagement destiné au financement d'Innotour pour les années 2024 à 2027 est fondé sur la loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la 74

RS 935.22

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professionnalisation dans le domaine du tourisme, dont l'art. 8 prévoit que l'Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans, le crédit d'engagement par arrêté fédéral simple.

3.4

Promotion de la place touristique suisse

3.4.1

Objectifs et tâches

Suisse Tourisme (ST) est une corporation de droit public sui generis, chargée par la Confédération de promouvoir la Suisse et ses destinations de voyages et de vacances, conformément à la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme75.

La mission de Suisse Tourisme, inscrite dans la loi, est d'effectuer un marketing de base en faveur de la place touristique suisse, en s'acquittant entre autres du développement de la marque, de la prospection des marchés et de l'information des clients.

ST assume également un mandat de coordination et de conseil. C'est d'ailleurs dans le cadre de ce mandat que ST contribue à l'approche Team Switzerland, oeuvrant ainsi à la cohérence de la visibilité extérieure de la Suisse. ST participe ainsi à la mise en oeuvre des activités 22 et 23 de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch. 1.2.1).

Parmi ses activités, ST s'attache également au développement et à la mise en oeuvre de produits et d'initiatives touristiques. À titre d'exemple, citons «Swisstainable»76, une initiative lancée avec succès en coopération avec les acteurs du tourisme.

Swisstainable permet de promouvoir de manière ciblée un développement du tourisme et des produits axés sur la durabilité en Suisse. Swisstainable a pour ambition de positionner la Suisse à la pointe des destinations touristiques durables. Les établissements et les organisations qui s'engagent en faveur du développement durable le signalent en utilisant le logo «Swisstainable». Celui-ci s'obtient sur la base des certifications et des programmes de qualification existants et ne nécessite aucune certification nouvelle. Il sert à mieux informer la clientèle. D'ici fin 2023, l'objectif est d'augmenter de 5 % auprès des clients l'image de la Suisse en tant que destination durable. D'ici fin 2024, le programme Swisstainable vise l'adhésion de 4000 établissements et organisations. Il participe ainsi à la mise en oeuvre de l'activité 13 de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch. 1.2.1). En 2022, le programme Swisstainable a été transféré au Centre de compétences pour la durabilité mis sur pied par la Fédération suisse du tourisme (FST). Sous l'égide de la FST et avec le soutien de Suisse Tourisme, Swisstainable cible encore mieux les destinations et les régions touristiques.

Au-delà de Swisstainable,
ST met en oeuvre un certain nombre de mesures pour renforcer le développement durable dans le tourisme suisse. Ainsi, ST axe sa publicité sur l'homogénéisation géographique des flux touristiques et promeut le tourisme quatre saisons. De plus, ST encourage la prolongation des séjours touristiques et des formes de voyage à faible empreinte carbone, en particulier pour améliorer le bilan CO2 par nuitée des touristes de provenance lointaine. Ce dernier segment, qui 75 76

RS 935.21 Suisse Tourisme, disponible sur www.stnet.ch > Événements et marketing > Swisstainable.

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représente près de 20 % des nuitées hôtelières, revêt une importance cruciale pour le tourisme suisse et continuera de figurer dans la cible marketing de Suisse Tourisme.

Les touristes de provenance lointaine réservent en général longtemps à l'avance, ce qui offre aux prestataires une certaine sécurité en termes de planification. Ils voyagent toute l'année, c'est-à-dire aussi hors saison et en semaine, ce qui permet aux prestataires de maintenir leur exploitation toute l'année et de préserver ainsi de précieux emplois à l'année. De plus, les touristes de provenance lointaine dépensent en moyenne journalière nettement plus que les autres touristes. Dans le mix des marchés, les marchés lointains ont contribué substantiellement à la croissance des années d'avant-pandémie et ont ainsi joué un rôle stabilisateur dans le développement du tourisme suisse sur le long terme. Le marketing de ST vise un mix équilibré entre les différentes régions du monde: Suisse 45 %, Europe 35 % et marchés lointains 20 %.

ST a développé un vaste réseau comptant 34 représentations réparties sur 23 marchés pour assurer la présence de la Suisse touristique à l'extérieur de nos frontières.

Exemple de projet Suisse Tourisme ST a mis en place un programme de communication faisant intervenir des personnalités de renom, p. ex. Roger Federer, Mike Horn, Michelle Hunziker, Beatrice Egli, et même des vedettes de pays étrangers comme la Corée, les États-Unis ou l'Inde. À travers les plateformes et les canaux de diffusion de ces célébrités, les thèmes stratégiques comme «Swisstainable», et les nombreux atouts de la Suisse, p. ex. la palette des activités en plein air, sont diffusés de manière ciblée auprès d'un nouveau public partageant les mêmes affinités. Les contributions personnelles, les reportages illustrés et les expériences diffusés via les médias sociaux jouissent d'une grande crédibilité, à laquelle s'ajoute la couverture médiatique de ces personnalités. À titre d'exemple, l'engagement de Roger Federer en faveur du tourisme suisse a généré 1300 articles et 1,4 milliard de contacts médias.

Le numérique dynamise aussi la commercialisation touristique. Pour répondre aux exigences des visiteurs, ST s'investit dans la numérisation du marketing ­ privilégiant le virage numérique à tous les niveaux de réflexion et d'action à
travers l'ensemble des métiers et des thèmes abordés. La communication clients de ST repose sur la plateforme «MySwitzerland.com», un portail subdivisé en trois espaces web: le monde du tourisme, le monde des affaires, et l'extranet de la branche du tourisme. Il a pour fonction d'assurer une interaction totale avec les voyageurs pendant toute la durée de leur séjour, et intègre les nouvelles technologies numériques, p. ex. des applications faisant appel à l'intelligence artificielle ou à la réalité virtuelle. ST fait évoluer MySwitzerland en permanence. De plus, ST endosse le rôle de chef de file du numérique pour le tourisme suisse, ce qui signifie qu'il joue un rôle pionnier pour tester et intégrer les nouvelles applications. Les expériences sont ensuite partagées avec la branche, dont les acteurs peuvent alors mettre en place à leur tour ces nouveaux instruments pour en tirer profit. À titre d'exemple, citons le Radar des tendances de Suisse Tourisme. Ce radar présente le panorama des tendances identifiées par ST comme étant pertinentes, p. ex. l'individualisation des besoins des voyageurs, qui a amené ST à se fixer pour objectif de personnaliser davantage la communication directe aux clients. Il ne faut pas non plus négliger l'importance des travaux portant sur 55 / 122

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les données et les statistiques. ST exploite en effet de nouvelles sources de données pour la gestion des flux de touristes. Partant des données de téléphonie mobile, ST établit des pronostics d'affluence sur trois jours pour environ 500 «lieux touristiques» et les communique aux voyageurs via MySwitzerland.com. ST participe ainsi à la mise en oeuvre des activités 16 et 19 de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch.1.2.1).

Pendant la pandémie de COVID-19, ST a largement contribué à renforcer la demande touristique (cf. ch. 1.3.3). Dans le cadre de deux programmes de relance pour les années 2020 à 2023, ST fixe les axes prioritaires pour la demande intérieure, le retour des touristes étrangers, la revitalisation du tourisme urbain et du tourisme d'affaires, ainsi que le développement du tourisme durable. À cet effet, la Confédération alloue à ST 70 millions de francs supplémentaires, dont la moitié sert à décharger financièrement les partenaires touristiques de Suisse Tourisme.

De manière générale, ST est financé par la Confédération à un peu plus de 50 %. En moyenne, les fonds fédéraux alloués entre 2016 et 2019 représentaient environ 56,7 % du budget de Suisse Tourisme. Pendant la pandémie de COVID-19, la part des subsides fédéraux au budget de ST a grimpé en moyenne à 70,6 % pour les années 2020 et 2021. La Confédération escompte que les partenaires touristiques de ST seront en mesure, dès 2024, de retrouver le niveau d'avant-pandémie en ce qui concerne leur participation aux activités de marketing de Suisse Tourisme. En outre, la Confédération attend de ST qu'il réunisse des fonds de tiers pour la promotion de la place touristique suisse. Pour ce faire, ST peut fournir à ses membres et à des tiers des prestations figurant dans le mandat que lui confie la loi. Une partie des fonds de tiers réunis par ST provient des partenariats noués avec des acteurs économiques. Pour le reste, ST se finance par les cotisations de ses membres.

3.4.2

Efficacité

ST dispose d'un système intégré pour évaluer l'impact de son action. Cet outil permet de mettre en regard les activités de marketing déployées par ST et les nuitées et chiffres d'affaires influencés par l'organisation. Selon différentes modélisations, le choix de la destination et de l'hébergement est influencé par ST pour environ 14 % des nuitées enregistrées en Suisse dans l'hôtellerie et la parahôtellerie.77 Durant les années 2020 et 2021, l'effet des programmes de relance est venu s'y ajouter (cf.

ch. 1.3.3). Selon les résultats d'un sondage auprès des clients, ST a influencé environ une nuitée sur cent dans les segments hôtellerie et parahôtellerie en Suisse grâce aux ressources supplémentaires dans le domaine «Campaigning & Activation». Pour les années 2020 et 2021, cela représente quelque 1,4 million de nuitées et un chiffre d'affaires d'environ 190 millions de francs (dont environ 30 % des nuitées et du

77

Les dernières estimations se rapportent à l'année touristique 2017. En raison du caractère non représentatif du mix des touristes pendant la pandémie, le sondage touristique ordinaire prévu pour 2021 (Monitoring du tourisme suisse) a été reporté à l'année touristique 2023.

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chiffre d'affaires proviennent des touristes étrangers). Le SECO envisage d'analyser en 2024/2025 l'efficacité des programmes de relance de ST après leur échéance.

En automne 2022 a été réalisée sur mandat du SECO une enquête de satisfaction auprès des partenaires touristiques de Suisse Tourisme78. ST a obtenu une note de satisfaction de 7,9/10 ­ un résultat qui peut être qualifié de «bon à très bon». Les partenaires de ST sont particulièrement satisfaits du professionnalisme, de la fiabilité et de la compétence de Suisse Tourisme.

3.4.3

Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027

Proposition du Conseil fédéral Pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral propose d'allouer à ST un plafond de dépenses de 233 millions de francs, ce qui représente une contribution annuelle moyenne de 58,25 millions de francs (cf. tableau 7).

Tableau 7 En millions de francs

Plafond de dépenses de Suisse Tourisme

Proposition Arrêté fédéral 2024­2027 2020­2023

233,00

Dépenses Écart proposition/ effect. prévues dép. effect.

2020­2023

230,00

227,97

Écart moyen proposition/ dép. effect.

(en % par an)

5,03

0,55

Par rapport à la planification financière actuelle, le plafond de dépenses entraîne une baisse des charges de 3,84 millions de francs (cf. tableau 8), imputable à la priorisation du développement de la cyberadministration et de la promotion des exportations dans le cadre de la promotion économique pendant les années 2024 à 2027.

Tableau 8 Dépenses de Suisse Tourisme en millions de francs

2024

2025

2026

2027

Planification financière actuelle

57,78

58,70

59,64

60,71

Dépenses prévues selon proposition

57,77

58,09

58,41

58,73

Écart par rapport à la planification financière

­0,01

­0,62

­1,23

­1,99

Arguments du Conseil fédéral Dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023, le Parlement avait accordé un plafond de dépenses de 230 millions de francs à Suisse 78

gfs.bern (2022): Studie zur unabhängigen Zufriedenheitsbefragung der Partner von Schweiz Tourismus (en allemand, résumé en français), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > Actualités.

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Tourisme. Dans le cadre de l'exécution du budget, il a approuvé des contributions à hauteur de 227,97 millions de francs en faveur de ST pour les années 2020 à 2023. À cela s'ajoutent 70 millions de francs pour les programmes de relance des années 2020 à 2023, dont 35 millions de francs destinés à l'allégement de la charge financière des partenaires touristiques de Suisse Tourisme.

Le Conseil fédéral propose d'allouer à ST un plafond de dépenses intégrant une partie du renchérissement prévisible en Suisse pour les années 2024 à 2027. Sur la base de la valeur actuelle du budget 2023, l'enveloppe financière demandée se monte à 233 millions de francs pour les années 2024 à 2027.

Dans sa planification financière pour les années 2024 à 2027, ST prévoit que la part de la Confédération se rapprochera du niveau antérieur à la pandémie de COVID-19 et représentera un peu plus de la moitié de ses recettes. Les moyens sont majoritairement (soit environ 61 %) investis dans le marketing (cf. tableau 9).

Tableau 9 Plan financier 2024­2027 de Suisse Tourisme En millions de francs

2024

2025

2026

2027

2024­2027

57,77

58,09

58,41

58,73

233,00

Recettes Confédération suisse Autres cotisations des membres

2,70

2,70

2,70

2,80

10,90

Recettes provenant des partenaires touristiques

27,80

28,30

28,10

28,80

113,00

Recettes provenant des partenaires économiques

9,10

9,30

9,50

9,70

37,60

Produits hors exploitation

1,50

1,50

1,50

1,50

6,00

99,89 100,21

101,53

400,50

Total En millions de francs

98,87 2024

2025

2026

2027 2024­2027

Charges de marketing

61,00

61,50

61,30

62,00

245,80

Charges de personnel

Dépenses 31,27

31,69

32,21

32,73

127,87

Autres charges

4,80

4,90

4,90

5,00

19,60

Charges financières

0,10

0,10

0,10

0,10

0,40

Amortissements

0,70

0,70

0,70

0,70

2,80

Charges hors exploitation

1,00

1,00

1,00

1,00

4,00

98,87

99,89

100,21

101,53

400,50

Total

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ST avait demandé initialement que les fonds fédéraux soient portés à 258 millions de francs, soit une augmentation de 28 millions de francs par rapport à la période 2020 à 2023, ce qui aurait représenté une hausse conséquente par rapport aux ressources ordinaires à disposition pour les années 2020 à 2023 (227,97 millions de francs).

ST motive cette augmentation par le besoin de ressources financières supplémentaires pour la promotion du développement durable du tourisme (+10 millions de francs), le soutien de la transformation numérique et le maintien de la souveraineté des données (+5 millions de francs) ainsi que le renforcement du tourisme d'affaires (+5 millions de francs). De plus, ST a fait valoir une compensation du renchérissement (Suisse et marchés de provenance) de 8 millions de francs.

Le Conseil fédéral estime qu'une telle augmentation n'est pas justifiée, et considère que le marketing du tourisme doit être mis en oeuvre par ST dans le cadre des ressources financières ordinaires allouées par la Confédération pour les années 2024 à 2027, d'autant que la promotion du développement durable du tourisme, le soutien de la transformation numérique et le maintien de la souveraineté des données ainsi que le renforcement du tourisme d'affaires appartiennent aux tâches ordinaires de Suisse Tourisme. ST doit donc prioriser ses missions dans le cadre de son budget ordinaire. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de compenser le renchérissement qui frappe les marchés de provenance, suivant par là l'approche qui a prévalu jusqu'ici.

Afin de promouvoir la Suisse comme destination touristique, ST entretient également des représentations à l'étranger. Actuellement, ST emploie environ 111 collaborateurs à l'étranger. L'engagement de collaborateurs à l'étranger se fait de manière flexible et évolue au gré des potentiels commerciaux qui se présentent. Lorsque cela s'avère possible et judicieux, que ce soit pour des raisons administratives ou afin d'assurer la sécurité des collaborateurs, les représentations de ST sont intégrées au réseau extérieur du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). À l'heure actuelle, 27 collaborateurs (26,5 équivalents plein temps) du réseau extérieur du DFAE travaillent pour ST et sont au bénéfice d'un contrat de travail du DFAE pour des raisons de droit
international. Chaque année, le DFAE facture à ST des charges de personnel à hauteur de quelque 2,4 millions de francs pour ces collaborateurs. Conformément à la loi du 7 octobre 2005 sur les finances79 et ses dispositions régissant l'établissement et l'exécution du budget (art. 31), les ressources nécessaires pour financer l'emploi des collaborateurs de ST disposant d'un contrat de travail du DFAE sont inscrites depuis 2020 dans les charges et les revenus du DFAE, selon les principes du produit brut. Mais les charges de personnel des collaborateurs de ST ayant un contrat de travail du DFAE sont entièrement à la charge de Suisse Tourisme.

Aspects juridiques Le plafond de dépenses fixé à l'aide financière accordée à ST pour les années 2024 à 2027 est fondé sur la loi fédérale concernant Suisse Tourisme, laquelle prévoit que l'Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans, le cadre financier alloué à Tourisme Suisse par arrêté fédéral simple (art. 6).

79

RS 611.0

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3.5

Encouragement du secteur de l'hébergement

3.5.1

Objectifs et tâches

La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) est chargée de l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement80. C'est une société coopérative de droit public à laquelle la Confédération a octroyé un prêt sans intérêts d'environ 236 millions de francs afin qu'elle puisse remplir son mandat légal. De plus, elle est dotée d'un capital social de quelque 28,4 millions de francs et de réserves (état au 31 décembre 2021). Outre la Confédération, le sociétariat de la SCH compte des banques, des cantons, des organisations de l'hôtellerie et de l'économie, des associations et de nombreux acteurs privés. Le SECO exerce la surveillance de la SCH et, à cette fin, a conclu avec celle-ci une convention concernant le contrôle politique, le monitorage des activités et les rapports correspondants.

La SCH a pour mission de préserver et d'améliorer la compétitivité et la durabilité du secteur de l'hébergement. Elle octroie à cette fin des prêts à titre subsidiaire par rapport aux bailleurs de fonds privés, aux établissements d'hébergement sis dans les zones touristiques et les stations thermales pour la rénovation ou l'achat d'établissements, les nouvelles constructions et les reprises d'exploitation. À fin 2021, le volume de prêts s'élevait à 229 millions de francs, répartis entre 284 entreprises. La SCH propose également des prestations de conseil dans toute la Suisse, avant tout des évaluations d'entreprises et des études de faisabilité. Pour éviter toute distorsion sur le marché de la consultance, la SCH doit facturer ses prestations à prix coûtant. Le transfert de savoir en faveur du secteur de l'hébergement vient compléter la palette d'activités de la SCH.

Exemple de projet SCH: Berg & Bett La société Berg & Bett Betriebs AG, sise dans le Toggenburg, a transformé l'Hôtel Säntis en hub «Berg & Bett Säntis Lodge». Elle a ainsi créé une offre englobant des hébergements préexistants sur le site de destination. Ce modèle vient à la rencontre des besoins actuels des clients. L'Hôtel Säntis a été rénové et sert aujourd'hui de plateforme pour la réservation d'appartements de vacances, mais joue également le rôle de prestataire à la fois pour les clients et pour les propriétaires des appartements.

La SCH a soutenu l'exploitant en lui accordant un prêt et a établi une expertise
pour l'obtention d'un prêt à fonds perdu auprès de l'Aide suisse aux montagnards.

L'encouragement du secteur de l'hébergement par la SCH doit être encore optimisé dans le cadre d'une révision des bases légales. Il s'agit de mieux focaliser l'encouragement de la SCH sur les améliorations et les mutations structurelles ainsi que sur le développement durable. À cet effet, la SCH est appelée à recourir notamment aux incitations financières sous forme de prêts à des conditions privilégiées pour des projets méritant un coup de pouce particulier. La SCH est devenue le centre de 80

RS 935.12

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compétence de référence pour l'encouragement de l'hébergement. Il s'agit d'élargir le périmètre de son action à l'aide aux jeunes entreprises et au soutien à la succession d'entreprise, p. ex. au moyen d'informations, de conseils ou de prêts à des conditions avantageuses, et de flexibiliser le principe d'investissement, aujourd'hui focalisé sur l'immobilier. Globalement, l'optimisation de l'encouragement de l'hébergement permettra à la SCH d'améliorer sa contribution à la mise en oeuvre de l'activité 5 de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch. 1.2.1).

3.5.2

Efficacité

L'efficacité de la SCH et de la promotion fédérale des investissements dans le secteur du tourisme a fait l'objet de plusieurs études. Il en ressort que la promotion fédérale des investissements à travers la SCH a une structure adaptée aux objectifs visés et que sa dotation en moyens financiers est suffisante. Cette conclusion est corroborée par la comparaison internationale avec les pays où l'encouragement des investissements dans le secteur de l'hébergement connaît une structure similaire.

La SCH a réussi à élargir progressivement son périmètre d'action. Son portefeuille de prêts a passé de 156 millions de francs en 2015 à 229 millions en 2021 (+47 %).

Durant les années 2020 et 2021 de la pandémie de COVID-19, la SCH a soutenu ses clients en manque de liquidités, en particulier en ajournant des amortissements à hauteur d'environ 22 millions de francs. Dans un contexte plombé par les incertitudes liées aux effets de la pandémie de COVID-19 sur le secteur de l'hébergement, la SCH a été contrainte de procéder à des corrections de valeurs sur les prêts octroyés afin d'éviter des pertes effectives. La SCH s'est ainsi retrouvée en situation de surendettement technique. Afin de rétablir malgré tout la capacité d'action de la SCH, une convention de reprise des pertes a été conclue entre la SCH et la Confédération (représentée par le DEFR) pour les années 2021 et 2022.

Les études évoquées plus haut mettent en évidence un taux élevé de satisfaction parmi les acteurs touristiques par rapport au programme de financement de la SCH. La SCH se distingue par la maîtrise des questions financières et la mise à disposition d'une source supplémentaire de financement, deux aspects perçus positivement. Le savoirfaire financier de la SCH est également très apprécié des banques et des cantons, ce qui a un effet positif sur l'octroi des financements bancaires et des subsides cantonaux.

4

Politique régionale

La Nouvelle politique régionale (NPR) soutient le développement économique des régions de montagne, des espaces ruraux et des régions frontalières. Les instruments de la NPR ont fait leurs preuves et sont reconduits en 2024 avec le troisième programme pluriannuel de huit ans (PPA3 2024­2031).

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4.1

Bases stratégiques

Le projet de territoire Suisse81, la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne (PERM)82, la politique des agglomérations (AggloPol)83 ainsi que la loi fédérale du 6 octobre 200684 sur la politique régionale (LFPR) et son ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale85 constituent les bases stratégiques et légales de la politique régionale.

La politique régionale est inscrite dans la stratégie globale de la promotion économique de la Confédération et apporte une contribution essentielle à ses objectifs.

Ses priorités sont l'objectif 2 «Renforcer les régions», l'objectif 3 «Contribuer au développement durable» et l'objectif 4 «Valoriser les opportunités de la numérisation» (cf. ch. 1.2.1). La NPR vise l'exploitation des potentiels de l'économie régionale, la mise en réseau des acteurs économiques, le transfert de savoir ainsi que la préservation et la création d'emplois dans ces périmètres cibles, dans le but d'instaurer et de maintenir des perspectives à long terme pour l'économie et la population, en corrélation avec les autres instruments de la promotion économique.

Dans le cadre du présent message, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale le PPA3 2024­2031. Celui-ci définit les axes de promotion et les priorités thématiques délimitant la marge de manoeuvre des cantons, des régions et des acteurs pour la mise en oeuvre de la NPR, de manière à ce que celle-ci soit en phase avec les besoins et les particularités tant locales que régionales. Le PPA3 2024­2031 s'appuie sur l'évaluation exhaustive du deuxième programme pluriannuel de la NPR (PPA2 2016­2023) pour la législature actuelle, réalisée par une équipe externe d'experts indépendants et publiée en février 2022 (cf. ch. 4.1.1)86. Elle a été complétée par plusieurs travaux (cf. ch. 4.1.2), à partir desquels les services cantonaux en charge de la NPR et le SECO ont développé la NPR en étroite collaboration. Les débats et les consultations avec les milieux intéressés issus de l'économie, de la politique, des associations, de l'Administration fédérale, des régions et de la société civile ont fourni d'importants éléments thématiques qui ont été repris dans le PPA3 2024­2031.

À l'instar des deux programmes précédents, le PPA3 2024­2031 est planifié sur huit ans. Le caractère pluriannuel de ce programme se justifie à plus d'un titre: d'une part, la politique régionale est conçue comme une politique économique et structurelle de 81

82

83

84 85 86

Conseil fédéral, CdC, DTAP, UVS, ACS (2012): Projet de territoire Suisse, disponible sur www.are.admin.ch > Développement et aménagement du territoire >Stratégie et planification > Projet de territoire Suisse.

Conseil fédéral (2015): Politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne, rapport en exécution de la motion 11.3927 Maissen du 29 septembre 2011, disponible sur www.are.admin.ch > Agglomérations et espaces ruraux > Stratégie et planification > Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

Conseil fédéral (2015): Politique des agglomérations 2016+ de la Confédération, Pour un développement cohérent du territoire suisse, disponible sur www.are.admin.ch > Agglomérations et espaces ruraux > Stratégie et planification > Politique des agglomérations.

RS 901.0 RS 901.021 SECO (éd.) 2022: Évaluation indépendante du programme pluriannuel 2016­2023 de la Nouvelle politique régionale (NPR), rapport d'évaluation avec réponses, disponible sur www.improve-nrp.ch.

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long terme dont la mise en oeuvre s'inscrit dans des stratégies de développement cantonales, régionales et suprarégionales elles aussi conçues dans la durée, et d'autre part, les étapes préparatoires associant Confédération et cantons constituent une entreprise de longue haleine qui plaide lui aussi en faveur de la pluriannualité.

4.1.1

Évaluation du PPA2 2016 à 2023

L'évaluation indépendante du PPA2 2016­2023 confirme que la NPR remplit son objectif et qu'elle atteint l'effet souhaité. Dans les régions cibles, elle promeut une large palette de projets créateurs de valeur. De 2016 à fin 2020, 1 614 projets ont été mis en oeuvre et soutenus par la Confédération à hauteur de 391 millions de francs pour un volume total d'investissement de 2,2 milliards de francs. Ainsi, chaque franc injecté par la Confédération a mobilisé cinq fois plus en termes d'investissements pour les régions suisses. Les projets sont pour la plupart reconduits ou même développés, ce qui atteste de l'effet durable de la NPR.

Les cantons utilisent la NPR dans de nombreux domaines pour tester de nouvelles idées, promouvoir les innovations et renforcer les réseaux interentreprises. La plupart des acteurs critiquent toutefois le fait que la NPR a pour principe premier l'encouragement de projets tournés vers l'exportation. Cette critique est due à ce que l'attractivité d'une région ­ surtout les régions à l'écart des centres régionaux ­, dépend de plus en plus des ressorts de l'économie locale, p. ex. les activités économiques liées à l'habitat et au travail. Dans ses conclusions, l'évaluation retient en outre que la NPR encourage certes des projets en faveur du développement durable, mais qu'elle n'épuise de loin pas tout son potentiel en la matière.

À partir de ses conclusions, l'évaluation formule 15 recommandations visant à renforcer la visibilité de la NPR, à renforcer sa force de frappe stratégique et à optimiser sa mise en oeuvre opérationnelle. Parmi ces recommandations, on relèvera en particulier celle qui affirme que la NPR doit conserver son caractère d'instrument de politique économique et de tâche commune entre Confédération et cantons. Plusieurs recommandations prônent le recours aux incitations pour favoriser les projets encore plus axés sur le développement durable, le maintien d'un instrumentaire lisible ainsi que la suppression des obstacles qui empêchent les acteurs d'accéder à la NPR. Ces différentes recommandations visent à améliorer et à simplifier la NPR pour la rendre encore plus efficace pour les acteurs et la population des régions cibles.

4.1.2

Travaux de fond

Publié en été 2020, le «Livre blanc de la politique régionale»87 a donné le coup d'envoi des réflexions sur l'avenir de la NPR à partir de 2024 (NPR 2024+). De nombreuses consultations thématiques ont eu lieu sous différents formats pour associer les 87

SECO (2020): Livre blanc de la politique régionale: Un réservoir d'idées pour la future politique régionale, du 30 juillet 2020, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique régionale et d'organisation du territoire > Publications > Livre blanc de la politique régionale: Un réservoir d'idées pour la future politique régionale.

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acteurs centraux du développement régional (cantons, régions, services fédéraux, économie, milieux scientifiques et société civile) à cette démarche réflexive sur l'avenir de la NPR, qui a duré plus de deux ans. Les travaux réalisés dans ce cadre gravitent autour du rapport d'évaluation du programme pluriannuel 2016 à 2023, qui dresse le bilan du programme réalisé et qui formule des recommandations en vue du prochain programme (cf. ch. 4.1.1). Plusieurs études, groupes de travail et projets pilotes ont permis d'approfondir des aspects essentiels pour la NPR 2024+, notamment à travers l'élaboration de bases scientifiques88 et des analyses thématiques telles que promotion des investissements89, numérisation90 ou développement durable (cf. ch. 4.1.5). Les «Mesures pilotes en faveur des régions de montagne»91 ont permis de tester de nouvelles approches, dont le PPA3 2024­2031 reprend les expériences.

La mise en oeuvre de la NPR 2024­2031 intègre par ailleurs les résultats d'études internationales, à l'instar des recommandations issues des travaux du Consortium européen pour la recherche sur les politiques régionales92 et de l'OCDE sur le développement rural («Rural Innovation 4.0»93). Les rapports au Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de la politique des agglomérations (AggloPol) et de la politique fédérale pour les espaces ruraux et les régions de montagne (PERM, cf. ch. 4.1.3) sont également des repères importants. À ce propos, on retiendra aussi le rapport «Mégatrends et développement territorial en Suisse»94 du Conseil de l'organisation du territoire (COTER) de 2019 ainsi que le nouveau rapport du COTER «Périphéries vivantes: perspectives de développement pour le 21e siècle», en cours d'élaboration. Ce dernier rapport illustrera comment les périphéries peuvent être fortifiées à travers leur capital d'opportunité et encouragées dans leur développement durable. Les expériences faites avec l'application du dispositif fédéral et l'évolution des paradigmes économiques et sociaux de ces dernières années exercent également une influence prédominante en la matière.

88

89

90 91 92 93 94

Université de Berne (2021): Theorien und Ansätze der Regionalentwicklung: Eine Anwendung auf die Neue Regionalpolitik (NRP) der Schweiz (en allemand), disponible sur www.boris.unibe.ch.

SECO (2021): Weiterentwicklung der NRP-Investitionsförderung 2024+, Bericht und Management Response, septembre 2021 (en allemand, résumé en français), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique régionale et d'organisation du territoire > Publications > Weiterentwicklung der NRP-Investitionsförderung 2024+.

Plateforme «Numérisation et développement régional», www.regiosuisse.ch > Offres et services > Plateforme Numérisation et développement régional.

Mesures pilotes en faveur des régions de montagne, www.regiosuisse.ch > Programmes et politiques > Mesures pilotes NPR Régions de montagne.

European Regional Policy Research Consortiums, https://eprc-strath.org > Featured Research > EoRPA: Regional Policy in Europe.

OECD (2022): Enhancing Innovation in Rural Regions, Swiss Case Study, septembre 2022, disponible sur www.oecd.org > Publications.

Conseil de l'organisation du territoire (2019): Mégatrends et développement territorial en Suisse, disponible sur www.are.admin.ch > Développement et aménagement du territoire > Organes de coordination et de travail en commun > Conseil de l'organisation du territoire COTER.

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4.1.3

Politiques territoriales déterminantes

La collaboration interdisciplinaire et la coordination transdisciplinaire sont des prérequis essentiels pour la cohérence et la durabilité du développement du territoire suisse.

Le cadre politique et conceptuel du développement cohérent du territoire (DCT) est donné par le Projet de territoire Suisse, la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne (PERM), ainsi que la politique des agglomérations (AggloPol).

Développement cohérent du territoire (DCT): les défis propres à chaque type d'espace et les étroites interdépendances entre ville et campagne montrent combien il est important de penser et de planifier en termes d'espaces fonctionnels, comme dans le Projet de territoire Suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral avait présenté en 2015, à travers l'AggloPol 2016+ et la PERM, une vision globale des politiques organisant le territoire Suisse, en esquissant un panorama différencié des zones urbaines, des espaces ruraux et des régions de montagne. La mise en oeuvre de ces politiques permet de relever tant les défis propres à chaque type d'espace que les défis communs afin de maintenir et de consolider la cohésion de la Suisse.

Projet de territoire Suisse: ce projet crée le cadre référentiel nécessaire au développement territorial durable aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Conçu conjointement avec les organisations faîtières des communes, des villes et des cantons, il a été adopté en 2012 pour préserver la qualité du cadre de vie et la diversité régionale, ménager les ressources naturelles, gérer la mobilité, renforcer la compétitivité et encourager les collaborations. La définition de territoires d'action fonctionnels, qui sont également déterminants pour la NPR, joue ici un rôle majeur.

Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne (PERM): l'adoption en 2016 de la PERM a permis de donner aux politiques sectorielles à incidence territoriale, y compris à leurs instruments, une vision assortie d'objectifs de long terme, à savoir: créer un cadre de vie attrayant, ménager et valoriser les ressources naturelles, renforcer la compétitivité, cultiver la diversité culturelle.

Politique des agglomérations (AggloPol): à travers l'AggloPol 2016+, le Conseil fédéral a poursuivi la politique des agglomérations lancée en 2001 en la développant. Il s'est basé sur la
stratégie tripartite pour une politique suisse des agglomérations, fruit de la collaboration entre Confédération, cantons, villes et communes, ainsi que sur le Projet de territoire Suisse. Les objectifs à long terme assignés à l'AggloPol 2016+ sont au nombre de quatre: qualité de vie élevée, attrait économique, développement urbain de qualité, efficacité de la collaboration. Ces objectifs passent par le renforcement de la dimension économique et l'intégration de thématiques à incidence sociale et territoriale, dont le volet Transports et urbanisation.

Bilan et développement du DCT, de la PERM et de l'AggloPol: ces trois programmes politiques sont évalués et développés sous la houlette de l'Office fédéral du développement territorial et du SECO, parallèlement à la mise au point du PPA3 2024­2031 de la NPR. Conformément à l'objectif 3 «Renforcer les régions» de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch. 1.2.1) et aux recommandations de l'évaluation du PPA2 2016­2023, la NPR participe à la mise en oeuvre et au développement du DCT, de la PERM et de l'AggloPol dans le cadre du Réseau fédéral pour le développement cohérent du territoire ville-campagne (RF-DCT). Les observations recueillies tout au long de ce processus alimentent en continu le développement de la NPR.

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L'orientation de la NPR devient ainsi proactive, orientée opportunités et articulée avec les autres politiques sectorielles à incidence territoriale ­ surtout la politique environnementale et le développement territorial.

4.1.4

Politiques thématiques déterminantes

Politique d'innovation: l'innovation traduit la capacité d'adaptation d'une société, c'est-à-dire sa propension à réagir à un environnement évolutif et à provoquer des changements pour en tirer parti. L'innovation revêt une importance cruciale pour la Suisse, pays certes pauvre en matières premières, mais dont l'économie est fondée sur le savoir. La Suisse arrive régulièrement en tête des classements en matière d'innovation. Elle dispose d'une politique de l'innovation qui prend ses racines dans diverses politiques sectorielles ainsi qu'à différents niveaux des pouvoirs publics. Elle fait appel à des processus tant institutionnalisés qu'informels qui permettent la collaboration au sein du système suisse d'innovation.

Les principes et structures clés du système suisse d'innovation ont été présentés en 2018 dans la «Vision d'ensemble de la politique d'innovation» du Conseil fédéral95.

Figure 4 Principes et structures du système suisse d'innovation

La Suisse a mis en place une politique d'innovation qui couvre les trois fonctions capitales de l'innovation, à savoir l'approche fondée sur le savoir, l'approche orientée 95

SEFRI (2018), Vision d'ensemble de la politique d'innovation, Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 13.3073 Derder du 14 février 2018, disponible sur www.sbfi.admin.ch > L'actualité du SEFRI > Publications et services > Publications > Base de données des publications > Vision d'ensemble de la politique d'innovation.

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vers l'économie et l'approche de la capacité d'innovation. Elle la met en oeuvre de façon décentralisée, au sein de plusieurs politiques à la fois autonomes et coordonnées par thème. Ce mode d'organisation octroie une grande marge de manoeuvre aux acteurs et leur permet de réagir de façon diversifiée et adaptée aux défis et aux opportunités qui se présentent. Le Conseil fédéral rejette l'idée d'un masterplan innovation ou d'une loi autonome sur l'innovation. Il estime que les instruments de promotion existants sont suffisants, compte tenu de leurs bases légales. La politique d'innovation décentralisée contribue à un système d'innovation varié, stable et agile, quoique complexe.

À travers les systèmes régionaux d'innovation (RIS), la NPR soutient p. ex. au niveau régional les entreprises dans leur activité d'innovation et contribue ainsi à améliorer les conditions de leur compétitivité: développer l'innovation, transférer le savoir-faire, rationaliser les interfaces, proposer des possibilités de rapprochement avec les fournisseurs ou, le cas échéant, proposer des offres complémentaires.

Politique du tourisme: à travers sa nouvelle stratégie touristique de novembre 2021, le Conseil fédéral entend stimuler la compétitivité internationale du secteur suisse du tourisme et favoriser l'attractivité et la performance de la place touristique suisse (cf. ch. 3). La NPR est l'un des quatre instruments politiques de promotion du tourisme de la Confédération. Elle se concentre sur les initiatives et les projets visant à dynamiser la compétitivité au plan régional. Le tourisme est un secteur tourné vers l'exportation, qui joue un rôle important dans les espaces ruraux et les régions de montagne suisses. De plus, les activités commerciales, de loisirs et gastronomiques dépendent fortement de la demande locale, en particulier dans les régions peu tournées vers le tourisme international. Les enquêtes réalisées dans les cantons de montagne montrent que le tourisme génère directement ou indirectement jusqu'à 30 % de la valeur ajoutée brute par canton. Le tourisme figure logiquement parmi les priorités thématiques de la plupart des programmes cantonaux de promotion NPR.

Stratégie de transformation numérique: la stratégie «Suisse numérique»96 fixe les lignes directrices régissant l'action de l'État et indique comment
et dans quels domaines les autorités, l'économie, les milieux scientifiques, la société civile et les acteurs politiques doivent collaborer afin que la Suisse puisse tirer pleinement profit de ce processus de transformation. Cette stratégie est impérative pour toutes les activités de la Confédération, donc aussi pour la promotion économique et la NPR. L'économie, paradigme transversal classique, est prise en compte à travers différents secteurs stratégiques (conditions-cadre, infrastructures, prestations administratives électroniques). Le secteur stratégique des conditions-cadre est particulièrement déterminant pour le développement régional. La stratégie affirme que, pour un pays qui dispose de peu de ressources, comme la Suisse, il est essentiel de tirer le meilleur parti du potentiel que recèle le numérique.

96

Chancellerie fédérale (2019), Stratégie numérique de la Confédération 2020­2023 ­ Stratégie de l'administration fédérale dans le domaine de la transformation numérique et de l'informatique, disponible sur www.bk.admin.ch > Transformation numérique et gouvernance de l'informatique > Stratégie et planification > Stratégie numérique de la Confédération 2020­2023.

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4.1.5

Développement durable

Le développement durable figure parmi les objectifs prioritaires de la promotion économique et des activités correspondantes pour les années 2024 à 2027 (cf. ch. 1.2.2).

Dès lors, la NPR et le programme pluriannuel pour les années 2024 à 2031 entrent eux aussi en résonance avec l'Agenda 2030 ainsi qu'avec les axes stratégiques et les priorités de la Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030). Les grands objectifs de la NPR ne changent pas: stimuler la compétitivité des régions et accroître leur valeur ajoutée en vue de créer des emplois et de les maintenir, promouvoir une occupation décentralisée et réduire les disparités régionales.

Si la NPR demeure par nature un instrument de politique économique, elle se focalise aujourd'hui davantage sur les exigences et les attentes d'un développement régional durable. La NPR a développé son propre concept de durabilité pour soutenir la performance économique dans ses territoires cibles, renforcer la résilience des régions, défricher de nouvelles perspectives de développement, encourager la solidarité sociale en partenariat avec les acteurs régionaux et, enfin, contribuer à la sauvegarde et la valorisation des ressources naturelles. Elle réduit ainsi les inconvénients potentiellement liés au développement économique des régions.

Pour y parvenir, des objectifs de durabilité concrets et mesurables ont été formulés dans le droit fil des recommandations de l'évaluation du PPA2 2016­2023 (cf.

ch. 4.1.1)97 et en collaboration avec les services cantonaux en charge de la NPR.

Chaque objectif de durabilité est assorti d'indicateurs et de valeurs cibles. Au niveau de la mise en oeuvre, les programmes NPR se focalisent sur des objectifs volontairement peu nombreux, mais réalistes et pertinents, pour lesquels ils appliquent des mesures ciblées dans leurs périmètres d'action respectifs. Ainsi, les contributions de la NPR à la SDD 2030 sont retraçables, vérifiables et peuvent faire l'objet d'affirmations fiables. Parmi les mesures envisageables, on citera les mesures de soutien à large accès pour développer et mettre en oeuvre des projets d'économie circulaire, ou encore la valorisation adaptée au lieu de la biodiversité et du paysage en accord avec la Conception Paysage suisse (CPS)98. L'économie circulaire considère les matières sous l'angle de leur
cycle de vie (extraction¸ conception, manufacture, distribution, utilisation la plus longue possible, recyclage). S'il est possible de à boucler les cycles de matières et de production, les matières premières peuvent être réutilisées à l'infini, ce qui bénéficie aussi bien à l'environnement qu'à l'économie régionale.

Incitations et professionnalisation des acteurs sont les deux moteurs de la mise en oeuvre des programmes NPR, le dispositif renonçant à imposer des interdictions ou exigences qui iraient plus loin que le cadre légal, p. ex. les législations sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Les objectifs de durabilité sont intégrés aux modèles d'efficacité de la NPR (cf. ch. 4.4) et complètent ainsi les objectifs de 97

98

SECO (éd.) 2022: Évaluation indépendante du programme pluriannuel 2016­2023 de la Nouvelle politique régionale (NPR), rapport d'évaluation avec Management Response, disponible sur www.improve-nrp.ch OFEV (éd.) 2020: Conception Paysage Suisse. Paysage et nature dans les domaines politiques de la Confédération. Office fédéral de l'environnement, Berne. Info Environnement no 2011, disponible sur www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Paysage > Informations pour spécialistes > Mesures > Utilisation durable > Politique cohérente > Conception Paysage Suisse (CPS).

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l'économie régionale tels qu'ils sont définis par les programmes NPR conformément à leurs priorités aux échelons cantonal et régional. La mise en oeuvre s'inscrit ainsi dans le cadre du dispositif et des instruments éprouvés de la NPR.

4.2

Objectifs et tâches

4.2.1

Objectif de la Nouvelle politique régionale (NPR)

La NPR soutient le développement économique des régions de montagne, des espaces ruraux et des régions frontalières. La Confédération et les cantons financent, avec le concours d'acteurs du secteur privé et d'autres tiers, des projets concrets, des activités de réseautage et des prestations de coaching visant à améliorer la compétitivité de ces régions et à stimuler ainsi la création de valeur. La NPR promeut l'exploitation économique des potentiels endogènes dans les régions cibles en s'appuyant sur les objectifs concrets des programmes régionaux. Elle contribue ainsi essentiellement aux activités 6 à 10 de l'objectif 2 «Renforcer les régions» ainsi qu'aux activités 15, 18 et 19 de l'objectif 4 «Valoriser les opportunités de la numérisation» de la promotion économique (cf. ch. 1.2.1). Forte de son approche en faveur du développement durable, la NPR répond aux attentes et aux exigences de la SDD 2030, en relevant ses défis avec une approche orientée opportunités. La NPR contribue ainsi aux activités 11 à 14 de l'objectif 3 «Contribuer au développement durable» de la promotion économique.

La NPR se distingue par ailleurs des fonds non liés issus de la péréquation financière, dont la fonction est de permettre à tous les cantons de bénéficier d'une dotation minimale en services publics. La NPR constitue un instrument de politique économique qu'il s'agit de conserver en tant que tel, conformément aux recommandations de l'évaluation du PPA2 2016­202399. La Confédération s'engage à titre subsidiaire dans la NPR, sa mise en oeuvre incombant aux cantons.

4.2.2

Encouragement des projets et mesures d'accompagnement

La NPR comprend l'encouragement de projets, d'initiatives, de programmes de développement et de projets d'infrastructures dans les régions qu'elle cible. Elle appuie à travers des mesures d'accompagnement la consolidation des coopérations et la mise à profit des synergies entre la politique régionale et les autres politiques fédérales à incidence territoriale. Elle contribue ainsi de manière décisive au développement cohérent du territoire en Suisse. Au nombre des mesures d'accompagnement figurent également le Centre du réseau de développement régional regiosuisse100, qui a pour

99

SECO (éd.) 2022: Évaluation indépendante du programme pluriannuel 2016­2023 de la Nouvelle politique régionale (NPR), rapport d'évaluation avec Management Response, disponible sur www.improve-nrp.ch.

100 regiosuisse, www.regiosuisse.ch.

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mission d'instaurer une gestion intégrée des connaissances et des offres de qualification pour les acteurs cantonaux, régionaux et locaux.

Des programmes spéciaux, p. ex. les programmes intercantonaux de mise en oeuvre, encouragent les projets et les initiatives dans des macroespaces fonctionnels caractérisés par des synergies potentielles ou par des défis structurels majeurs.

4.2.3

Développements et changements dans les régions cibles

Le paysage économique des régions suisses n'a pas fondamentalement changé au fil des dernières années. Les facteurs connus se sont intensifiés ­ p. ex. les défis structurels auxquels les espaces ruraux et les régions de montagne se voient confrontés. Les zones urbaines (surtout les villes et les grandes agglomérations) attirent toujours davantage les entreprises en quête d'implantation. Ces zones bénéficient d'une excellente desserte, ce qui donne accès à un plus grand réservoir de main-d'oeuvre. La compétitivité des cantons est fonction de la proximité des grands centres urbains, de leurs dimensions critiques et de facteurs tels que les offres de formation. Les cantons ruraux tels que les Grisons, le Valais ou le Jura se caractérisent par une compétitivité deux fois moins élevée que le canton de Zoug, premier de classe101. Sous l'angle de l'attrait économique, le classement entre les cantons n'a que peu varié entre 2013 et 2021.

Bâle-Ville, Genève et Vaud ont marqué des points grâce à leurs réformes fiscales en faveur des entreprises102.

Ces dernières années, tant les espaces ruraux et les régions de montagne que les centres urbains ont vu des changements dans l'évolution de l'emploi. Cette mutation structurelle obéit à trois leviers: la technologie, la démographie et la mondialisation.

Ce sont majoritairement les mêmes branches qui ont été marquées par l'évolution de l'emploi découlant de la mutation structurelle, tant en zone rurale qu'en zone urbaine.

Ces dernières années, les domaines de la santé et de l'action sociale ainsi que l'immobilier et les activités immobilières sont des secteurs qui ont gagné en importance. Par contre, d'autres secteurs économiques ont enregistré une baisse du volume de l'emploi, p. ex. l'industrie manufacturière ou l'agriculture103. La part des entreprises travaillant dans le secteur de l'innovation des procédés et des produits a considérablement baissé depuis 2000, sans qu'aucune différence notable ne puisse être identifiée entre espaces urbains, intermédiaires et ruraux104. Mais il s'agit là davantage d'une concentration d'activités sur un petit nombre d'entreprises que d'une réduction des activités d'innovation.

Depuis 2020, l'évolution a été fortement freinée par la pandémie de COVID-19, mais il est encore trop tôt pour en apprécier toutes les conséquences à moyen et à long terme. La pandémie de COVID-19 a déclenché une rupture conjoncturelle, certains 101 102 103

UBS (2021): Indicateur de compétitivité des cantons 2021 d'UBS Switzerland AG.

Credit Suisse (2021): Qualité de l'emplacement 2021.

regiosuisse (2020): Le changement structurel influe sur l'évolution de l'emploi, disponible sur www.regiosuisse.ch > Offres et services > Monitoring des régions > Le changement structurel influe sur l'évolution de l'emploi.

104 Centre de recherches conjoncturelles KOF (2018): Enquête sur l'innovation 2016, EPFZ.

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secteurs comme le culturel et l'événementiel, le tourisme (restauration et hébergement) ou encore l'industrie du voyage ont subi de plein fouet les mesures ordonnées pour protéger la population. La structuration des secteurs variant d'une région à l'autre, les régions suisses ont été affectées par la pandémie à des degrés très divers105.

Ainsi, dans les régions de montagne ­ régions cibles de la NPR par excellence ­ le nombre de personnes obligées de rester à domicile parce que leur lieu de travail était fermé à cause de la pandémie a été supérieur à la moyenne106. Compte tenu de l'importance relativement plus élevée du tourisme, les régions de montagne ont été plus durement touchées que les villes. On ignore encore dans quelles régions les effets à moyen terme se feront sentir le plus longtemps. En revanche, il apparaît d'ores et déjà que la pandémie de COVID-19 n'a pas rebattu les cartes de la compétitivité. Elle a par contre modifié les opportunités, les risques et les défis économiques face auxquels les régions doivent trouver des réponses.

La généralisation du télétravail a redonné un attrait aux espaces ruraux. Les espaces périurbains s'étaient profilés ces dernières années à travers leur attractivité résidentielle parce qu'ils bénéficient d'une excellente desserte et d'un meilleur accès aux services que les espaces ruraux. De surcroît, les coûts de la vie y sont beaucoup plus bas que dans les villes. La pandémie de COVID-19 s'est doublée d'une tendance de fond privilégiant un changement dans les modes de vie et de travail et a révélé que la promotion économique axée seulement sur les prestations destinées à l'exportation ne répond plus suffisamment aux exigences actuelles et que l'économie locale gagne du terrain.

Les conditions dans lesquelles s'inscrit l'évolution économique des régions ont encore empiré depuis l'attaque de l'Ukraine par la Russie en février 2022. Les risques et les insécurités consécutives au renchérissement, aux craintes de récession et à la menace d'une pénurie énergétique sont aussi des facteurs paralysants pour le développement au niveau local et régional.

Ces évolutions ont une forte incidence en dehors des centres régionaux, là où la masse critique d'acteurs et de prestations fait défaut, en particulier dans le secteur du tourisme. C'est là que les pôles
économiques locaux sont extrêmement fragiles, car il leur manque la force d'investissement qui caractérise les centres régionaux. La NPR en tient compte dans le PPA3 2024­2031. Il s'agit d'accroître le développement économique au niveau régional dans le sens de la NPR pour soutenir de manière ciblée les régions face à ces défis. Il sera désormais p. ex. possible de financer à l'échelle locale des projets dont les prestations ne sont pas directement tournées vers l'export (cf.

ch. 4.3.1). De plus, la NPR continue de donner la priorité au soutien aux entreprises, aux régions et aux communes en vue d'exploiter le potentiel du numérique de manière innovante au profit du développement économique régional (cf. ch. 4.3.2).

105

regiosuisse (2021): Le coronavirus entraîne un fléchissement de la conjoncture, disponible sur www.regiosuisse.ch > Offres et services > Monitoring des régions > Le coronavirus entraîne un fléchissement de la conjoncture.

106 UBS (2021): Indicateur de compétitivité des cantons 2021 d'UBS Switzerland AG du 25 août 2021, disponible sur www.ubs.com.

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4.3

Troisième programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 (PPA3) concernant la mise en oeuvre de la NPR

Le PPA3 2024­2031 est présenté ci-après dans ses grandes lignes, avec les nouveautés et les priorités qui le distinguent. Ces éléments reflètent les expériences en matière d'exécution et les évolutions du contexte économique et social des années précédentes. Les régions cibles de la NPR continueront demain à faire face à des défis de taille. Les questions économiques ­ comme la stratégie de croissance à suivre et les adaptations structurelles qu'elle commande ­ se doublent de plus en plus d'enjeux sociaux et écologiques non négligeables.

4.3.1

Contenu du programme pluriannuel: principes et axes stratégiques

Comme le recommande l'évaluation du PPA2 2016­2023, le PPA3 2024­2031 s'inscrit dans le prolongement des programmes pluriannuels précédents (cf. ch. 4.1.1). Son orientation générale est toujours valable et la promotion des espaces particulièrement touchés par les changements structurels restera calée sur l'innovation et l'accroissement de la valeur ajoutée. La NPR a été adaptée ponctuellement aux nouveaux besoins afin de maintenir sa pertinence et son efficacité pour le développement économique des régions.

Focaliser l'action sur les espaces ruraux, les régions de montagne et les régions frontalières, y compris leurs centres régionaux: la NPR continuera à cibler les espaces ruraux, les régions de montagne et les régions frontalières. À la différence des grands centres urbains, ces régions concentrent des défis particuliers, d'autant que l'évolution économique y est souvent moins dynamique. Les centres régionaux restent d'importants moteurs de développement pour ces régions. Toutefois, les programmes cantonaux et intercantonaux de mise en oeuvre de la NPR doivent moduler leur action en fonction des spécificités régionales, p. ex. en encourageant aussi l'économie locale.

Mettre en oeuvre la NPR en tant qu'instrument commun Confédération-cantons: la NPR reste un instrument d'action associant Confédération et cantons. Le programme pluriannuel forme le cadre général fixé par la Confédération en concertation avec les cantons. Ceux-ci définissent en retour leurs priorités et leurs objectifs en concertation avec la Confédération, examinent les projets proposés, statuent sur les financements et assurent le suivi des projets.

Focaliser sur le développement économique des régions, compléter le principe de la base d'exportation: le développement de l'économie régionale demeure une priorité.

Il s'agit de soutenir le développement régional en améliorant à la fois les facteurs locaux et les paramètres régionaux. La promotion est axée en priorité sur les projets qui créent de la valeur au niveau régional. La NPR reste ainsi subordonnée au principe de la base d'exportation, à savoir que l'augmentation des revenus dans les secteurs qui exportent des biens ou des services à l'extérieur d'une région est un facteur crucial de développement pour ladite région, attendu que ces secteurs ont un effet multiplicateur au niveau local. Il n'en reste pas moins que les conditions-cadre du développe72 / 122

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ment économique des régions ont évolué depuis l'introduction de la NPR en 2018. De récentes études scientifiques et diverses expériences jouant sur des facteurs à incidence régionale suggèrent de ne plus cantonner à l'avenir la NPR au seul principe de la base d'exportation. Divers aspects relevant de l'économie locale et de l'économie résidentielle ont ainsi fait leur entrée dans la NPR. Le constat sous-jacent est que, en particulier dans les espaces périurbains et les espaces ruraux, le développement économique est stimulé non plus seulement par les activités productives, mais aussi par les activités résidentielles liées à la présence d'une population à revenu élevé. Cette ouverture est transposée dans le nouveau programme pluriannuel. Outre les projets conformes au principe de la base d'exportation (revenus issus de la valeur ajoutée des produits ou services vendus en dehors du périmètre régional), la NPR peut désormais aussi soutenir des projets d'économie locale (revenus issus de la valeur ajoutée des produits ou services vendus dans le périmètre local). De tels projets visent à mobiliser les acteurs locaux dans des régions à densité de population plus faible. L'imbrication de ces projets pour la fourniture de biens et de services, p. ex. dans le domaine artisanal ou touristique, peut apporter une réponse innovante à une demande au niveau local ou régional et stimuler ainsi la dynamique économique. Dans ce contexte, le tissu économique local profite aussi des impulsions générées par les espaces de coworking.

Des règles claires garantissent qu'il n'y aura pas de dilution de l'orientation économique de la NPR.

Exemples de projet: espaces de coworking / économie locale Fuchs & Specht107: Au coeur de la cité de Berthoud se nichent deux anciens locaux de restauration et de commerce de détail, qui ont été restructurés de manière innovante. D'un côté, le SPECHT est tout à la fois un restaurant et un laboratoire d'idées dédié à la restauration, ouvert à tout néophyte souhaitant tester des idées inédites. En cuisine, on y trouve surtout des produits régionaux, un maillon de plus dans la chaîne de valeur régionale. De l'autre côté, le FUCHS propose un lieu polyvalent, associant un espace de cotravail (coworking) et un espace de vente participatif (coselling). On y trouve tout à la fois des produits
locaux cultivés dans un rayon de 30 km, un espace coiffure et un espace coaching.

L'esprit pionnier réinterprété à Flums108: la «Flumserei», tel est le nom d'un parc d'activités économiques créé sur le site d'une ancienne filature à Flums. Le bâtiment principal est déjà en grande partie occupé et une partie loft est également prévue. Il reste encore quelques locaux inutilisés, p. ex. l'ancienne centrale hydraulique et un atelier. L'idée du projet consiste à créer une communauté locale pour redonner vie à ces locaux. L'objectif est de stimuler la création sous toutes ses formes et de favoriser ainsi l'émergence de projets pionniers. La «Flumserei» a pour ambition de devenir une pépinière d'idées novatrices et de faire fleurir ainsi des modes inédits de production et de vente.

Renforcer la marge stratégique d'action des acteurs régionaux: les acteurs régionaux forment le point de mire de la NPR, qui leur fournit les capacités, les compétences et 107 108

Fuchs und Specht, www.fuchsundspecht.ch.

Pioniergeist Flums, www.flumserei.ch.

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les ressources nécessaires pour se mettre en réseau et pour développer de nouveaux schémas stratégiques destinés à stimuler l'économie régionale. La NPR suscite ainsi des projets orientés export et des projets de l'économie locale dont l'effet bénéfique est double, en consolidant le tissu industriel et artisanal local d'une part, et en relevant les défis du développement économique local et régional d'autre part. C'est surtout dans les régions périphériques que la NPR peut cristalliser les approches expérimentales intégrant un large spectre d'acteurs.

Élargir les possibilités de financement pour les petites infrastructures: le prêt est l'outil premier de la NPR pour financer des projets d'infrastructures. Mais, comme le montrent les expériences de ces dernières années, les prêts ne correspondent pas forcément aux besoins de certains petits projets d'infrastructures et à leurs promoteurs, ce qui explique que certains projets à incidence régionale ne soient pas réalisés, même s'ils sont très prometteurs. Or, certaines infrastructures de petite taille, dont le résultat direct se solde par une rentabilité nulle ou marginale pour le promoteur qui a consenti aux investissements, peuvent s'avérer importantes pour l'économie régionale si elles bénéficient commercialement à d'autres acteurs économiques. Imaginons p. ex. le financement des travaux nécessaires à la réalisation d'un circuit VTT pour lequel il n'est pas possible de faire payer une entrée. Une fois réalisé, ce circuit complète l'offre touristique régionale et génère des possibilités commerciales pour les hôtels, les restaurants, les randonnées guidées et sous la forme de location et de vente de VTT. De telles infrastructures doivent elles aussi pouvoir bénéficier d'un soutien limité sous forme d'apports à fonds perdu, pour autant que soit garantie la cohérence avec les autres politiques sectorielles et instruments de la Confédération. Cette innovation nécessite une adaptation de la loi fédérale sur la politique régionale, qui sera présentée aux Chambres fédérales courant 2023 en vue de son entrée en vigueur début 2024.

Participer à un développement cohérent du territoire qui constitue le cadre véritable de la politique régionale: opérant au niveau de l'économie régionale, la NPR demeure un instrument à forte connotation territoriale, caractérisé
par de nombreuses intersections avec d'autres politiques sectorielles et instruments de promotion. L'intégration de la NPR dans le développement cohérent du territoire, la valorisation des synergies, le traitement proactif de conflits d'objectifs et la réduction des risques afférents demeurent des paradigmes essentiels de la NPR (cf. ch. 4.1.3).

Renforcer le développement durable: la SDD 2030 et la stratégie globale de la promotion économique font du développement durable une composante phare que la NPR doit renforcer de manière proactive et orientée opportunités. Une compréhension claire du principe de durabilité, assortie d'objectifs et d'indicateurs concrets, contribue à renforcer les objectifs de l'économie régionale dans les domaines écologique et social (cf. ch. 4.1.5). Les aspects les plus importants sont la transmission de compétences aux acteurs dans les régions et le soutien apporté à des projets concrets, p. ex. dans le domaine de l'économie circulaire, ou de valorisation du paysage et de la biodiversité.

Cultiver la collaboration au niveau intercantonal et transfrontalier: la NPR ne doit pas s'arrêter aux frontières administratives, et doit au contraire être mise en oeuvre à l'échelle d'espaces fonctionnels. La collaboration intercantonale, p. ex. dans le cadre des systèmes régionaux d'innovation (RIS), et la collaboration transfrontalière dans le cadre d'Interreg (cf. ch. 4.3.4) restent des principes incontournables.

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Piloter les programmes en fonction des objectifs et des résultats: les moyens de la NPR sont affectés en fonction des objectifs et des résultats. Des modèles d'efficacité ont été développés au niveau des programmes pour montrer quelles sont les prestations (output) et quels effets sont attendus pour les groupes cibles (outcome). L'effet sur l'économie régionale (impact) sert de fil rouge. Les modèles d'efficacité sont utilisés à titre d'instruments de gestion et de controlling et forment la base des rapports de résultats.

Compléter le soutien aux projets par des mesures d'accompagnement: la NPR doit permettre en premier lieu d'encourager des projets concrets dans le cadre des programmes cantonaux et intercantonaux. 85 % des moyens continueront donc d'être affectés à ces programmes. La création de synergies avec d'autres politiques sectorielles, la communication et la professionnalisation continuent néanmoins de nécessiter des mesures d'accompagnement. Celles-ci doivent être limitées à 15 % des moyens disponibles.

Le tableau suivant récapitule les principales actions reconduites et les nouvelles actions que prévoit la PPA3 2024­2031 par rapport au programme précédent.

Tableau 10 Actions reconduites et nouvelles actions du PPA3 2024­2031 en faveur de la NPR Actions reconduites

Remarques

Objectif de politique économique

NPR comme instrument de promotion économique axé sur les innovations, la valeur ajoutée et l'emploi

Territoire d'impact

Espace rural, régions de montagne, régions frontalières

Priorités thématiques

Systèmes de valeur ajoutée Industrie et Tourisme, thème transversal «numérisation»

Principaux instruments

Contributions non remboursables, prêts pour projets d'infrastructures

Répartition des tâches Confédération ­ cantons

Mise en oeuvre largement décentralisée comme facteur de succès

Priorités thématiques

Contribution au développement économique des régions par l'innovation, approche à valeur ajoutée, financement initial

Programme pluriannuel sur huit ans

Programme pluriannuel 2024­2031 sur deux périodes de quatre ans (2024­2027; 2028­2031)

Mesures d'accompagnement

Développement cohérent du territoire, programmes spéciaux, professionnalisation et transfert de savoir et des expériences

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Nouvelles actions

Remarques

Renforcer le développement durable

Nouveau thème transversal avec objectifs et indicateurs afférents

Compléter le principe de la base d'exportation

Économie locale innovante comme nouveau thème transversal

Flexibiliser la promotion des infrastructures

Possibilité de financer de petites infrastructures spéciales avec des contributions non remboursables

4.3.2

Encouragement de projets

Comme les précédents PPA, le programme pluriannuel 2024­2031 s'articule en trois éléments: axes de promotion (industrie et tourisme, soit les systèmes majeurs de valeur ajoutée), priorités thématiques, thèmes transversaux (numérisation, développement durable et économie locale). Le PPA3 contribue ainsi aux objectifs 2, 3 et 4 de la stratégie globale de la promotion économique.

Figure 5 Axes de promotion, priorités thématiques et thèmes transversaux

Axes de promotion Encourager le transfert de savoir et l'innovation dans les PME: le transfert de savoir et la promotion de l'innovation sont des facteurs de compétitivité prioritaires pour la

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politique régionale. Les PME implantées dans les agglomérations bénéficient d'avantages propices à l'innovation (forte densité d'entreprises en amont et en aval, maind'oeuvre hautement qualifiée, débouchés diversifiés, accès au savoir métier et au savoir-faire), tandis que les PME implantées en zone rurale sont défavorisées à cet égard. En clair, les besoins des PME en zone rurale diffèrent de ceux des PME en zone urbaine. La NPR se caractérise par une approche intégrée de l'innovation, laquelle va au-delà de la simple approche orientée science et technologie et englobe aussi des innovations de type organisationnel créatrices de valeur dans les régions et dans les entreprises, ce qui permet de proposer aux régions des offres de soutien taillées sur mesure. La NPR s'adresse en premier lieu aux entreprises privées, mais l'innovation soutenue par les collectivités publiques peut elle aussi contribuer à la compétitivité régionale.

Dans ce contexte, l'axe de promotion considéré ici englobe également les offres de prestations et les projets qui sont soutenus en particulier dans le cadre des systèmes régionaux d'innovation (RIS), p. ex. le recours à des coaches qui dénichent les potentiels d'innovation des PME, qui mettent en réseau ou qui encadrent la réalisation de projets d'innovation, tout comme les offres interentreprises visant à améliorer les conditions-cadre, les initiatives de spécialistes ou encore l'encouragement de la coopération et de la mise en réseau. Il est important à cet égard de coordonner la promotion de l'innovation au niveau régional dans le cadre de la NPR avec les activités de la Confédération visant à exploiter le potentiel d'innovation au niveau national (en particulier Innosuisse).

Encourager la qualification de la main-d'oeuvre et des acteurs régionaux: la concurrence intensive entre les régions contraint les entreprises à améliorer en permanence leur productivité et à renforcer leur capacité d'innovation. Cette pression se perçoit aussi à travers les marchés du travail des espaces ruraux et des régions de montagne, où les besoins en main-d'oeuvre qualifiée augmentent sans cesse, de même que l'importance de la formation continue. Parallèlement, l'exode rural et l'évolution démographique font perdre une précieuse main-d'oeuvre qualifiée à ces mêmes marchés du travail. Dans la
même logique, on peut craindre une pénurie de décideurs qualifiés au sein des autorités et des institutions régionales. Il revient donc aux entreprises et aux régions de s'engager activement en faveur de la qualification du capital humain régional afin de pouvoir compter sur lui.

Les projets susceptibles d'être encouragés par la NPR sont p. ex. des analyses de potentiel sur le marché du travail, la mise en place de réseaux, la conception ou la mise sur pied d'offres sur mesure pour l'économie régionale sous la forme de cours de perfectionnement ou d'initiatives pour lutter contre la pénurie de spécialistes, ou encore des programmes destinés à promouvoir l'entrepreneuriat dans le domaine de la formation. Il convient en premier lieu de créer des synergies avec des programmes bien établis (p. ex. Innosuisse Start-up Coaching, Innosuisse Training ou Young Enterprise Switzerland). Il est à noter que le placement direct et le déploiement d'offres de formation et de perfectionnement ne relèvent pas de la NPR.

Développer le réseautage et les coopérations interentreprises: même si les entreprises des territoires cibles de la NPR sont compétitives, elles ne sont pas toujours en mesure de commercialiser avec succès les biens et services qu'elles produisent. Cela tient souvent au fait qu'elles ne disposent pas de la masse critique suffisante pour proposer 77 / 122

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des offres stables et qu'elles manquent des compétences nécessaires pour gérer un réseau de distribution externe ou les possibles risques à l'exportation. La coopération interentreprises, l'utilisation de ressources communes et l'échange temporaire de ressources offrent de meilleures conditions sur le marché et permettent de réaliser des économies d'échelle. De plus, le réseautage interentreprises augmente les probabilités d'innovation et permet de former des regroupements d'intérêts dont les incidences sont positives sur la compétitivité, les marchés du travail, le profil et le rayonnement des régions.

Parmi les thèmes envisageables, on citera notamment l'encadrement de projets de coopération, le regroupement de PME (personnel, parc de machines, surfaces de production), le développement de plateformes de coordination ou l'instauration de groupes d'échange d'expériences.

Prolonger les chaînes de valeur et combler les lacunes: la transformation structurelle et l'évolution historique sont souvent à l'origine de lacunes affectant les chaînes de valeur dans les régions périphériques structurellement faibles, d'où le fait que les entreprises de ces régions ont longtemps été confrontées à des défis particuliers. Aujourd'hui, l'amélioration de l'accessibilité et les avancées des technologies de l'information permettent à ces entreprises de combler les lacunes des chaînes de valeur, sans pour autant devoir conquérir des parts de marché au détriment d'autres acteurs régionaux. Il est p. ex. possible d'étendre verticalement ou horizontalement la chaîne de valeur: avec l'extension verticale, les parts de valeur ajoutée situées en amont et/ou en aval sont intégrées dans les activités propres, tandis que l'extension horizontale consiste à créer des coproduits liés aux produits et services principaux.

Parmi les actions envisageables, on retiendra notamment le soutien aux analyses des processus créateurs de valeur et des potentiels de marché, ou le soutien aux efforts visant à étendre les chaînes de valeur.

Préserver et concrétiser les infrastructures et les offres créatrices de valeur: dans le domaine des infrastructures, la NPR se concentre sur les projets qui accroissent l'attrait des régions et des entreprises. Les infrastructures de ce type peuvent aider à compenser des handicaps d'accessibilité ou de
topographie et servir de points d'ancrage spatiaux pour des réseaux et des coopérations. Certaines infrastructures, y compris des infrastructures touristiques lorsqu'elles permettent de valoriser un paysage, sont même conçues et utilisées de manière précisément à exploiter les potentiels naturels de création de valeur. Il faut toutefois tenir compte de l'impact des infrastructures sur la nature et le paysage, et les projets d'infrastructures sont évidemment soumis eux aussi aux droits de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Les infrastructures présentent souvent des caractéristiques similaires à celles des biens publics ou tutélaires. Ainsi, lorsque l'économie privée est réticente à investir, il apparaît difficile de réaliser certaines infrastructures et de les exploiter sur le long terme.

Les pouvoirs publics peuvent ici suppléer à une défaillance du marché, p. ex. à travers l'octroi de prêts ou d'apports à fonds perdu pour des petites infrastructures, ainsi qu'à travers des études de marché et de faisabilité ou des évaluations de sites.

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Priorités thématiques Système de valeur ajoutée Industrie Le système de valeur ajoutée Industrie reste une priorité pour les années 2024 à 2031.

Confrontées à la pression constante de la concurrence nationale et internationale, les PME doivent régulièrement se développer et innover pour faire face à l'évolution du marché, surtout celles des espaces ruraux et des régions de montagne.

Dans le cadre de la NPR, une attention particulière est portée aux systèmes régionaux d'innovation (RIS). De 2016 à 2023, six de ces plateformes d'innovation centrales ont ainsi été soutenues. Les RIS permettent à de nombreuses PME de bénéficier de prestations de coaching ou d'entrer en contact avec des partenaires de poids en vue d'améliorer leur compétitivité.

L'évaluation du programme pluriannuel NPR et l'étude de l'OCDE sur l'innovation dans les zones rurales confirment l'importance de l'approche RIS. Ces études attestent également que les RIS jouissent, dans l'ensemble, d'un large soutien des cantons et que la répartition des compétences entre le SECO et les cantons est appropriée. De plus, elles soulignent qu'en matière d'encouragement de l'innovation, la coordination s'est améliorée, mais que l'interface entre les différents acteurs de l'innovation suisse a encore du potentiel. Par conséquent, pour les années 2024 à 2031, le soutien aux RIS est maintenu et l'accent est mis sur la reconduite des paramètres qui ont fait le succès des RIS jusqu'à présent. L'octroi de contributions au financement de certaines prestations est poursuivi, qu'il s'agisse de prestations visant à offrir un point de contact aux entreprises, d'activités de coaching, de clusters ou de mise en réseau ou, mais dans une moindre mesure, d'activités de pilotage ou de développement. Par ailleurs, les indicateurs de résultats définis lors de la période précédente ont fait la preuve de leur efficacité et continueront donc d'être utilisés au titre de la transparence du financement.

Pour la période 2024 à 2031, il est prévu que la NPR puisse en outre soutenir les RIS dans les domaines des «approfondissements thématiques», p. ex. sur les thèmes de la durabilité, de l'innovation touristique et sociale, de la transformation numérique, des systèmes alimentaires durables, et des projets de coopération. Les projets expérimentaux seront également encouragés.
Enfin, il sera également possible de soutenir des projets de recherche et de développement entrepreneuriaux s'ils regroupent plusieurs entreprises. Pour cela, plusieurs sociétés indépendantes les unes des autres pourront participer de manière substantielle au contenu et au financement du projet. Toutefois, pour qu'un tel projet interentreprises puisse être soutenu, il devra apporter une plus-value économique à la région.

Exemple de projet Industrie/Innovation: «Zentralschweiz Innovativ»109 Les six cantons de Suisse centrale (LU, NW, OW, SZ, UR, ZG) et l'association InnovationsTransfer Zentralschweiz (ITZ) coordonnent le RIS «zentralschweiz innovativ» grâce aux apports financiers de la NPR. Ce RIS soutient les entreprises qui développent leurs idées ­ produits, prestations, modèles commerciaux ou 109

Zentralschweiz Innovativ, www.itz.ch.

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améliorations de processus ­ jusqu'au stade de la commercialisation. PME et start-up peuvent p. ex. bénéficier d'heures de coaching gratuites, de recherches en brevets et en technologies, mais aussi d'activités de réseautage et de sensibilisation. L'aide prend des formes multiples: suivi du développement des innovations, recherche de partenaires de coopération et d'aides financières, études de faisabilité, analyses de potentiel commercial et construction de prototypes.

Système de valeur ajoutée Tourisme Le tourisme revêt une importance primordiale dans les régions cibles de la NPR. Il constitue donc l'une des priorités thématiques du PPA3 2024­2031. La Confédération soutient ainsi le changement structurel afin de stimuler la compétitivité des destinations en particulier et de la place touristique suisse en général face au contexte international. L'évolution de ces dernières années a toutefois montré que les défis du secteur touristique ont été démultipliés par le franc fort, l'initiative sur les résidences secondaires et la pandémie de COVID-19.

L'encouragement de coopérations, d'infrastructures attrayantes et de prestataires innovants et hautement qualifiés permet aux destinations et aux régions de se positionner stratégiquement avec leurs offres spécifiques, ce qui accroît également leur résilience dans la perspective des défis futurs.

Dans le cadre de la NPR, la Confédération soutient le développement de la qualité et des produits pour prolonger les chaînes de valeur dans le tourisme. Le soutien vise le développement de produits et de prestations touristiques commercialisables tels que packs découverte, activités indoor/outdoor ou le développement de marques touristiques. Proposer des produits ou des offres innovants se traduit en effet par des sources de revenu nouvelles. Les projets ciblés concernent p. ex. des analyses sur des processus de création de valeur, sur des potentiels de marché ou encore sur le regroupement d'offres en vue d'élargir les chaînes de valeur.

Le réseautage et les coopérations interentreprises ainsi que la restructuration d'organisations touristiques sont soutenus par la NPR pour permettre aux prestataires et aux hébergeurs des destinations touristiques de pallier les inconvénients liés à une économie touristique souvent morcelée en petites entreprises. Les projets
retenus en priorité sont des coopérations interbranches, des projets portant sur l'utilisation partagée de ressources stratégiques ainsi que des plateformes de coordination ou de marketing.

La concurrence de plus en plus vive entre les places économiques pousse les entreprises à réaliser des gains de productivité et à innover. Un des principaux facteurs de succès réside dans la disponibilité régionale d'une main-d'oeuvre qualifiée et d'entrepreneurs innovants. La NPR soutient cette évolution à travers des mesures de qualification et de coaching à destination des prestataires touristiques, englobant la mise sur pied d'offres de perfectionnement et de coaching ainsi que des programmes visant à développer l'entrepreneuriat.

Les infrastructures créatrices de valeur sur les lieux touristiques doivent former une assise pour le développement des destinations ou tout au moins un complément substantiel à la chaîne de valeur du tourisme. Les projets doivent non seulement être novateurs et créateurs de valeur, mais aussi être conformes au développement durable.

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Ces projets peuvent p. ex. être des infrastructures prioritaires sur les lieux de destination, telles qu'installations de transport touristique, centres thermaux, centres de congrès, centres sportifs d'envergure suprarégionale ou installations indoor. Dans le secteur de l'hébergement, la NPR peut soutenir la création de centres de conférence ou d'installations hôtelières de bien-être ou sportives afin d'arrondir l'offre de la destination, à condition que ces installations soient accessibles au public.

Les cantons doivent disposer d'un concept de remontées mécaniques à jour pour assurer la promotion des remontées mécaniques ou des installations d'enneigement artificiel. Le SECO a édicté des directives à ce propos à l'intention des cantons.

Exemple de projet Tourisme: Mountain Hub Adelboden Intégré dans le bâtiment de l'office du tourisme, le «Mountain Hub Adelboden» est une zone de rencontre qui accueille des touristes, des prestataires locaux et des artisans. Les cours et les offres de formation continue font du Mountain Hub un lieu attrayant et animé, où savoirs et expériences touristiques individuelles se croisent. Initiateurs de projets, coworkers, propriétaires de résidences secondaires, vacanciers, artisans locaux et autres prestataires: les uns comme les autres peuvent occuper un espace de travail fixe ou flexible et échanger utilement. Ce projet pilote, qui est appelé à servir de modèle pour d'autres projets similaires dans les régions de montagne en Suisse, doit permettre de stimuler les prestataires touristiques locaux, d'accroître le nombre de touristes, en particulier dans l'entre-saison, et de prolonger la durée du séjour de ces derniers.

Autres systèmes de valeur ajoutée La NPR encourage aussi des projets provenant d'autres systèmes de valeur ajoutée tels que l'agriculture, la sylviculture, l'énergie, la formation, la santé ou l'économie créative. Orientée création de valeur et innovation, la NPR peut apporter un soutien décisif à ces systèmes de valeur ajoutée dans les régions de montagne, les espaces ruraux et les régions frontalières. Les cantons et les régions n'ayant pas tous les mêmes potentiels, la priorité est donnée à chaque fois à un système de valeur ajoutée différent. S'agissant de projets gravitant dans des systèmes de valeur ajoutée à incidence territoriale, la question
de leur cohérence avec les autres politiques sectorielles et instruments de la Confédération et des cantons est primordiale. Dans de tels systèmes de valeur ajoutée, les mesures d'accompagnement de la NPR (cf. ch. 4.3.3) contribuent à renforcer spécifiquement la cohérence territoriale et thématique et ainsi à renforcer le potentiel de création de valeur. Comme tous les projets NPR, les projets intégrés aux autres systèmes de valeur ajoutée doivent eux aussi montrer comment ils contribuent au développement économique régional.

Thèmes transversaux Numérisation: le numérique demeure une priorité du PPA3 2024­2031 et donc de la NPR, qui se conforme ainsi à la stratégie «Suisse numérique» et à la stratégie touristique de la Confédération (cf. ch. 4.1.4). À travers ses investissements et ses activités en faveur du numérique, la NPR contribue ainsi à l'objectif 4 «Valoriser les

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opportunités de la numérisation» de la promotion économique de la Confédération (cf. ch. 1.2.1).

La NPR stimule la transformation numérique des régions en cofinançant des projets qui font appel au numérique et qui développent dans ce domaine la compétitivité des acteurs et des entreprises au niveau régional. Elle peut également apporter un soutien aux activités touchant directement au numérique, telles qu'avant-projets, études stratégiques, projets d'innovation (modèles commerciaux, prestations ou coopérations inédits). Dans certaines conditions, la NPR peut également promouvoir des projets d'infrastructures, p. ex. des espaces de cotravail, ou cofinancer des avant-projets en matière de création et d'utilisation de dessertes numériques.

C'est surtout à travers regiosuisse, plateforme de savoir et de réseautage, que la NPR développe les thèmes liés au numérique au profit des acteurs régionaux selon différents formats ­ sites web, manifestations, offres qualifiantes ­ qui favorisent les échanges, le réseautage et la formation continue. Citons p. ex. les acteurs du tourisme alpin, obligés de recourir à ces nouveaux outils. Connaissances et compétences constituent ici les ressources clés pour appréhender la complexité croissante des processus numériques. La NPR peut du reste aider aussi des projets visant précisément à développer ces compétences numériques.

La NPR touche également au numérique dans le cadre de la promotion de l'innovation à travers les systèmes régionaux d'innovation (RIS), p. ex. via le coaching et les plateformes interentreprises, ce qui stimule là aussi la transformation numérique. Les PME, bien présentes dans les territoires cibles de la NPR, représentent la majeure partie de l'économie suisse. Aussi est-il crucial pour la compétitivité durable des régions qu'elles prennent le virage du numérique.

Un accès facile aux données et aux statistiques permet de les utiliser en créant de la valeur. Citons comme exemple le développement de modèles commerciaux basés sur les résultats d'analyses de données. La NPR propose le savoir requis pour l'exploitation des données, facilite le réseautage et peut soutenir des projets en ce sens.

Exemple de projet: Data & Content Hub région Lucerne-Lac des Quatre-Cantons Le projet «Data & Content Hub LUV» permet l'utilisation commune des données et
des informations numériques de la région par-delà les périmètres des différentes organisations et entreprises. Le Data & Content Hub sert de plateforme commune pour diverses applications (apps, sites web, etc.) qui sont développées et exploitées par les organisations touristiques et les prestataires de la région. Cette plateforme sert à la fois de vitrine et de portail d'accès aux données et aux informations de la région, par l'intermédiaire d'interfaces ouvertes vers des plateformes globales et d'autres utilisateurs («Open Data»). L'objectif est de créer ainsi une plateforme front-end pour la région Lucerne-Lac des Quatre-Cantons.

Développement durable: le développement durable joue un rôle important pour toutes les priorités thématiques de la NPR (cf. ch. 4.1.5). Le défi consiste d'une part à répondre de manière proactive aux exigences et aux attentes d'un développement 82 / 122

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régional durable et à réduire ainsi les risques correspondants. D'autre part, il s'agit pour la NPR de détecter les opportunités qui se présentent pour le développement économique des différentes régions de Suisse. Les acteurs pour lesquels le développement durable est un facteur décisif pour l'avenir et la compétitivité de leurs entreprises, de leurs régions et de leurs communes doivent pouvoir être soutenus par la NPR de manière simple et ciblée. Il s'agit en premier lieu de mobiliser la force d'innovation des acteurs et de l'utiliser comme levier pour les idées et les projets qui ont une incidence positive sur l'économie régionale tout en permettant aux espaces ruraux, aux régions de montagne et aux régions frontalières de relever les défis écologiques et sociaux auxquels ils doivent faire face aujourd'hui.

L'opérationnalisation du développement durable est assurée dans le cadre du PPA3 non pas au moyen de considérations théoriques au niveau du programme, mais par la fixation d'objectifs de durabilité concrets dans les modèles d'efficacité des programmes NPR. Ces objectifs de durabilité déploient leurs effets à tous les niveaux de la région considérée (potentiel économique, priorités et spécificités de chaque région).

Économie locale: l'économie locale («économie résidentielle», «économie présentielle») est un facteur particulièrement important pour le développement économique en dehors des centres urbains, même si elle ne génère aucun intrant financier direct dans la région (cf. ch. 4.3.1). Les projets relevant de l'économie locale doivent eux aussi contribuer aux objectifs du développement économique régional et doivent être orientés interentreprises. Souvent, les projets économiques réputés «locaux» intègrent aussi des composantes touristiques ou industrielles, y compris tournées vers l'exportation. Compte tenu de la forte mobilité actuelle des biens, des services et des capitaux, mais aussi des consommateurs, les offres proposées par l'industrie, l'artisanat et le tourisme ne sont jamais uniquement locales. Voilà pourquoi l'économie locale est un thème transversal de la NPR: une offre peut contribuer à générer des revenus à l'exportation, tout en consolidant simultanément des circuits économiques locaux. Il revient à la NPR de soutenir, en particulier dans les zones périphériques, les efforts fournis pour retenir dans le périmètre régional la valeur ajoutée qui y a été créée, autrement dit pour réduire les dépenses qui le quittent.

4.3.3

Mesures d'accompagnement

Le cofinancement et le soutien de projets concrets en faveur du développement économique des régions sont au coeur de la NPR. Des mesures d'accompagnement sont toutefois nécessaires pour assurer une préparation ciblée et une mise en oeuvre efficace de ces projets. Voilà pourquoi la NPR soutient et accompagne aussi les mesures de professionnalisation et de diffusion du savoir ainsi que les programmes et les projets situés à l'intersection avec d'autres politiques sectorielles ainsi que dans les régions posant des problèmes particuliers. La NPR participe ainsi aux objectifs 1 et 2 de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch. 1.2.1) et apporte une contribution essentielle à la cohérence du développement régional durable.

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Le Centre du réseau de développement régional regiosuisse110 a mis sur pied une gestion intégrale des connaissances, également utile pour la qualification des acteurs cantonaux et régionaux. Le Centre réunit tout le savoir disponible autour du développement régional et le rend accessible au public. Il met en réseau les acteurs et propose des séances d'information et de formation continue. Au fil des ans, regiosuisse est devenu un catalyseur incontournable veillant au développement et à la mise en oeuvre efficace de la NPR. Pour les années 2024 à 2031, le Centre conserve son rôle de plateforme de référence pour la maîtrise du développement régional. Outre l'élaboration des thèmes spécifiques de la NPR, regiosuisse veille également à l'articulation de la NPR avec le développement cohérent du territoire, p. ex. en préparant des synthèses sur les différents instruments de promotion. Ces synthèses intègrent les recommandations de l'évaluation intermédiaire111, et redéfinissent si nécessaire l'offre de base et analysent les prestations en faveur du développement cohérent du territoire.

La NPR est une politique à incidence territoriale, concrétisée par des projets qui ont souvent aussi des effets directs sur le territoire. Une bonne coordination avec les autres politiques sectorielles s'impose pour arriver à un développement cohérent du territoire. À travers les mesures d'accompagnement, la NPR s'engrène avec les autres activités à incidence territoriale. Les intersections avec les autres politiques sont gérées activement, notamment dans le cadre de projets-modèles pour un développement territorial durable112. La NPR représente un volet important de la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne (PERM) et participe aussi à la politique des agglomérations ­ il s'agit là des deux politiques dominantes du développement cohérent du territoire, fondées sur le Projet de territoire Suisse113, qui seront reconduites en 2024 (cf. ch. 4.1.3).

4.3.4

Interreg / coopération territoriale européenne

Dans le cadre de la NPR, la Suisse participe à différents programmes Interreg transfrontaliers de l'UE et à la Stratégie macrorégionale pour l'espace alpin (EUSALP/ SUERA), des instruments qui relèvent de la politique de cohésion de l'UE. Des évaluations sur la participation suisse à Interreg114 ont confirmé l'importance de cette participation. La Confédération continuera par conséquent à l'avenir de financer la participation aux programmes Interreg par l'intermédiaire de la NPR. Les projets Interreg contribuent en particulier à l'objectif 2 «Renforcer les régions», à l'objectif 3 «Contribuer au développement durable» et à l'objectif 4 «Valoriser les opportunités de la numérisation» de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch. 1.2.1).

110 111

regiosuisse, www.regiosuisse.ch SECO (2019): Politique régionale et d'organisation du territoire: Évaluation intermédiaire du Centre du réseau de développement régional (regiosuisse) ­ Management response et rapport final, disponible sur www.regiosuisse.ch > Download.

112 Projets-modèles pour un développement territorial durable, www.modellvorhaben.ch.

113 Conseil fédéral, CdC, DTAP, UVS, ACS (2012): Projet de territoire Suisse, disponible sur www.are.admin.ch > Développement et aménagement du territoire > Stratégie et planification > Projet de territoire Suisse.

114 B,S,S. Volkswirtschaftliche Planung et evaluanda (2018): Évaluation de la participation suisse à Interreg (en allemand) et Infras (2018): Évaluation sectorielle des programmes Interreg V B, Espace Alpin et Europe du Nord-Ouest (en allemand).

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Du côté européen, l'objectif du développement durable pour la période 2021 à 2027 a été revalorisé.

Le programme Interreg VI 2021 à 2027 est financé d'une part par la Confédération à hauteur de quelque 56 millions de francs dans le cadre de la NPR, et d'autre part par les cantons, qui distribuent des apports au moins équivalents au niveau des projets.

4.3.5

Mise en oeuvre de l'encouragement des projets

L'encouragement des projets s'inscrit dans le cadre de programmes pluriannuels cantonaux et intercantonaux. Suivant les directives de la Confédération (art. 15 LFPR), les cantons élaborent avec leurs organismes de développement régional et les secrétariats régionaux ou d'autres acteurs régionaux des programmes cantonaux ou intercantonaux de mise en oeuvre (PMO), qu'ils mettent périodiquement à jour. Les PMO se fondent sur les modèles d'efficacité (cf. ch. 4.4). Ces modèles schématisent les objectifs de chaque programme selon trois paradigmes: les résultats concrets des projets (output), leur incidence sur les groupes cibles (outcome) et l'effet visé sur l'économie régionale (impact). Sur la base des PMO, la Confédération conclut ensuite avec les cantons des conventions-programmes pluriannuelles (CPP) (art. 16 LFPR). Les PMO et les CPP courent en règle générale sur quatre ans. Les CPP servent de base à la contribution forfaitaire versée par la Confédération.

Les CPP spécifient également les modalités régissant la mesure des résultats et la procédure de rapport. La procédure de planification et de rapport a été rationalisée et numérisée au cours des dernières années, ce qui simplifie les rapports annuels et facilite les évaluations.

Le bilan intermédiaire et l'évaluation finale de l'efficacité des mesures clôturent les cycles respectivement de quatre ans et de huit ans. Pour la participation aux programmes Interreg de l'UE, les «programmes opérationnels» respectifs sont reconnus comme PMO. Dans ce cas, les CPP sont adaptées aux périodes de promotion de l'UE et portent alors sur une période de sept ans.

Les conditions d'éligibilité des projets et les principes d'exclusion se fondent sur les objectifs et les critères formulés aux art. 4 à 7 LFPR. La sélection des projets incombe aux cantons. Pour assister les cantons, la Confédération a élaboré un guide récapitulant les exigences et les principes. Les cantons définissent les modalités de sélection des projets dans les PMO.

4.3.6

Finances

En vertu de l'art. 21 LFPR, la NPR est financée par le Fonds de développement régional. Son mécanisme de financement est expliqué dans le message du 16 novembre 2005115 concernant la Nouvelle politique régionale (NPR). Sa fortune nominale est estimée à fin 2023 à env. 1,1 milliard de francs. La réduction de fortune 115

FF 2006 223, ici 262 ss.

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nominale depuis début 2008 se chiffre à env. 130 millions de francs, soit env. 8 millions de francs par année.

En vertu de l'art. 22 LFPR, l'Assemblée fédérale approuve par arrêté fédéral simple un plafond de dépenses limité à huit ans pour de nouveaux apports au Fonds de développement régional. Pour la période 2024 à 2031, le Conseil fédéral propose de nouveaux apports à hauteur de 217,3 millions de francs (réduit de 12,7 mio. CHF par rapport aux périodes octennales précédentes 2008 à 2015 et 2016 à 2023), soit des contributions moyennes d'environ 27 millions de francs à budgéter chaque année.

En contrepartie, le Conseil fédéral prévoit pour la période 2024 à 2031 de financer à partir du Fonds de développement régional les aides suivantes: ­

Prêts: max. 400 millions de francs (soit 50 millions de francs/an, montant indicatif sans modification par rapport aux périodes précédentes);

­

Contributions à fonds perdu: max. 400 millions de francs (soit 50 millions de francs/an; montant indicatif en progression de 25 % par rapport aux périodes précédentes).

L'augmentation des contributions à fonds perdu est motivée par le développement de la NPR: les nouvelles aides de financement pour les petits projets d'infrastructures, l'élargissement de la NPR à l'économie locale et l'orientation renforcée vers la SDD 2030 nécessiteront selon toute prévision des apports supplémentaires de l'ordre de 15 à 25 % pour les programmes NPR cantonaux et intercantonaux.

Le montant indicatif des contributions à fonds perdu est augmenté à 400 millions de francs, montant qui est prélevé sur les réserves du Fonds de développement régional.

L'utilisation complète des montants à disposition entraînerait une diminution de la valeur du fonds d'env. 21 millions de francs par an. Les liquidités actuellement disponibles dans le fonds permettent de prélever les montants nécessaires sans effet sur le budget fédéral.

Tableau 11 En millions de francs

Apports ajoutés au Fonds de développement régional Nominal en milliards de francs

Variation du Fonds de développement régional Nominal en milliards de francs

Variation des liquidités du Fonds de développement régional

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Proposition Arrêté fédéral 2024­2031 2016­2023

Dépenses prévues 2024­2031

Dépenses prévues par année

Variation du Fonds par année

217,3

230,00

400,00

50,00 max. 22,84

2008 Début PPA1 2008­2015

2015 Fin PPA1 2008­2015

2023 Fin PPA2 2016­2023 (estimation)

2031 Fin PPA3 2024­2031 (estimation)

Variation du Fonds depuis 2008

1,24

1,19

1,11

0,93

­0,31

2008 Début PPA1 2008­2015

2015 Fin PPA1 2008­2015

2023 Fin PPA2 2016­2023 (estimation)

2031 Fin PPA3 2024­2031 (estimation)

Variation du Fonds depuis 2008

0,26

0,44

0,53

0,35

0,09

FF 2023 554

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a achevé en 2022 un Audit de rentabilité des projets d'infrastructure touristique de la Nouvelle politique régionale (EFK-20028).

Il conclut que la part des liquidités du Fonds n'est pas en équilibre avec les moyens investis, les besoins étant en constante diminution. Le CDF a recommandé au SECO d'étudier les possibilités d'adapter le montant du Fonds. Le CDF ne s'exprime pas sur la possibilité de réduire les liquidités en accordant davantage de contributions à fonds perdu. Pour sa part, le SECO ne partage pas l'appréciation du CDF, faisant valoir que l'audit des projets d'infrastructures touristiques (prêts) ne permet pas de tirer des conclusions valables pour l'ensemble du fonds.

Selon l'audit du CDF sur la rentabilité des infrastructures touristiques, les coûts d'exploitation élevés peuvent constituer un risque à long terme et une charge élevée pour la collectivité. Pointant les risques d'effets d'aubaine, le CDF a recommandé d'accorder davantage de poids à la viabilité économique à long terme des organismes responsables de projets dans le processus d'approbation des projets d'infrastructures touristiques pour réduire autant que possible ces risques. La NPR répond à cette préoccupation dans les dispositions d'exécution convenues en commun avec les services cantonaux chargés de la NPR.

4.3.7

Controlling et évaluation

La NPR est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Les modèles d'efficacité intégrés aux programmes (cf. ch. 4.4) constituent l'instrument central de pilotage et de contrôle de la NPR ainsi que de mesure des résultats et d'évaluation. Définis ex ante, ces modèles montrent quels sont les objectifs à atteindre et quels indicateurs peuvent être influencés par la mise en oeuvre de la NPR au niveau fédéral et cantonal.

Le contrôle vise essentiellement les paradigmes d'efficacité output et outcome, compte tenu que de nombreux facteurs externes peuvent avoir une incidence sur l'effet visé à long terme (impact) dans les régions cibles de la NPR. Les objectifs à atteindre au niveau des paradigmes output et outcome sont régulièrement thématisés et consignés lors de séances conjointes Confédération-cantons. Les résultats sont enregistrés dans une application logicielle de contrôle. À la fin d'une période de quatre ans, chaque programme fait l'objet d'un rapport final indiquant les résultats obtenus et l'utilisation qui a été faite des fonds mis à disposition par la Confédération et les cantons.

4.4

Efficacité de la Nouvelle politique régionale (NPR)

Depuis 2016, la Confédération et les cantons mettent systématiquement en oeuvre la NPR selon une approche orientée résultats, ce qui se révèle payant. La Confédération fixe au plan national les objectifs généraux, que les cantons reprennent ensuite dans les modèles d'efficacité de leurs programmes. Les porteurs de projets doivent ensuite montrer en quoi leur projet contribue à atteindre les objectifs fixés.

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Les modèles d'efficacité montrent les effets escomptés à travers les quatre dimensions retenues. Les objectifs input englobent les moyens financiers et les ressources humaines, les objectifs output décrivent les résultats directs des projets, les objectifs outcome correspondent aux incidences sur les groupes cibles, tandis que les objectifs impact décrivent l'effet généré à long terme dans la région considérée. Les modèles d'efficacité forment le coeur des programmes cantonaux et intercantonaux et font partie intégrante des conventions-programmes signées par la Confédération et les cantons. Chaque objectif est assorti d'indicateurs et de valeurs cibles (sauf les objectifs impact).

Les objectifs, les indicateurs et les valeurs cibles sont enregistrés dans une base de données qui permet également aux cantons de rendre compte de la mise en oeuvre de leurs programmes.

L'évaluation du PPA2 2016­2023116 (cf. ch. 4.1.1) et les mesures d'impact effectuées sur 34 projets représentatifs entre 2012 et 2020117 montrent que la NRP est globalement efficace. Pour plus de 80 % des projets examinés, l'appréciation est très positive (mention «très satisfaisant» ou «satisfaisant»). Seuls 5 projets (15 %) ont obtenu une mention globale «insatisfaisant», et aucun projet n'a été jugé «très insatisfaisant».

Comparé aux plus de 1600 projets NPR réalisés entre 2016 et 2020, les mesures de l'efficacité portent sur un échantillon relativement limité des activités NPR et Interreg, ce qui réduit la portée de leur représentativité. Elles n'en permettent pas moins de mieux juger qualitativement des projets, comme le confirme d'ailleurs l'évaluation du PPA2 2016­2023. Ces mesures fournissent en outre des indications quant au potentiel d'optimisation restant et aux principaux facteurs de réussite. Les connaissances ainsi obtenues peuvent être à leur tour utilisées pour développer d'autres projets.

L'approche orientée résultats de la NPR est reconduite pour la nouvelle période de promotion. La qualité des modèles d'efficacité et, partant, la quantification de l'effet atteint dans les régions doivent cependant encore être améliorées. Il s'agit de rendre plus lisibles les corrélations entre les différents paramètres d'efficacité, de formuler les objectifs de manière plus claire et de faciliter la mesure des indicateurs. À cet effet, la Confédération fournit notamment des outils numériques aux services cantonaux compétents.

4.5

Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale

L'arrêté fédéral fixant le programme pluriannuel NPR 2024­2031 de la Confédération (AF PPA 2024­2031) énumère les axes de promotion et les priorités thématiques 116

SECO (éd.) 2022: Évaluation indépendante du programme pluriannuel 2016­2023 de la Nouvelle politique régionale (NPR), rapport d'évaluation avec Management response, disponible sur www.improve-nrp.ch.

117 Mesure de l'efficacité des projets NPR et Interreg, www.regiosuisse.ch > Offres et services > Mesure de l'efficacité des projets NPR et Interreg.

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structurant l'encouragement des projets NPR (y compris la collaboration territoriale européenne (anciennement: volet 1 de la NPR). Cet arrêté définit en outre les mesures d'accompagnement au sens de l'art. 13 LFPR (anciennement: volets 2 et 3 de la NPR).

Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale d'approuver l'arrêté.

4.6

Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

Le Conseil fédéral propose de transférer un montant maximal de 217,3 millions de francs du compte de financement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 2024 à 2031. Les apports annuels sont soumis pour approbation à l'Assemblée fédérale dans le cadre du budget de la Confédération.

L'évaluation du programme pluriannuel 2024­2031 prévue à l'art. 18 LFPR et le développement de la NPR sont financés à hauteur de 1 million de francs, prélevé sur le Fonds de développement régional.

4.7

Allégements fiscaux

Dans le cadre de l'évaluation du PPA2 2016­2023 de la Confédération pour la mise en oeuvre de la politique régionale, le SECO a commandé une étude sur les allégements fiscaux accordés en vertu de l'art. 12 LFPR, sous l'angle de leur incidence sur le nombre d'emplois industriels à plein temps dans les communes suisses entre 2008 et 2016118. Cette étude démontre pour la première fois qu'il y a bien un rapport de cause à effet entre allégements fiscaux et recul moins marqué du nombre d'emplois.

Ainsi, si le nombre des emplois industriels a diminué dans les régions structurellement faibles entre 2008 et 2016, ce recul a été légèrement atténué par les allégements fiscaux. Dans les communes où l'instrument a été utilisé (zones d'application), une trentaine d'emplois en moyenne ont ainsi été préservés par rapport à celles où il n'y a pas eu d'allégements fiscaux. Le nombre total des emplois industriels étant relativement modeste dans ces régions, ce chiffre est significatif. Les allégements fiscaux contribuent ainsi de manière importante au renforcement des régions en soutenant l'implantation d'entreprises dans les centres régionaux des espaces ruraux et des régions de montagne (contribution à l'objectif 2, activité 10 de la stratégie globale de la promotion économique, cf. ch. 1.2.1).

En accord avec l'ordonnance du 3 juin 2016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale119, le DEFR procède une fois par législature à un examen pour déterminer s'il y a lieu de modifier les zones d'application dans 118

Dr Thomas Kurer (2020): Analyse de régression sur discontinuité des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale de janvier 2020, disponible sur www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Promotion économique > Études > Analyse de régression sur discontinuité des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale (en allemand: Regressions-Diskontinuitäts-Analyse von Steuererleichterungen im Rahmen der Regionalpolitik).

119 RS 901.022

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le cadre du modèle de pilotage en place. Une mise à jour a été préparée en ce sens en 2021 pour tenir compte de l'évolution des structures communales et pour intégrer les données économiques actuelles dans l'évaluation des zones d'application.

L'ordonnance révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 après audition des cantons. Le modèle de pilotage sera analysé et les zones d'application seront mises à jour en conséquence durant la législature 2024­2027. Les résultats et les recommandations éventuelles seront intégrés au message sur la promotion économique pour les années 2027 à 2031.

L'octroi d'allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale sera en principe toujours possible selon le message du 22 juin 2022 concernant l'arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises120 (mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique). Une imputation, p. ex. à travers une réduction du bénéfice net imposable, n'est pas prévue pour la détermination de la base de calcul. S'agissant des entreprises concernées par l'imposition minimale OCDE/G20 et qui demandent des allégements fiscaux, elles peuvent se voir frappées d'un impôt complémentaire qui neutralisera l'effet de l'allégement fiscal. En revanche, les allégements fiscaux conserveront leur pleine effectivité pour les entreprises qui ne sont pas soumises à ladite imposition minimale.

5

Promotion des activités économiques extérieures

5.1

Bases stratégiques

Les instruments de la promotion des activités économiques extérieures contribuent en particulier au renforcement de l'attractivité de la place économique suisse (cf. ch. 1.2.1 activités 20 et 21). Ils sont configurés de façon à accroître la compétitivité des PME exportatrices et à créer des emplois en Suisse. Les mesures visent à faciliter l'activité économique des entreprises suisses à l'étranger, à réduire les risques (promotion des exportations et SERV) et à favoriser l'implantation en Suisse d'entreprises étrangères sélectionnées (promotion de la place économique). L'initiative, la performance et la force d'innovation des entreprises elles-mêmes constituent le facteur essentiel de réussite pour les exportations et pour l'implantation durable d'entreprises étrangères en Suisse. Les mesures de promotion économique extérieure ne font que compléter les mesures prises par les entreprises privées et les cantons.

Le marché intérieur suisse étant de taille limitée, les entreprises suisses sont obligées d'exporter vers les marchés étrangers pour autant que ceux-ci disposent d'un cadre réglementaire approprié au commerce. Mais lorsqu'elles prospectent de nouveaux marchés et cherchent à élargir des marchés existants, les entreprises suisses sont confrontées à des obstacles et à des risques à l'exportation toujours plus grands. Non seulement les tendances protectionnistes, les politiques industrielles et la cristallisation de blocs économiques autour de leur approche réglementaire121 se sont 120 121

FF 2022 1700 Conseil fédéral (2021): Stratégie de la politique économique extérieure, disponible sur www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Politique économique extérieure > Stratégie de la politique économique extérieure.

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accentuées sous l'effet de la pandémie de COVID-19 et de la crise ukrainienne, mais ces obstacles et risques à l'exportation ont encore été multipliés par différents facteurs: déficits d'information concernant l'évolution des marchés, absence de réseautage, évolution toujours plus rapide de certaines réglementations, restrictions commerciales imposées par les gouvernements étrangers, risques politiques, interruption des filières de transport et de livraison, risques de transfert et de change ou encore cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits armés). Faire des affaires à l'étranger devient ainsi toujours plus complexe, ce qui se traduit par une demande accrue en conseil et en assistance, concernant p. ex. la recherche de nouvelles filières d'approvisionnement pour pallier une possible interruption de l'approvisionnement pour certains biens ou matières premières, l'assistance sur site, p. ex. en cas de restrictions de voyage, ou la création de nouveaux canaux de vente numériques. Il s'agit également de mettre en place de nouvelles stratégies de diversification des risques. Enfin, les incertitudes qui entourent l'accès au marché européen peut poser problème à certains secteurs industriels suisses.

De nombreux pays de l'OCDE ont mis en place des outils comparables de promotion de l'économie suisse à l'international, qui se multiplient. Plusieurs pays proposent des crédits publics à l'exportation ou développent en continu la promotion économique extérieure dans de nouveaux secteurs, en la complétant parfois par des instruments de l'aide au développement122. Les PME exportatrices suisses sont ainsi confrontées à des défis croissants.

On constate également de plus en plus de différences dans la concurrence internationale pour l'implantation d'entreprises, p. ex. en ce qui concerne les incitations ou les ressources affectées à la promotion de la place économique. Si l'on y ajoute les incertitudes qui continuent d'entourer certains facteurs majeurs d'implantation en Suisse, p. ex. l'accès au marché de l'UE, tout cela complique la promotion de la Suisse en tant que site d'accueil pour les entreprises étrangères.

Les nouveaux défis liés à l'évolution des marchés amènent toujours leur lot de risques, mais aussi leur bouquet d'opportunités. Le développement durable est ainsi devenu un élément
de plus en plus important dans le commerce mondial. On observe ainsi une croissance de la demande internationale en produits et en services durables, ce qui ouvre des perspectives nouvelles pour les entreprises suisses. Les grands projets d'infrastructures à l'étranger ou les programmes climatiques, p. ex. le Pacte vert pour l'Europe, suscitent également de belles opportunités. Par ailleurs, les canaux numériques donnant accès aux marchés étrangers sont aujourd'hui devenus une nécessité pour de nombreuses PME. Enfin, l'importance croissante des écosystèmes regroupant innovation et technologie génère elle aussi des opportunités de positionner idéalement la place économique suisse face à la concurrence internationale.

122

Klasen, Andreas (2019): Public Support for Infrastructure Projects, TradeRx, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Promotion des exportations / Promotion de la place économique.

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5.2

Priorité 2024 à 2027

Soucieux de respecter la subsidiarité et de mettre en oeuvre une promotion des exportations aussi efficace et rentable que possible pour la Confédération, le Conseil fédéral avait chargé S-GE, l'agence de promotion des exportations, d'impliquer davantage les acteurs tiers (voir message 20 février 2019 sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023123). Aujourd'hui, S-GE propose diverses possibilités de coordination et de collaboration renforcée à des acteurs tels que promoteurs des exportations privés, chambres de commerce bilatérales, associations et autres parties prenantes. Un nouveau format de dialogue a été mis en place avec la communauté du commerce extérieur. Le nombre des projets menés en commun a fortement augmenté, et la promotion des exportations repose sur une assise nettement plus large que précédemment.

Cette démarche reflète également l'approche dite Team Switzerland (cf. ch. 1.2.1, activité 23). Celle-ci prévoit une collaboration en partenariat entre les associations, les services fédéraux et les organismes de promotion, avec le regroupement d'acteurs différent pour chaque projet. Cette approche réseautage sera renforcée dans plusieurs secteurs d'activité, p. ex. l'accès des exportateurs suisses aux grands projets d'infrastructures à l'étranger ou aux programmes climatiques. Pour améliorer cet accès, le Conseil fédéral a institué en avril 2021 un agent de liaison, officiellement nommé «Liaison Office», rattaché à la Direction de la promotion économique auprès du SECO. Dans le cadre d'une organisation de projet, les connaissances et les activités des associations Swissmem, Swissrail, usic, economiesuisse, SERV, S-GE, et des services fédéraux intéressés du DFAE, du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, du DFF et du DEFR sont coordonnées et regroupées. Comme c'est le cas dans le secteur de la communication internationale, chaque membre travaille à la réussite du projet à hauteur de ses compétences et possibilités. La composition du Team change en fonction du projet. On peut citer p. ex.

des offres groupées pour les entreprises générales étrangères qui souhaitent intégrer des biens ou des services suisses dans leurs commandes tout en bénéficiant de financements de la SERV, l'organisation d'événements communs au Forum
économique mondial ou encore des missions économiques de conseillers fédéraux.

Ce renforcement des synergies entre les parties prenantes et les instruments de promotion impliqués, sur le modèle de l'approche Team Switzerland (cf. ch. 5.3.1 et 5.4.1), est également encouragé dans les autres domaines de la promotion des exportations et de la promotion de la place économique. Cela permet autant que possible de soutenir groupes cibles et parties prenantes à tous les stades du processus et de mettre en valeur encore mieux et avec une cohérence accrue les compétences de la Suisse.

La promotion des exportations et la promotion de la place économique continueront d'être fortement tributaires de compétences qui peuvent être acquises sur les marchés mêmes et fournies au besoin directement aux clients sous forme de prestations d'information, de conseil et de mise en relation. Tel est le rôle dévolu au réseau de 22 Swiss Business Hubs (SBH) (état: juin 2022) qui a été créé à cet effet. Les SBH constituent un facteur clé pour la réussite des activités de promotion et ont largement 123

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démontré leur utilité en particulier en situation de crise, de sorte qu'ils seront encore étoffés à moyen terme si c'est possible. Gérés par S-GE, les SBH sont intégrés administrativement au Service des représentations de la Suisse à l'étranger. Les frais de personnel correspondants, qui se montent à quelque 9,68 millions de francs par an, sont imputés au DFAE. À ce montant s'ajoutent les coûts des postes de travail (env. 1 million de francs) ainsi que le budget opérationnel (1 million de francs), également financés par le DFAE. Ces éléments ne font toutefois pas partie du présent message. Outre l'utilisation des infrastructures, les SBH permettent de mobiliser les responsables de hub et des spécialistes locaux à hauteur de 85,5 équivalents plein temps (état juin 2022; cf. aussi ch. 6.1.2). Ce budget horaire ainsi que les modalités de fonctionnement des SBH sont fixés dans une convention tripartite signée par le SECO, le DFAE et S-GE, qui est réexaminée périodiquement.

Compte tenu des besoins croissants des exportateurs suisses en matière de conseil et d'assistance techniques dans le cadre de projets d'exportation de plus en plus complexes et pour la mise en relation autour d'opportunités commerciales spécifiques, il s'agit de développer l'offre de S-GE en la complétant ponctuellement pour répondre à ces demandes. Il convient également d'élargir le périmètre de l'offre de S-GE en y intégrant le développement durable, et de poursuivre la transformation numérique de cette offre afin de proposer aux PME exportatrices une assistance à tout moment et en tout lieu. Cette dernière intervient de plus en plus par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne («Go Global Cockpit»), qui propose aux exportateurs des services numériques sur des questions intéressant les activités d'exportation, comme p. ex. des comparaisons entre pays (cf. ch. 5.3.1). L'évolution des besoins des exportateurs sera également prise en compte au moyen d'un nouveau processus de demande électronique auprès de la SERV et de la reprise dans EasyGov, le guichet en ligne pour les entreprises, des prestations de promotion à l'export proposées (cf. ch. 1.2.1, activité 4 et ch. 2.4.1).

Pour continuer de soutenir la coopération entre les autres acteurs actifs dans le domaine de la promotion des exportations et de stimuler le concours d'idées
et l'initiative privée, l'approche efficace et réussie de la Commission de foires et projets (CFP), indépendante de S-GE, sera poursuivie au niveau de prestations actuel. Les prestations qui bénéficient à toute une branche ou même à l'économie suisse en général seront encouragées, p. ex. dans le cadre de stands collectifs suisses installés sur de grands salons internationaux.

La promotion de la Suisse en tant que lieu d'implantation des entreprises (promotion de la place économique) sera renforcée afin de mieux informer les investisseurs étrangers sur le cadre juridique, fiscal et social de la Suisse et sur les avantages dont celleci dispose en tant que leader mondial en matière d'innovation, de technologie et d'économie. Ce dernier aspect va de pair avec la poursuite de la focalisation sur des technologies et des industries sélectionnées afin d'attirer durablement des entreprises innovantes et à forte valeur ajoutée. Cette orientation sera complétée par une approche écosystémique prévoyant une approche ciblée d'entreprises étrangères commercialisant des produits et services innovants qui complètent et élargissent de manière optimale l'offre suisse. Les projets d'implantation seront en outre examinés de manière accrue sous l'angle de leur durabilité. L'approche Team Switzerland est également renforcée dans la promotion de la place économique, avec l'élargissement 93 / 122

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et l'approfondissement de la collaboration avec les principales organisations partenaires, ce qui permettra d'exploiter un potentiel d'attractivité supplémentaire de la Suisse en tant que site économique et d'innovation. Parallèlement, cette coopération servira aussi à promouvoir une image cohérente et coordonnée du pays.

Les priorités qui viennent d'être évoquées contribuent en particulier aux activités 3 (coordination des acteurs), 16 et 17 (numérisation) ainsi que 20, 21 et 23 (attractivité de la place économique) de la stratégie globale de la promotion économique (cf.

ch. 1.2.1).

5.3

Promotion des exportations

5.3.1

Objectifs et tâches

Les mesures de promotion des exportations visent à soutenir les PME exportatrices suisses dans l'identification et l'exploitation de débouchés commerciaux et à faciliter leur accès aux marchés internationaux. Ces actions interviennent à travers les prestations proposées par S-GE, les offres proposées par la MPK et, depuis 2021, à travers des mesures coordonnées par le SECO destinées à faciliter l'accès de l'industrie suisse aux grands projets d'infrastructures à l'étranger.

En vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations124 et d'un mandat de prestations quadriennal du SECO, S-GE soutient les entreprises suisses, en particulier les PME exportatrices, à travers des services d'information et de conseil sur les conditions, le potentiel et les possibilités d'affaires sur les marchés d'exportation. S-GE est une association de droit privé ayant le statut de personne morale, mandatée et financée par la Confédération en dehors de l'Administration fédérale. Elle n'est pas soumise à l'art. 8, al. 5, let. a, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration125 (LOGA), car il n'y a ni participation au capital au sens strict ni contrôle à la majorité des voix. En tant qu'association privée, S-GE est autonome sur les plans organisationnel et opérationnel.

L'influence de la Confédération s'exprime principalement à travers le pilotage de l'affectation de la subvention allouée à S-GE dans le cadre de conventions de prestations quadriennales fixant les objectifs stratégiques en fonction des défis à relever (cf.

ch. 5.1). S-GE étant une organisation privée sans but lucratif, elle fournit ses prestations au titre d'un mandat de service public et contribue ainsi à réduire les distorsions de concurrence. S-GE est implantée sur trois sites en Suisse (Zurich, Renens et Lugano) et compte 106 collaborateurs (93,6 équivalents plein temps; état fin 2021). Le réseau ­ considérable ­ de SBH à l'étranger est décrit au chiffre 5.2.

Principales activités et innovations pour la période 2024 à 2027 Les activités d'information, de conseil et de coordination de S-GE seront développées pour répondre à l'évolution du contexte international (voir ch. 5.1) et à la demande des clients. Concernant le volet informations, on citera p. ex. l'évolution des marchés internationaux ou les renseignements relatifs au dédouanement. Concernant le volet 124 125

RS 946.14 RS 172.010

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conseils, mentionnons notamment la réalisation d'études de marché exhaustives ou l'identification d'opportunités commerciales par secteur. Ce dernier volet sera renforcé pour répondre à la demande grandissante des clients, p. ex. en élargissant les offres numériques de matchmaking grâce au développement et à la mise en relation des données pertinentes. Les aspects techniques liées au commerce devant de plus en plus complexes, les demandes d'assistance sont appelées à se multiplier, ce qui impose d'étoffer l'offre en ce sens, notamment à travers le service «ExportHelp». Ce service assiste les exportateurs dans leurs opérations d'exportation, de la première prise de contact jusqu'à l'accomplissement des formalités nécessaires. Une offre ciblée de conseil et d'assistance, capable de répondre rapidement à des besoins nouveaux, p. ex.

pour rétablir des chaînes de livraison, revêt une importance capitale pour les exportations, notamment en situation de crise.

Par ailleurs, les questions touchant la durabilité sont de plus en plus prises en compte, p. ex. en calant l'information proposée sur les normes et les prescriptions en vigueur dans les pays cibles ainsi que sur les opportunités commerciales liées au développement durable. La promotion des exportations réserve une place de choix aux technologies propres, ou cleantech, gages d'efficience en matière de ressources et d'énergie et donc au coeur du développement durable. L'exportation de produits et de prestations cleantech suisses renforce la compétitivité et l'image de la Suisse en tant que lieu de production et d'innovation en matière de préservation des ressources, et contribue au développement durable par la diffusion internationale des cleantech. La mise en oeuvre des mesures spécifiques s'inscrit dans un programme élaboré conjointement avec l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cofinancé à parts égales par le crédit de promotion des exportations (via S-GE) et l'OFEN, ce programme bénéficie pour la définition de son contenu de l'appui de l'Office fédéral de l'environnement. Ce modèle éprouvé, qui allie synergies et cohérence politique (en particulier sous l'angle du mandat donné au Conseil fédéral d'assurer un meilleur accès des entreprises suisses aux projets d'infrastructures), sera logiquement reconduit pendant la période 2024 à 2027
(cf. ch. 1.2.1, activités 11, 13, 14 développement durable).

Exemple de projet Promotion des exportations: gestion durable de l'eau Droople, entreprise cleantech de Suisse romande, propose une solution numérique inédite pour la surveillance du dernier kilomètre du réseau d'eau: cette solution permet d'anticiper la maintenance et de réaliser des économies d'eau et d'énergie.

Aujourd'hui, Droople sert une clientèle établie en Amérique du Nord, en Europe occidentale et au Japon. Droople collabore avec le réseau SBH et swissnex pour développer sa présence avec succès sur le marché international.

Le développement des offres évoquées ci-dessus continuera de se faire avec la participation de tiers (chambres du commerce, prestataires privés, etc.) afin de garantir le caractère subsidiaire des prestations fournies par S-GE. Il s'agira en outre de multiplier les synergies avec d'autres instruments de promotion tels qu'Innosuisse ou Présence Suisse et d'approfondir la collaboration actuelle.

Les mesures introduites depuis 2021 dans le domaine des grands projets d'infrastructures seront développées sous un angle novateur, en étroite collaboration avec les 95 / 122

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associations ainsi que les services fédéraux et les instruments de promotion concernés (cf. ch. 5.2). Dans ce domaine, il s'est rapidement avéré qu'une réponse coordonnée était la solution pour aborder les entreprises générales (dites EPC pour Engineering, Procurement and Construction) qui intègrent des biens et services suisses dans leurs commandes. Ainsi, une année après le lancement du projet, sept entreprises EPC s'étaient implantées en Suisse. La SERV a régulièrement organisé des entretiens sous la bannière de Team Switzerland avec environ 15 autres entreprises EPC pour discuter des projets futurs. En 2022, la SERV a assuré des livraisons de produits suisses pour un montant de 490 millions de francs dans le cadre de la prospection des grands projets, notamment pour un projet d'infrastructures ferroviaires en Turquie et un projet de construction d'écoles professionnelles au Ghana. Les livraisons étaient réparties entre quelque 60 exportateurs, parmi lesquels de nouveaux clients pour la SERV et S-GE. D'autres activités de Team Switzerland se sont déroulées sous l'égide de l'agence de promotion des exportations S-GE, qui a en particulier apporté ses connaissances en matière de mise en relation d'affaires par voie numérique, qui à moyen terme seront utilisées pour mettre en place une plateforme en ligne. Vers la mi-2022, six SBH ont bénéficié du renfort temporaire de spécialistes locaux chargés d'identifier sur place les opportunités d'affaires dans le cadre des grands projets d'infrastructures ou de renforcer la collaboration avec des institutions internationales de financement.

Les membres de Team Switzerland ont bénéficié par ailleurs d'une vitrine promotionnelle commune lors d'événements à l'étranger ainsi que de missions coordonnées par différents départements. De plus, des séminaires de formation sont prévus pour les collaborateurs du réseau externe. Il est également prévu d'améliorer l'accès aux informations et aux décideurs dans les pays prioritaires de la Coopération internationale.

Si les ressources nécessaires sont disponibles et que les conditions sur place le permettent, la formule «Team Switzerland» pourrait être développée afin de faciliter la participation de l'industrie suisse à la reconstruction de l'Ukraine.

Afin de permettre la faisabilité et l'élargissement de projets
modèles et innovants de tiers dans le domaine des foires et de la prospection des marchés, l'offre de soutien de la MPK sera maintenue dans le cadre actuel. Cela permettra d'encourager le concours d'idées et la collaboration dans le domaine de la promotion des exportations et de renforcer la force de frappe de l'offre suisse par des mesures de prospection du marché menées en commun.

5.3.2

Efficacité

S-GE fournit chaque année plus de 15 000 prestations en moyenne à quelque 5500 entreprises suisses sous forme d'informations, de conseils et de services liés aux foires.

Un institut d'études indépendant interroge tous les clients de S-GE six mois après qu'ils ont recouru à l'une de ses prestations pour mesurer l'effet des services qu'il propose. Quelque 90 % des clients estiment que la prestation considérée a eu au moins un effet concret. Les prestations de S-GE et des SBH permettent aux PME de trouver des partenaires commerciaux et d'accéder à de nouveaux marchés. Pour les PME, cette démarche est plus simple et plus rapide que de devoir tout faire par elles-mêmes.

Les clients soulignent l'importance du rôle de facilitateur joué par S-GE s'agissant

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de marchés étrangers dont les spécificités culturelles ne sont pas toujours simples à appréhender.

Selon une enquête indépendante126, les clients de S-GE se déclarent en grande majorité satisfaits des prestations de soutien proposées. Ils affirment en particulier avoir amélioré leurs propres compétences d'exportation grâce à S-GE. Ces très bons résultats ont été confirmés par une nouvelle édition de l'enquête127. Outre l'amélioration desdites compétences, on peut notamment mettre en avant la mise en relation d'affaires et l'aide fournie pour surmonter les obstacles commerciaux.

Les PME sont les premières à tirer un bénéfice concret des informations que S-GE met à leur disposition sur l'état actuel et les tendances des marchés étrangers, le plus souvent dans le cadre du premier conseil proposé à titre gratuit. Les conseils payants sont ajustés à la demande spécifique des entreprises, ce qui en maximise l'intérêt.

C'est aussi ce qui ressort d'une étude indépendante128: les entreprises interrogées apprécient particulièrement les prestations taillées sur mesure, comme les études de marché ou les voyages d'affaires. Globalement, les entreprises interrogées attribuent les mentions «utile» voire «très utile» aux services proposés par S-GE.

En comparaison internationale, S-GE figure parmi les organisations les plus efficaces selon une étude du Centre de commerce international. Globalement, les activités de promotion des exportations sont comparables au niveau international, et comprennent des services d'information, de conseil, de mise en relation avec des revendeurs et des distributeurs ainsi que l'organisation de stands collectifs dans les foires et salons. On constate une concentration sur des branches spécifiques et des écosystèmes innovants, comme en Suisse.

En outre, l'approche Team Switzerland, de plus en plus répandue, offre une plus-value supplémentaire à l'économie d'exportation suisse dans la mesure où les clients et les parties prenantes des différents instruments de promotion peuvent accéder directement aux prestations spécifiquement souhaitées, ce qui revient à leur fournir une assistance efficace. Une enquête externe menée auprès des exportateurs confirme que la collaboration entre les organisations actives dans la promotion à l'exportation fonctionne bien, et qu'ils sont bien dirigés vers les services compétents en réponse à leurs demandes129.

126

gfs.bern (2019): Studie zur unabhängigen Zufriedenheitsbefragung der Kunden von Switzerland Global Enterprise von April 2019 (en allemand, résumé en français), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Promotion des exportations / Promotion de la place économique > Promotion des exportations.

127 gfs.bern (2022): Studie zur unabhängigen Zufriedenheitsbefragung der Kunden von Switzerland Global Enterprise von Dezember 2022 (en allemand, résumé en français), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Promotion des exportations / Promotion de la place économique > Promotion des exportations.

128 Hochschule für Wirtschaft Freiburg (2022): Exportförderung in der Schweiz: Eine Perspektive schweizerischer Unternehmen von August 2022 (en allemand), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Promotion des exportations / Promotion de la place économique > Promotion des exportations.

129 Hochschule für Wirtschaft Freiburg (2022): Exportförderung in der Schweiz: Eine Perspektive schweizerischer Unternehmen von August 2022 (en allemand), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Promotion des exportations / Promotion de la place économique > Promotion des exportations.

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La MPK soutient environ 80 projets de stands d'exposition par année, et parmi eux de plus en plus de projets hybrides ou numériques, en fonction des besoins exprimés. La nouvelle offre lancée en 2021 pour soutenir des projets modèles novateurs de tiers rencontre un écho favorable. Ainsi, les 18 projets réalisés durant la première année (2021) servent d'exemples pour développer au sein du dispositif suisse de promotion des exportations des approches et des formes de coopération nouvelles.

5.3.3

Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027

Pour les années 2020 à 2023, le Conseil fédéral avait alloué à la promotion des exportations 90,5 millions de francs, dont 80,5 millions de francs pour le mandat de base de S-GE et 10 millions de francs pour la commission indépendante MPK. En raison des tâches supplémentaires prévues par la décision du Conseil fédéral du 21 avril 2021 sur l'amélioration de l'accès des entreprises suisses aux projets d'infrastructures étrangers130, ces montants ont été complétés à hauteur de 4,3 millions de francs pour financer cette amélioration pendant la période précitée. Il en résulte un montant total de 94,8 millions de francs pour les années 2020 à 2023, auquel s'ajoutent 5,6 millions de francs pour les mesures uniques liées au COVID-19 (cf. ch. 1.3.3). Dans le cadre de l'exécution du budget, le Parlement a approuvé une enveloppe totale de 97,7 millions de francs pour la période de promotion.

Par le présent message, le Conseil fédéral propose au Parlement d'allouer au DEFR/ SECO un plafond de dépenses de 99,1 millions de francs au titre de la promotion des exportations pour les années 2024 à 2027 (cf. tableau 12), dont 84 millions de francs pour les prestations de S-GE. Il est prévu d'affecter à nouveau 10 millions de francs aux mesures de promotion de la MPK, dont quatre cinquièmes seront destinés aux mesures consacrées aux foires et autres salons d'expositions, et un cinquième à la promotion de projets exemplaires émanant de chambres de commerce, d'associations ou d'entreprises. De plus, un montant supplémentaire de 5,1 millions de francs sera affecté pendant les années 2025 à 2027 au soutien à l'industrie exportatrice suisse pour l'accès aux projets internationaux d'infrastructures. Pour 2024, 1,7 million de francs avait déjà été alloué dans le cadre de la décision précitée du Conseil fédéral du 21 avril 2021 sur l'amélioration de l'accès des entreprises suisses aux projets d'infrastructures étrangers.

130

www.admin.ch > Documentation > 21.04.2021 > Le Conseil fédéral améliore l'accès aux projets d'infrastructures étrangers

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Tableau 12 En millions de francs

Proposition Arrêté fédéral Dépenses effect. Écart proposition / 2024­2027 2020­2023 prévues 2020­2023 dép. effect.

Plafond de dépenses pour la promotion des exportations

99,10

94,80*

97,68

Écart moyen proposition/ dép. effect.

(en % par an)

1,42

0,36

* 90,5 millions de francs plus 4,3 millions de francs pour les grands projets d'infrastructures selon l'arrêté fédéral du 21.4.2021, hormis 5,6 millions de francs pour les mesures uniques liées au COVID-19.

Le relèvement du plafond de dépenses par rapport à la planification financière actuelle induit une charge annuelle supplémentaire d'environ 0,75 million de francs (cf. tableau 13): Tableau 13 Dépenses pour la promotion des exportations du SECO, en millions de francs

2024

2025

2026

2027

2024­2027

Planification financière actuelle

24,73

23,39

23,77

24,19

96,08

Dépenses prévues selon proposition

23,50

25,20

25,20

25,20

99,10

dont mandat de prestations S-GE

21,00

21,00

21,00

21,00

84,00

2,50

2,50

2,50

2,50

10,00

0*

1,70

1,70

1,70

5,10

­1,23

+1,81

+1,43

+1,01

+3,02

dont Commission foires et projets (MPK) Amélioration de l'accès aux grands projets d'infrastructures (nouveau) Écart par rapport à la planification financière

* Pour 2024, 1,7 million de francs a déjà été alloué dans le cadre de l'arrêté fédéral du 21 avril 2021 sur l'amélioration de l'accès des entreprises suisses aux projets d'infrastructures à l'étranger.

Arguments du Conseil fédéral L'industrie exportatrice évolue dans un contexte difficile en raison des évolutions internationales, comme les tendances protectionnistes ou la multiplication des désavantages concurrentiels. La promotion des exportations fait l'objet de mesures ciblées qui gardent toute leur importance. Aussi le Conseil fédéral salue-t-il le renforcement ponctuel de l'offre de S-GE en matière de prospection d'opportunités commerciales concrètes et de soutien aux exportateurs pour les questions techniques liées au commerce. Le développement et la mise en oeuvre de ces mesures doivent continuer à se faire en étroite collaboration avec l'industrie d'exportation et les fournisseurs tiers.

99 / 122

FF 2023 554

L'initiative privée est également soutenue à travers les prestations proposées par la MPK: au-delà de ce qui touche aux projets de foires internationales, il est prévu de soutenir également les exportateurs, les associations et les fournisseurs privés dans la mise en oeuvre de projets novateurs qui augmentent les possibilités de trouver des débouchés à l'étranger. Les mesures mises en place depuis 2021 en vue d'améliorer l'accès aux grands projets d'infrastructures à l'étranger seront poursuivies dans le prolongement des activités menées à ce jour et, conformément à l'approche Team Switzerland, en coopération avec les acteurs impliqués. Ces trois éléments complémentaires sont essentiels au développement de la promotion suisse des exportations et contribuent ensemble à neutraliser les inégalités de traitement auxquelles les PME exportatrices sont de plus en plus souvent confrontées face à la concurrence étrangère.

Le Conseil fédéral salue expressément les approches réseautage et coopération qui sont au coeur de l'approche Team Switzerland. Les acteurs fédéraux et les acteurs proches de la Confédération qui ont un lien avec l'international échangent davantage et renforcent leur coopération, ce qui démultiplie la force de frappe des instruments et doit être poussé là où c'est approprié et possible.

S-GE prévoit de répartir l'enveloppe budgétaire destinée à la promotion des exportations selon le tableau 14: Tableau 14 En millions de francs

2024

2025

2026

2027

2024­2027

Contributions fédérales

21,00

21,00

21,00

21,00

84,00

Chiffre d'affaires généré par les clients de S-GE

7,00

7,00

7,00

7,00

28,00

28,00

28,00

28,00

28,00

112,00

2024

2025

2026

2027

2024­2027

Recettes

Total En millions de francs

Dépenses Coûts directs Foires et conseils

5,30

5,30

5,30

5,30

21,20

14,00

14,00

14,00

14,00

56,00

Infrastructure, informatique, administration

3,40

3,40

3,40

3,40

13,60

Contributions à des tiers

2,20

2,20

2,20

2,20

8,80

Commercialisation, représentation et information

1,40

1,40

1,40

1,40

5,60

Charges de personnel

100 / 122

FF 2023 554

En millions de francs

2024

2025

2026

2027

2024­2027

Autres charges de biens et services

1,00

1,00

1,00

1,00

4,00

Amortissements

0,70

0,70

0,70

0,70

2,80

28,00

28,00

28,00

28,00

112,00

Total

Les contributions fédérales prévues sont supérieures de 0,36 % par an en moyenne par rapport aux contributions actuelles, ce qui s'explique notamment par le renforcement ponctuel du dispositif mis en place pour la promotion des exportations. À cela s'ajoutent des mesures supplémentaires dans l'offre de S-GE destinées à prospecter les opportunités commerciales concrètes et à soutenir les exportateurs pour les questions techniques liées au commerce et au moyen de mesures mises en oeuvre dans le domaine des grands projets d'infrastructures.

Aspects juridiques La décision du Conseil fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027 est fondée sur la loi fédérale sur la promotion des exportations. Celle-ci dispose à l'art. 7 que l'Assemblée fédérale approuve tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, un plafond de dépenses destiné au financement des mesures de promotion des exportations découlant de la loi. L'art. 3, al. 1, prévoit que le DEFR/SECO conclut un mandat de prestations qui fixe les services à fournir pour la promotion des exportations et les autres obligations qui incombent à l'organisation mandatée, ainsi que son indemnisation.

5.4

Promotion de la place économique

5.4.1

Objectifs et tâches

L'implantation d'entreprises étrangères est un moyen pour les places économiques du monde entier d'accéder à des emplois, des technologies et des compétences nouveaux et d'améliorer ainsi leur compétitivité, leur capacité d'innovation et leurs infrastructures. La Suisse vise elle aussi à augmenter sa valeur ajoutée. Pour réussir dans cette compétition entre les places économiques, il est nécessaire de prendre des mesures ciblées pour promouvoir la Suisse en tant que site attractif pour les entreprises.

C'est pourquoi la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse131 prévoit que la Confédération encourage l'implantation d'entreprises étrangères en Suisse à long terme et dans le respect des principes du développement durable. Ainsi, la promotion de la place économique prend en charge au plan national des tâches essentielles de promotion, de conseil et de coordination, qui complètent les mesures d'implantation cantonales et régionales.

La promotion de la place économique nationale est donc une tâche commune, mise en oeuvre par S-GE sur mandat de la Confédération et de tous les cantons. S-GE ne met 131

RS 194.2

101 / 122

FF 2023 554

pas seulement en oeuvre des mesures d'information et de promotion ciblées sur les atouts principaux de la place économique suisse (comme les écosystèmes d'innovation leaders au niveau mondial, une main-d'oeuvre hautement qualifiée ou l'excellence des infrastructures), mais identifie également les projets d'implantation innovants et à forte valeur ajoutée portés par des entreprises étrangères. Elle accompagne ensuite celles-ci jusqu'au moment où les cantons peuvent prendre le relais en vue de l'implantation effective.

S-GE remplit son mandat à travers le réseau des SBH, qui sont implantés auprès des ambassades de Suisse et les consulats généraux. Ce dispositif permet à S-GE de rester proche du client tout en disposant d'un statut officiel, ce qui répond généralement aux attentes des clients potentiels et constitue le sésame qui permet d'accéder aux investisseurs. La tâche de coordination de S-GE revêt une importance particulière: les cantons et les régions mettent en effet eux aussi en oeuvre des mesures de promotion économique à leur niveau, adaptées à leurs spécificités et à leurs besoins, et il est donc indispensable de présenter au niveau national une image cohérente du pays et d'utiliser ainsi efficacement la marque «Suisse». La démarche permet d'accroître encore l'impact de la promotion économique à l'étranger.

Exemple de projet Promotion de la place économique: implantation de Trusted Corporation Trusted Corporation est une entreprise ICT d'origine japonaise active dans les énergies renouvelables. Elle met en relation les fournisseurs et les acheteurs de technologie et facilite ainsi les processus, du premier contact aux négociations.

Ainsi, les solutions innovantes prennent-elles corps plus rapidement et plus efficacement, et le transfert des connaissances est accéléré. L'entreprise s'est implantée en Suisse avec le soutien du SBH Japon et de la promotion économique lucernoise.

À travers son offre de prestations et les orientations retenues, la promotion économique suisse contribue aux activités 3, 20 et 23 de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch. 1.2.1).

Principales activités 2024­2027 Le recentrage opéré depuis 2020 sur les secteurs industriels et les technologies prometteuses à fort potentiel d'innovation (p. ex. Advanced Manufacturing ou Life Sciences) sera
développé et complété par un travail de réseau renforcé dans les écosystèmes concernés. Les entreprises qui ont du succès à l'international agissent en effet toujours plus en réseau, et la Suisse peut s'assurer un avantage concurrentiel en se positionnant comme pivot central. C'est pourquoi les mesures de promotion de la place économique et d'encouragement à l'implantation visent désormais davantage à étoffer l'offre suisse en s'adressant à des entreprises étrangères innovantes et à forte valeur ajoutée, en leur faisant notamment appréhender quelle est la valeur ajoutée spécifique des écosystèmes suisses en matière d'innovation et de technologie. À cet effet seront notamment mises sur pied en collaboration avec Présence Suisse des campagnes ciblées pour accroître la notoriété de la Suisse dans ces domaines, ce qui 102 / 122

FF 2023 554

permet de répondre au besoin d'une visibilité accrue auprès des investisseurs étrangers tant des potentiels du pays que des évolutions qui touchent aux facteurs d'implantation, eu égard à la concurrence internationale qui se joue entre les sites.

Pour mieux exploiter le potentiel d'opportunités, les ressources et les structures disponibles ainsi que les stratégies cantonales, régionales et nationale sur les marchés étrangers, il convient de prospecter les marchés cibles de manière différenciée. Une coordination plus étroite et une transparence accrue permettent à cet égard d'intensifier la force de frappe et l'efficacité des mesures sur les marchés étrangers. Dans cette optique, le dialogue entre acteurs cantonaux, régionaux et nationaux a déjà été approfondi ­ notamment à travers un Sounding Board introduit en 2022 ­ afin d'affiner ensemble les objectifs stratégiques et de les intégrer dans une vision globale. Cette approche sera renforcée au vu de son succès.

La collaboration, désormais bien établie, de la promotion économique suisse avec la Fondation Switzerland Innovation, qui gère du Parc d'innovation suisse, sera poursuivie et intégrée davantage dans l'approche décrite ci-dessus en matière d'écosystèmes et de prospection du marché. Cette coopération permet d'échanger connaissances et réseaux, renforce le caractère innovant de la promotion de la place économique suisse et contribue à consolider la place scientifique suisse ainsi que ses pôles de recherche cantonaux et régionaux.

Compte tenu des incertitudes liées aux principaux facteurs d'implantation en Suisse, il devient de plus en plus important d'entretenir de bonnes relations avec les entreprises internationales déjà établies en Suisse. La promotion de la place économique suisse offre en effet un plus en donnant accès aux sièges de ces entreprises internationales par l'intermédiaire du réseau extérieur de la Suisse. C'est pourquoi cette promotion doit pouvoir continuer à mettre en oeuvre, en complément et en accord avec les cantons, des mesures ciblées visant à maintenir et à développer l'implantation de ces entreprises en Suisse.

5.4.2

Efficacité

Les implantations d'entreprises étrangères contribuent à la croissance économique et à la compétitivité, p. ex. par la création d'emplois, le transfert de savoir et l'intégration au tissu économique local. Les effets directs et indirects d'une implantation sur la valeur ajoutée peuvent être significatifs, même en dehors du canton d'implantation132.

Se concentrer sur les implantations d'entreprises innovantes et créatrices de valeur issues de secteurs technologiques à fort potentiel d'avenir, comme le fait la promotion de la place économique suisse, aide en outre à renforcer la place suisse aux plans économique, technologique et de l'innovation et à maintenir sa compétitivité. Ce

132

Hochschule Luzern (2012): Studie zu den kantonalen und ausserkantonalen Auswirkungen von Firmenansiedlungen vom 9. Juli 2012 (en allemand), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Promotion des exportations / Promotion de la place économique > Promotion de la place économique.

103 / 122

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dernier facteur correspond à l'un des axes prioritaires de la Stratégie de développement durable 2030133 (cf. ch. 1.2.1, activité 11).

Les implantations réussies constituent également un signal positif pour les entreprises internationales et suisses déjà établies en Suisse. L'économie numérique étant devenue un important moteur de croissance et d'innovation, elle doit être une priorité dans la promotion des implantations. Dès lors, la stratégie est centrée sur les technologies et les secteurs fortement liées au numérique. Du reste, une telle focalisation des mesures sur certaines industries et domaines spécifiques, comme l'économie numérique, ainsi que sur certains pays et régions, s'observe également à l'international134. En comparaison internationale135, S-GE compte parmi les organisations de promotion de la place économique les plus performantes en matière d'innovation.

L'efficacité des mesures de la promotion de la place économique suisse reste élevée: comme pendant la période 2012 à 2016, une implantation sur sept, entre 2017 et 2021, est imputable à un projet porté par la promotion de la place économique suisse. Les deux groupes cibles de la promotion de la place économique suisse, à savoir les investisseurs étrangers et les cantons en qualité de sites d'implantation pour les entreprises, font régulièrement l'objet d'enquêtes de satisfaction concernant l'efficacité des mesures. Leurs résultats donnent une image positive tout en fournissant des indications importantes sur les potentiels d'optimisation restants.

La collaboration des acteurs sur les marchés étrangers a été consolidée par des projets communs, tels que le projet de prospection conjointe des acteurs cantonaux, régionaux et nationaux sur le marché américain. Cette forme étroite de collaboration sera poursuivie avec l'examen d'une prospection différenciée du marché, qui pourrait donner une efficacité supplémentaire aux mesures prises par les uns et les autres.

5.4.3

Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027

Pour la période 2020 à 2023, le Parlement avait adopté un plafond de dépenses de 17,6 millions de francs, complété par les cantons à hauteur de 5,2 millions de francs.

Dans le cadre de l'exécution du budget, le Parlement a approuvé une enveloppe totale de 16,7 millions de francs pour la période de promotion.

Par le présent message, le Conseil fédéral propose au Parlement d'allouer un plafond de dépenses de 18,5 millions de francs pour la promotion des conditions d'implan133

Conseil fédéral (2021): Stratégie pour le développement durable 2030, disponible sur www.are.admin.ch > Développement durable > Publications > Stratégie pour le développement durable 2030.

134 OECD (2021): Investment Promotion and the digital economy: a comparative analysis of investment promotion practices across the OECD, décembre 2021, disponible sur www.oecd.org > Directorate for Financial and Enterprise Affairs > International Investment > Investment policy.

135 OCO Global Ltd. (2021): Innovation Index Awards Report, disponible sur www.ocoglobal.com > Oco Innovation Index Awards.

104 / 122

FF 2023 554

tation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pour la période 2024 à 2027 (cf. tableau 15): Tableau 15 En millions de francs

Plafond de dépenses pour la promotion de la place économique

Proposition Arrêté fédéral 2024­2027 2020­2023

18,50

17,60

Dépenses effect. prévues 2020­2023

Écart proposition/ dép. effect.

Écart moyen proposition/ dép. effect.

(en % par an)

16,73

1,77

2,64

Le relèvement du plafond de dépenses par rapport à la planification financière actuelle induit une charge annuelle supplémentaire d'environ 0,3 million de francs (cf. tableau 16): Tableau 16 Dépenses pour la promotion de la place économique du SECO en millions de francs

2024

2025

2026

Planification financière actuelle

4,22

4,28

4,35

4,43

17,28

Dépenses prévues selon proposition

4,70

4,60

4,60

4,60

18,50

+0,48

+0,32

+0,25

+0,17

+1,22

Écart par rapport à la planification financière

2027 2024­2027

Arguments du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est d'avis qu'au vu des défis nationaux et internationaux et de la forte concurrence entre les places économiques, une promotion efficace et bien coordonnée de la place économique continuera d'être nécessaire. Les avantages d'une place économique sont toujours relatifs et peuvent changer rapidement. De plus, les implantations sont des projets qui s'inscrivent en général sur le long terme. Le Conseil fédéral reconnaît donc la nécessité de mettre en oeuvre des campagnes supplémentaires ciblées pour faire connaître les conditions-cadre et les potentiels d'opportunités qui distinguent la place économique suisse en matière d'innovation et de technologie.

Cela permet en outre d'éviter de laisser à la concurrence étrangère le monopole de la parole sur les conditions d'implantations offertes par la Suisse.

Les axes prioritaires présentés, avec en particulier l'accent mis sur des projets d'implantation d'avenir, complètent le tissu économique et d'innovation suisse et contribuent au développement de la place économique. Dans ce contexte, le Conseil fédéral salue le développement et l'intensification de la collaboration avec la Fondation Switzerland Innovation, qui renforce le positionnement de la Suisse en qualité de leader de l'innovation.

Il est également essentiel de coordonner au mieux ces mesures avec les mesures prises aux niveaux cantonal et régional, mais aussi avec d'autres acteurs fédéraux et des acteurs proches de la Confédération, comme Présence Suisse ou Swissnex, le réseau

105 / 122

FF 2023 554

mondial suisse chargé de tisser des liens dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. La présence suisse à l'étranger en sera renforcée, ce qui accroîtra l'efficacité des futures campagnes.

S-GE prévoit de répartir l'enveloppe budgétaire destinée à la promotion de la place économique selon le tableau 17: Tableau 17 En millions de francs

2024

2025

2026

2027 2024­2027

Contribution fédérale à la promotion de la place économique

4,40

4,30

4,30

4,30

17,30

Contribution fédérale à la commercialisation de Switzerland Innovation

0,30

0,30

0,30

0,30

1,20

Contributions cantonales

1,30

1,30

1,30

1,30

5,20

Total

6,00

5,90

5,90

5,90

23,70

2024

2025

2026

Charges de personnel

1,90

1,90

1,90

1,90

7,60

Infrastructure, informatique, administration

0,90

0,90

0,90

0,90

3,60

Commercialisation, représentation et information

2,10

2,00

2,00

2,00

8,10

Commercialisation de Switzerland Innovation

0,30

0,30

0,30

0,30

1,20

Autres charges de biens et services

0,80

0,80

0,80

0,80

3,20

Total

6,00

5,90

5,90

5,90

23,70

Recettes

En millions de francs

2027 2024­2027

Dépenses

Les contributions fédérales prévues sont supérieures de 2,64 % par an en moyenne par rapport aux contributions actuelles, ce qui s'explique notamment par des campagnes ciblées nécessaires à un positionnement efficace de la place suisse pour l'implantation d'entreprises étrangères. Ces efforts supplémentaires renforcent le profil de la place économique et scientifique suisse sur certains marchés. Pour la période à venir, les contributions des cantons devraient rester inchangées, ce qui paraît réaliste eu égard aux décisions préliminaires prises par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique. Les conventions de prestations entre les cantons et SGE seront conclues et ratifiées par ces derniers en 2023.

106 / 122

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Aspects juridiques L'arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pour les années 2024 à 2027 s'appuie sur la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse136. Cette loi prévoit à l'art. 7 que l'Assemblée fédérale arrête tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, le montant maximum destiné aux mesures de promotion prises en vertu de la loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse. Selon l'art. 3, al. 1, de ladite loi, le DEFR/SECO conclut un mandat de prestations qui définit les services à fournir pour la promotion de la place économique et les autres obligations qui incombent à l'organisation mandatée, ainsi que son indemnisation. Le SECO arrête le mandat de prestations en concertation avec les cantons, qui concluent chacun une convention identique avec S-GE.

5.5

Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV)

5.5.1

Objectifs et tâches

Sur la base de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation137, la SERV propose des solutions d'assurance pour les exportateurs et les institutions financières et facilite ainsi la prise en charge par les exportateurs de commandes à l'étranger dont l'encaissement est menacé en raison de conditions politiques et économiques incertaines. Les produits de la SERV facilitent par ailleurs le financement des exportations. La SERV contribue aux activités 5, 14, 21 et 23 de la stratégie globale de la promotion économique (cf. ch. 1.2.1).

Établissement de droit public de la Confédération, la SERV perçoit pour ses prestations des primes appropriées et travaille de manière autonome dans le cadre de son mandat principal, raison pour laquelle aucun financement n'est nécessaire dans le cadre du présent message. À la fin 2021, les engagements d'assurance de la SERV s'élevaient à 9,9 milliards de francs. La contribution active de la SERV est également essentielle pour l'approche Team Switzerland et l'accès aux grands projets d'infrastructures (cf. ch. 5.3.1). Les acheteurs potentiels exigent aujourd'hui que l'offre comporte des conditions de financement concurrentielles, ce qui est possible grâce au soutien de la SERV. Toutefois, la SERV elle-même profite des synergies réalisées au sein du Team Switzerland en faveur des PME exportatrices, en augmentant sa notoriété sur place. À travers sa stratégie climatique, la SERV encourage les exportations respectueuses de l'environnement et soutient activement la décarbonation de l'économie138.

136 137 138

RS 194.2 RS 946.10 SERV (2022): La stratégie climatique de la SERV, disponible sur www.serv-ch.com > Durabilité.

107 / 122

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5.5.2

Efficacité

De manière générale, les prestations proposées par la SERV sont appréciées des exportateurs. Lorsque la guerre en Ukraine a éclaté à la fin février 2022, les exportations suisses à destination de la Russie, de la Biélorussie et de l'Ukraine étaient assurées auprès de la SERV à hauteur de 980 millions de francs, ce qui garantit la liquidité des exportateurs suisses assurés. Cette situation illustre l'importance de l'assurance auprès de la SERV pour les exportateurs en cas de crise ou d'événement imprévu. Comparée à d'autres agences de crédit à l'exportation, la SERV a obtenu pour son efficacité des notes allant de «très bon» à «excellent» dans de nombreux domaines, selon une étude comparative internationale139.

6

Conséquences des arrêtés fédéraux proposés

Le présent message soumet au Parlement cinq arrêtés de financement portant chacun sur un instrument de la promotion économique suisse pour les années 2024 à 2027 ainsi qu'un arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional pour les années 2024 à 2031140. Ces arrêtés fédéraux n'ont aucune portée réglementaire ou normative. Ils reposent sur des lois en vigueur.

6.1

Conséquences pour la Confédération

6.1.1

Conséquences financières

Par le présent message, le Conseil fédéral propose au Parlement d'adopter, pour les années 2024 à 2027, deux crédits d'engagement et trois plafonds de dépenses portant sur un total de 428,83 millions de francs. À ce montant s'ajoute un plafond de dépenses pour la dotation du Fonds de développement régional pour les années 2024 à 2031 à hauteur de 217,3 millions de francs (réduit de 12,7 mio. CHF par rapport au précédent programme pluriannuel) (cf. tableau 17). Ce cadre financier permet d'accélérer la mise en oeuvre d'EasyGov et de développer la promotion des exportations et la promotion de la place économique. Parallèlement, il permet de maintenir les autres instruments de la promotion économique au niveau atteint jusqu'à présent.

139

TradeRX Public Management Consulting (2020): Référentiel SERV, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Promotion des exportations / Promotion de la place économique > Assurance contre les risques à l'exportation.

140 S'y ajoute un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024­2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR).

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FF 2023 554

Tableau 18 En millions de francs

Cyberadministration

Proposition Arrêtés fédéraux Dépenses Écart Charge suppl.p. r. Écart moyen 2024­2027 2020­2023 effect. prévues proposition/ à la planification proposition/ 2020­2023 dép. effect.

financière dép. effect.

(en % par an)

32,80

21,70

21,70

11, 10

45,43

35,00141

34,75

233,00

230,00

227,97

Promotion des exportations

99,10

94,80142

Promotion de la place économique

18,50 428,83

Innotour Suisse Tourisme

Total En millions de francs

Nouvelle politique régionale

18,30

12,79

10,68

0

7,68

5,03

­3,84

0,55

97,68

1,42

3,02

0,36

17,60

16,73

1,77

1,22

2,64

399,10

398,83

30,00

18,70

1,88

Proposition Arrêtés fédéraux Dépenses Écart Charge suppl. p. r. Écart moyen 2024­2031 2016­2023 effect. prévues proposition/ à la planification proposition/ 2016­2023 dép. effect.

financière dép. effect.

(en % par an)

217,3

230,00

204,92

12,38

0

0,76

Pour la période 2020 à 2023, le Parlement avait alloué des crédits d'engagement et des plafonds de dépenses totalisant 399,10 millions de francs pour la promotion de la place économique. Le plafond de dépenses pour la Nouvelle politique régionale à hauteur de 230 millions de francs a déjà été approuvé en 2016 pour huit ans. Dans le cadre de l'exécution du budget, le Parlement a approuvé 398,83 millions de francs pour les années 2020 à 2023, auxquels se sont ajoutés 204,92 millions de francs en faveur de la NPR pour les années 2016 à 2023. La réduction des dépenses par rapport à la planification découle en particulier de décisions budgétaires et de corrections du renchérissement.

Les contributions supplémentaires allouées à Tourisme Suisse au titre de la maîtrise des effets de la pandémie de COVID-19 pour promouvoir la demande touristique et pour alléger la charge financière des partenaires de Tourisme Suisse ont totalisé 70 millions de francs, à quoi sont venues s'ajouter des contributions supplémentaires pour la promotion des exportations à hauteur de 5,6 millions de francs.

141

Ce montant comprend 5 millions de francs pour 2023 pour le financement du programme de relance pour le tourisme suisse 2023 à 2026.

142 Ce montant comprend 4,3 millions de francs pour la période 2020 à 2023 pour les mesures destinées aux grands projets d'infrastructures. La promotion des grands projets d'infrastructures 2025­2027 n'est pas prise en considération.

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Le développement d'EasyGov est également lié aux objectifs d'ANS. En effet, le plan de mise en oeuvre d'ANS prévoit notamment le développement d'EasyGov pour en faire un guichet central pour les entreprises. Il convient donc de veiller à ce que le développement d'EasyGov soit à nouveau inscrit dans la stratégie d'ANS pour la période 2024 à 2027 et à ce que le développement de la plateforme soit en partie financé par les moyens d'ANS. Les moyens d'ANS pour 2024 étant déjà largement attribués à d'autres projets, cette dernière ne pourra vraisemblablement participer au financement du développement de la plateforme qu'à partir de 2025, sous réserve de décisions prises en ce sens. Cela concerne également la stratégie et le plan de financement pour les années 2024 à 2027. Le financement prévu est également tributaire d'arrêtés de financement cantonaux et de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA)143, sur laquelle il repose. Les moyens dévolus au développement accéléré de la plateforme doivent dans la mesure du possible être pris en considération dans le relèvement prévu par rapport au plan financier actuel dans la planification stratégique d'ANS à partir de 2025 (environ 4,6 millions de CHF par an). Le SECO en fera la demande à ANS.

Le relèvement de 2024 est pris en charge par le budget fédéral. Les organes d'ANS se prononceront de manière autonome au sujet de la demande du SECO pour la période 2025 à 2027. En approuvant le crédit d'engagement, l'Assemblée fédérale assure la prévisibilité nécessaire à la planification d'EasyGov, indépendamment des canaux du budget de la Confédération par lesquels le financement passera.

L'estimation du renchérissement qui a servi à définir le volume des crédits d'engagement et des crédits-cadres apparaît dans les arrêtés fédéraux. Elle est basée sur le niveau de l'indice des prix à la consommation, qui atteignait de 104,4 points en décembre 2022 (décembre 2020 = 100). Les crédits budgétaires annuels seront adaptés chaque année en fonction de l'estimation du renchérissement.

Les plafonds de dépenses et les crédits d'engagement sont des montants maximaux fixés par l'Assemblée fédérale pour certaines dépenses. Ils ne valent pas autorisation de dépenses. Les crédits budgétaires
requis pour les dépenses en faveur de la promotion économique doivent être sollicités chaque année par la voie du budget et approuvés par le Parlement. Au vu des déficits structurels de l'ordre du milliard au cours des années du plan financier144, le Conseil fédéral arrêtera en février 2023 un correctif visant à respecter le frein à l'endettement pour les années à venir. Étant donné que les déficits sont dus à une série de nouveaux projets générateurs de dépenses, ils ne pourront pas être éliminés sans mesures de correction, même en cas d'amélioration de l'évolution conjoncturelle. Il s'agira en premier lieu, du moins à court terme, d'envisager des modifications de priorité et des coupes budgétaires transversales. De telles coupes dans les dépenses budgétées conduiraient à ne pas épuiser totalement les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses proposés dans le présent message.

Pour la mise en oeuvre du message sur la promotion économique, le budget global DEFR/SECO prévoit actuellement près de 1,5 million de francs par année pour les 143

FF 2022 805 et message du 4 mars 2022 concernant la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (FF 2022 804).

144 Conseil fédéral (2022): Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 19.10.2022 au budget 2023 avec PITF 2024­26, disponible sur www.efv.admin.ch > Rapports financiers > Budget assorti d'un plan intégré des tâches et des finances.

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mesures d'accompagnement telles qu'évaluations et dépenses informatiques (sans cyberadministration en faveur des PME).

6.1.2

Conséquences sur l'état du personnel

En 2022, la promotion économique comptait 49 équivalents plein temps, dont 10,5 équivalents plein temps à durée déterminée (nombre d'équivalents plein temps approuvés en sus par année: 2021: 10; 2022/23: 11; 2024­2026: 8; 2027­2030: 6; 2031/32: 3). Les emplois à durée déterminée sont affectés aux mesures COVID-19 (cf. ch. 1.3).

Le développement et le renforcement des exigences de sécurité dans le domaine EasyGov nécessitent davantage de ressources humaines internes, au lieu de mandataires externes (pour le commentaire, cf. le message concernant la loi sur l'allégement des entreprises145). Cette internalisation augmente les ressources humaines du SECO de 10 équivalents plein temps, ou 1,8 million de francs par année. Ces postes supplémentaires sont financés par une réduction correspondante du crédit d'engagement destiné au financement des activités de cyberadministration à hauteur de 7,2 millions de francs. Dès 2033, aucun équivalent plein temps supplémentaire n'est prévu, à l'exception de l'internalisation dans le domaine EasyGov.

Pour la promotion des activités économiques extérieures, le DFAE finance actuellement des coûts de personnel pour le réseau extérieur à hauteur d'environ 9,68 millions de francs par année. Les coûts de ces quelque 85,5 équivalents plein temps sur mandat de S-GE (cf. aussi ch. 5.2) ne font pas l'objet du présent message. Les collaborateurs concernés sont au bénéfice d'un contrat de travail conclu avec le DFAE pour des motifs liés au droit international, mais relèvent techniquement de S-GE. Pour la mise en oeuvre des mesures concernant l'accès aux grands projets d'infrastructures, des moyens supplémentaires seront alloués à hauteur de 0,6 million de francs par année pour les années 2022 à 2024. Ce montant couvre 6 équivalents plein temps (spécialistes locaux temporaires) mis à disposition sur les marchés prioritaires. Compte tenu de l'orientation à long terme des grands projets d'infrastructures, les besoins en ressources humaines s'étendront au-delà de ces années.

Actuellement, ST emploie 27 collaborateurs (26,5 équivalents plein temps) affectés au réseau extérieur du DFAE. Ces personnes sont au bénéfice d'un contrat de travail conclu avec le DFAE pour des motifs liés au droit international (cf. ch. 3.4.3).

6.2

Conséquences sur les cantons et les communes ainsi que sur les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

À travers la promotion économique, le Conseil fédéral renforce l'entrepreneuriat, la capacité d'innovation, la création de valeur et la compétitivité dans toutes les régions de Suisse. La promotion économique offre des perspectives allant bien au-delà des 145

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aspects purement économiques, aussi bien pour les employeurs ­ en particulier les PME ­ que pour les employés. Comme la plupart des instruments sont conçus à l'échelle de la Suisse, tant les centres urbains et les agglomérations que les espaces ruraux et les régions de montagne bénéficient des efforts de la Confédération. Les cibles de la politique régionale sont en particulier les régions de montagne, les espaces ruraux et les régions frontalières. La politique régionale s'articule avec les autres instruments de la promotion économique et fournit ainsi une contribution essentielle à la création et à la préservation d'emplois dans les régions, au maintien d'une occupation décentralisée du territoire et à la réduction des disparités régionales. Le périmètre de la SCH pour l'octroi de prêts est également restreint et comprend les zones touristiques et les stations thermales.

Du point de vue financier, aucune modification significative n'est intervenue par rapport à la législature précédente 2020 à 2023. Dans le cadre de la NPR, les cantons continuent de participer au moins à parts égales avec la Confédération au financement des programmes de mise en oeuvre.

Du point de vue des ressources humaines non plus, aucune modification significative n'est intervenue par rapport à la législature précédente 2020 à 2023. Les conséquences financières et sur l'état du personnel pour les communes dépendent des dispositions cantonales.

6.3

Collaboration entre la Confédération et les cantons

Une collaboration étroite, stable, partenariale et basée sur une confiance réciproque avec la promotion économique des cantons ainsi qu'avec d'autres milieux concernés ou intéressés constitue le préalable obligé à une promotion économique fédérale efficace. La Confédération, les cantons et d'autres partenaires ont investi ces dernières années de manière ciblée dans la promotion économique, et la collaboration fonctionne très bien dans l'ensemble. Plusieurs plateformes ad hoc ont été créées entretemps pour associer les acteurs issus des différents secteurs de la promotion économique et confronter au réel les instruments mis en oeuvre en les soumettant en continu à un «reality check». On mentionnera en particulier les conférences de promotion économique, organisées depuis 2017, qui réunissent le SECO et les chefs des services cantonaux de l'économie et du tourisme.

Alléger la charge administrative des entreprises est un objectif de la politique en faveur des PME, visé aussi bien par la Confédération que par les cantons. Une étroite collaboration permet en particulier d'intégrer les prestations des autorités cantonales sur EasyGov et de travailler avec l'organisation ANS. De plus, la Confédération et les cantons ont institué une plateforme d'échange pour aborder les possibilités d'allégement administratif en faveur des entreprises.

Dans le cadre de la politique du tourisme, un échange annuel a lieu avec les services cantonaux du tourisme. De plus, les cantons sont d'importants partenaires du Forum Tourisme Suisse (FTS), qui sert de plateforme de dialogue et de coordination pour la politique du tourisme.

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Dans le cadre de la «Conférence des services cantonaux en charge de la NPR (CSC)», le SECO et les cantons s'entretiennent tous les trimestres de la mise en oeuvre de la NPR ainsi que de thèmes actuels de la politique régionale. Dans la perspective de la préparation du PPA3 2024 à 2031, plusieurs groupes de travail de la CSC ont accompagné l'élaboration de concepts et de principes, avec le concours d'experts issus de l'économie, de la politique, des milieux scientifiques et de la société civile, en fonction des thèmes traités. Ces groupes de travail thématiques seront également engagés pendant la phase de mise en oeuvre, si cela s'avère nécessaire.

Dans le domaine de la promotion des exportations, la collaboration avec les cantons est ponctuelle, ainsi p. ex. pour l'organisation conjointe d'événements d'information dans le cadre du «Conseil d'Export».

La promotion de la place économique est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Elle est pilotée par le groupe de pilotage Promotion de l'image du pays, qui est co-présidé par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique et le SECO et dans lequel les cantons sont représentés par région ou par regroupement. Les cantons sont étroitement intégrés au contrôle et au pilotage stratégique ainsi qu'aux décisions majeures sur les orientations de long terme.

6.4

Conséquences économiques

La promotion économique entend avant tout préserver et accroître de manière pérenne la compétitivité d'une économie suisse fondée sur un tissu de PME, créer des emplois d'avenir à travers une chaîne à forte valeur ajoutée et assurer ainsi l'avenir de la place économique suisse. Intégrée à la politique économique de la Confédération, elle est centrée sur les besoins des PME et des régions. Elle favorise le développement économique durable de toute la Suisse, contribue ainsi à accroître la résilience des entreprises et des régions, à sauvegarder et à valoriser les ressources naturelles ainsi qu'à renforcer la solidarité sociale.

La promotion économique est l'instrument qui permet au Conseil fédéral d'encourager les PME et les régions à saisir les opportunités du développement durable et du numérique. Elle contribue à l'amélioration constante des conditions-cadre en faveur des PME et soutient la performance des acteurs économiques à l'aide d'instruments ciblés. Elle stimule également la compétitivité des régions. Enfin, elle met en valeur la place économique suisse à l'étranger et renforce sa présence sur le marché. En ce sens, le présent projet a des effets positifs sur l'économie suisse, toutes régions confondues.

La promotion économique s'inscrit dans le cadre du fédéralisme et reprend les impératifs d'une politique économique durable et à l'écoute du marché. Elle axe ses activités sur l'aménagement d'un écosystème favorable à la compétitivité des PME et sur des instruments de promotion qui sont le fruit de décisions politiques. Dans la conception et la mise en oeuvre du mandat politique et donc des instruments de promotion, le Conseil fédéral privilégie des solutions qui favorisent l'esprit d'initiative et l'innovation des acteurs privés et qui permettent d'accroître la productivité. En accord avec

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la Stratégie de développement durable 2030 (SDD 2030)146, la promotion économique entend contribuer à l'aménagement durable des processus de production.

Les chiffres 2 à 5 décrivent en détail l'efficacité économique des différents instruments de la promotion économique. Ceux-ci font régulièrement l'objet d'une évaluation séparée et leurs effets sont quantifiés dans la mesure du possible. C'est pourquoi il n'a pas été jugé utile de procéder pour le présent projet à une analyse d'impact globale de la réglementation, d'autant que ce projet ne comporte pas de dispositions réglementaires.

6.5

Conséquences sociales

Le Conseil fédéral utilise la promotion économique, ses instruments et ses activités pour contribuer à maintenir et à créer des emplois. La promotion économique favorise dans toutes les régions une prospérité qui est une condition essentielle de la santé et de la sécurité publiques.

À travers la promotion économique, le Conseil fédéral soutient l'esprit d'entreprise et l'innovation et par là l'émergence de nouveaux modèles d'affaires résilients et durables. Elle contribue à la formation par le développement et la diffusion du savoir, la mise au point de nouvelles offres de formation et la qualification des acteurs régionaux. Le renforcement économique des régions peut en outre avoir un effet positif indirect sur l'identité régionale.

Le Conseil fédéral invite les acteurs économiques à fonctionner en réseau, à penser et à agir en termes d'espaces fonctionnels. Il fait donc intervenir la promotion économique pour renforcer les valeurs de la société et la solidarité nationale. La valorisation des potentiels économiques endogènes peut contribuer indirectement à la cohésion sociale au sein des régions. Le Conseil fédéral recourt à la promotion économique pour ralentir l'exode rural et le dépeuplement des régions de montagne et pour maintenir une occupation décentralisée du territoire. Elle défend en outre la préservation et l'amélioration des qualités du tissu bâti en Suisse.

À travers la promotion économique, le Conseil fédéral soutient les régions économiquement faibles et contribue à réduire les disparités socio-économiques. Axée sur la préservation et la création d'emplois et encourageant la création d'entreprises par les femmes, son action favorise les possibilités de travail, notamment à temps partiel, et, indirectement, l'égalité entre hommes et femmes (cautionnement). Le Conseil fédéral mise sur l'esprit d'initiative et la responsabilité individuelle des acteurs privés, accroît les échanges économiques tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier à travers la promotion des activités économiques extérieures et la collaboration transfrontalière.

Elle contribue au financement de projets visant à supprimer les obstacles qui gênent la circulation des personnes à mobilité réduite (SCH) et soutient le développement de produits touristiques adaptés aux personnes âgées (Innotour). Le Conseil fédéral

146

Conseil fédéral (2021): Stratégie pour le développement durable 2030, disponible sur www.are.admin.ch > Développement durable > Publications > Stratégie pour le développement durable 2030.

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utilise les instruments de la promotion économique pour encourager les innovations sociales, dans la mesure où celles-ci stimulent également l'économie régionale (NPR).

En favorisant la prospérité générale et la cohésion entre les régions, mais aussi la collaboration au sein d'espaces fonctionnels et la mise en réseau horizontale et verticale des acteurs à tous les niveaux de l'État, la promotion économique oeuvre indirectement à la solidarité nationale. S'agissant des conséquences sur l'immigration, il est simplement renvoyé au dernier message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023147.

6.6

Conséquences environnementales

Pour le Conseil fédéral, la promotion économique s'inscrit dans le durable et le long terme. Elle s'attache à trouver des solutions permettant une utilisation efficace des ressources économiques, sociales et naturelles aussi bien dans le cadre de l'élaboration de projets que dans la conception et la mise en oeuvre des instruments de promotion. Les conflits potentiels avec des objectifs environnementaux ou sociopolitiques doivent être abordés de manière proactive et transparente de sorte à prévenir ou du moins à réduire les risques concernés. Comme il le fait pour les autres politiques sectorielles de la Confédération, le Conseil fédéral cale la promotion économique sur les objectifs de l'Agenda 2030 et de la SDD 2030. Il vérifie que toutes les mesures de promotion répondent aux impératifs du développement durable en s'assurant de leur conformité avec les exigences et les stratégies de la Confédération ainsi qu'avec les objectifs de durabilité et les indicateurs correspondants. À travers la promotion économique, le Conseil fédéral développe les connaissances et compétences et les incitations financières qui contribuent à identifier et à saisir les opportunités économiques dans les domaines du climat, de l'énergie et de la biodiversité et à réduire le risque écologique. Si les finalités économiques de la promotion économique sont au premier plan, le Conseil fédéral l'utilise également pour servir les objectifs des autres politiques (politique climatique, politique énergétique, politique du paysage, etc.).

Le Conseil fédéral contribue à travers la promotion économique à la protection du climat et à l'adaptation au changement climatique ainsi qu'au maintien et au développement de la biodiversité, du paysage et du milieu bâti. Ainsi, la politique du tourisme soutient p. ex. le développement et la diversification des offres, en particulier par la promotion du tourisme d'été et du tourisme quatre saisons, la mobilité durable dans le tourisme ainsi que la valorisation touristique des qualités du paysage et du bâti. La SERV travaille avec des normes internationales pour l'étude des questions environnementales, sociales et relatives aux droits de l'homme et réduit ainsi les risques climatiques à travers sa stratégie climatique. La NPR fournit aux acteurs des régions les compétences nécessaires pour améliorer
le caractère durable de leur action économique et augmenter leurs chances de relever avec succès les défis du changement climatique. Les investissements dans les infrastructures sont calés sur la protection du climat, l'adaptation au changement climatique et une utilisation optimale des énergies et des ressources.

147

FF 2019 2333 ch. 6.5.

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Les projets soutenus dans le domaine des infrastructures (p. ex. remontées mécaniques, zones industrielles et commerciales, hébergement, projets liés aux risques à l'exportation, implantation des entreprises) peuvent entraîner des répercussions indésirables sur le sol, le paysage et la biodiversité. Les risques écologiques doivent être identifiés à un stade précoce et évités ou réduits au minimum. Les projets d'infrastructures font appel aux instruments courants de l'aménagement du territoire et du droit de l'environnement (plans directeurs et plans d'affectation, procédures d'approbation des plans et d'octroi de concessions, études d'impact sur l'environnement, permis de construire) pour garantir une pesée des intérêts à laquelle soit associé le public.

Les projets innovants soutenus par la promotion économique (coaching des PME, Innotour, cyberadministration en faveur des PME) amènent souvent une utilisation plus rationnelle des ressources et une productivité accrue. La promotion économique a des effets positifs sur l'utilisation des énergies renouvelables et les cycles économiques régionaux. De manière générale, la croissance économique peut induire une consommation énergétique accrue (énergies renouvelables ou non) et aggraver l'impact sur l'homme et l'environnement. L'innovation en matière de technologies, de systèmes et de processus aide à aller plus loin dans les progrès réalisés dans le domaine de la protection de l'environnement et des ressources, voire à les maximiser.

7

Aspects juridiques

7.1

Constitutionnalité

Les bases constitutionnelles et légales des différents instruments sont précisées dans les sections qui leur sont consacrées.

7.2

Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le présent message n'affecte pas les obligations internationales de la Suisse.

7.3

Frein aux dépenses

En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b de la Constitution (Cst.)148, les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, doivent être adoptés à la majorité des membres des deux Chambres s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques supérieures à 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques supérieures à 2 millions de francs. Cette disposition s'applique à tous les arrêtés de financement du présent message.

148

RS 101

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7.4

Conformité aux principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale

L'attribution et l'accomplissement des tâches et des compétences se fondent notamment sur le principe de subsidiarité institué à l'art. 5a Cst. Conformément à l'art. 43a, al. 1, Cst., la Confédération n'assume ainsi que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. Simultanément, la Confédération doit faire un usage modéré de ses compétences et laisser suffisamment de latitude aux cantons dans l'accomplissement de leurs tâches.

La promotion économique de la Confédération intervient à titre subsidiaire en complément de l'action des acteurs privés, des cantons et des communes, et en vertu de mandats politiques. Elle crée des incitations stimulant l'activité économique, l'innovation et l'initiative individuelle des acteurs tant privés que publics aux niveaux local et régional, incitations qui nécessitent des prestations propres de la part des bénéficiaires. Elle veille parallèlement à ne pas induire de distorsion de la concurrence.

Qui dit subsidiarité dit aussi collaboration entre acteurs publics, acteurs privés et autres prestataires publics. La promotion économique englobe, entre autres, des tâches communes à la Confédération et aux cantons. La promotion économique de la Confédération complète, dans ces domaines, les activités des cantons. C'est pourquoi les instruments de la Confédération sont complémentaires de ceux des cantons. La mise en oeuvre des mesures COVID-19 (cf. ch. 1.3) illustre le respect du principe de subsidiarité par la promotion économique.

Selon le principe d'équivalence fiscale prévu à l'art. 43a Cst., toute collectivité bénéficiant d'une prestation de l'État prend en charge les coûts de cette prestation (al. 2); toute collectivité qui prend en charge les coûts d'une prestation de l'État décide de cette prestation (al. 3).

Le principe de l'équivalence fiscale implique que le bénéficiaire d'une prestation de l'État, l'unité qui assume les coûts et l'unité qui prend la décision soient identiques: toute collectivité bénéficiant d'une prestation de l'État prend en charge les coûts de cette prestation (art. 43a, al. 2 Cst.), et toute collectivité qui prend en charge les coûts d'une prestation de l'État décide de cette prestation (art. 43a, al. 3, Cst.).

Le Conseil fédéral privilégie le respect de
l'équivalence fiscale dans la mise en oeuvre de la promotion économique. Si la Confédération et les cantons tirent profit à parts égales d'une prestation de l'État, une participation financière appropriée des cantons est requise, p. ex. pour l'application de la NPR ou pour la promotion de la place économique (cf. ch. 5.4.3).

L'équivalence fiscale est donc respectée s'agissant de la congruence entre financeurs et décideurs.

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7.5

Conformité à la loi sur les subventions

Innotour L'innovation dans le domaine du tourisme est souvent liée à des défaillances du marché, parmi lesquelles des externalités, des biens publics ou une asymétrie de l'information. Sans le soutien de la Confédération, toutefois, ce domaine n'afficherait pas le même degré d'innovation. Les aides financières d'Innotour sont versées à titre de financement initial subsidiaire et sous la forme de contributions forfaitaires, qui présupposent des mesures d'entraide raisonnables. Les exigences minimales requises en matière de prestations propres seraient modestes en vertu de l'adaptation temporaire des bases légales (cf. ch. 3.3.1). Compte tenu de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur le tourisme, cependant, une impulsion unique et limitée dans le temps se justifie pour redynamiser la compétitivité dans ce secteur. Les milieux touristiques prennent également en charge une partie des coûts pour les années 2023 à 2026.

Le rapport de financement entre Innotour et les promoteurs est d'environ un à trois.

L'enveloppe financière du programme est détaillée au chiffre 3.3.4. Les demandes d'aide financière et l'efficacité d'Innotour sont traitées au chiffre 3.3.2. Aux plans matériel et financier, les subventions sont régies par des décisions et conventions de droit public. La procédure d'octroi est régulièrement révisée et développée. Le SECO publie en ligne la liste des projets soutenus.

Suisse Tourisme La promotion touristique nationale revêt le caractère d'un bien public: de nombreux acteurs en profitent, mais peu sont enclins à payer pour en bénéficier. Par sa contribution financière à Suisse Tourisme, l'État contribue à combler cette lacune. Sans promotion touristique nationale, les touristes étrangers seraient moins nombreux à passer des vacances en Suisse. Les prestations de ST sont soumises au principe de subsidiarité. ST se concentre sur les prestations en faveur du tourisme suisse qui ne sont pas proposées de manière comparable par des prestataires commerciaux du secteur privé.

L'enveloppe financière est détaillée au chiffre 3.4.3. Les contributions fédérales représentent un peu plus de la moitié du budget annuel de Suisse Tourisme. Pendant les années 2020 et 2021 (pandémie de COVID-19), cette part a même atteint 70,6 %. Par ailleurs, ST se finance par les cotisations de ses membres. En outre,
la Confédération attend de ST qu'il réunisse des fonds de tiers pour la promotion de la place touristique suisse. Aux plans matériel et financier, les subventions sont régies par une convention concernant le controlling, le reporting et le monitorage politiques conclue tous les quatre ans entre le SECO et Suisse Tourisme. Le SECO entretient sur cette base un échange régulier d'informations avec Suisse Tourisme, sous la forme d'entretiens de controlling semestriels et de groupes de travail se réunissant à peu près quatre fois par an. Il réexamine et actualise périodiquement son modèle de surveillance et les analyses de risques servant à la surveillance de Suisse Tourisme. L'efficacité des activités promotionnelles de ST est régulièrement évaluée. D'après des estimations modélisées, ST a influencé le choix de la destination et de l'hébergement pour 14 % des nuitées enregistrées en hôtellerie et en parahôtellerie en Suisse.

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Promotion des exportations La diffusion d'informations sur la promotion des exportations est un bien public que le marché ne propose pas dans une mesure suffisante. Sans la promotion des exportations financée par l'État, une partie du potentiel des PME, composante essentielle du tissu économique, serait perdue, parce que les opportunités commerciales internationales sont assez mal connues et que les connaissances en la matière ne peuvent être acquises aisément. Conformément à la loi fédérale sur la promotion des exportations, l'offre de prestations doit être fournie en complément de l'initiative privée et donc dans le respect du principe de subsidiarité. L'enveloppe financière de la promotion des exportations est détaillée au chiffre 5.3.3. Le SECO définit l'utilisation des fonds alloués à l'association de droit privé S-GE au moyen de conventions de prestations quadriennales (objectifs stratégiques, objectifs annuels). Ces conventions sont revues tous les quatre ans en fonction des nouveaux défis sur les marchés. L'efficacité et l'adéquation de la promotion des exportations et les prestations du mandataire choisi pour faire cette promotion sont régulièrement évaluées.

Promotion de la place économique Les mesures de promotion de la place économique suisse remédient à une défaillance du marché. En effet, pour s'établir sur un nouveau marché à l'étranger, les entreprises ont besoin d'informations, notamment au sujet de la fiscalité, du droit du travail ou du marché des capitaux. Or toutes ne peuvent ou ne veulent pas consentir aux dépenses que représente l'acquisition de ces informations. Dans ces circonstances, le marché n'offre donc pas ces prestations, ou pas dans une mesure suffisante. Sans promotion de la place économique, les conditions d'implantation en Suisse n'auraient pas une visibilité suffisante à l'étranger et, de ce fait, les entreprises étrangères à forte valeur ajoutée seraient moins nombreuses à venir s'installer en Suisse. Les activités visant à promouvoir la place économique suisse interviennent à titre subsidiaire. Compte tenu de la répartition fédérale des compétences en matière de promotion économique, elles sont également complémentaires aux activités des cantons. L'enveloppe financière est détaillée au chiffre 5.4.3. La Confédération et les cantons ont chargé S-GE de mettre
en oeuvre la promotion nationale de la place économique sur le plan opérationnel.

Ensemble, ils établissent les priorités stratégiques de S-GE et assurent un controlling rigoureux des objectifs fixés. L'efficacité et l'adéquation de la promotion économique et les prestations du mandataire choisi pour faire cette promotion sont régulièrement évaluées.

Nouvelle politique régionale La NPR soutient des projets de promotion au niveau régional, assortis de prêts remboursables et d'aides à fonds perdu, qui entrent dans le champ d'application de la loi sur les subventions (LSu). Désormais, les petits projets d'infrastructures peuvent aussi être soutenus dans une certaine mesure par des contributions à fonds perdu. Les cantons sont compétents pour le choix, l'évaluation, l'approbation et le suivi des projets, tandis que le SECO et les cantons conviennent des grandes lignes de la NPR au moyen de conventions-programmes d'une durée de quatre ans. Ces conventions précisent l'applicabilité de la LSu aux activités promotionnelles de la NPR et règlent le pilotage financier et matériel des programmes NPR (monitoring, comptes rendus, comptes annuels, etc.).

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Dans le cadre de la NPR, les cantons participent au moins à parts égales avec la Confédération au financement des programmes NPR. Au niveau des projets, le financement se compose d'une part NPR financée conjointement par la Confédération et le canton concerné, d'une prestation propre des promoteurs ainsi que de fonds de tiers.

Les informations relatives au financement et à l'efficacité sont détaillées aux ch. 4.3.6 et 4.4.

Les processus et procédures de la NPR sont régulièrement évalués et développés. Tous les projets soutenus sont communiqués par le SECO via la base de données du Centre du réseau de développement régional en Suisse (regiosuisse).

Politique en faveur des PME Le crédit d'engagement destiné au financement des activités de cyberadministration en faveur des PME pour les 2020 à 2023 ne constitue pas une subvention et n'entre donc pas dans le champ d'application de la loi sur les subventions. C'est pourquoi il n'est pas commenté ici plus avant.

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Liste des abréviations AELE

Association européenne de libre-échange

AggloPol

Politique des agglomérations

ANS

Administration numérique suisse

B

Budget

CCI

Centre du commerce international

CdC

Conférence des gouvernements cantonaux

COTER

Conseil de l'organisation du territoire

CP

Convention-programme

CPS

Conception «Paysage Suisse»

CSC

Conférence des services cantonaux en charge de la NPR

CSI

Conférence suisse sur l'informatique

Cst.

Constitution

CST

Compte satellite du tourisme

DCT

Développement cohérent du territoire

DEFR

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

DFAE

Département fédéral des affaires étrangères

DFF

Département fédéral des finances

EPC

Engineering, Procurement and Construction

FOSC

Feuille officielle suisse du commerce

FST

Fédération suisse du tourisme

FTS

Forum Tourisme Suisse

KONA

Centre de compétences pour la durabilité

LIM

Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

LPR

Loi fédérale sur la politique régionale

LSu

Loi sur les subventions

MPK

Commission de foires et projets

NPR

Nouvelle politique régionale

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OFEN

Office fédéral de l'énergie

OFS

Office fédéral de la statistique

ONU

Organisation des Nations Unies

OPR

Ordonnance sur la politique régionale 121 / 122

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PERM

Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne

PME

Petites et moyennes entreprises

PMO

Programme de mise en oeuvre

PPA

Programme pluriannuel de la NPR

SBH

Swiss Business Hub

SCH

Société suisse de crédit hôtelier

SDD

Stratégie de développement durable de la Suisse

SDG

Sustainable Development Goals

SECO

Secrétariat d'État à l'économie

SERV

Assurance suisse contre les risques à l'exportation

SFI

Secrétariat d'État aux questions financières internationales

S-GE

Switzerland Global Enterprise

SRI

Système régional d'innovation

ST

Suisse Tourisme

Suva

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents

UE

Union européenne

WEF

World Economic Forum

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