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Arrêté fédéral sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 14, al. 1 de la loi fédérale du ... sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance (LSAcc)2, vu le rapport du 14 décembre 2022 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national3, vu l'avis du Conseil fédéral du 15 février 20234, arrête: Minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Wasserfallen Christian) Ne pas entrer en matière Minorité (Wasserfallen Christian, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Nantermod, Umbricht Pieren) Ne pas entrer en matière Minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Nantermod, Wasserfallen Christian) Biffer «politique d'encouragement de la petite enfance» dans tout l'acte.

Concerne le titre et l'art. 1, al. 1

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RS 101 RS ...; FF 2023 ...

FF 2023 595 FF 2023 598

2023-0333

FF 2023 597

Soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance. AF

FF 2023 597

Art. 1 Un crédit d'engagement de 224 millions de francs au plus est alloué pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la LSAcc pour les conventionsprogrammes pour le développement de l'accueil extrafamilial pour enfants et pour des mesures des cantons visant le développement de leur politique d'encouragement de la petite enfance (section 3 LSAcc).

1

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Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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