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Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20233, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 233 millions de francs est alloué à Suisse Tourisme à titre d'aide financière pour les années 2024 à 2027.

Art. 2 Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.

2024: + 0,6 %;

b.

2025: + 0,5 %;

c.

2026: + 0,5 %;

d.

2027: + 0,7 %.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 935.21 FF 2023 554

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Aide financière allouée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027. AF

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