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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS) et du PC7 Team (PC7T) des Forces aériennes du 1er mars 2023

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.

Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

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Teneur de la décision:

1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.

2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 ­ §1.1.

2.2. Une TEMPO RA ne peut être activée qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM). Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées aux TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). La demande de publication d'un NOTAM doit être déposée par les Forces aériennes auprès du Service d'autorisation des informations aéronautiques de l'OFAC (LIFS) au plus tard trois jours ouvrables avant l'activation prévue de la TEMPO RA. Lorsqu'une TEMPO RA n'est plus utilisée, les Forces aériennes sont tenues de contacter immédiatement le NOTAM Office (NOF) pour la désactiver.

3. La demande de la FSVV, qui souhaite que les TEMPO RA «Locarno» et «Maggia/Lostallo» ne soient pas approuvées, est rejetée.

4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 20 mars 2023.

5. La présente décision ne donne lieu à aucun émolument.

6. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority sous pli recommandé avec avis de réception, et communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.

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Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

9 mars 2023

Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger

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Annexe 2 de la décision du 1er mars 2023 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS) et le PC7 Team (PC7T) des Forces aériennes PS «Schrattenfluh HIGH NEW» Circle of 10km radius, centered at Schrattenflue (WGS84 N 46 53 42 / E 007 58 11, ELEV 5675FT).

EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY LS-R6.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL160 Date: March 20th, 2023

«Bellechasse HIGH» Circle of 10km radius, centered at ARP LSTB (WGS84 N 46 58 46 / E 007 07 46, ELEV 1421FT). EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY TMA 1 LSZB.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: March 21st and 27th, April 24th and May 30th, 2023

«Payerne» Circle of 10km radius, centered at Payerne (WGS84 N 46 50 33 / E 006 54 49, ELEV 1465FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: March 23rd, 28th and 30th, 2023

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«Emmen HIGH» Circle of 10km radius, centered at ARP LSME (WGS84 N 47 05 32 / E 008 18 17, ELEV 1401FT).

EXCLUDING THE AREAS LATERALLY DELIMTED BY CTR LSZC AND CTR LSMA AND W OF WESTERN CTR LSME BORDERLINE. EXCLUDING THE AREA E OF LINES N 47 06 47 E 008 25 58 ­ N 47 05 32 E 008 22 49 ­ N 47 04 00 E 008 25 52 (HALTIKON) FROM GND-1000FT AGL.

Lower Limit: GND / 1000ft AGL in the area of Haltikon Upper Limit: FL120 Date: March 22nd, 24th, 29th and 31st, and May 25th, 2023

«Wangen-Lachen» Circle of 10km radius, centered at ARP LSPV (WGS84 N 47 12 17 / E 008 52 03, ELEV 1335FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: March 27th, April 17th, May 2nd and 8th, and August 7th, 2023

«Buochs» Circle of 10km radius, centered at ARP LSZC (WGS84 N 46 58 28 / E 008 23 49, ELEV 1475FT).

EXCLUDING THE AREAS E OF EASTERN CTR LSZC BORDERLINE AND S OF SOUTHERN CTR LSZC AND CTR LSMA BORDERLINES. EXCLUDING THE AREAS N OF NORTHERN CTR LSZC AND CTR LSMA BORDERLINES FM FL100 TO FL130.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL130 / FL100 N OF NORTHERN CTR LSZC AND CTR LSMA BORDERLINES Date: September 29th, 2023

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«Les Diablerets» Circle of 10km radius, centered at Diablerets (WGS84 N 46 20 56 / E 007 09 30, ELEV 3825FT).

EXCLUDING THE AREA SE OF LINE N 46 15 50 E 007 06 59 - N 46 19 26 E 007 16 59 (ST.MAURICE-WILDHORN) FM FL120 AND ABOVE.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL150 / FL120 SE OF LINE ST. MAURICE ­ WILDHORN Date: March 31st and April 1st, 2023

PC7T «Maggia/Lostallo» Circle of 7km radius, centered at: Area Maggia, ELEV 5347FT WGS84 N 46 15 47 / E 008 38 43 EXCLUDING THE AREA SW OF LINES N 46 16 10 / E 008 33 36 ­ N 46 15 27 / E 008 37 10 ­ N 46 12 43 / E 008 41 43.

Area Lostallo, ELEV 5060FT WGS84 N 46 17 20 / E 009 09 26 EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY TMA 5 LSZL.

Lower Limit: 4000ft AMSL Upper Limit: 10000ft AMSL Date: April 5th ­ 6th and April 11th ­ 14th, 2023

«Locarno» Circle of 7km radius centered at LSZL/Locarno AD (WGS84 N 46 10 00 / E 008 52 48; ELEV 650FT).

EXCLUDING THE AREA S OF SOUTHERN CTR AND TMA LSZL BORDERLINES.

Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Date: April 12th ­ 14th, and August 29th, 2023

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«Mythen» Circle of 10km radius, centered at Gross Mythen (WGS84 N 47 01 48 / E 008 41 20, ELEV 6227FT).

Lower Limit: 3000ft AMSL Upper Limit: FL90 Date: April 18th ­ 21st, 2023

«Luzern-Beromünster» Circle of 7km radius, centered at ARP Luzern Beromünster (WGS84 N 47 11 24 / E 008 12 17, ELEV 2146FT). EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY TMA 6 LSZH. EXCLUDING THE AREA NW OF SOUTHEASTERN TMA 8 LSZH BORDERLINE FM 6500FT TO 7500FT.

Lower Limit: GND Upper Limit: 7500ft AMSL / 6500ft AMSL NW OF SOUTH-EASTERN TMA 8 LSZH BORDERLINE Date: April 19th ­ 20th, 2023

«Emmen LOW» Circle of 7km radius, centered at TWY C at AD Emmen (WGS84 N 47 05 51 / E 008 18 35, ELEV 1401FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: 6500ft AMSL Date: June 12th, 2023

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