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Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20233, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 217,3 millions de francs est alloué au versement de nouveaux apports au Fonds de développement régional pendant les années 2024 à 2031.
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Sur les moyens prévus à l'al. 1, un million de francs au plus sont consacrés: a.
à l'évaluation du programme pluriannuel 20242031, conformément à l'art. 18 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale;
b.
au développement de la Nouvelle politique régionale.
Art. 2 Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
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a.
2024: + 0,6 %;
b.
2025: + 0,5 %;
c.
2026: + 0,5 %;
d.
2027: + 0,7 %.
RS 101 RS 901.0 FF 2023 554
2023-0239
FF 2023 559
Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF
FF 2023 559
Art. 3 Les apports annuels sont soumis pour approbation à l'Assemblée fédérale dans le cadre du budget de la Confédération.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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