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Arrêté fédéral Projet sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20233, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 32,8 millions de francs est alloué au financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027.
Art. 2 Le crédit d'engagement est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.
2024: + 0,6 %;
b.
2025: + 0,5 %;
c.
2026: + 0,5 %;
d.
2027: + 0,7 %.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 172.010 FF 2023 554
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Financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027. AF
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