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Arrêté fédéral Projet sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20233, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 18,5 millions de francs est alloué au financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027.

Art. 2 Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.

2024: +0,6 %;

b.

2025: +0,5 %;

c.

2026: +0,5 %;

d.

2027: +0,7 %.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 194.2 FF 2023 554

2023-0242

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Financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027. AF

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