ad 09.462 Initiative parlementaire Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service Rapport du 10 octobre 2011 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national1 Avis du Conseil fédéral du 11 janvier 2012

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 10 octobre 2011 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national concernant l'initiative parlementaire «Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service».

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

11 janvier 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2011 8241

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Avis 1

Contexte

Le conseiller national Christian Lüscher a déposé le 12 juin 2009 l'initiative parlementaire «Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service».

Cette initiative réclame que soit inscrit dans la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)2 le principe selon lequel les shops (magasins) des stations-service qui sont situées sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers peuvent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, lors de sa séance du 31 août 2010, par 18 voix contre huit, de donner suite à cette initiative parlementaire. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a adhéré à cette décision par sept voix contre quatre et une abstention lors de sa séance du 11 novembre 2010.

Le 14 février 2011, la CER-N a approuvé l'avant-projet de révision de loi et confié au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) le mandat de conduire la consultation. Le 10 octobre 2011, elle a pris connaissance des résultats de la consultation, a approuvé son projet sans modification par seize voix contre sept et une abstention et a invité le Conseil fédéral à rendre son avis sur le texte proposé, qui doit être traité au Conseil national lors de la session du printemps 2012.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est d'avis que le travail de nuit et du dimanche ne doit être admis que de manière très restrictive. Dans le cas présent, une adaptation modérée des dispositions de la loi sur le travail est toutefois indiquée, raison pour laquelle le Conseil fédéral appuie pour l'essentiel le projet de loi soumis.

Les règles de la loi sur le travail actuellement en vigueur ne sont pas les mêmes pour les stations-service et les entreprises de restauration d'un côté et pour les magasins des stations-service d'un autre côté. Cette distinction présente des difficultés dans la pratique. La proposition consistant à permettre à l'avenir aux magasins des stationsservices de proposer l'ensemble de leur assortiment pendant toute la nuit et de ne plus les obliger à bloquer l'accès à une partie de leur assortiment représente pour les entreprises concernées un allègement administratif considérable. La modification de la loi sur le travail est aussi dans l'intérêt de la clientèle, car les personnes qui travaillent toute la nuit peuvent avoir besoin, y compris entre 1 heure et 5 heures du matin, des articles fournis par les magasins des stations-service.

Comme les travailleurs nécessaires au service dans les stations-service et les cafétérias de stations-service sont déjà présents toute la nuit, on ne doit pas s'attendre à une augmentation considérable du travail de nuit. Il faut également noter que l'ouverture des magasins de stations-service pendant toute la nuit et l'occupation de 2

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travailleurs pendant toute la nuit, dont elle s'accompagne, n'est possible que là où la législation cantonale sur les heures d'ouverture des magasins le permet.

Le but de l'initiative parlementaire est de prolonger la tranche horaire pendant laquelle les magasins de stations-service peuvent occuper des travailleurs la nuit, à savoir de 1 heure à 5 heures du matin, leur permettant ainsi d'occuper des travailleurs pendant toute la nuit. Par contre, la limitation de l'assortiment subsiste: ce dernier doit toujours être conçu pour répondre aux besoins des voyageurs. Les difficultés d'exécution qui ont été relevées dans le cadre de la consultation, en particulier celles qui concernent la délimitation de l'assortiment admis, doivent être examinées de plus près, et une solution doit y être apportée le cas échéant dans le cadre de dispositions d'exécution.

Le Conseil fédéral appuie la révision proposée de la loi pour les raisons mentionnées. La seule exception concerne l'introduction de la notion «sur les grands axes routiers», prévue par le projet. La formulation utilisée à l'heure actuelle dans l'art. 26, al. 4, de l'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2)3 est «le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique». La pratique administrative et judiciaire a précisé ce qu'il convient d'entendre par là. Comme la nouvelle notion proposée, «sur les grands axes routiers», est une notion dont les contours ne sont pas définis, elle conduirait, contrairement à la reprise de la formulation utilisée actuellement, à de nouvelles incertitudes et à de nouvelles questions d'interprétation. L'exécution en deviendrait plus difficile parce que la notion «sur les grands axes routiers» n'est pas employée dans la législation actuelle. Ce problème a d'ailleurs été évoqué dans de nombreuses prises de position remises dans le cadre de la consultation. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de reprendre la formulation qui figure dans la version allemande de l'OLT 2, à savoir «Hauptverkehrswege mit starkem Reiseverkehr», et de modifier les versions française et italienne pour les aligner sur la version allemande. Concrètement, il propose de remplacer les formulations «à forte fréquentation touristique» et «con traffico intenso», qui ne contiennent pas le terme de «voyageurs», qui est capital pour la pratique actuelle de l'administration et des tribunaux, respectivement par «fortement fréquentés par les voyageurs» et «con traffico intenso di viaggiatori».

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Propositions du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose le libellé suivant pour l'art. 27, al. 1quater, LTr: Art. 27, al. 1quater 1quater Auf Autobahnraststätten und an Hauptverkehrswegen mit starkem Reiseverkehr dürfen in Tankstellenshops, deren Waren- und Dienstleistungsangebot in erster Linie auf die Bedürfnisse der Reisenden ausgerichtet ist, Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer auch sonntags und in der Nacht beschäftigt werden.

Art. 27, al. 1quater 1quater Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs et 3

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dont les marchandises et les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs peuvent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit.

Art. 27, al. 1quater 1quater Nei negozi situati nelle stazioni di servizio lungo le autostrade e le strade principali con traffico intenso di viaggiatori la cui offerta di prodotti e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori si possono impiegare lavoratori anche durante la notte e la domenica.

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