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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), Infra Suisse, l'Association Suisse des Entreprises de Forage et de Sciage du Béton, CADRES DE LA CONSTRUCTION SUISSE, le Syndicat Unia et le Syndicat Syna ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître construction avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

17 mars 2023

2023-0769

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2023 684

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