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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois Modification du 7 mars 2023 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 9 août 20211, est étendu: Annexe 2 Adaptation des salaires Pour toutes les classes de salaire selon l'art. 21 CCT et l'annexe 2, chaque travailleur soumis à la CCT se voit accorder une adaptation (générale) du salaire individuel de 100 francs par mois.

La partie restante de l'annexe 2 demeure inchangée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2023 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 2 de la CCT.

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FF 2021 1862

2023-0768

FF 2023 677

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III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023 et a effet jusqu'au 31 décembre 2024.

7 mars 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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