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Initiative populaire fédérale «Oui à des rentes pérennes et équitables (initiative générations)» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Oui à des rentes pérennes et équitables (initiative générations)», publiée dans la Feuille fédérale du 7 septembre 2021 (FF 2021 2026), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 7 mars 2023, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
8 mars 2023
2023-0792
Chancellerie fédérale
FF 2023 658
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