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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second-oeuvre romand Prorogation et modification du 7 mars 2023 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 7 mars 2013, du 12 juin 2014, du 4 février 2016, du 7 mars 2017, du 29 janvier 2019 et du 11 février 20201, qui étendent la convention collective de travail (CCT) du second-oeuvre romand, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) du second-oeuvre romand annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Annexe VIII Art. 1
1
1.
Les salaires effectifs horaires et mensuels au 31 décembre 2022 de tous les salariés assujettis à la CCT sont augmentés de 1,5%.
2.
...
FF 2013 2021; 2014 4711; 2016 1133; 2017 2047; 2019 1329; 2020 1227
2023-0770
FF 2023 678
FF 2023 678
Annexe IX Art. 2
Abrogé
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2023 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 al. 1 de l'annexe VIII de la convention collective de travail.
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023 et a effet jusqu'au 31 décembre 2024.
7 mars 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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