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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2023
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 2023 sur l'armée2, arrête:
Art. 1
Acquisition
Les acquisitions de matériel de l'armée pour 2023 sont approuvées.
Art. 2
Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement suivants sont accordés: millions CHF
a.
Études de projets, essais et préparatifs d'achats 2023
150
b.
Équipement personnel et matériel à renouveler 2023
355
c.
Munitions d'instruction et gestion des munitions 2023
110
Art. 3
Transferts entre les crédits d'engagement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement.
1
L'augmentation consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 5 % par crédit d'engagement.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Le droit de spécification pour les crédits d'engagement est délégué au DDPS.
1 2
RS 101 FF 2023 619
2023-0512
FF 2023 621
Acquisition de matériel de l'armée 2023. AF
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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