FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien pour les besoins d'essais en vol réalisés par l'OOE (Essais opérationnels et évaluation) et le CFS (commandement des Forces Spéciales) à Langnau du 21 au 23 mars 2023 du 7 mars 2023

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

L'espace aérien décrit à l'annexe de la présente décision est temporairement reclassé en zone réglementée (TEMPO RA), interdite au trafic aérien et activable à certaines périodes. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements ont l'obligation formelle de contourner cette zone réglementée.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

1. L'espace aérien décrit dans l'annexe de la présente décision forme une zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable à certaines périodes.

2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux essais en vol ont l'obligation de contourner la zone TEMPO RA lorsqu'elle est active. Les vols de

2023-0756

FF 2023 661

FF 2023 661

recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans la TEMPO RA active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 ­ §1.1.

2.2 La TEMPO RA ne peut être activée qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM), tandis que la zone est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). La demande de publication d'un NOTAM doit être déposée par les Forces aériennes auprès du Service d'autorisation des informations aéronautiques de l'OFAC (LIFS) au plus tard trois jours ouvrables avant l'activation prévue de la TEMPO RA. Lorsque la TEMPO RA n'est plus utilisée, les Forces aériennes sont tenues de contacter immédiatement le NOTAM Office (NOF) pour la désactiver.

3. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 21 mars 2023.

4. Aucun émolument n'est perçu pour la présente décision.

5. La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority, et une copie est communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien. Elle peut en outre être téléchargée sur le site de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) ou obtenue sur demande à l'OFAC en téléphonant au 058 467 40 53.

Destinataires:

2/4

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

FF 2023 661

Enquête publique:

La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement (art. 22a, al. 1, PA). Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

15 mars 2023

Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger

3/4

FF 2023 661

Annexe de la décision du 7 mars 2023 portant constitution d'une TEMPO RA pour les besoins d'essais en vol réalisés par l'OOE (Essais opérationnels et évaluation) et le CFS (commandement des Forces Spéciales) à Langnau du 21 au 23 mars 2023 TEMPO RA Langnau A Circle of 4NM radius centered 46°54'23" N / 007°48'45" E.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Dates: 21st until 23rd of March 2023, daily between 1300LT -1700LT.

4/4