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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de l'ordonnance 3 sur l'asile et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (évaluation des supports de données électroniques des requérants d'asile) Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi sur l'asile selon laquelle les requérants d'asile peuvent être tenus, dans le cadre de leur obligation de collaborer à la procédure d'asile, de faire évaluer par le Secrétariat d'État aux migrations les données personnelles contenues dans des supports de données électroniques si leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire ne peuvent pas être établis d'une autre manière. La mise en oeuvre de cette modification législative nécessite des adaptations dans l'ordonnance 3 sur l'asile ainsi que dans une autre ordonnance du domaine de la migration.

Date d'ouverture: 10 mars 2023 Date limite: 19 juin 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/86/cons_1

17 mars 2023

2023-0775

Chancellerie fédérale

FF 2023 682

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