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Initiative populaire fédérale «Vivre avec dignité ­ Pour un revenu de base inconditionnel finançable» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Vivre avec dignité ­ Pour un revenu de base inconditionnel finançable», publiée dans la Feuille fédérale du 21 septembre 2021 (FF 2021 2136), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 21 mars 2023, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

22 mars 2023

2023-0958

Chancellerie fédérale

FF 2023 751

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