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Décision concernant l'adaptation des contingents de surfaces d'assolement (SDA) des cantons de Berne et de Fribourg suite au changement d'appartenance cantonale du territoire de l'ancienne commune de Clavaleyres du 10 mars 2023
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), vu l'art. 21, al. 4, en relation avec l'art. 17, al. 4, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)1, arrête: 1.
En raison du changement d'appartenance cantonale du territoire de l'ancienne commune de Clavaleyres, les contingents de surfaces d'assolement (valeurs nettes) des cantons de Berne et de Fribourg, définies dans l'arrêté du Conseil fédéral du 8 mai 2020 concernant le plan sectoriel des surfaces d'assolement: détermination de la surface totale minimale d'assolement et de sa répartition entre les cantons2, sont modifiées comme suit: (Canton) Berne Fribourg
(SDA en ha) 82 125 35 875
2.
La présente décision est communiquée aux gouvernements des cantons de Berne et de Fribourg.
3.
Elle est publiée dans la Feuille fédérale.
10 mars 2023
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication: Albert Rösti
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RS 700.1 FF 2020 5615
2023-1006
FF 2023 828
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