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Arrêté fédéral sur le service d'appui de l'armée en faveur du SEM dans le domaine de l'asile du 6 mars 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. h, de la Constitution1, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20233, arrête:
Art. 1 L'engagement de l'armée avec un effectif maximal de 500 militaires en service d'appui en faveur du Secrétariat d'État aux migrations dans le domaine de l'asile est approuvé jusqu'au 31 mars 2023.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 1er mars 2023
Conseil national, 6 mars 2023
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Le présidente: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 510.10 FF 2023 341
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Service d'appui de l'armée en faveur du SEM dans le domaine de l'asile. AF
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