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Délai référendaire: 6 juillet 2023

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Département de l'économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l'économie et de la protection du climat de la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence du 17 mars 2023

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral2, intégré dans le rapport du 11 janvier 2023 sur la politique économique extérieure3, arrête:

Art. 1 L'Accord du 1er novembre 2022 entre le Département de l'économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l'économie et de la protection du climat de la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence4 est approuvé.

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2

1 2 3 4

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2023 311 FF 2023 304 RS 0.251.136.1; FF 2023 313

2023-0805

FF 2023 794

Approbation de l'Ac. entre le Département de l'économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l'économie et de la protection du climat de la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence. AF

FF 2023 794

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 mars 2023

Conseil des États, 17 mars 2023

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 mars 2023 Délai référendaire: 6 juillet 2023

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