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Désignation de documents d'évaluation européens (DEE) concernant les produits de construction (en vertu de la loi fédérale sur les produits de construction et de l'ordonnance sur les produits de construction) 1. Contexte 1.1 En vertu de l'art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction1 et des art. 18 et 19, al. 1, de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction2, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est habilité à désigner les documents d'évaluation européens (DEE) propres à servir de base à la délivrance d'une évaluation technique européenne (ETE) pour les produits de construction.

1.2 Conformément à l'art. 22 du règlement (UE) no 305/20113, la Commission européenne a désigné les DEE dans les publications suivantes au Journal officiel de l'UE:

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a.

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des références des documents d'évaluation européens conformément à l'art. 22 du règlement (UE) no 305/2011), JO C 417 du 16.11.2018, p. 13;

b.

Décision d'exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d'évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 77 du 20.3.2019, p. 78; modifiée par: ­ Décision d'exécution (UE) 2019/896, JO L 142 du 29.5.2019, p. 69; ­ Décision d'exécution (UE) 2020/962, JO L 211 du 3.7.2020, p. 19; ­ Décision d'exécution (UE) 2020/1574, JO L 359 du 29.10.2020, p. 10; ­ Décision d'exécution (UE) 2021/1183, JO L 256 du 19.7.2021, p. 103; ­ Décision d'exécution (UE) 2021/1789, JO L 359 du 11.10.2021, p. 117; ­ Décision d'exécution (UE) 2022/381, JO L 75 du 7.3.2022, p. 1; ­ Décision d'exécution (UE) 2022/1517, JO L 235 du 12.9.2022, p. 65; ­ Décision d'exécution (UE) 2023/424, JO L 61 du 27.2.2023, p. 68.

SR 933.0 SR 933.01 Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1020, JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.

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FF 2023 833

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2. Désignation Par la présente, l'OFCL désigne les DEE figurant dans les publications UE désignées au chiffre 1.2.

3. Remplacement des désignations précédentes La présente désignation remplace celle du 1er novembre 20224.

4. Consultation et obtention Les DEE désignés peuvent être consultés et obtenus gratuitement sur le site de l'Organisation européenne pour l'évaluation technique (European Organisation for Technical Assessment, EOTA), www.eota.eu.

3 avril 2023

Office fédéral des constructions et de la logistique Unité produits de construction et affaires européennes Andreas Bossenmayer

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