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Dérogations aux dispositions relatives à l'exploitation des aéronefs sans occupants du 27 mars 2023

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)

Objet:

Le 24 novembre 2022, le comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien a entériné la reprise par la Suisse de la réglementation de l'UE sur les drones1.

En conséquence, de nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2023 en Suisse aux exploitants et à l'exploitation d'aéronefs sans occupants.

La nouvelle réglementation fixe des normes de sécurité en matière de fabrication, de certification et d'exploitation d'aéronefs sans occupants. Elle établit en outre trois catégories d'exploitation («ouverte», «spécifique», «certifiée») qui traduisent différents niveaux de risque. Elle introduit de nombreux changements par rapport à la pratique relativement peu contraignante suivie à ce jour.

Les aéronefs sans occupants exploités en catégorie «ouverte» doivent posséder une étiquette d'identification de classe par laquelle le fabricant atteste que l'appareil satisfait les exigences techniques spécifiques. Faute d'étiquette, l'aéronef sans occupants est exploité en catégorie transitoire, conformément aux art. 20 et 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947. L'absence de certaines étiquettes d'identification de classe est due au fait que les normes de l'UE correspondantes sont encore en gestation.

Les règles européennes applicables à l'exploitation en catégorie transitoire sont plus strictes que pour la catégorie «ouverte», ce qui pénalise les exploitants d'aéronefs sans occupants dépourvus d'étiquette d'identification de classe.

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Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 et règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord

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Base légale:

Repris dans le droit suisse en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien2, le règlement (UE) 2018/11393 autorise, en son art. 71, al. 1 et 2, l'OFAC, en sa qualité d'autorité compétente, à accorder des dérogations aux exigences des dispositions d'exécution des actes délégués et des actes d'exécution, en cas de circonstances imprévisibles urgentes ou de besoins opérationnels urgents.

Teneur de la décision:

La teneur de la décision de portée générale de l'OFAC du 27 mars 2023 portant dérogation des dispositions relatives à l'exploitation des aéronefs sans occupants est la suivante: 1.) Exploitation, en l'absence d'étiquette d'identification de classe, d'aéronefs sans occupants en catégorie transitoire A2 conformément aux règlements (UE) 2019/947 et (UE) 2019/945 Les règles dérogatoires suivantes s'appliquent aux exploitants d'aéronefs civils sans occupants qui relèvent de la catégorie transitoire A2.

(a) Les exploitants d'aéronefs sans occupants dépourvus d'étiquette d'identification de classe peuvent continuer à exploiter leurs aéronefs durant un délai transitoire en étant soumis à des exigences modifiées relatives à la catégorie transitoire (art. 22 du règlement [UE] 2019/947 en lien avec les parties 1 à 5 de l'annexe du règlement délégué [UE] 2019/945). L'UE a déjà prorogé ce délai une fois d'un an jusqu'à la date butoir du 31 décembre 2023 par la voie du règlement (UE) 2022/425. En cause, le fait que certaines normes sur lesquelles les fabricants s'appuient pour déclarer que leurs produits satisfont les exigences techniques spécifiques (cf. parties 1 à 5 de l'annexe du règlement délégué [UE] 2019/945) n'ont pas encore été établies. Tant que ce sera le cas, certains aéronefs sans occupants seront dépourvus d'étiquette d'identification de classe.

Leur exploitation reste cependant autorisée dans le

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Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien; conclu le 21 juin 1999; approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999; RS 0.748.127.192.68.

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil

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cadre d'une catégorie dite transitoire spécialement créée pour eux. Les règles applicables en catégorie transitoire présentent de légères différences, notamment en ce qui concerne la distance de sécurité horizontale par rapport aux personnes ne participant pas à l'exploitation. L'absence d'étiquette d'identification de classe a surtout des conséquences pour les exploitants qui souhaitent télépiloter un aéronef sans occupants en catégorie transitoire A2 (poids n'excédant pas 2 kg). Dans ce cas, la distance de sécurité horizontale minimale par rapport aux personnes ne participant pas à l'exploitation est fixée à 50 m alors qu'en catégorie «ouverte», le point UAS.OPEN.030 du règlement (UE) 2019/947 prescrit une distance de sécurité horizontale d'au moins 30 m par rapport à ces personnes; cette distance pouvant être ramenée à 5 m lorsque le télépilote utilise un aéronef sans occupants équipé d'une fonction active de mode à basse vitesse à condition que l'appareil possède une étiquette d'identification de classe. Aussi, les exploitants d'aéronefs sans occupants en catégorie transitoire A2 devraient aussi pouvoir se prévaloir des conditions particulières associées à une exploitation en mode à basse vitesse. D'autant plus que l'on ignore quand les normes qui permettront aux fabricants de déclarer la conformité de leurs produits seront disponibles.

(b) Afin de gommer cette inégalité de traitement, l'exploitation d'aéronefs sans occupants d'un poids égal ou inférieur à 2 kg sans étiquette d'identification de classe est autorisée jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard en application des règles ordinaires de la catégorie «ouverte», sous-catégorie A2. Par dérogation à l'art. 22, let. b du règlement d'exécution (UE) 2019/947, les exploitants ont ainsi le droit de faire évoluer leurs appareils en respectant une distance de sécurité horizontale d'au moins 30 m par rapport aux personnes ne participant pas à l'exploitation, voire de 5 m lorsqu'ils utilisent un aéronef sans occupants équipé d'une fonction active de mode à basse vitesse.

2.) Obligation de porter la présente décision de portée générale Il y a lieu de se munir de la présente décision de portée générale lors de l'exploitation d'aéronefs sans occupants en catégorie transitoire A2.

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Destinataires:

Les présentes règles dérogatoires s'adressent aux exploitants d'aéronefs sans occupants en catégorie transitoire A2 au sens du règlement (UE) 2019/947 et ne sont valables que pour le territoire suisse.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Stratégie et aide à la conduite.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement. Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. Celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains, ainsi que, le cas échéant, la procuration d'un éventuel mandataire.

3 avril 2023

Office fédéral de l'aviation civile Le directeur: Christian Hegner

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