286

être renvoyés immédiatement, sans autre indemnité, et privés de leur droit aux vacances.

Art. 20 Absences

En cas de décès dans la famille (époux, parents ou propres enfants), les ouvriers ont droit au gain d'une journée de travail.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral (Du 17 février 1966)

Une subvention a été allouée au canton de Fribourg pour la construction d'un chemin forestier au lieu dit «Burgerwald», communes de Bonnefontaine et de Saint-Sylvestre.

(Du 19 février 1966) Une subvention a été allouée au canton de Berne pour la construction d'un chemin forestier au lieu dit «Oberwald», commune de Blumenstein.

(Du 22 février 1966) Le Conseil fédéral a nommé à l'administration des finances: adjoint la, M. Paul Ehrsam, de Gempen, avocat et notaire, actuellement Ier adjoint; Ier chef de section, M. Ewald Steiner, de Signau, actuellement IIe chef de section.

Le Conseil fédéral a pris acte de la démission de M. W. Pfund, Lausanne, de ses fonctions de membre de la commission fédérale de recours en matière de loyers. Il a nommé dans cette commission, jusqu'à la fin de la période administrative courante: en qualité de membre, M.André Perret, avocat et notaire, La Chaux-de-Fonds, et, en qualité de suppléant, M. René Bron, juriste, Lausanne.

Une subvention a été allouée au canton de Fribourg pour la correction de la Singine froide et ses affluents, commune de Planfayon,

287 (Du 25 février 1966) Le Conseil fédéral a élu en qualité de président de la commission de surveillance des stations d'essais agricoles et de laiterie jusqu'à la fin de la période administrative courante, M, Robert Piot, ancien conseiller national, agriculteur, Bournens, actuellement vice-président et, en qualité de membre de ladite commission, M. Peter Gerber, député au Grand Conseil, ingénieur agronome, administrateur, Seedorf (BE).

M. Spartaco Tencalla, commerçant, Lugano, a été élu pour le reste de la période administrative courante, membre de la commission de surveillance des stations fédérales d'arboriculture, de viticulture et d'horticulture.

Une subvention a été allouée au canton de Vaud pour un remaniement parcellaire, commune de Rances, Baulmes et Champvent.

16766

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne du 14 au 20 février 1966 Entrée en fonctions

Canada

M. Robert Gilbert Godson, deuxième secrétaire.

Equateur

Son Excellence M. Federico Arteta Rivera, ambassadeur.

Finlande

M. Eero Yrjölä, secrétaire.

Madagascar Son Excellence M, Armand Razafindrabe, ambassadeur.

M. Rodolphe Rambahiniarison, conseiller.

M. Raymond Ramboaniaina, attaché commercial.

Malawi Son Excellence M. Timon Sam Mangwazu, ambassadeur.

Tchécoslovaquie

M. Pfemsyl Hofta, attaché commercial adjoint.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral

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Jahr

1966

Année Anno Band

1

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09

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.03.1966

Date Data Seite

286-287

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