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Feuille Fédérale

Berne, le 20 janvier 1966

118e année

Volume I

N° 3 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 36 francs par an: 20 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Arrêté du Conseil fédéral

étendant la convention collective nationale des cordonniers (Du 8 janvier 1966)

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article .7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 *) permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête: Article premier 1

Est étendue, sauf quant aux clauses imprimées en italiques, la convention collective nationale des cordonniers, conclue le 1er septembre 1965 et reproduite en annexe.

2 Sont réservées les dispositions imperatives du droit fédéral et cantonal et les stipulations plus favorables à l'ouvrier que ladite convention.

Art. 2 1

Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération.

2

II régit les rapports de travail entre les exploitants d'entreprises de cordonnerie et leurs ouvriers (qualifiés et auxiliaires).

3

Sont réputés ateliers de cordonnerie les établissements qui réparent les chaussures défectueuses ou confectionnent sur mesure des chaussures neuves et des supports, ainsi que des chaussures orthopédiques. Ne sont pas réputés tels les ateliers qui, dans les établissements de l'industrie de la chaussure, sont !) RO 1956, 1645.

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34 affectés aux réparations des chaussures, selon le chiffre 7 de la convention des 12 juillet 1945, 19 janvier 1946 et 1er janvier 1950 fixant les limites entre l'activité artisanale du cordonnier et celle de l'industrie de la chaussure, 4 Sont réputées ouvriers qualifiés les personnes qui ont accompli un apprentissage. Leur sont assimilés les ouvriers formés et préposés à l'emploi des machines à fixer les dessous (machines à coudre les semelles secondes, machines à coudre dedans-dehors, machines à cheviller-bois et à cheviller-fer, machines à visser).

Art. 3 Le présent arrêté entrera en vigueur le 24 janvier 1966 et portera effet jusqu'au 31 mai 1968.

Berne, le 8 janvier 1966, Au nom du Conseil fédéral suisse : Le vice-président, Bonvin 16675

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

35 Annexe

Convention collective nationale des cordonniers conclue le 1er septembre 1965 entre la société suisse des maîtres cordonniers, la société suisse des cordonneries mécaniques, d'une part, et la fédération suisse des ouvriers du vêtement, du cuir et de l'équipement, la, fédération chrétienne des ouvriers du textile et de l'habillement de la Suisse, d'autre part.

I, Champ d'application Article premier Sous réserve de l'extension de son champ d'application, laprésente convention régit les contrats de travail conclus entre les exploitants d'entreprises de cordonnerie, d'une part, et leurs ouvriers, qualifiés ou auxiliaires, d'autre part. Sont réputés qualifiés les ouvriers qui ont achevé leur apprentissage. Leur sont assimilés les ouvriers formés et préposés à l'emploi de machines à fixer les dessous (machines à coudre les semelles secondes, machines à coudre dedans-dehors, machines à cfteviller-bois et machines à cheviller-fer, machines à visser).

II. Conditions minimum«!

Art. 2 Les conditions d'engagement prévues par la présente convention doivent être considérées comme des conditions minimums. Elles n'affecteront en rien les prescriptions légales, ni les dispositions de contrats individuels ou de conventions collectives locales ou régionales qui les dépasseraient actuellement ou dans l'avenir.

III. Durée du travail

Art. 3 1

La durée maximum de la semaine de travail se détermine d'après l'article 9, 1e? alinéa, de la loi sur le travail. Elle est de quarante-six heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles et de cinquante heures pour les autres travailleurs.

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4*

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Le samedi, le travail prend fin à 13 heures. La un du travail peut être fixé par accord à 17 heures, à condition que le nombre d'heures hebdomadaire prescrit ne soit pas dépassé.

Art. 4 1 Est réputé travail supplémentaire celui qui est accompli en plus de la durée maximum de la semaine de travail et entre les limites du travail de jour. Le travail compensatoire selon l'article 11 de la loi n'est pas du travail supplémentaire.

2 Le travail supplémentaire donne droit à un supplément de salaire d'au moins 25 pour cent. Toutefois ce travail ne donne droit à aucun supplément lorsqu'il estcompensé, dans les huit semaines et avec l'accord du travailleur, par un congé de même durée.

IV. Salaires minimums

Art. 5 1

Les salaires horaires minimums des ouvriers, que ceux-ci travaillent à.

temps ou aux pièces (à la tâche), sont les suivants, allocations de renchérissement comprises: Après l'apprentissage pendant la pendant la dès la 1TM année 2e AInl£c 31- année Fr,

Dans les localités d'au moins 100 000 habitants Dans les localités de 2000 à 99 999 habitants..

Dans les localités de moins dé 2000 habitants .

3.80 3.70 3.60

Fr.

Fr.

3.90 3.80 3.70

4.10 4.-- 3.90

Ces salaires minimums compensent le renchérissement jusqu'à concurrence de 215 points selon l'indice suisse des prix à la consommation (1939 = 100). Si cet indice monte ou descend de six points et se maintient ainsi durant deux mois consécutifs, chaque partie contractante pourra exiger que des négociations soient ouvertes pour ajuster les salaires minimums au nouvel indice, 2 Dans les entreprises des localités rurales à clientèle exclusivement paysanne, les minimums ci-dessus peuvent être réduits de 10 centimes au plus.

3 Les ouvriers auxiliaires sont rémunérés en vertu d'accords individuels ; il en est de même des ouvriers n'ayant pas une pleine capacité de travail.

4 Dans les cas particuliers où le travailleur a la faculté de se perfectionner dans des domaines spéciaux du métier de cordonnier, le salaire peut être fixé par un accord individuel.

5 Les parties contractantes sont disposées à discuter l'établissement d'un tarif du temps employé pour les travaux.

Art. 6 L'employeur qui fournit la pension et le logement à des ouvriers qualifiés ou auxiliaires peut, en contre-partie, retenir sur leurs salaires, par jour et au maximum, les montants suivants :

-

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Dans les localités d'au moins 10 000 habitants Dans les localités de moins de 10 000 habitants

Pour la pension Fr.

Pour le logement Fr.

7.10 6.50

2.-- 1.75

Art. 7 Le salaire doit être payé toutes les semaines ou toutes les deux semaines.

Lorsque son montant ne se détermine pas d'après le livre des salaires tenu par le travailleur, l'employeur doit remettre un relevé de compte au travailleur.

2 Est réservé l'article 25 de la loi sur les fabriques (art. 72, 2e al., de la loi sur le travail).

Art. 8 1 A l'effet de recouvrer des dommages-intérêts lui revenant, le cas échéant, l'employeur a le droit de retenir le salaire des trois dernières journées de travail au plus ou, s'il s'agit de travail à la tâche, le montant correspondant approximativement aux trois dernières journées de travail.

3 Au cas où l'engagement prendrait fin, le salaire ainsi retenu sera payé à l'ouvrier sous déduction des dommages-intérêts éventuels.

1

V. Vacances et jours fériés

Art. 9 Chaque année civile, l'ouvrier a droit à des vacances payées d'après les normes suivantes : de la l re à la 10e année de service, 12 jours ouvrables, soit deux semaines; de la 11e à la 14e année de service, 15 jours ouvrables, soit deux semaines et demie; dès la 15e année de service, 18 jours, soit trois semaines.

'- Pour les jeunes gens jusqu'à l'âge de dix-neuf ans révolus, la durée des vacances est de dix-huit jours ouvrables.

3 Pour les années de service incomplètes, les vacances sont calculées proportionnellement au temps de service accompli.

4 L'indemnité journalière de vacances correspond au salaire moyen d'un jour de travail du mois précédent.

5 Dans la détermination du droit à des congés payés, le samedi compte comme un jour de travail entier.

6 La date des vacances sera fixée par convention directe entre l'employeur et l'ouvrier.

Art. 10 1

Lorsqu'elles ne dépassent pas soixante jours, les absences pour cause de maladie ou d'accident ne sont pas déduites de l'année de service, soit douze

38 mois, donnant droit aux vacances. En cas d'absence d'une plus longue durée, les vacances seront réduites à due proportion. La réduction ne dépassera toutefois pas 50 pour cent de la durée normale des vacances.

Art. 11 Lorsque les ouvriers qualifiés ou auxiliaires sont nourris et logés chez l'employeur, il est interdit de déduire de leur salaire les sommes prévues à l'article 6 pour leur nourriture s'ils s'absentent pendant leurs vacances.

Art. 12 1

L'ouvrier a droit, chaque année civile, à six jours fériés payés coïncidant avec des jours ouvrables. Un jour férié donne droit à une indemnité de : -- 24 francs pour les ouvriers mariés; -- 18 francs pour les ouvriers célibataires; -- 14 francs pour les ouvrières.

2 Les jours fériés seront fixés par l'employeur, qui tiendra compte des voeux des ouvriers.

Art. 13 Les ouvriers occupés à plein temps toucheront, pour chacun de leurs enfants et jusqu'à ce que ces derniers atteignent l'âge de seize ans révolus, une allocation mensuelle de 20 francs. Cette allocation est payable au chef de famille chargé d'entretenir l'enfant.

VI. Assurance-accidents et maladie Art. 14 1

L'employeur est tenu d'assurer ses ouvriers contre les accidents professionnels et non professionnels.

2 Les primes de l'assurance contre les accidents non professionnels sont à la charge de l'ouvrier.

Art. 15 1

Tout ouvrier assurable doit être assuré pour une indemnité journalière en cas de maladie. L'employeur et l'ouvrier s'entendront pour choisir l'assureur.

2 L'assurance doit prévoir une indemnité journalière représentant au moins 40 pour cent du gain journalier. Cette prestation doit être garantie pour 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs et, en cas de tuberculose ou de paralysie infantile, pour 1800 jours au cours d'une période de sept années consécutives, le délai de carence étant de trois mois au plus et le délai d'attente de deux jours au plus.

3 L'employeur est tenu de payer les primes nécessaires pour ladite indemnité. Il se libère, par ce paiement, des charges que l'article 335 du code des obligations lui imposerait en cas de maladie de l'ouvrier. Cet article reste

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toutefois applicable quant aux maladies qui, en raison des prédispositions de l'assuré, ont fait l'objet d'une réserve lors de l'adhésion à l'assurance.

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L'ouvrier doit, à ses frais, faire porter à 65 pour cent du gain journalier l'indemnité journalière mentionnée au 2e alinéa.

Vu. Devoirs de l'employeur

Art. 16 L'employeur doit remettre le matériel nécessaire à l'exécution, de tous les travaux. Il mettra également à la disposition de ses ouvriers du savon, des essuie-mains et les moyens de se laver.

VÏII. Devoirs des ouvriers

Art. 17 Conformément à l'usage, les ouvriers qualifiés doivent apporter les outils qui leur sont nécessaires.

Art. 18 L'ouvrier est tenu à réparation pour tout travail défectueux qui lui est imputable; le matériel détérioré ne peut lui être facturé qu'au prix de revient.

Art. 19 1 II est interdit aux ouvriers qui sont liés par un contrat de travail d'exécuter pour autrui des travaux rémunérés relevant de leur profession en dehors des heures de travail ou pendant leurs vacances. Ceux qui manqueront à cette obligation pourront être immédiatement congédiés, 2 II sera immédiatement fait part à la commission paritaire des cas où du travail illicite aura été constaté. Les communications, qui seront faites par écrit, indiqueront où et quand le travail illicite a été exécuté.

3 La commission paritaire peut infliger au coupable une amende conventionnelle de 200 francs au maximum.

IX. Dénonciation de l'engagement

Art. 20 1

Les deux premières semaines de service sont un temps d'essai. Pendant ce temps, le contrat de travail peut être dénoncé moyennant un congé donné trois jours d'avance.

40 2

Après le temps d'essai, le délai de congé est de deux semaines. Ce délai peut être modifié par un accord écrit, mais doit être d'au moins deux semaines lorsque le contrat de travail dure depuis plus d'un an. Le congé doit être donné pour un samedi.

3 Le congé peut être donné verbalement.

X. Circonstances extraordinaires

Art, 2l Si le degré d'occupation ou l'indice du coût de la vie fluctue considérablement pendant la durée de la présente convention chacune des parties contractantes a le droit de demander, par l'entremise de la commission paritaire, gué des pourparlers soient entamés.

XI. Commission paritaire et tribunal arbitral

Art. 22 Leu associations contractantes instituent une commission paritaire composée de quatre membres, soit d'un représentant et d'un suppléant de chacune des associations contractantes. Le secrétariat est assumé par la société suisse des maîtres cordonniers, Walcheslrasse 25, 8006 Zurich,

Art. 23 La commission se réunira au moins une fois l'an pour procéder à un examen de la situation de la cordonnerie. En outre, elle se réunira à la requête de l'une des associations contractantes si des modifications doivent être apportées à la présente convention.

Art. 24 .

.

Art. 25 Si la divergence n'a pas pu être résolue, les plaideurs peuvent la soumettre au tribunal arbitral prévu à l'article 26.

Art. 26 1

La commission paritaire désignera d'avance un président neutre lui permettant de.fonctionner comme tribunal arbitral.

2 Le président choisit le code de procédure civile cantonal à appliquer devant le tribunal arbitral.

41 3

Les sentences du tribunal arbitral sont définitives, Toutefois, si un dissident est partie à un litige vidé par le tribunal arbitral, la sentence sera caduque si l'un des plaideurs refuse de s'y soumettre. Le refus doit être consigné séance tenante au procès-verbal ou être signifié au président par écrit et dans les trente jours à compter du jour où la décision a été signifiée au plaideur qui refuse de l'accepter. Le tribunal doit renseigner les plaideurs sur leurs droits.

5 Lorsqu'une sentence arbitrale rendue dans un litige de droit civil est refusée, le litige peut être porté devant le juge ordinaire.

4

Art. 27 Les frais de la commission paritaire sont supportés, à parts égales, par les associations contractantes.

XII. Mesures de contrôle

Art. 28 L'employeur doit tenir comptabilité des heures de travail et du salaire de ses ouvriers. Cette comptabilité doit indiquer la durée du travail et le salaire de chaque ouvrier.

Art. 29 La commission paritaire peut, au moyen de contrôles, vérifier ou faire vérifier par des tiers si le présent contrat est observé.

Art. 30 Les frais occasionnés par ce contrôle seront supportés par les associations intéressées et pourront, en tout ou en partie, être mis à la charge de la partie en faute.

XIII. Sanctions

Art. 31 Toutes les infractions doivent être communiquées à la commission paritaire.

Art. 32 1

L'employeur en demeure de fournir des prestations financières ou d'accorder des congés payés est tenu de s'exécuter immédiatement et complètement, 2 II doit en outre verser à la caisse de la commission paritaire, à titre d'amende conventionnelle, un montant égal à 25 pour cent des arrérages.

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Art. 33 Lorsque l'ouvrier rompt illégalement le contrat de travail, la retenue de salaire prévue à l'article 8 est acquise à l'employeur et l'ouvrier est tenu de verser à la caisse de la commission paritaire, à titre d'amende conventionnelle, un montant égal à 25 pour cent de cette retenue.

Art. 34 Le montant des amendes conventionnelles perçues doit servir à couvrir les frais du contrôle destiné à assurer l'exécution de la présente convention.

Art.35 .

Les associations contractantes peuvent, conformément à l'article 323 ter du code des obligations, exiger que les employeurs et les travailleurs liés par la convention observent celle-ci.

XIV. Dispositions finales Art. 36 1

La présente convention a été conclue le 1er septembre 1965. Elle remplace celle du 1er janvier 1963.

2 Elle se renouvellera tacitement d'année en année si elle n'est pas dénoncée par un préavis de quatre mois.

3 La partie qui communique, par écrit, aux autres parties contractantes qu'elle dénonce la convention, leur soumettra en même temps les modifications qu'elle désire y apporter.

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20.01.1966

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