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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne du 28 mai au 3 juin 1966

Entrée en fonctions Guatemala M. Mario Marroquin Najera, premier secrétaire.

Iran M. Parviz Zoleyn, premier secrétaire.

Cessation des fonctions Finlande M. Arvi Siirala, chef de chancellerie.

Promotions Espagne M. Pedro Pellicena, chef de chancellerie, au rang d'attaché.

Hongrie M. Pal Gresznaryk, attaché, au rang de troisième secrétaire.

Irak M. Tawfik A. Jabbar, premier secrétaire, au rang de conseiller.

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Demande de concession pour un gazoduc conduisant de l'Allemagne du Sud à Baie

Le 3 juin 1966, la S. A. Gasverbund Mittelland à Berne, a présenté une demande de concession de construire et d'exploiter une conduite de gaz allant de l'Allemagne du Sud à Baie, II ressort de cette demande que la conduite reliera le gazoduc de la Gasversorgung Süddeutschland se terminant actuellement à St, Georgen, au sud-est de Fribourg en Brisgau, à l'usine à gaz de Baie, et par là au Gasverbund Mittelland. La conduite atteindra la frontière suisse dans le secteur Lorrach-Riehen et, longeant la Wiese, aboutira via Ottenbach à la cokerie de Petit-Huningue. Elle est prévue pour un diamètre extérieur de 324 mm, cas échéant de 508 mm, et une pression de service de 50 kg/cm3. Elle servira à transporter à Baie du gaz de ville, éventuellement du gaz naturel.

Capacité maximum de débit: 2 millions Nm3 par jour. La section de la conduite allant de la cokerie de Petit-Huningue, via Ottenbach, jusqu'au point de franchissement de la frontière à Lörrach, servira en outre à la livraison de gaz de l'usine à gaz de Baie à la Badische Gas- und Elektrizitätsversorgungs AG, à Lörrach, pour faire face à des pointes de débit et pour l'alimentation auxiliaire.

A une époque ultérieure, elle servira en outre à l'alimentation des communes de Riehen et de Bettingen. Comme la Badische Gas- und Elektrizitätsversorgungs AG, à Lörrach, devra recevoir de Baie du gaz dès novembre 1966, la société requérante voudrait pouvoir achever de construire ses installations jusqu'à l'automne de 1966. La concession est demandée pour 50 ans. La requérante propose aussi que le droit d'expropriation lui soit conféré.

En vertu de l'article 6 de la loi sur les installations de transport par conduites !), toute personne dont les intérêts sont lésés par ce projet d'installation peut formuler dans les 30 jours, soit jusqu'au 18 juillet 1966, ses objections à l'octroi de la concession ou à la requête concernant le droit d'expropriation, en s'adressant à l'office soussigné par lettre recommandée. La requête doit énoncer les conclusions motivées de l'opposant.

Les autorités du canton de Baie-Ville et de la commune de Riehen sont invitées à se prononcer, le dossier complet de la demande de concession leur étant remis à cet effet. Elles peuvent présenter leurs objections au cours de cette procédure.

!) RO 1964, 95.

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Si la concession est octroyée, il sera ouvert une procédure d'approbation des plans. Ceux-ci seront soumis à l'enquête publique dans les communes et le tracé de la conduite sera marqué sur le terrain par des piquetages. Les oppositions au détail du tracé et aux atteintes portées à des droits déterminés peuvent être soulevées au cours de cette procédure ultérieure.

La concession ne peut être refusée ou assortie de conditions et charges restrictives que pour l'un des motifs énumérés à l'article 3 de la loi sur les installations de transport par conduites. Le droit fédéral d'expropriation peut être accordé par le Conseil fédéral en vertu de l'article 10 de la loi, si l'installation revêt un intérêt public.

Berne, le 8 juin 1966.

Office fédéral de l'économie énergétique 14, Kapellenstrasse, 3011 Berne

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Citations

Le grand juge du tribunal militaire de division 10 A, A vous :

tous deux sans domicile connu, vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 10A, siégeant à Sion, château de la Majorie, salle des chevaliers, le jeudi 23 juin 1966 à 8 h. 30, comme prévenus d'insoumission.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

Lausanne, le 10 juin 1966.

Tribunal militaire de division 10 A: Le grand juge, 16931

Major Jacques E. GONVERS

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16.06.1966

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