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Rapport de la délégation des finances des conseils législatifs aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats # S T #

(Du 1er juin 1966)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le rapport sur l'activité de la délégation en 1965 conformément à l'article 15 du règlement des commissions des finances et de la délégation des finances des conseils législatifs du 29 mars 1963.

Au début de l'exercice, la délégation des finances s'est constituée comme suit: Membres :

MM. Baumgartner (président), Hayoz, Hubacher, conseillers nationaux, MM. Torche (vice-président), Obrecht, Wipfli, députés au Conseil des Etats.

Suppléants: MM. Glasson, Tschopp, Welter, conseillers nationaux, MM. Christen, Meier, Müller (EL), députés au Conseil des Etats.

Compte tenu des dispositions réglementaires, la délégation des finances se composait de 3 sections, qui se sont réparti les champs d'activité suivants : 1re section : MM. Baumgartner et Torche: autorités et tribunaux, département des finances et des douanes; IIe section : MM. Hayoz et Obrecht: département militaire, département de l'intérieur, département des transports et communications et de l'énergie;

1320 IH." section : MM. Hubacher et Wipfli : département politique, département de justice et police, département de l'économie publique.

La délégation des finances a tenu les 6 séances ordinaires, qui avaient été préparées par des séances de section. Trois séances extraordinaires ont été consacrées à traiter des affaires urgentes. La délégation entière a consacré en tout 4 journées à des visites de lieux. Les sections ont procédé également à différentes visites.

Au cours des discussions concernant l'extension du contrôle de l'administration, il a souvent été dit que le parlement, composé de non-professionnels et disposant de moyens limités, n'est plus du tout à même d'exercer de façon efficace sa mission de contrôle. Dans son étude intitulée «Die Problematik der parlamentarischen Kontrolle im Verwaltungsstaat» (Revue suisse de jurisprudence du 1er octobre 1965), le professeur Kurt Eichenberger, de l'université de Baie, relève que trois faits empêchent le parlement d'exercer un contrôle suffisant dans l'Etat d'aujourd'hui : le manque de temps, l'insuffisance des connaissances de la matière et de la possibilité de se faire un jugement. On voudra bien permettre au rapporteur de la délégation des finances des conseils législatifs de faire quelques observations à ce sujet, en se fondant sur les constatations faites dans l'exercice de son activité au sein de la délégation. Ces observations s'imposent, étant donné que l'affaire des avions Mirage a fait planer son ombre sur les discussions publiques de ces derniers mois, comme aussi sur les délibérations des conseils législatifs. Cette situation particulière a eu pour résultat que des droits et prérogatives reconnus institutionnellement au parlement depuis des dizaines d'années en matière de contrôle de la gestion financière sont restés ignorés d'aucuns ou ont été l'objet de généralisations inadéquates. Le présent rapport devant être publié, il paraît indiqué d'étudier de plus près, en ce qui touche le contrôle de la gestion financière, les problèmes soulevés par le professeur Eichenberger.

Le manque de temps. Faire partie de la délégation des finances représente, cela va de soi, une grande somme de travail. A noter que les membres de la délégation étudient chez eux une grande partie des dossiers qui leur sont soumis.

On peut considérer cet état de
choses comme peut satisfaisant, mais il faut reconnaître que l'étude des dossiers en dehors de l'enceinte parlementaire doit rester une caractéristique d'un parlement composé de non-professionnels.

Les considérations qui suivent tendent à prouver que l'exercice du mandat parlementaire demeure possible et que le travail accompli dans ces conditions peut être efficace.

Il serait faux de vouloir mesurer l'efficacité de la surveillance parlementaire uniquement d'après le temps disponible. Ce qui est capital, ici, c'est la façon dont le temps à disposition peut être employé; en d'autres termes, tout dépend des instruments mis dans les mains des mandataires du parlement et du degré de préparation des dossiers qui leur sont communiqués. Dans le cas de la délé-

1321 gation des finances, les conditions requises pour un travail rationnel et complet n'ont cessé d'être remplies. Le principal instrument est constitué par les rapports remis au fur et à mesure par le contrôle fédéral des finances, lequel travaille en toute indépendance. Cet office, qui compte quelque 60 fonctionnaires et bénéficie du concours des inspecteurs et services de revision des grandes administrations, assure la surveillance courante dans tout le domaine financier.

Comme le contrôle fédéral des finances exerce son activité, d'une manière à la fois formelle et matérielle, avant que les dépenses aient été faites et qu'il communique au fur et à mesure ses remarques et contestations à la délégation des finances, celle-ci a, elle aussi, la possibilité d'intervenir directement, sans devoir se livrer préalablement à de longues recherches. En cas d'urgence, la délégation peut être informée immédiatement. On voit ainsi que les choses sont réglées de telle façon que la haute surveillance parlementaire peut s'exercer à bref délai sur les actes de la gestion financière; Les rapporteurs de la délégation voient leur travail grandement facilité par le fait que des récapitulations sont jointes aux rapports de revision du contrôle fédéral des finances, qui embrassent de longues périodes et sont par conséquent volumineux. Cela leur- permet de se limiter à l'essentiel tout en se faisant une idée complète des cas examinés.

L'examen direct et courant de la gestion financière est assuré aussi par le fait que les décisions du Conseil fédéral ayant une portée financière sont communiquées régulièrement à la délégation. Ces extraits du procès-verbal, auxquels sont.joints habituellement de brefs exposés des motifs, permettent une information directe et des comparaisons, ce qui offre également la possibilité de se limiter à l'essentiel. La délégation dispose enfin d'un secrétariat permanent, qui prépare le travail des rapporteurs en triant les nombreuses pièces, en complétant les dossiers et en recueillant des informations supplémentaires, si bien que le travail de contrôle peut se faire sans perte de temps lorsque commence l'étude des dossiers ou s'ouvrent les séances.

La délégation des finances dispose en tout temps du personnel nécessaire et peut, par exemple, faire appel à des experts, lorsqu'elle a besoin d'aide pour des examens ou des enquêtes.

Grâce à ces facilités, parmi lesquelles il faut compter le fait que la délégation dispose de ses propres locaux, avec la documentation nécessaire, et grâce aussi à une répartition des tâches qui permet de gagner du temps, la délégation est en mesure d'accomplir son mandat au cours de 9 sessions de 2 jours, sans que la vigilance en souffre.

Comme on affirme que le parlement souffre non seulement du manque de temps, mais aussi de l'insuffisance de ses connaissances et n'a qu'une possibilité limitée de juger les choses par lui-même, la délégation croit devoir faire une mise au point en ce qui touche son champ d'activité. Elle hésite d'autant moins à le faire qu'on est redevable du système en vigueur non seulement à la génération contemporaine, mais aussi à la sagesse des parlementaires qui exerçaient Feuille fédérale, 118° année. Vol. I.

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1322 leur mandat au tournant du siècle. Il serait tout à fait faux de soutenir que, sous le régime actuel, la surveillance financière souffre aussi du manque de connaissance et de la difficulté qu'il y a à se faire un jugement par soi-même. Les membres du parlement se décerneraient un piètre certificat de capacité s'ils ne réussissaient pas à satisfaire aux exigences, mêmes accrues, qui leur sont imposées dans ce domaine. Si les groupes parlementaires choisissent des personnes qualifiées et si celles-ci s'attaquent aux problèmes après s'être munies des instruments nécessaires et s'être judicieusement réparti les tâches, on ne voit pas pourquoi les résultats ne pourraient pas être satisfaisants. Certes, l'administration a ses spécialistes et se spécialise toujours plus. Mais on peut aussi penser que le parlementaire non professionnel saura aborder les questions avec intelligence et avec un sens critique aiguisé par l'activité exercée dans la vie civile et politique.

Pour appartenir à la délégation des finances, il faut être membre d'une des commissions des finances. Cela signifie que celui qui fait partie d'une de ces commissions pendant les 6 années réglementaires prend part à l'examen de 6 budgets, de 6 comptes d'Etat et de 12 demandes de crédits supplémentaires.

Etant donné le système des rapporteurs et la répartition à peu près immuable des dossiers à étudier, il serait étonnant que le non-professionnel ne réussisse pas à acquérir, lui aussi, des connaissances approfondies durant l'accomplissement de sa tâche.

C'est pourquoi la délégation des finances conteste, pour le champ d'activité qui lui est assigné, le bien-fondé des généralisations concernant l'insuffisance de la haute surveillance parlementaire. Des améliorations sont, certes, toujours possibles. Mais ce qui compte surtout, c'est que les dispositions fondamentales soient judicieuses et qu'on les applique avec le désir sincère d'arriver à un bon résultat, II y a lieu d'ajouter une remarque. Dans un rapport précédent, la délégation des finances a déjà tenté de démontrer que le contrôle ne saurait exister pour lui-même et qu'il doit reposer sur une confiance sans cesse renouvelée par l'expérience. Après l'avoir répété ici, il convient de relever, une fois de plus, qu'une juste mesure doit toujours être observée en ce qui concerne l'étendue et la rigueur de tout contrôle et de toute surveillance. Si l'on ne se limite pas à l'essentiel, s'il n'y a pas un minimum de confiance et de volonté de collaboration, l'appareil le plus perfectionné ne peut guère donner des résultats satisfaisants et assurés d'une certaine durée.

La délégation des finances est fermement convaincue que, pour ce qui concerne la surveillance proprement dite de la gestion financière, notre méthode suisse soutient fort bien la comparaison avec ce qui se fait à l'étranger. Notre contrôle parlementaire a en particulier l'avantage d'être beaucoup plus rapide et direct que ceux d'autres pays.

Les considérations qui précèdent n'ont pas pour but de montrer que tout est pour le mieux dans le domaine de la haute surveillance. Elles ne tendent

1323 qu'à prouver que les assises d'une surveillance parlementaire efficace existent déjà. Ici comme ailleurs, il s'agit de faire des progrès constants. Même la meilleure méthode doit être adaptée de temps en temps aux conditions nouvelles.

C'est pourquoi la délégation des finances juge indiqué de mentionner aussi dans son rapport ce qui a été fait l'année dernière pour améliorer la surveillance.

Bien que vos commissions soient déjà renseignées sur la marche et l'état des travaux législatifs de 1965 dans le domaine de la gestion et du contrôle financier, il paraît indiqué d'en consigner ici l'essentiel. Comme cela a déjà été dit, il s'agit d'asseoir sur une base légale ce qui, dans ces matières, est déjà entré dans.la pratique et a donné de bons résultats. Ce doit être aussi l'occasion de traduire en mesures législatives certaines constatations faites dans l'enquête sur l'affaire du Mirage. Siégeant ensemble, au printemps et en automne, vos commissions ont établi les principes à suivre en l'occurrence et rédigé également quelques règles de procédure. Chose importante, elles sont convenues avec le Conseil fédéral d'entreprendre en commun les travaux préparatoires, étant donné que le Conseil fédéral et les conseils législatifs ont ici les mêmes intérêts, en particulier pour ce qui concerne le contrôle des finances proprement dit.

La surveillance de la gestion financière repose en première ligne sur l'article 85, chiffre 10, de la constitution, qui attribue aux deux conseils l'établissement du budget annuel, l'approbation des comptes d'Etat et les arrêtés autorisant les emprunts. Elle est aussi un élément de la fonction de haute surveillance exercée par le parlement. Dans son rapport du 27 août 1965 concernant le projet de loi sur l'extension du contrôle de l'administration, proposé par la commission de gestion du Conseil national, le Conseil fédéral (FF 1965, II, 1065) expose, d'accord avec vos commissions, ce qui suit: Cette compétence de l'Assemblée fédérale en matière financière ne découle d'ailleurs pas du droit de haute surveillance que possède le parlement, mais se fonde sur l'article 85, chiffre 10, de la constitution, qui lui attribue l'examen des comptes publics eux-mêmes (cf. FF 1899, H, 650). Ainsi, c'est la constitution elle-même qui confère à l'Assemblée fédérale, pour la gestion financière, des droits plus étendus que ceux qui concernent la haute surveillance de l'administration en général. Que l'Assemblée fédérale doive, pour accomplir cette mission, disposer de droits de contrôle spéciaux ne nécessite pas de plus amples explications.

Le projet de loi sur les finances fédérales comprend des dispositions sur le budget, le compte d'Etat et la gestion financière. Il attribue au département des finances et des douanes, à l'administration des finances, respectivement l'examen des demandes de crédits des départements et des établissements n'ayant pas la personnalité juridique, de même que les services de caisses, de paiements et de comptabilité et la gestion de la fortune de la Confédération et des fonds spéciaux. Le placement des avoirs doit être également réglé dans la loi.

Pour le budget, les principes déjà appliqués dans la pratique, de l'universalité, du produit brut, de la spécification (catégorie et but des différentes positions) ainsi que de l'annualité sont consacrés dans le projet de loi. Le budget comprend comme jusqu'ici le budget général, qui se fonde sur le budget financier et les variations de la fortune. Les établissements autonomes, comme la banque

1324 nationale, la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, la régie des alcools, ne seront pas régis par la nouvelle loi. La loi du 23 juin 1944 sur les chemins de fer fédéraux demeurera applicable à cette entreprise. Après la définition du budget financier, des variations de la fortune, des recettes et des dépenses, la loi traite les crédits de paiement, Jes provisions, les amortissements, les immobilisations, la capitalisation des dépenses et les crédits d'engagement.

Les crédits d'engagement sont une autorisation d'exécuter certains projets (constructions, programmes d'armement, etc.) dont la réalisation s'étend audelà d'un exercice budgétaire, de contracter des obligations financières jusqu'à un montant fixé d'avance.

Les crédits d'engagement ont pris une importance croissante. La loi tend à les soumettre à des règles plus strictes; ces parties de la loi prévoient les innovations les plus importantes, par exemple, les crédits pour l'établissement de projets, comme cela avait été demandé par la communauté de travail qui s'est occupée de l'affaire du Mirage. Un complément est ici nécessaire, car le budget de la Confédération repose en premier lieu sur le principe de l'annualité, c'està-dire ouvre des crédits de paiement pour l'exercice budgétaire. Pour le budget financier, l'Assemblée fédérale ne dispose que d'une liberté de décision très limitée, sa compétence consistant souvent à s'assurer que le crédit demandé correspond à des obligations existantes, découlant des textes légaux. Les crédits d'engagement, et non pas le budget, occupent la première place dans la politique financière. L'usage d'un crédit d'engagement devra faire l'objet d'un contrôle des engagements indiquant les obligations déjà existantes et celles qu'il faudra vraisemblablement contracter pour réaliser le projet. Il incombera au contrôle des finances de surveiller les contrôles des engagements qui doivent être exécutés.

La loi fédérale sur le contrôle fédéral des finances prend également pour base le régime en vigueur. Comme dans les règlements de 1903 et 1927, l'indépendance et l'activité autonome du contrôle des finances et le contact étroit avec les organes parlementaires de haute surveillance (commissions des finances et délégation des finances) constituent la pierre angulaire du système de vérification. Ces caractéristiques doivent cependant être mieux marquées et mieux précisées dans la nouvelle loi. Pour tenir compte des exigences des temps actuels, les attributions du contrôle des finances -- et par conséquent les obligations des organes de conti Ole -- seront réglées d'une façon plus détaillée que jusqu'ici.

La nouvelle loi règle aussi la coordination de toutes les activités de contrôle et de revision s'exerçant dans l'administration. Elle établit dans une large mesure la liaison avec les organes administratifs et de contrôle des cantons.

Le contrôle fédéral des finances travaille en toute indépendance; II entretient des rapports directs avec les départements, les services de la Confédération et lés autres organisations soumises à sa surveillance. Ses attributions s'étendent entre autres aux départements, aux services qui en dépendent, aux établissements en régie et aux administrations, comme les postes, téléphones et télégraphes, de même qu'aux corporations et établissements auxquels la Confédération a confié des tâches (régie des alcools, office central du tourisme, Butyra,

1325 etc.). H faut ajouter à cette liste les bénéficiaires de subventions ou de prêts. Le contrôle des finances a qualité, dans tous ces cas, pour prendre connaissance des pièces et demander des renseignements. Pour assurer l'information nécessaire à une vérification continue, la loi contient des dispositions concernant les communications à faire sur toutes les opérations d'ordre financier et comptable.

Conformément à la doctrine et à la pratique nouvelles, le contrôle porte non seulement sur les chiffres mais aussi et surtout sur les affaires elles-mêmes.

Outre la fonction de surveillance qui est au premier plan, le contrôle fédéral des finances exercera, suivant le projet, une activité consultative, ainsi lors de l'adoption de prescriptions sur le service de contrôle et de revision, la comptabilité ou le service des paiements.

Enfin, il convient de mentionner les dispositions, fortement modifiées, concernant la façon d'aplanir les divergences d'opinions entre le contrôle des finances et l'administration. Elles prévoient que le contrôle des finances présente des propositions motivées mais ne prend aucune décision proprement dite. Le département compétent doit être informé des contestations. Sii ne peut se rallier dans les trente jours à la manière de voir du contrôle des finances, il transmet l'affaire au Conseil fédéral pour décision.

Les droits et obligations du secrétariat permanent de la délégation des finances et des commissions des finances, qui existe depuis 1903, ainsi que la position du secrétaire seront définis dans la loi.

Combinée avec l'extension du personnel du contrôle des finances actuellement en cours, la nouvelle organisation contribuera à ce que cette importante partie de la haute surveillance parlementaire puisse jouer de manière très efficace.

Au cours de l'exercice, la délégation a pris connaissance de 470 recommandations et observations du contrôle des finances. Dans nombre de cas, elle a saisi l'occasion pour appuyer l'intervention de l'organe de contrôle ou pour attacher plus de poids aux contestations, en se plaçant sous l'angle de la surveillance parlementaire. Il y a eu 605 procès-verbaux de revision et rapports. La délégation a en outre pris connaissance de 1825 décisions du Conseil fédéral.

Bien souvent des questions ont été déposées, qui donnèrent lieu à des demandes de renseignements complémentaires. Nous pouvons constater ici que le Conseil fédéral et l'administration se sont efforcés, par des réponses adéquates, de donner à la délégation les informations nécessaires .pour tirer Jes choses au clair, mais qu'ils étaient aussi prêts à tenir compte des observations et des critiques.

Nous avons essayé de décrire ci-dessus, sous une forme plutôt générale, les méthodes et le champ du contrôle et mentionnons ci-dessous les affaires dont la délégation des finances s'est occupée plus particulièrement au cours de l'exercice. Il ne peut s'agir que d'indications sommaires. Cela découle de la nature de notre rapport, qui, selon le règlement et la tradition, ne doit pas être un véritable compte rendu d'une activité mais doit seulement renseigner sur

1326 l'ampleur et le genre du contrôle parlementaire de la gestion financière. Si nous voulions, par exemple, à l'instar des cours des comptes existant à l'étranger, décrire toutes les affaires dont nous nous sommes occupés, nous serions obligés de présenter un rapport qui aurait à peu près l'ampleur de celui du Conseil fédéral sur la gestion. Il suffit de rappeler les 470 observations et les 605 rapports de revision soumis par le contrôle des finances pour montrer que notre rapport doit avoir un tout autre but. La délégation est en revanche prête à vous donner, conformément au règlement, tous les autres renseignements désirés.

Les procès-verbaux de la délégation mentionnent en particulier les 'objets suivants: Extension du contrôle de l'administration Honoraires pour les experts Classification des fonctionnaires Création de nouveaux postes de hauts fonctionnaires Dépenses pour frais de représentation et émoluments pour l'entreprise des PTT Groupes d'experts anglais. Entreprise des PTT Construction des routes nationales, contrôle des finances (publication d'une ordonnance) Frappe de la monnaie, achat d'argent Démonstration militaire et défilés EXPO, pavillon de la «Suisse vigilante» EMPFA, achat de remontes et de chevaux Programme de construction de réservoirs Radio Suisse S.A., revision des comptes Beurre de cuisine à prix réduit Utilisation de voitures de service Campagne en faveur des malades typhoïdes de Zermatt Office central de météorologie, activité consultative Système central d'achats Coopération technique avec les pays en voie de développement Inspection de chevaux Institut de recherches pour la neige et les avalanches, gestion Contrôle de matériel en général Entrepôts de FIMG au Monte-Ceneri Subventions fédérales à des stations d'épuration des eaux Remboursement des frais Département militaire. Réorganisation Coopération technique, affaires diverses Coordination de travaux de construction Mesures d'économie 1964 et 1965 Plafonnement des effectifs du personnel Expertise sur le problème de la rentabilité de l'engagement d'officiers instructeurs dans l'administration militaire (rapport provisoire des experts) CCG: Revision des comptabilités de troupes

1327 Contrôle des constructions Problème des rabais Inventaires Centre du cheval aux Franches-Montagnes Véhicules à moteur de l'armée, pneus Aide fédérale aux universités cantonales. Versement conditionnel de subventions fédérales Stockage du papier Financement à long terme des routes nationales Contrôle de comptes de construction Revision des ordonnances de paiement Assurance des membres des conseils législatifs Plan financier de la Confédération Subventions fédérales, contrôle Frais des enquêtes sur le Mirage Encouragement de la centralisation des achats Fabrique fédérale d'armes Procédure d'octroi des subventions fédérales Transferts de crédits Développement des places d'armes Indemnités à des militaires détachés Acquisition de jumelles Subventions fédérales pour la lutte contre les épizooties Délégations à l'étranger Prix Bloodhound Mk II Identification des matériels militaires Arsenaux cantonaux, dépenses fédérales Frais de représentation des représentations suisses à l'étranger La majeure partie de ces cas ont donné lieu à des échanges de lettres avec le Conseil fédéral ou avec les départements et divisions intéressés.

Comme cela a été relevé régulièrement dans les rapports précédents, la délégation des finances, se fondant sur les prérogatives budgétaires du parlement, s'occupe de l'application des dispositions d'exception que la loi sur le statut des fonctionnaires contient au sujet du traitement de fonctionnaires dirigeants. En 1965 également, elle s'est ralliée, pour l'essentiel, aux mesures décidées par le Conseil fédéral. Elle a attaché du prix à ce que le caractère d'exception des mesures soit sauvegardé. Une attention particulière a été prêtée vers la fin de l'année au nouveau règlement des fonctionnaires lu, sur la base duquel les traitements, indemnités et allocations du personnel diplomatique et consulaire de la Suisse à l'étranger ont été réglés. La délégation s'était occupée déjà précédemment de ces questions. Elle a demandé que des recherches complémentaires soient faites. Ces dernières sont en cours.

Comme mandataire de vos commissions et des conseils législatifs, la délégation a dû s'occuper de diverses affaires urgentes dont le traitement ne souffrait

1328 aucun retard. Il s'agit, en l'espèce, de ce qu'on appelle les avances habituelles sur les crédits supplémentaires des rubriques les plus diverses qui doivent être accordés ultérieurement, d'acquisition de terrains en Suisse et à l'étranger. La délégation des finances a tenu chaque fois à constater si la voie extraordinaire de l'avance était justifiée. Elle a examiné dans le même esprit les avances accordées par le Conseil fédéral sous sa propre responsabilité. On pourrait objecter que ces solutions ne respectent pas entièrement les formes; toutefois, il apparaît toujours plus que le fait d'attendre jusqu'à la session suivante entraînerait d'importants frais supplémentaires pour les finances fédérales, et pourrait même empêcher des opérations raisonnables et économiques, notamment lorsqu'il s'agit d'achats de terrains.

Les inspections faites en cours d'exercices par la délégation des finances et ses sections n'ont pas dépassé les limites habituelles. Elles ont permis d'approfondir les connaissances acquises autour du «tapis vert». L'impression générale qui en est résultée peut être qualifiée de bonne.

Les documents mis à la disposition de la délégation des finances permettent de conclure que les appels à l'économie ont trouvé bien souvent un accueil favorable. Les réductions des crédits demandés pour les remboursements des frais n'ont pas, en revanche, provoqué beaucoup d'enthousiasme. Cependant, on peut dire que ces mesures ont été, dans l'ensemble, observées consciencieusement. On a pu constater aussi certains ressentiments et, ici ou là, une tendance à la résignation, alors qu'on aurait voulu plutôt déceler un désir de rationaliser.

Pour l'observateur parlementaire, il est quelque peu étonnant d'entendre des plaintes au sujet des restrictions et de devoir constater dans le même domaine que, pour traiter des questions de toutes sortes, on envoie fréquemment d'importantes délégations alors que, manifestement, on aurait pu se contenter de désigner moins de participants.

La délégation des finances ne voudrait pas terminer son rapport sans exprimer au Conseil fédéral et à l'administration fédérale ses remerciements et sans reconnaître que les finances sont bien gérées. Même s'il a fallu adresser des critiques ici et là, il faut convenir que l'impression générale donne l'image d'une gestion honnête et consciencieuse.

Berne, le 1er juin 1966.

Au nom de la délégation des finances des conseils législatifs: 16977

Le président sortant, E, Baumgartner, conseiller national

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