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Feuille Fédérale Berne, le 14 juillet 1966

118e année

Volume I

N°28 Parait, en règle générale, chaque semaine. Prix: 36 francs par an; 20 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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ad 9426 Message complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'achat de terrains à Muttenz (Du 28 juin 1966)

Monsieur le Président et Messieurs, Par notre message du 7 mars 1966, nous vous avons soumis une demande de crédit pour l'achat de terrains à Muttenz. Ces terrains doivent servir à la construction de logements pour le personnel fédéral. Les capitaux nécessaires à ces achats ainsi qu'à l'établissement du projet de construction actuellement à l'étude ont été calculés comme il suit : Fr Prix d'achat pour 16 158 m2 et pour d'anciennes constructions .. 3 591 800 Vi part des frais de mutation 5 000 Frais d'établissement du projet 100 000 Arrondis

3 696 800 3 700 000

Les quatre parcelles forment un tout, limité sur trois côtés par des rues et totalement aménagé. Aujourd'hui, le coefficient d'utilisation de ce terrain est de 0.45; toutefois, la commune de Muttenz est prête à le porter à 0.57 sur la base d'un plan d'ensemble à lui soumettre. Selon le genre de construction, on peut admettre que le coefficient atteindra 0.60 à 0.62, ce qui permettrait de construire quelque 100 logements de 4 à 41/2 pièces.

Feuille fédérait. 118° année. Vol, I.

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1274 Lors de l'établissement du projet, les vendeurs de la parcelle principale -- qui a fait l'objet du message mentionné ci-dessus -- nous ont informés qu'ils étaient disposés, par suite d'un cas de maladie, à céder également le reste de leur terrain, de quelque 18 000 m2. Cette parcelle est située au nord de la première, dont elle en est séparée seulement par une rue. Son coefficient d'utilisation est le même que celui de la première parcelle.

Il est actuellement possible d'élaborer un projet de construction d'ensemble par la réunion des terrains, ce. qui permettrait d'obtenir une meilleure utilisation et de construire les logements dont le personnel fédéral a un urgent besoin.

Les capitaux nécessaires pour ce nouvel achat et pour l'établissement du projet sont calculés comme il suit : Fr.

Prix d'achat pour 18 223 m3 et pour d'anciennes constructions , , 3 900 000 Frais de mutation 9 000 Droits de mutation 91 000 Frais d'établissement du projet 100 000 4100000 Le prix d'achat ne doit pas être payé immédiatement, comme cela fut le cas lors de la première acquisition, mais seulement après l'ouverture des crédits par les chambres. Il n'y aura aucun intérêt moratoire.

La délégation des finances a approuvé l'opération.

L'acquisition de ces deux terrains crée la possibilité d'une construction d'ensemble qui est unique dans la région de Baie. Les terrains sont situés à une distance de vingt minutes à pied du lieu principal de travail du personnel fédéral qui occupera les futurs immeubles (gare et direction d'arrondissement postal). Si l'on pense par exemple aux agents qui font du service de nuit (entreprise des postes, télégraphes et téléphones et administration des douanes), ces terrains ne peuvent être comparés à aucun autre de l'agglomération bâloise.

En ce qui concerne leur situation, ils satisfont à tous lés désirs, car ils sont situés dans un quartier tranquille, à l'écart du grand trafic.

Nous vous proposons de compléter comme il suit l'arrêté fédéral concernant l'achat de terrains à Muttenz, qui vous a été soumis par le message susmentionné: -- article premier : 1er alinéa: inchangé 2e alinéa : Un second crédit d'ouvrage de 4 100 000 francs est ouvert pour l'acquisition d'un immeuble sis dans le voisinage, qui permettra de réaliser un projet de construction d'ensemble.

-- article 2: inchangé.

1275 Nous vous recommandons d'approuver le projet d'arrêté complété et vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 28 juin 1966.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schaffher Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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Message complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'achat de terrains à Muttenz (Du 28 juin 1966)

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Jahr

1966

Année Anno Band

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28

Cahier Numero Geschäftsnummer

9426

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.07.1966

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1273-1275

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