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Feuille Fédérale

Berne, le 3 novembre 1966

118e année

Volume II

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9587 Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de la constitution revisée du canton de Glaris (Du 17 octobre 1966)

Monsieur le Président et Messieurs, Par lettre du 18 juin 1966, le Conseil d'Etat du canton de Glaris requiert la garantie fédérale en faveur des articles 17, 19 et 79 à 83 revisés de la constitution cantonale (adaptation à la nouvelle loi sur l'assistance publique), adoptés dans la landsgemeinde du 1er mai 1966.

Ces modifications sont toutes purement rédactionnelles. Elles visent en premier lieu à adapter le texte constitutionnel à la terminologie de la nouvelle loi sur l'assistance publique. Dans toutes les dispositions revisées, le terme «pauvres» (Armen) a été remplacé par celui d'«assistance» (Fürsorge). C'est ainsi que l'ancien texte parlait notamment de «biens des pauvres» (Armengüter), d'«arrondissements des pauvres» (Armenkreise), de «communes des pauvres» (Armengemeinden), de «droit des pauvres» (Armensteuer), d'«assistance des pauvres» (Armenwesen) et d'«assistants des pauvres» (Armenbedienstete); conformément à la terminologie de la loi sur l'assistance publique, ces termes ont été remplacés par «biens d'assistance » (Fürsorgegüter), «arrondissements d'assistance» (Fürsorgekreise), «commune d'assistance» (Fürsorgegemeinde), «impôt d'assistance» (Fürsorgesteuer), «assistance publique» (Fürsorgewesen), «assistants sociaux» (Fürsorgebedienstete), etc.

En outre, l'article 79, qui impose en premier lieu à la commune d'origine l'obligation d'assistance, a été précisé et complété sans modifier la réglementation antérieure. D'autre part, la rédaction de l'article 83, 2e alinéa, sur la répartition des frais d'assistance a été améliorée.

Il n'y a pas lieu dans ces conditions de reproduire en traduction dans le présent message l'ancien et le nouveau textes des articles revisés.

Feuille fédérale. 118'année, Vol. II.

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638 Les dispositions modifiées ne concernent que le droit public cantonal et ne contiennent rien de contraire à la constitution fédérale. C'est pourquoi nous vous proposons d'accorder la garantie fédérale aux articles 17, 19 et 79 à 83 revisés de la constitution du canton de Glaris, en adoptant le projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 17 octobre 1966.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Schaffner 17120

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

(Projet)

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Glaris L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 1966; considérant que les dispositions revisées de la constitution du canton de Glaris ne contiennent rien de contraire à la constitution fédérale, arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée aux articles 17, 19 et 79 à 83 revisés de la constitution du canton de Glaris, adoptés dans la landsgemeinde du 1er mai 1966.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de la constitution revisée du canton de Glaris (Du 17 octobre 1966)

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