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Feuille Fédérale Berne, le 14 avril 1966

118e année

Volume I

N° 15 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 36 francs par an: 20 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967 (Du 5 avril 1966)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le budget de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967.

Pour le dernier exercice, le bénéfice net de la régie s'est élevé à 75,3 millions de francs, contre 52,6 millions l'année précédente et 64 millions en 1962/1963.

Le compte de la régie est influencé de façon décisive par une série de facteurs qui ne peuvent être déterminés d'avance. Ce sont notamment le rendement des récoltes, les conditions de placement des pommes de terre et des fruits, les recettes fiscales, ainsi que l'importance des ventes d'alcool et d'eaude-vie, les quantités à prendre en charge et leur prix d'achat. C'est pourquoi il est impossible d'indiquer, aujourd'hui déjà, des chiffres précis pour ces chapitres importants. Dans ces domaines, le budget ne peut être fondé que sur des chiffres tirés des résultats des dernières années. Les mesures d'utilisation exercent aussi une influence directe sur les dépenses pour le personnel et les dépenses générales. Ces dépenses sont, de ce fait, sujettes à des fluctuations qui empêchent d'élaborer un budget précis et définitif.

Compte tenu de ces remarques, le budget prévoit un bénéfice net d'environ 90,9 millions de francs.

Feuille fédérale, 118» année. Vol. I.

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I. Dépenses Fr.

Achat d'alcool et d'eau-de-vie Alcool Eau-de-vie de fruits à pépins Substances dénaturantes et d'adjonction Personnel

21460 000 11 570 000 9 840 000 50 000 6 535 000

Traitements du personnel Assurance du personnel

5 812 000 723 000

Dépenses générales . Débours Conférences et mémoires Indemnités aux offices locaux de surveillance des distilleries Indemnités à l'administration des douanes Dépenses administratives Assurance des bâtiments Biends-fonds et installations Service de bureau, nettoyage, chauffage, électricité et eau Dépenses d'exploitation Frais de transport pour la vente d'alcool Remboursement des droits et du bénéfice de monopole sur des produits alcooliques exportés Achat d'appareils à distiller

10 496 000 420 000 20 000 1 800 000 2 750 000 554 000 21 000 1 731 000 170 000 250 000 930 000

Utilisation des pommes de terre

22 000 000

Utilisation des

fruits

Transformation de la culture fruitière Total des dépenses

1 500 000 350 000

8 000 000 2 500 000 70 991 000

OBSERVATIONS Achat d'alcool et d'eau-de-vie Les quantités d'alcool et d'eau-de-vie à acheter doivent correspondre à celles qui sont prévues pour la vente.

607 Fr

Alcool 178 000 hl à 100% à 65 francs

11 570000

Eau-de-vie de fruits à pépins 24000 hl à 100% à 4lO francs

9 840 000

Substances dénaturantes et d'adjonction

50 000 Total

21 460 000

Personnel Les dépenses pour le personnel sont fixées d'après la loi fédérale du 13 mars 1964. Pour l'exercice de 1966/1967, nous prévoyons les dépenses suivantes: Fr.

Traitements du personnel....

Assurance du personnel

5812 000 723 000

Total

6535000

Dépenses générales Débours Pour l'exercice de 1965/1966, les débours figuraient au budget pour un montant de 405 000 francs. Nous prévoyons des dépenses accrues pour 1966/ 1967 et inscrivons 420 000 fr.

Conférences et mémoires

20 000 fr.

Le montant de 20000 francs doit couvrir les dépenses dues à l'activité des diverses commissions adjointes à la régie (commission de spécialistes, commission de recours de l'alcool); il doit également servir à payer, s'il y a lieu, des mémoires, consultations et représentations.

Indemnités aux offices locaux de surveillance des distilleries Les indemnités à verser aux offices de surveillance durant l'exercice de 1965/1966 sont estimées à 1 500 000 francs. Compte tenu du renchérissement et du changement de conditions, nous prévoyons une augmentation des dépenses de 150 000 francs qui s'élèveront ainsi à 1 650 000 fr.

Comme chaque année, il sera nécessaire d'organiser à Berne des cours d'instruction à l'intention des nouveaux préposés et, à Romanshorn, des cours de perfectionnement pour les agents locaux responsables d'une circonscription importante. En outre, des séances d'instruction d'un jour auront lieu par arrondissement dans différentes régions. Durant l'exercice de 1965/1966, une partie des cours et des séances d'instruction prévus ont dû être supprimés par suite de l'épizootie de fièvre aphteuse. Il y aura lieu de les remplacer au cours du

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prochain exercice, d'où un supplément de dépenses de 45 000 francs. Les dépenses totales pour parfaire l'instruction des préposés aux offices de surveillance sont donc estimées à 150 000 fr.

Indemnités à l'administration des douanes Indemnités à l'administration des douanes pour le service frontière : 5 pour cent de 55 000 000 francs 2750000fr.

Dépenses administratives Pour l'exercice écoulé, les dépenses administratives se sont élevées à 469 610 fr. 60. Le budget pour 1965/1966 prévoit une somme de 527 000 francs.

Compte tenu des acquisitions de matériel de bureau et formules, ainsi que des indemnités de bureau aux fonctionnaires du service extérieur et des frais d'entretien des machines mécanographiques, il faut prévoir un surcroît de dépenses. Celles-ci ont été évaluées pour 1966/1967 à 554 000 francs, soit Fr.

Matériel de bureau, formules et frais de reliure Mobilier et machines de bureau Frais bancaires, postaux et douaniers, taxes de téléphones et de télégrammes, frais de transport Frais de surveillance des entrepôts Indemnités de bureau aux fonctionnaires du service extérieur .

Machines mécanographiques Divers Total

220 000 70 000 120 000 35 000 22 000 55 000 32000 554000

Assurance des bâtiments Les assurances des bâtiments prévues pour l'exercice de 1966/1967 totalisent une dépense de 21 000 francs, soit FF.

Immeubles à Berne 4 000 Entrepôt de Delémont 3 000 Entrepôt de Romanshorn 7 000 Entrepôt de Schachen 7000 Total 21000 Biens-fonds et installations Administration centrale Rénovation et changement d'éclairage dans différents bureaux des bâtiments de la Länggasstrasse 31 à 37 Dépenses courantes consacrées aux immeubles de la Länggasstrasse et de la Fellenbergstrasse A reporter

30 000 30000 60 000

609 Fr.

Report

60 000

Nouveau groupe de pompage '.

Acquisition d'un camion-citerne à poudre pour l'extinction du feu Dépenses courantes et imprévues

20 000

Entrepôt de Delémont

170 000 55 000

Entrepôt de Romanshorn Acquisition d'un camion-citerne à poudre pour l'extinction du feu .'.

Dépenses courantes et imprévues

170 000 50 000

Entrepôt de Schachen Vernissage des réservoirs et des parois de la galerie I Acquisition d'une remorque pour l'extinction du feu Dépenses courantes et imprévues

70 000 8 000 55 000

Wagons réservoirs et wagons de marchandise Achat de dix nouveaux wagons-citernes, d'une contenance de 72 m3, citernes en acier inoxydable Dépenses courantes et imprévues

1 050 000 15 000

Containers Dépenses courantes Les dépenses totales s'élèvent à

8 000 1 731 000

La régie est aujourd'hui contrainte de se procurer à l'étranger les trois quarts des quantités d'alcool et d'eau-de-vie vendues par elle. Durant les deux dernières années, 300 000 hectolitres d'alcool à 100 pour cent ont dû être importés dans les wagons-citernes des fournisseurs. L'équipement et l'état de ce matériel causent aux entrepôts de la régie un surcroît de travail. Par la mise en service de ses propres wagons-citernes qui ont chacun une capacité de 72 m3, la régie peut obtenir une diminution du prix de l'alcool tout en facilitant le développement des affaires, tant dans ses entrepôts que dans son laboratoire de l'administration centrale. Les économies ainsi réalisées lors de l'achat de l'alcool et sur les frais de transport permettront d'amortir dans un délai relativement bref le coût des dix wagons-citernes. L'acquisition de citernes en acier inoxydable s'impose en raison de la qualité de l'alcool. De plus, l'entretien de ce matériel est beaucoup moins coûteux que celui des citernes en fer.

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La manutention et l'établissement des stocks d'alcool toujours plus importants augmentent le danger d'incendie. Des appareils d'extinction efficaces sont d'autant plus nécessaires que l'effectif du personnel est restreint.

Service de bureau, nettoyage, chauffage, électricité et eau Pour l'exercice en cours, une dépense de 170000 francs est prévue.pour le service de bureau, le nettoyage, le chauffage, l'électricité et l'eau. Pour la période du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967, nous prévoyons les mêmes dépenses et inscrivons 170 000 fr.

Dépenses d'exploitation Pour l'exercice de 1966/1967, nous prévoyons des dépenses d'exploitation d'un montant de 250 000 francs, soit: Fr.

Matériel de laboratoire Assurance des marchandises Intérêts divers Futaille Véhicules Frais de transport divers Frais de camionnage, de stationnement, de pesage, etc Location de wagons-citernes Dépenses d'exploitation diverses Total

50 000 35 000 7 000 5 000 20 000 40 000 25 000 40 000 28 000 250000

Frais de transport pour la vente Nous fondant sur les tarifs actuels, nous évaluons les frais de transport de la marchandise commandée, des entrepôts aux destinataires, ainsi que les frais de transport des fûts envoyés pour être remplis, à 930 000 fr.

Remboursement des droits et du bénéfice de monopole sur des produits alcooliques exportés Pendant Je dernier exercice, il a fallu rembourser 1 369 449 fr. 85. Nous estimons ces dépenses pour l'exercice de 1966/1967 à 1 500 000 fr.

Achat d'appareils à distiller L'épizootie de fièvre aphteuse a fortement empêché le rachat d'appareils à distiller depuis l'automne 1965. Aussitôt que tout danger aura disparu, les transactions reprendront probablement dans des proportions accrues.

Les prix d'achat devant être adaptés au renchérissement, nous évaluons les dépenses à 350 000 fr.

611 Utilisation des pommes de terre

Conformément à l'article 24 de la loi sur l'alcool, la Confédération encourage l'utilisation des matières distillables indigènes pour l'alimentation, l'affouragement et d'autres buts excluant la distillation. Nous ne pouvons pas prévoir maintenant déjà les dépenses qui résulteront du placement de la récolte.

Les dépenses pour l'utilisation des pommes de terre dépendent non seulement du volume de la récolte, mais aussi des possibilités d'écoulement.

Les chiffres ci-après renseignent sur le développement des surfaces plantées de pommes de terre, les rendements et les excédents des années passées :

1936/1938 1950 1960 1961 1962 1963 1964 1965

Surfaces planté«

Rendement à l'hectare

Récolte à l'hectare

Excédents utilisés en dehors de l'exploitation du producteur

ha

q

Wagons de 10 i

Wagons de 10 t

47000 55600 50000 48000 47000 45000 43000 41500

155

216 304 302 275 328 3-14 293

73000 120000 152000 145000 129000 148 000 135 000 122 000

7800 24000 20500 13000 25000 17000

--

env. 11 000

Les deux dernières récoltes ont été moins importantes en raison d'un nouveau recul de la surface cultivée et d'une diminution des rendements à l'hectare. La faible récolte de 1965 est due surtout aux conditions atmosphériques défavorables.

Il est peu probable que la surface cultivée en pommes de terre diminue dans la même proportion que jusqu'ici. Dès lors, si les conditions de végétation sont normales, on peut s'attendre à une récolte importante et excédentaire. La récolte moyenne de 1964 a exigé une dépense de 18,9 millions de francs. Les frais pour celle de 1965 seront de 12 à 14 millions de francs.

En présumant des conditions semblables à celles des années antérieures, nous estimons les dépenses pour encourager l'utilisation des pommes de terre à 19 millions de francs.

Il faut ajouter à ce montant les subsides que la régie versera pour la première fois en 1966, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 1er mars 1966 concernant l'octroi de subventions pour la culture de pommes de terre dans les régions de montagne et sur les terrains en pente sis en dehors de ces régions. Ces subsides s'élèvent à 200 francs par hectare cultivé en pommes de terre dans les régions de montagne sises au-dessous de 1000 m d'altitude et sur les pentes en dehors de ces régions, et à 300 francs pour les exploitations situées dans les régions de montagne de plus de 1000 m d'altitude. Pour une

612 surface présumée de 900 hectares, nous prévoyons, y compris les frais administratifs, une dépense de 3 millions de francs.

'Les dépenses totales pour l'utilisation des pommes de terre et les subventions pour la culture dans les régions de montagne et sur les terrains en pente sis eri dehors de ces régions peuvent être estimées à 22 000 000 fr.

Utilisation des fruits Conformément à l'article 24 de la loi sur l'alcool, la Confédération encourage l'utilisation des matières distillables indigènes pour l'alimentation, l'affouragement et d'autres buts excluant la distillation.

Il est très difficile de prévoir quelle sera l'ampleur de la récolte de fruits à pépins de 1966. En soi, on pourrait s'attendre à de bons rendements puisque la récolte de l'année précédente a été médiocre. Cependant, les spécialistes arboricoles estiment que les conditions atmosphériques de l'été 1965 ont fortement affaibli les cultures en champs et que la prochaine récolte restera également au-dessous de la moyenne. Les soins aux cultures en champ étant de plus en plus négligés, notamment pour des raisons d'exploitation, il sera nécessaire d'attribuer à l'utilisation technique une part plus importante encore de cette production que ce ne fut le cas antérieurement. Par conséquent, même si la récolte globale ne sera pas abondante, elle pourra donner des excédents de fruits à cidre dont l'utilisation nécessitera l'intervention de la régie. Grâce aux rendements accrus des cultures intensives, on peut s'attendre à une forte récolte de fruits de table malgré un recul de la production des cultures en champ.

La récolte de cerises sera probablement bonne si les conditions atmosphériques sont propices. Compte tenu de la demande en cerises pour la consommation à l'état frais et la transformation, des mesurés propres à encourager l'utilisation sans distillation ne seront nécessaires que si l'écoulement devait être entravé par une pléthore momentanée ou une qualité défectueuse due au mauvais temps.

Contrairement à l'année précédente, la régie n'aura probablement pas à s'occuper de l'utilisation de la récolte de pruneaux. Cependant, les conditions de récolte et l'utilisation ne pourront être appréciées sûrement que plus tard.

Une part importante des dépenses pour l'utilisation des récoltes de fruit à pépins, des cerises et éventuellement des pruneaux devront être affectées, par la régie, à des mesures pour encourager le placement des fruits et des produits de fruits. Il est généralement plus judicieux et plus économique d'encourager la consommation, par une information et une propagande adéquates, que de prendre des mesures pour utiliser les excédents. La vente de fruits à prix réduit aux personnes à revenu modeste et aux populations des montagnes est une possibilité supplémentaire de placement. Cette mesure revêt un caractère d'hygiène publique; elle est conforme aux articles 32bis de la constitution et

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24 de la loi sur l'alcool, de même que la distribution, déjà très répandue, de pommes de la récréation dans les écoles. En outre, pour contribuer à la diminution des excédents, une attention particulière est accordée aux mesures prises en vue d'inciter les agriculteurs et les autres producteurs à utiliser davantage de fruits et de produits de fruits pour leur propre approvisionnement.

Pour obtenir un succès durable, ces efforts ne doivent pas être limités aux années de récoltes excédentaires. Il est indispensable d'assurer une certaine continuité.

Les stocks de concentrés de jus de fruits, fabriqués les années précédentes avec les garanties de la régie, sont presque totalement vendus. Les subsides très élevés que la régie devra accorder pour l'utilisation des concentrés durant l'exercice de 1966/1967 seront donc déterminés par l'importance de la nouvelle production de l'automne 1966 ainsi que par les prix qui pourront être pratiqués sur le marché mondial.

En raison de l'incertitude où nous sommes quant au rendement des récoltes et aux possibilités de placement, nous ne pouvons indiquer d'avance les dépenses exactes relatives à l'utilisation des récoltes de cette année et à l'écoulement des produits de fruits. Au titre des mesures propres à encourager l'utilisation non alcoolique des fruits, nous prévoyons, en nous fondant sur le budget pour l'exercice de 1965/1966, une dépense de 8 000 000 fr.

Transformation de la culture fruitière Pour rationaliser la production et l'adapter encore mieux aux possibilités d'écoulement, il est urgent de poursuivre la transformation de la culture fruitière. Les dispositions prises par la Confédération en accord avec les cantons, en vertu de l'article 24 de la loi sur l'alcool, doivent par conséquent être maintenues. Certes, le changement de structure de l'arboriculture fruitière suisse, accéléré par la mécanisation et la rationalisation dans l'agriculture, a fait de grands progrès ces derniers temps. On le constate surtout par le déplacement des cultures de fruits de table dans des régions où le climat et les conditions d'exploitation sont propices. Les enquêtes relatives aux cultures intensives, effectuées en 1965 conjointement avec le recensement fédéral des exploitations, donnent un intéressant aperça de cette évolution. Mais ces enquêtes montrent aussi que les rendements que l'on peut attendre d'une telle production permettront, déjà dans un proche avenir, de couvrir largement sinon complètement la demande du marché en pommes de table d'excellente qualité. En conséquence, la création d'autres cultures de fruits de table ne peut se justifier, en raison des possibilités d'écoulement, que dans la mesure où la culture fruitière en champ continue à diminuer. De plus, une attention particulière doit être accordée à une meilleure adaptation des assortiments aux exigences du commerce et des consommateurs, notamment en ce qui concerne l'arrivée à maturité des fruits, D convient de mettre les producteurs en garde contre une nouvelle augmentation unilatérale de la production, telle qu'elle apparaît clairement pour la variété Golden Delicious, par exemple.

614 Dans le domaine des fruits à cidre, l'assainissement progressif des vergers et le recul des cultures disséminées se répercuteront de plus en plus sur l'approvisionnement en matières premières des cidreries. Une plus grande attention doit donc être accordée ces prochains temps à l'établissement d'une production rationnelle de fruits à cidre, répondant quantitativement et qualitativement aux exigences de l'utilisation, pour remplacer les cultures fruitières disséminées devenues non rentables pour l'agriculture. Certes il incombe en premier lieu aux cidreries de veiller à ce que la base de matières premières soit suffisante.

La régie et les stations cantonales d'arboriculture peuvent cependant soutenir efficacement de tels efforts dans les limites des dispositions prévues pour encourager la transformation de la culture fruitière. Il s'agit surtout de renseigner et conseiller les producteurs, d'octroyer des subsides pour l'installation de vergers modèles et de démonstration ainsi que de vulgariser les connaissances techniques indispensables. En outre, des subsides accordés pour l'élimination des vieux arbres facilitent l'installation de nouveaux vergers.

Nous estimons que les dépenses pour la transformation de la culture fruitière, y compris une intervention accrue dans la production de fruits à cidre, ainsi que pour les travaux de sélection et d'étude des variétés de fruits à pépins s'élèveront à 2 500 000 fr.

II. Recettes Vente d'alcool et d'eau-de-vie Alcool de bouche Eau-de-vie de fruits à pépins Alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques Alcool secondaire dénaturé Alcool industriel Substances dénaturantes et d'adjonction Différences de prix Impôts, droits et taxes Impôts sur les spécialités Droits sur l'eau-de-vie de fruits à pépins Droits de monopole à la frontière Droits de monopole à l'intérieur du pays Licences pour le commerce de gros Loyers et fermages Intérêts actifs et autres recettes Intérêts actifs Autres recettes Total des recettes

Fr,

90 379 000 33 220 000 31 200 000 17 200 000 2 856 000 5 870 000 33 000 pour mémoire 67 910 000 9 000 000 3 800 000 55 000 000 50 000 60 000 84 000

-

3 600 000 3 600 000 pour mémoire 161 973 000

615 OBSERVATIONS Vente d'alcool et d'eau-de-vie La vente d'alcool et d'eau-de-vie ne peut être estimée qu'en fonction des ventes actuelles. Durant l'exercice de 1964/1965 et le 2e semestre de 1965, la régie a vendu les quantités suivantes :.

Sortes d'alcool

Alcool de bouche Eau-de-vie de fruits à pépins Alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques Alcool secondaire dénaturé '. . . . .

Alcool industriel Total

Exercice de 1964/1 965

Du 1er juillet au 31 décembre 1%5

hlàlOO% 22814

hlàlOO% 12643

25109

12398

33933 42324

17960 21220 38459

71 756 195 936

102 680

Nous estimons à 202000 hl à 100 pour cent l'alcool et l'eau-de-vie de toutes sortes qui seront vendus par la régie pendant l'exercice de 1966/1967.

Le détail de cette rubrique vous est donné ci-après : .

Alcool de bouche Nous prévoyons les ventes suivantes, aux prix fixés par notre arrêté du 10 août 1965: FI-.

Alcool extra-fin 2 800 bl à 100 % à 1341 fr. = 3 755 000 Alcool fin .

22 700 lu à 100 % à 1298 fr. = 29 465 000

25 500 hl à 100 %

33 220 000

Eau-de-vie de fruits à pépins Nous prévoyons les ventes suivantes au prix fixé par notre arrêté du 10 août 1965: 24 000 hl à 100 % à 1300 fr. = 31^200 000 fr.

Alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques Nous prévoyons les ventes suivantes, aux prix fixés par notre arrêté du 24 février 1959: Aux établissements hospitaliers : Alcool fin Alcool absolu

.

530 hl à 100 % à 388 fr. = 70 hl à 100 % à 412 fr. =

Fr

205600 28 800

616 Aux autres acheteurs : Alcool extra-fin Alcool fin Alcool absolu

650 hl à 100 % à 514 fr. = 334 100 26 250 hl à 100 % à 472 fr. = 12 390 000 8 500 hl à 100% à 499 fr. = 4241 500

36 000 hl à 100 %

17 200 000

Alcool secondaire dénaturé Nous prévoyons les ventes suivantes, au prix fixé par notre arrêté du 8 décembre 1961 : 42 000 hl à 100 % à 68 fr. = 2 856 000 fr.

Alcool industriel Nous prévoyons les ventes suivantes, aux prix fixés par notre arrêté du 8 décembre 1961 : Fr Alcool fin 58 500 hl à 100 % à 76 fr. = 4 446 000 Alcool absolu 16 000 hl à 100% à 89 fr. = 1 424 000

74 500 hl à 100 %

5 870 000

Substances dénaturantes et d'adjonction Nous prévoyons une vente de : 310 g à 110 fr. = 33000fr.

Différences de prix Pour les quantités d'alcool utilisées illégalement, la différence de prix sera réclamée.

pour mémoire Impôts, droits et taxes Impôt sur les spécialités Le rendement de l'impôt sur les spécialités dépend de l'importance des récoltes de fruits et de raisins. Le montant de l'impôt perçu sur les spécialités au cours de l'exercice de 1964/1965 s'est élevé à 7 685 592 francs. Du 1er juillet au 31 décembre 1965, il a été de 3 828 087 fr. 50. Si nous admettons une récolte de fruits et de raisins moyenne et une quantité de 1 200 000 litres à 100 pour cent imposable au nouveau taux de 7 fr. 50 le litre à 100 pour cent en vigueur depuis le 25 septembre 1965, nous avons pour 1966/1967 une recette de 9 000 000 fr.

Droits sur l'eau-de-vie de fruits à pépins Le rendement des droits sur Peau-de-vie de fruits à pépins est aussi influencé par la récolte et l'utilisation. Pendant le dernier exercice, la régie a établi des bordereaux pour 3 524 932 fr. 20. Du 1er juillet à fin décembre 1965,

617 le montant des droits perçus s'est élevé à l 725 077 fr, 85. Nous comptons en 1966/1967 sur une quantité d'environ 450 000 litres à 100 pour cent, ce qui représente au taux actuel de 8 fr. 50 par litre à 100 pour cent en vigueur depuis le 25 septembre 1965, une recette d'environ 3 800 000 fr.

Droits de monopole à la frontière Pendant le dernier exercice, 46 986 129 fr. 20 ont été prélevés à la frontière; du 1CT juillet au 31 décembre 1965, 31 289 556 fr. 30.

Vu que le volume des importations de marchandises soumises aux droits de monopole est difficilement prévisible, nous inscrivons pour 1966/1967, compte tenu des nouveaux taux, un montant de 55 000 000 fr.

Droits de monopole à l'intérieur du pays Au cours du dernier exercice, 53 535 fr. 50 ont été perçus. Du 1er juillet au 31 décembre 1965, ces recettes ont été de 29 413 fr. 80. Nous inscrivons pour 1966/1967 une recette de 50 000 fr.

Licences pour le commerce de gros Pour l'exercice de 1966/1967, nous prévoyons que 600 licences pour le commerce de gros des boissons distillées seront accordées, ce qui procurera une recette de 60 000 fr.

Loyers et fermages Nous fondant sur les baux à loyer et à ferme existants, nous prévoyons pour l'exercice de 1966/1967 des loyers et fermages s'élevant à 84 000 fr.

Intérêts actifs Pendant l'exercice de 1964/1965, les intérêts actifs se sont élevés à 2 925 000 francs. Nous prévoyons pour l'exercice de 1966/1967 un montant de 3 600 000 francs, soit: Intérêts provenant d'avoirs auprès des services fédéraux de caisse et de comptabilité 1 500 000 fr.

Intérêts provenant de diverses obligations 2 100 000 fr.

Total

3 600 000 fr.

m. Résumé Total des recettes présumées Total des dépenses présumées Excédent des recettes présumées

161973 000 fr.

70 991000 fr, 90 982 000 fr.

618 Nous vous prions de donner votre approbation au budget ci-après pour l'exercice de 1966/1967 (pages suivantes) en adoptant notre projet d'arrêté.

Celui-ci est fondé sur l'article 32 bis de la constitution fédérale.

Nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 5 avril 1966.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schaffner 16809

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

619

(Projet)

Arrêté fédéral concernant le budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 1966, arrête: Article unique Le budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967 présenté par le Conseil fédéral et prévoyant 161 973 000 francs de recettes et 70 991 000 francs de dépenses est approuvé.

Budget Compte 1er juillet 1964 au 1er juillet 1965 au 30 juin 1966 30 juin 1965

Budget 1er juillet 1966 au 30 juin 1967

I. Dépenses

Fr.

Fr.

Fr.

23 957 707.60 18 635 556.45 5 169 128.85 153 022 30

18 820 000 11 725000 6 975 000 120000

5 952 285.40 5 101 348.80 850 936.60

6 037 000 5 291 000 746000

Personnel . ...

Traitements du personnel Assurance du personnel

7 918 269.85 387 520.50 14 851.90 1 559 928.20 2 224 607 70 469 610.60 18 259.65 471 384.40 151 573 35 310283 60 744 416 10

9 476 000 405000 20000 1 605 000 2 350 000 527 000 25000 1 474 000 170000 240000 930 000 7746000

Dépenses générales Débours Conférences et mémoires Indemnités aux offices locaux de surveillance des distilleries Indemnités à l'administration des douanes .

.

Dépenses administratives Assurance des bâtiments Biens-fonds et installations Service de bureau nettoyage, chauffage électricité et eau ...

Dépenses d'exploitation Frais de transport pour la vente d'alcool

6 352 436.--

620

Budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967

Achat d'alcool et d'eau-de-vie Alcool .

.

Eau-de-vie de fruits à pépins Substances dénaturantes et d'adjonction

A reoorter.

21 460 000 1 1 570 000 9 840 000 50 000

:

6 535 000 5812000 723 000 10 496 000 420 000 20 000 1 800 000 2 750 000 554 000 21 000 1 731 000 170000

;

250 ooo 930 000 8 646 000

FaOUt fédérale, 118- année. Vol. I.

Budget juillet 1966 au 30 juin 1967

Compte Budget 1« juffl« 1964 au V Juillet 1965 au 30 juin 196Î 30 jota 1966

Fr.

Fr.

Fr.

6 352 436.--

7 746 000

Report.

8 646 000

1369449.85 196384.--

1500000 230000

Remboursement des droits et du bénéfice de monopole sur des produits alcooliques exportés Achat d'appareils à distiller

1500000 350000

18 792 831.20

18 000 000

5 S31 562.55

8 000 000

Utilisation des fruits

1 330 998.90

2 500 000

Transformation de la culture

63 483 655.50

62 833 000

Utilisation des pommes de terre

22 000 000 8 000 000 fruitière

,

2500000 70 991000

H. Recettes 71531000 24 765 000 23625000

90379000 33 220 000 31200000

14558800 2 924 000 5622500 35700

Vente d'alcool et d'eau-de-vie......

Alcool de bouche Eau-de-vie de fruits à pépins Alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques Alcool secondaire dénaturé Alcool industriel Substances dénaturantes et d'adjonction

16223723.30 2 892 406.60 5643670.95 34662.70 76 274 265.45

71 531 000

A reporter

90 379 000

17200000 2 856 000 5870000 33000

621

42

76274938.75 25 117 790.-- 26362011.90

Budget 1er juillet 1965 au 30 juin 1966

Budget I«rjuiUet 1966 au 30 juta 1967

Fr.

Fr.

Fr,

76 274 265.45

71 531 000

673.30 pour mémoire 58 786 987.95

56 110 000

11 730 958.85 46 986 129.20 69 899.90

9 050 000 47 000 000 60 000

71 918.90

80 000

3 210 764.95 2 925 000 2787248.30 2925000 423 516.65 pour mémoire

Report

90 379 000

Différences de prix

pour mémoire

Impôts, droits et taxes Impôts sur les spécialités, droits sur l'eau-de-vie de fruits à pépins, droits de monopole à l'intérieur du pays Droits de monopole à la frontière Licences pour le commerce de gros Loyers et fermages

67 910 000 12 850 000 55 000 000 60 000 84 000

Intérêts actif s et autres recettes Intérêt actifs Autres recettes

3 600 000 3600000 pour mémoire

138 344 610.55 130 646 000

161 973 000 m. Résumé

138 344 610.55 130 646 000 63483655.50 62 833 000 74 860955.05 16809

67 813 000

Total des recettes présumées Total des dépenses présumées Excédent des recettes présumées

161 973 000 70 991 000 90 982 000

622

Compte 1« juillet 1964 au 30 juin 1965

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967 (Du 5 avril 1966)

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Jahr

1966

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

15

Cahier Numero Geschäftsnummer

9460

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.04.1966

Date Data Seite

605-622

Page Pagina Ref. No

10 098 059

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