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Loi fédérale urgente
Référendum facultatif (Délai référendaire: 6 juillet 2023) L'Assemblée fédérale a adopté, le 17 mars 2023, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans) Modification du 17 mars 2023 La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 6 juillet 2023.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2023 134).
28 mars 2023
2023-0836
Chancellerie fédérale
FF 2023 795
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