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Arrêté du Conseil fédéral étendant la convention collective nationale des tourneurs et de l'industrie des articles en bois # S T #

(Du 23 février 1966) Le Conseil fédéral suisse, er

vu l'article 7, 1 alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête : Article premier Sont étendues les clauses, reproduites en annexe, de la convention collective des tourneurs et de l'industrie des articles en bois, conclue le 25 novembre 1965.

2 Sont réservées les dispositions imperatives du droit fédéral et cantonal et les conventions plus favorables à l'ouvrier que ladite convention.

1

Art. 2 Le présent article s'applique sur tout le territoire suisse.

2 II vise les contrats de travail conclus : d'une part, entre les employeurs fabriquant en série des articles en bois tels que pièces tournées, bobines, lustrerie, outils pour travailler le bois, échelles, charrettes à bras, brouettes, pelles à .neige, pelles à enfourner, skis, traîneaux de sport, chaises pliantes, jouets, instruments de mesure, articles de bureau et petits articles de menuiserie; d'autre part, leurs ouvriers qualifiés, mi-qualifiés et non qualifiés, excepté les apprentis liés par un contrat conforme à la législation fédérale sur la formation professionnelle.

Art. 3 Le présent arrêté entrera en vigueur le 7 mars 1966 et portera effet jusqu'au 31 décembre 1968.

1

Berne, le 23 février 1966.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le vice-président, Bonvin 16764

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

281 Annexe

Convention collective nationale des tourneurs et de l'industrie des articles en bois conclue le 25 novembre 1965 entre l'association suisse des fabricants d'articles en bois, l'association suisse des maîtres tourneurs, d'une part, la fédération suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment, la fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment de la Suisse, l'association suisse des syndicats évangéliques, d'autre part, et entre l'association suisse des fabricants d'articles en bois, l'association suisse des. maîtres tourneurs, d'une part, l'union suisse des syndicats autonomes, d'autre part, Clauses étendues

Art. 2 1

Les associations contractantes sont habilitées en commun, au sens de l'article 323 ter du code des obligations, à faire appliquer .la convention collective à l'endroit des employeurs et des travailleurs.

Art. 3 ...

2 Les commissions professionnelles paritaires sont autorisées à effectuer des contrôles pour s'assurer de l'application exacte de la convention collective de travail. Si elles constatent que l'employeur ne s'est pas acquitté de ses obligations envers les ouvriers ou n'a pas accordé des jours de congé payés, elles le mettront en demeure de servir immédiatement les prestations dues ou d'accorder après coup les jours de congé.

Communauté contractuelle

1

Contrôles et sanctions

282 3 En outre, il devra verser à la caisse de la commission professionnelle paritaire centrale une amende conventionnelle égale à 25 pour cent du montant dû. Les sommes ainsi encaissées seront employées à subvenir aux frais du contrôle relatif à l'observation des clauses contractuelles.

Art. 9 Engagement ei congé

1

Les deux premières semaines après l'engagement constituent un temps d'essai pendant lequel le contrat de travail individuel peut être résilié en tout temps, sans observation d'aucun délai.

2 Après le temps d'essai, le délai de congé est de quatorze jours, même si l'emploi a duré plus d'un an.

3 Le congé ne peut être donné que pour un jour de paie ou pour le dernier jour de travail de la semaine.

Art. 10 1

La convention prévoit les trois zones suivantes : Zone I : communes à caractère urbain ; Zone II : communes à caractère mi-urbain ; Zone III : communes à caractère rural.

2 Le classement s'effectue selon la liste des localités déterminante pour les rentes transitoires de l'assurance-vieillesse et survivants.

Art. 11 Durée du travail

1 Dans les entreprises considérées comme entreprises industrielles au sens de l'article 5 de la loi sur le travail, la durée hebdomadaire maximum du travail est de quarante-cinq heures. Dans les entreprises qui ne sont pas considérées comme industrielles, la durée hebdomadaire maximum du travail est de Zone 1: 45 heures ; Zone II: 47 heures; Zone III: 49 heures.

2 Le samedi après-midi est chômé dans les trois zones, si la semaine de cinq jours avec samedi libre n'est pas introduite.

3 La prolongation de la durée normale du travail est considérée comme heures supplémentaires. En cas de travail saisonnier, une heure de travail supplémentaire par semaine payée sans supplément est admissible.

4 Le travail exécuté entre 20 et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

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Art. 12 1

Les salaires horaires minimums (y compris les allocations de renchérissement, la compensation de 6,6 pour cent pour la réduction de l'horaire de travail de trois heures et les augmentations de salaire de 35 centimes dès le 1er janvier 1966 et de 15 centimes dès le 1er janvier 1967) sont les suivants: Jusqu'au 31 décembre 1966 : Manoeuvre Ouvrier semi-qualifié après deux ans de service Ouvrier qualifié Dès le / er janvier 1967: Manoeuvre Ouvrier semi-qualifié après deux ans de service Ouvrier qualifié

Zone I

Zone II

Zone III

FF.

4.30

Fr.

4.10

Fr.

4.--

4.45 4.90

4.25 4.70

4.15 4.60

4.45

4.25

4.) 5

4.60 5.05

4.40 4.85

4.30 4.75

Salaires

2

...

Les salaires minimums fixés ci-dessus ne sont pas applicables aux ouvriers de faible constitution incapables de fournir un rendement normal, ni aux mineurs jusqu'à l'âge de dix-huit ans révolus.

4 Les salaires minimums précités sont aussi garantis aux ouvriers travaillant aux pièces.

3

5

Art. 13 1 Pour le travail supplémentaire de nuit et du dimanche et pour le travail accompli pendant les heures ordinairement chômées du samedi, les suppléments suivants seront payés : a. Travail supplémentaire et travaux pendant le temps libre du samedi 25 pour cent b. Travail de nuit 50 pour cent c. Travail du dimanche '.

100 pour cent

Art. 14 La paie se fait tous les quatorze jours pendant les heures de travail fixées. La retenue ne doit pas excéder le salaire de deux journées de travail.

Suppléments de salaire

284

Art. 15 vacances

J

Les ouvriers ont droit aux vacances payées selon leurs années de service. La durée des vacances payées est la suivante: -- -- -- --

delà l r e àla 5e année de service . . . . 12 jours ouvrables delà 6e àia 9e année de service . . . . 15 jours ouvrables de la 10e à la 24e année de service .... 18 jours ouvrables dès la 25e année de service 24 jours ouvrables 2

Est considérée comme année de service l'année civile. Si l'engagement a lieu avant le 1 er avril, l'année d'entrée est comptée comme une année de service entière. Si l'engagement a lieu après le 1er avril, et en cas de départ, l'ouvrier a droit aux vacances proportionnellement à la durée du service accompli.

3 En cas de réduction de l'exploitation ou de chômage de plus de deux mois, le droit aux vacances est réduit en proportion.

4 Un jour de vacances est calculé à raison de 7 heures 30 de travail.

5

Les ouvriers travaillant aux pièces touchent un salaire horaire correspondant au gain moyen des deux mois précédant les vacances, mais au minimum leur salaire horaire effectif ou le salaire minimum contractuel.

6 Le paiement d'une indemnité en remplacement des vacances n'est pas autorisé.

7 Les jours fériés légaux ne comptent pas comme jours des vacances.

Art. 16 jours férife

i L'ouvrier a droit annuellement à une indemnité pour six jours fériés légaux, à condition qu'ils tombent chacun sur un jour ouvrable.

2

Les jours fériés indemnisés doivent être fixés par avance, d'entente avec les employeurs et leur personnel, 3

Les indemnités globales suivantes sont payées pour chaque jour férié: -- 35 francs pour les ouvriers mariés; -- 27 francs pour les ouvriers célibataires et ouvriers âgés de 18 ans révolus; -- 22 francs pour les jeunes ouvriers et ouvrières âgés de moins de 18 ans.

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Art. 17 1

L'ouvrier a droit à l'indemnité suivante pendant le service militaire obligatoire en Suisse (cours de répétition, cours de complément, y compris les cours de cadres) : Ouvriers mariés et ouvriers célibataires assumant des obligations d'entretien 100 pour cent du salaire Ouvriers célibataires sans obligation d'entretien 50 pour cent du salaire a L'indemnité légale pour perte de gain payée aux militaires est comprise dans ces taux.

3 Le droit à l'indemnité selon l'alinéa 1er n'existe que si les rapports de service ont duré douze mois et s'ils se poursuivent, après le licenciement du service militaire.

4 Cette réglementation n'est pas applicable pendant une éventuelle période de service militaire actif.

Salaire pendant le servicemilitaire-

Art. 18 1

L'ouvrier assurable est tenu de s'assurer pour une indemnité journalière. Le choix de l'assureur se fixe après entente entre les employeurs et les ouvriers.

2 L'assurance doit prévoir une indemnité journalière de 60 pour cent du salaire. La durée des prestations doit être de 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs et, en cas de tuberculose, de 1800 jours dans l'espace de cinq années consécutives. Le délai de carence ne doit pas durer plus de trois mois, et le délai d'attente pas plus de deux jours.

3 Les primes pour cette assurance sont à la charge de l'employeur. En les payant, celui-ci se libère des obligations que l'article 335 du code des obligations lui imposerait en cas de maladie de l'ouvrier. Cet article reste cependant applicable en cas de maladies qui ont été exclues de l'assurance au moment où cette dernière a été conclue.

Assurancemaladie

5 Chaque ouvrier doit apporter la preuve qu'il s'est assuré pour une indemnité journalière dépassant les taux précités d'au moins la moitié.

Art. 19 Pendant ses loisirs et ses vacances, il est interdit à l'ouvrier d'exécuter des travaux professionnels à des fins lucratives ou pour la concurrence. Après un avertissement, les contrevenants peuvent

Travail noir

286

être renvoyés immédiatement, sans autre indemnité, et privés de leur droit aux vacances.

Art. 20 Absences

En cas de décès dans la famille (époux, parents ou propres enfants), les ouvriers ont droit au gain d'une journée de travail.

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral (Du 17 février 1966)

Une subvention a été allouée au canton de Fribourg pour la construction d'un chemin forestier au lieu dit «Burgerwald», communes de Bonnefontaine et de Saint-Sylvestre.

(Du 19 février 1966) Une subvention a été allouée au canton de Berne pour la construction d'un chemin forestier au lieu dit «Oberwald», commune de Blumenstein.

(Du 22 février 1966) Le Conseil fédéral a nommé à l'administration des finances: adjoint la, M. Paul Ehrsam, de Gempen, avocat et notaire, actuellement Ier adjoint; Ier chef de section, M. Ewald Steiner, de Signau, actuellement IIe chef de section.

Le Conseil fédéral a pris acte de la démission de M. W. Pfund, Lausanne, de ses fonctions de membre de la commission fédérale de recours en matière de loyers. Il a nommé dans cette commission, jusqu'à la fin de la période administrative courante: en qualité de membre, M.André Perret, avocat et notaire, La Chaux-de-Fonds, et, en qualité de suppléant, M. René Bron, juriste, Lausanne.

Une subvention a été allouée au canton de Fribourg pour la correction de la Singine froide et ses affluents, commune de Planfayon,

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Arrêté du Conseil fédéral étendant la convention collective nationale des tourneurs et de l'industrie des articles en bois (Du 23 février 1966)

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03.03.1966

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