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Arrêté fédéral Projet concernant le plafond des dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 20242027 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération 2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20233, arrête : Art. 1 Un plafond de dépenses de 8,787 milliards de francs est autorisé au titre de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales pour la période 20242027.
Art. 2 Le plafond des dépenses se fonde sur l'état de l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2021 (101,5 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:
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a.
2022: +2,5 %;
b.
2023: +1,4 %;
c.
2024: +0,8 %;
d.
2025: +0,9 %;
e.
2026: +0,9 %;
f.
2027: +1,0 %.
RS 101 RS 725.13 FF 2023 865
2023-0633
FF 2023 866
Plafond des dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027. AF
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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